20250409-405227

Bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez place, nous allons débuter nos travaux.

Nous sommes à la rubrique Déclarations des députés. Et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Vanier-Les Rivières.

Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir, aujourd'hui, que je veux souligner le 45e anniversaire de l'organisme Adaptavie.

Depuis 1980, Adaptavie joue un rôle crucial pour les personnes vivant des limitations fonctionnelles, en contribuant à la recherche et à l'innovation pour garantir une meilleure autonomie et une amélioration du bien-être des utilisateurs, tout cela en promouvant de saines habitudes de vie et l'activité physique.

Adaptavie est également un partenaire majeur d'une autre initiative, soit la Randonnée Jimmy-Pelletier et son Tour du monde, qui s'amorcera en juin prochain. L'Assemblée nationale a même pu honorer M. Pelletier, au cours des derniers jours, en lui offrant la médaille d'honneur.

Alors, merci à toute l'équipe d'Adaptavie pour votre travail, vous faites une réelle différence.

Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et je vais vous demander, collègues, votre consentement, parce que Mme la députée aura un document à exhiber. Donc, est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Merci, collègues. Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, je tiens à mettre en lumière l'apport de M. Gaston Pelletier, présent avec nous dans les tribunes, accompagné de sa famille, pour la conservation et la mise en valeur de notre mémoire collective. Et je m'explique. Alors que le gouvernement vient d'adopter le projet de loi n° 90, qui reconnaît le hockey sur glace comme sport national du Québec, eh bien, je souhaite vous partager en cette Chambre le livre de M. Pelletier, qui raconte 50 ans d'histoire du légendaire Tournoi pee-wee Neige de Rivière-du-Loup. Amateur de hockey depuis toujours et impliqué pour une première fois dans ce tournoi en 1982, M. Pelletier souhaitait, par la publication de ce livre, permettre à notre communauté de se rappeler les bons moments de cet événement marquant, encore à ce jour important dans la vie de nos jeunes sportifs.

Au nom de tous les citoyens, M. Pelletier, je tiens à vous remercier d'avoir immortalisé 50 ans d'histoire et de fierté pour notre communauté. Merci, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et la parole revient maintenant à M. le député de Rosemont.

Oui, d'accord. Excusez-moi. Merci, M. le Président.

On parle beaucoup de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, ces temps-ci, surtout de son état lamentable, mais je n'en rajouterai pas ce matin, je me reprendrai plus tard aujourd'hui.

Je veux parler, ce matin, des gens qui travaillent à Maisonneuve-Rosemont, je veux leur lever mon chapeau, tous les gens qui travaillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, ils sont autour de 5 000 : personnel soignant, bien sûr, personnel de soutien, personnel administratif, les gardiens, mais aussi les bénévoles, qui font un rôle extraordinaire.

Quand je dis l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, vous pensez peut-être au Dr François Marquis, qui est, effectivement, tout un personnage, que je connais bien, un fier Rosemontois, que je salue, mais il y a beaucoup plus que le Dr Marquis, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, il se fait des choses extraordinaires en oncologie, en cancérologie, l'unité mère-enfant, évidemment, la dialyse, l'ophtalmologie. Je l'ai dit, c'est plus de 5 000 personnes, c'est une ruche dans l'est de Montréal qui dessert tout le Québec.

Alors, je leur lève mon chapeau. Je vous dis : Ne lâchez pas, on ne vous abandonne pas, on va y arriver. Merci.

Merci, M. le député de Rosemont. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner le 50e anniversaire du Conseil économique de Beauce. Je salue la présence, dans nos tribunes, de membres fondateurs, M. Donald Doyon, M. Richard Sirois, également Hélène Latulipe, directrice générale, Peggy Duquet, présidente, et Luc Paquet, qui est membre du conseil d'administration.

Et, oui, il y a déjà 50 ans, le président fondateur, Jean-Denis Poulin, entouré d'une... — mon grand-père, soit dit en passant — entouré d'une brigade d'entrepreneurs de la Beauce, ont décidé de fonder le Conseil économique, qui a permis d'aider le développement de nos parcs industriels dans la région, d'attirer des industries, mais surtout d'aider nos entrepreneurs locaux à se développer. La Beauce ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui sans l'apport de ces hommes et de ces femmes qui ont fondé le Conseil économique de Beauce, qui a permis de propulser la région encore plus loin.

Et je veux saluer la détermination des bénévoles, des employés qui nous écoutent, des gens qui ont reçu le prix Jean-Denis Poulin au fil des années. La Beauce est forte grâce à vous.

Et il ne me reste plus qu'à souhaiter longue vie au Conseil économique de Beauce. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Beauce-Sud. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Merci beaucoup, M. le Président. Il y a 85 ans, un jalon historique de notre démocratie était posé : les femmes obtenaient enfin le droit de vote. Cette avancée a été rendue possible par le courage et la persévérance de femmes engagées et de militantes déterminées qui ont refusé l'exclusion.

Il est important de commémorer cet héritage, mais aussi d'en poursuivre l'ambition. Car, si le droit de vote est acquis, l'égalité réelle, elle, reste un objectif à atteindre. Les femmes demeurent sous-représentées dans les instances de pouvoir et font face à des obstacles persistants.

Ce 85e anniversaire est l'occasion de renouveler notre engagement collectif envers une démocratie plus inclusive et plus équitable. Il nous appartient de créer des conditions pour que toutes les voix, sans exception, puissent participer pleinement à la vie politique et aux décisions qui façonnent notre avenir commun.

Souvenons-nous de celles qui ont ouvert la voie et soyons dignes de leur héritage. Merci beaucoup.

Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Saint-François.

M. le Président, le Club des Lions de Compton a fait preuve de délicatesse envers 26 travailleurs guatémaltèques et leurs familles à l'occasion de la Saint-Valentin.

Les Lionceaux sont 19 jeunes de neuf à 12 ans qui font de bonnes actions durant l'année pour aider les gens et répandre la joie dans leur communauté. Ils ont confectionné des chocolats, les ont enrobés d'emballages-cadeaux et les ont distribués avec des cartes de remerciement aux travailleurs temporaires qui ont passé l'hiver chez nous, dans cinq exploitations agricoles. Ce sont la Ferme Provetaz, Les Serres Lamarche, la Ferme Breault et Frères, la Fromagerie La Station et la Ferme Étang du Vallon Drouin. Les jeunes Lions étaient accompagnés de trois parents et de cinq adultes guides appelés Sentinelles, qui les supervisent.

Voilà un exemple inspirant, M. le Président, d'un groupe d'enfants et d'adultes qui se dévouent ensemble avec bienveillance et gentillesse. C'est une merveilleuse façon de préparer une relève dans l'esprit de service du mouvement des clubs Lions. Merci, M. le Président.

Merci, merci, Mme la députée de Saint-François. Et la parole revient maintenant à M. le député de Matane-Matapédia.

M. le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les 30 ans de carrière d'un véritable pilier du sport au Québec, M. Michel Germain, descripteur passionné des matchs de l'Océanic de Rimouski.

Depuis trois décennies, la voix de M. Germain accompagne fidèlement les amateurs de hockey du Bas-Saint-Laurent. Grâce à son talent, sa rigueur et son amour du sport, il a su faire vivre les plus grands moments de l'Océanic avec émotion et justesse. Il a décrit le passage de joueurs d'exception comme Vincent Lecavalier, Brad Richards, Sidney Crosby et Alexis Lafrenière, pour ne nommer que ceux-là.

Sa contribution dépasse les ondes. Michel Germain est une figure respectée, et aimée, et impliquée dans sa communauté, un ambassadeur du hockey junior et un témoin privilégié de l'évolution de notre sport national.

Au fil des années, des générations de partisans ont grandi en écoutant ses descriptions passionnées, partageant rires, frissons et souvenirs marquants.

M. Germain, au nom de tous les amateurs de hockey et des gens de notre région, je vous remercie pour votre engagement exemplaire pour le hockey. Félicitations pour ces 30 ans de carrière inspirante! Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Merci, M. le Président. Les cercles des fermières de Bellechasse franchissent des jalons importants qui témoignent de leur engagement soutenu au fil du temps. Le cercle des fermières de Saint-Magloire souligne ses 90 ans, tandis que celui de Pintendre fête ses 75 ans. Les cercles des fermières de Saint-Gervais et de Saint-Charles atteignent, quant à eux, un impressionnant 105 ans. Des représentantes sont, d'ailleurs, dans nos tribunes. Et je salue leurs présidentes, Mmes Claudette Ruel et Carole Laliberté.

Depuis plus d'un siècle, ces femmes passionnées travaillent sans relâche à la préservation de nos traditions artisanales tout en participant activement à la vie communautaire et sociale de nos milieux.

Maintenant, cet engagement et cette transmission, génération après génération, est une tâche admirable qu'elles accomplissent avec coeur et fierté. Elles participent à la valorisation du rôle des femmes d'ici, et je les remercie.

Et je vous remercie pour votre engagement. Longue vie à vous!

Bravo, mesdames! Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Prévost.

M. le Président, je souhaite aujourd'hui mettre en évidence l'implication, l'engagement et la persévérance de cinq générations de descendants de la famille Alary. C'est 100 ans d'existence pour cette ferme laitière, la ferme familiale Alary, située à Sainte-Sophie. Cette entreprise cultive de grandes cultures et transforme les produits, et elle est maintenant certifiée biologique. Et donc c'est une ferme qui est innovatrice.

Je tiens à souligner le rôle crucial et les valeurs d'entreprise de cette famille, qui s'efforce, de génération en génération, à constamment minimiser l'impact sur l'environnement et reste toujours à l'avant-garde depuis un siècle.

Cette ferme est un véritable laboratoire vivant, une ferme autosuffisante qui ne cesse de croître et de s'adapter.

Un grand merci et longue vie à la ferme Alary!

Merci, Mme la députée de Prévost. Et je reconnais maintenant M. le député de Chapleau.

Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais célébrer le 50e anniversaire de l'école polyvalente Le Carrefour. Elle a pour mission d'instruire, de socialiser et de qualifier les élèves tout en les rendant aptes à réussir leur parcours scolaire. Elle a une riche histoire et a formé de nombreuses générations d'élèves.

Cette institution est devenue un pilier de l'éducation dans Chapleau, à Gatineau, en Outaouais, offrant aux jeunes un environnement propice à l'apprentissage et au développement personnel, l'objectif étant de les outiller pour qu'ils puissent envisager une vie à réaliser et une société à bâtir.

Au fil des décennies, l'école a su s'adapter aux besoins de ses élèves en proposant des programmes innovants dans plusieurs domaines, dont les arts, les sciences et la technologie, et en favorisant l'engagement communautaire, sportif et culturel.

En terminant, je tiens à saluer l'engagement et le travail d'exception de la directrice, Mme Marie-Ève Théberge, de même que de l'ensemble du personnel et des bénévoles présents et passés. Félicitations, et bon 50e!

Merci, M. le député de Chapleau. Et la parole revient maintenant à M. le député de Borduas.

Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de cette tribune pour souligner le 40e anniversaire d'Intégration Compétences, un organisme qui accompagne les personnes immigrantes et les jeunes de 15 à 35 ans dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle.

Grâce à son approche humaine et ses services personnalisés en employabilité, il est essentiel de souligner, M. le Président, que l'organisme a non seulement aidé de nombreux jeunes et immigrants à se construire une vie épanouie et autonome, mais aussi a soutenu de nombreux employeurs dans leurs défis en matière de ressources humaines.

Avec une volonté continue d'innover et de répondre aux besoins de sa clientèle, l'organisme a récemment aménagé ses locaux pour offrir différents services et opportunités, telles qu'une cuisine collective, un espace de travail intégré, un studio d'enregistrement, un plateau de télévision et un atelier de fabrication numérique, pour ne nommer que ceux-ci.

Je tiens à remercier les membres du conseil d'administration et l'équipe professionnelle dévouée qui fait de cet organisme un pilier essentiel de notre communauté. À toutes et à tous, un bon 40e anniversaire, et, surtout, bonne continuation. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Borduas. Et, pour la dernière déclaration, la parole revient à Mme la députée de Chomedey.

M. le Président, j'aimerais souligner le 60e anniversaire de ma ville, la ville de Laval.

En effet, j'habite depuis plus de 30 ans dans la circonscription de Chomedey, que je représente fièrement ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Cet anniversaire est l'occasion de rendre hommage à toutes les générations qui ont façonné Laval, de ses pionniers à ses résidents.

Laval, aujourd'hui la troisième ville en importance au Québec, est devenue, au cours des dernières décennies, une métropole vibrante et moderne, grâce à l'effort de tous ses citoyens.

Aujourd'hui, la ville met en valeur son patrimoine culturel, architectural, industriel, agricole, et j'en passe, en collaboration avec sa population, ses organismes communautaires et son monde d'affaires, enrichissant ainsi son identité unique et affirmant son statut de ville accueillante, épanouissante, où il fait bon vivre.

J'aimerais souhaiter bonne fête, bonne fête, chère Laval et les Lavallois!

Alors, bonne fête aux Lavalloises et aux Lavallois! Merci, Mme la députée de Chomedey.

Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun de vous pour votre déclaration.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui, dans nos estrades. Alors, bienvenue. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est à vous, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 20 février 2025 par le député de Beauharnois et la réponse inscrite au feuilleton le 20 mars 2025 par le député de Marguerite-Bourgeoys. Merci.

Ces documents sont déposés.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 3 et 8 avril derniers, a procédé à la poursuite du débat sur le discours du budget. Je vous remercie.

Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle en vertu des articles 324 à 327 du règlement; sur l'adoption du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Et j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, la CAQ est dans sa septième année, et on voit les cas de gaspillage qui s'accumulent semaine après semaine. Le scandale SAAQclic, le scandale caquiste SAAQclic, ça, c'est un gaspillage de 500 millions de dollars. Aujourd'hui, le contrat aura coûté plus de 1,1 milliard de dollars, et la facture continue d'augmenter.

Le 20 février dernier, lors du dépôt de la Vérificatrice générale, nous avons appris que de fausses informations avaient été transmises par la SAAQ aux parlementaires. Le ministre de la Sécurité publique, ce jour-là, disait ici, en cette Chambre, on s'en rappelle tous, je le cite : «On devrait parler d'une seule voix. J'ai été trompé, vous avez été trompés. On ira au fond des choses pour comprendre ce qui s'est passé.» Fin de la citation.

Hier, Mme la Présidente, volte-face, la CAQ a voté contre notre motion. La CAQ empêche les parlementaires d'aller au fond des choses comme le souhaitait, le 20 février dernier, il y a à peine sept semaines, le ministre de la Sécurité publique, qui, lui, avait été ministre des Transports de 2018 à 2022. On a été trompés, on va aller au fond des choses, et hier ils votent contre notre motion. Est-ce que le ministre, l'ex-ministre des Transports, donc, aujourd'hui... est-ce qu'il ne devrait pas être rouge de honte après avoir été rouge de colère, Mme la Présidente?

Les ministres et le premier ministre de la CAQ ont-ils peur que l'on sache ce que pourraient révéler les hauts dirigeants de la SAAQ? Ont-ils peur que l'on sache s'il n'y a pas eu une commande politique pour donner de fausses informations?

Alors, je vous invite à faire attention aux propos, ici, la glace est très, très mince. M. le premier ministre.

Oui. Bien, Mme la Présidente, je comprends que le chef de l'opposition officielle a l'immunité ici, dans cette Chambre, mais là il affirme des choses sans savoir. Il nous dit : Ça a coûté 1,1 milliard. Il n'a aucune preuve de ça, Mme la Présidente, mais il l'affirme. J'aimerais ça qu'il le fasse en dehors de la Chambre.

M. le leader de l'opposition officielle.

...propos inexacts du premier ministre. Le chef a parlé de 500 millions. C'est dans le rapport de la VG. S'il veut une copie, je lui donne.

Rassoyez-vous, M. le leader du gouvernement. M. le premier ministre peut poursuivre dans ce qu'il dit, et sa réponse était en ligne directe avec la question. Poursuivez, M. le premier ministre. Et je vous rappelle à tous que la ligne est mince, ici, on ne peut pas laisser entendre qu'il y a une commande politique pour tromper qui que ce soit, je vous le rappelle. Allez-y.

Oui. Mme la Présidente, quand on bâtit un nouveau programme informatique, il y a le coût du programme puis il y a le coût de l'entretien. Là, le chef de l'opposition officielle dit des choses sans avoir aucune preuve de ce qu'il dit, c'est-à-dire un dépassement de 500 millions sur le programme.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est le même chef de l'opposition officielle qui a demandé une commission d'enquête publique, qu'on a acceptée. On n'a pas fait comme les libéraux, dans le temps de la commission Charbonneau, puis traîné pendant des semaines et des mois. Rapidement, on a accepté une commission d'enquête publique.

Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle voudrait qu'en parallèle de la commission d'enquête publique il y ait une enquête de faite par les députés. On n'est pas fermés, Mme la Présidente, à cette idée-là, mais on dit : Peut-on laisser le juge Gallant faire son travail, voir les conclusions de la commission d'enquête publique, puis après, bien, on... Cette commission doit rendre son rapport au plus tard le 30 septembre cette année, 2025. Donc, pourquoi le chef du Parti libéral veut-il faire des choses en parallèle?

Première complémentaire.

Parce que vous l'avez permis, Mme la Présidente, dans votre décision du 2 avril, j'y reviens dans quelques secondes. Premier élément, page 19 du rapport de la VG, je ne sais pas ce que ne comprend pas le premier ministre quand je dis un dépassement de coûts de 500 millions de dollars qui donne une facture de 1,1 milliard de dollars, page 19, je cite la VG : «Nous estimons que le coût total du programme CASA passera de 945 millions — après la révision — de dollars à un minimum — un minimum — de 1,1 milliard de dollars.»

Aujourd'hui, première question au premier ministre, aujourd'hui, ce 1,1 milliard de dollars là, qui continue à grossir, il est rendu à combien?

La réponse du premier ministre.

Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense que le président de la SAAQ l'a dit clairement, il faut faire attention pour ne pas mélanger le coût du programme puis le coût, ensuite, de l'entretien annuel qui vient. Donc, encore une fois, le chef de l'opposition officielle dit : Moi, j'ai déjà décidé de la conclusion. C'est son problème.

Mme la Présidente, on a accepté d'avoir une commission d'enquête publique. Laissons le juge Gallant faire son travail. Et on n'est pas fermés, ensuite, si on n'est pas satisfaits du travail, de voir si les députés pourraient en faire plus que le juge Gallant.

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, là, là, c'est excessivement préoccupant, puis le premier ministre doit éclairer notre lanterne, là. Sous sa gouverne, sous sa gouverne, présentement, il y a un programme qui s'appelle SAAQclic, puis la VG, page 19, dit que, par rapport aux chiffres qu'elle avait en 2024, le coût estimé jusqu'en 2027, c'est 1,1 milliard. C'est 500 millions. Le premier ministre ne peut pas ne pas savoir, aujourd'hui, et ses ministres... Oui, puis qu'il se revire puis qu'il demande à son ministre. Le 1,1 milliard, aujourd'hui, avec les données qu'il a, c'est combien?

La réponse du premier ministre.

Oui. Mme la Présidente, ce que dit le chef de l'opposition officielle est contraire à ce que dit le président de la SAAQ.

Donc, Mme la Présidente, laissons le juge Gallant faire sa commission d'enquête publique. Il a toute la compétence, toute l'intégrité. Je pense que les Québécois font confiance au juge Gallant. Laissons-le faire son travail.

Troisième complémentaire.

Wow! Là, Mme la Présidente, je comprends que le premier ministre dit qu'on fait fausse route quand on dit qu'il y a des cas de gaspille. Là, il y en a un, cas de gaspillage, Mme la Présidente. Je cite le rapport de la VG : «En décembre 2024, certains coûts prévisibles en 2027 n'avaient toujours pas été estimés par la direction du programme, ce qui entraînera possiblement des dépenses supplémentaires importantes.» Et elle établissait, elle, basé sur les données de 2024, 1,1 milliard, dépassement de coûts.

Le premier ministre est en train de nous dire qu'il ne sait pas, le 1,1, si c'est 1,2, 1,3...

La réponse du premier ministre.

Mme la Présidente, contrairement au chef de l'opposition, moi, je ne conclus pas avant de voir l'enquête. D'un côté, on a le président actuel de la SAAQ qui dit : C'est faux, le 1,1 milliard, ça inclurait des dépenses d'entretien qui n'étaient évidemment pas comptabilisées pour la fabrication du programme. Le chef du Parti libéral, lui, il a déjà tout réglé ça, tout conclu ça.

Laissons le juge Gallant faire son travail.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Mme la Présidente, le premier ministre vient de dire qu'il n'est pas fermé à l'idée de mener une enquête au Parlement par la commission de l'administration... la Commission de l'Assemblée nationale, c'est ce que je viens d'écouter. Mme la Présidente, je vais le référer à votre décision, parce qu'hier lui-même a voté contre votre décision, page... où vous avez souligné : «Elle peut donc faire enquête parallèlement à la commission d'enquête ordonnée par le gouvernement.» Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre peut parler avec lui-même, lui-même qui, hier, a voté contre cette motion, et se regarder dans le miroir, lire votre décision, et rappeler à l'ordre son leader du gouvernement, et voter pour la prochaine motion?

Mme la Présidente, on ne peut pas, aujourd'hui, faire abstraction qu'on nous a menti, on nous a trompés. C'est le ministre de la Sécurité publique qui l'a dit.

Aujourd'hui, là, est-ce qu'il est heureux de voir qu'il a voté contre cette motion? Est-ce qu'il n'est pas gêné, Mme la Présidente?

La réponse du leader du gouvernement.

Oui, Mme la Présidente. Écoutez, c'est justement parce qu'on veut aller au fond des choses qu'on a adopté un décret créant une commission d'enquête avec tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, pas comme quand le Parti libéral du Québec ne voulait pas déclencher de commission d'enquête sur l'industrie de la construction et de la corruption libérale, et où est-ce qu'il avait dit, par la suite : Bien, on va créer une commission d'enquête sans aucun pouvoir de contrainte, Mme la Présidente.

Alors, nous, ce n'est pas ça qu'on fait. On donne tous les pouvoirs au juge Gallant, une personne qui a de l'expérience dans le dossier des commissions d'enquête, qui a été poursuivant pour l'État québécois, pour l'État fédéral, pour le niveau municipal, également l'Autorité des marchés publics, Mme la Présidente, quelqu'un qui a une feuille de route, et une impartialité, et une intégrité sans faille, Mme la Présidente. Puis qu'est-ce que veut faire l'opposition officielle? L'opposition officielle veut politiser, veut faire de la partisanerie et veut eux-mêmes être...

Je vous demande de faire attention à vos propos, de demeurer factuel et ne pas embarquer sur ce terrain très glissant. Poursuivez. Il vous reste 14 secondes.

Bien, Mme la Présidente, c'est exactement ce qu'ils sont en train de faire par ce jeu-là, Mme la Présidente.

Alors, il y a une commission d'enquête. Laissez le commissaire, laissez le juge faire son travail de mener une enquête, de faire rapport aux Québécois en toute transparence. Arrêtez de vous ingérer, Mme la Présidente.

Et moi, je vous dirais, M. le leader du gouvernement, qu'on s'adresse à la présidence et non directement aux collègues d'en face.

Première complémentaire.

Mme la Présidente, ce qui est très troublant dans cette affaire... J'ai en face de moi le leader du gouvernement, ministre de la Justice. C'est un avocat, il sait très bien ce qu'il dit et il sait, au fond de lui, qu'il y a une différence entre la commission d'enquête de l'honorable Gallant et ce qu'on veut faire ici. Il peut continuer à dire ce qu'il veut, le public va retenir une seule chose : les caquistes sont complices de la tromperie.

...

Attention! M. le leader du gouvernement, je vais me charger de régler cette question. Vous êtes leader de l'opposition officielle, monsieur, vous savez très, très bien que vous ne pouvez pas dire ces mots. Je vous invite à les retirer, tout simplement.

Mme la Présidente, je retire, je retire...

Parfait. On arrête ça ici. On retire. On arrête l'argumentaire sur le retrait. Et il vous reste trois secondes.

De quoi vous avez peur? Pourquoi vous ne voulez pas une commission à l'Assemblée nationale?

La réponse du leader du gouvernement.

Mme la Présidente, c'est justement parce qu'on veut faire la lumière sur l'ensemble du processus qu'on a déclenché une commission d'enquête avec le juge Gallant.

Du côté du Parti libéral, Mme la Présidente, ce qu'ils veulent faire, ils veulent être juge et partie, Mme la Présidente. Ils veulent être enquêteurs. Il veut entendre la cause et il veut juger. Mais, de toute façon, pour le Parti libéral, les conclusions sont déjà écrites d'avance.

Nous, on respecte les institutions, on respecte le juge Gallant et on leur donne tous les pouvoirs pour aller au fond des choses. Demandez aux Québécois qu'est-ce qui est préférable. Que ce soit le Parti libéral qui fasse enquête? Parce qu'on se souvient que, quand venait le temps de faire des enquêtes sur les libéraux, les libéraux n'étaient pas bien bons, Mme la Présidente, hein? Alors, on va donner confiance au juge Gallant puis on va respecter le processus.

Deuxième complémentaire.

«L'Assemblée est seule compétente pour enquêter sur les atteintes à son autorité et à sa dignité.» Vous faites quoi, M. le leader, avec cette déclaration de la présidente? Vous allez continuer à dire que le juge Gallant va enquêter sur notre rôle?

Et je vous rappelle, M. le leader, que vous vous adressez à moi et non directement à votre collègue.

...la question est très simple. On nous a trompés, on nous a menti, c'est le ministre lui-même qui disait ça. On ne veut pas aller de l'avant. Le juge Gallant n'a pas l'autorité d'enquêter sur les informations envoyées aux membres de la Commission de l'administration publique. Il le sait. Il refuse de l'admettre.

La réponse du leader du gouvernement.

Mme la Présidente, je réfère le collègue de l'opposition au décret menant à la commission d'enquête. Le juge Gallant a tous les pouvoirs pour faire enquête dans toutes les sphères, Mme la Présidente. Pourquoi est-ce que le député de Nelligan veut se substituer au juge Gallant? Est-ce qu'il pense que le Parti libéral du Québec est mieux outillé, en termes d'enquête, pour faire la lumière là-dessus qu'un commissaire indépendant et impartial, Mme la Présidente?

Les Québécois, ce qu'ils veulent, c'est que toute l'information soit rendue disponible. Tous les outils sont dans les mains du juge Gallant. Ce sera à la commission d'enquête de faire la lumière, Mme la Présidente. Alors, on va respecter le juge Gallant. Puis le Parti libéral, encore une fois, souhaite faire de la partisanerie.

Je vous invite à faire attention à vos propos.

En question principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme la Présidente, depuis plus de 50 ans, l'académie Centennial offre un refuge, une structure, une pédagogie adaptée à des jeunes, des élèves qui ne trouvent pas leur place dans le réseau public, des élèves avec un TDAH, un TSA, de la dyslexie ou des troubles d'apprentissage.

Aujourd'hui, cette école est en péril. Elle n'a jamais reçu l'agrément pour son secteur francophone, alors que la moitié de ses élèves fréquentent ce secteur. Résultat : l'école manque cruellement de financement, au point de risquer de fermer dans deux mois.

Des centaines de familles — et il y en a 25 avec nous qui sont dans les tribunes et une dizaine d'autres qui sont à l'Assemblée nationale et qui écoutent le ministre — vivent dans l'angoisse. Ce sont 300 élèves et autant de rêves qui risquent d'être sacrifiés. Pour eux, il n'y en a pas, d'alternative.

Est-ce que la CAQ va reconnaître l'urgence de la situation et accorder à l'académie Centennial un financement équitable et récurrent afin d'éviter sa fermeture et protéger l'avenir de ces jeunes?

La réponse du ministre de l'Éducation.

Bien, d'abord, j'aimerais remercier la députée de Bourassa-Sauvé pour sa question, parce qu'elle me permet, effectivement, de dire que nous reconnaissons la grande valeur, Mme la Présidente, de cette institution scolaire privée qu'est l'académie Centennial. On reconnaît l'importance des services qu'elle offre à des élèves à grands besoins particuliers.

Et donc, Mme la Présidente, la situation est la suivante. Il faut faire une distinction entre le court terme et le long terme.

Pour ce qui est du court terme, l'académie Centennial vit des moments difficiles sur le plan de sa situation financière. Ils nous ont demandé une aide financière d'urgence, que nous sommes à analyser et que nous accueillons avec beaucoup d'ouverture. Alors, ça, c'est en cours, et donc on devrait avoir une réponse incessamment.

Pour ce qui est du long terme, Mme la Présidente, je l'ai dit, l'académie Centennial a besoin de stabilité financière. Ils vivent avec une situation financière extrêmement précaire depuis plusieurs années, ils ont un niveau d'endettement très élevé. Et donc c'est à l'académie Centennial, Mme la Présidente, de nous présenter un plan de redressement, qu'on attend.

Première complémentaire. Et, pour ce faire, je cède la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Merci, Mme la Présidente. Les élèves et les familles de l'académie Centennial sont en détresse. Si cette école ferme, c'est l'équivalent de les abandonner. Ils ont tout essayé avant d'arriver à Centennial, une école qui a sauvé ces jeunes et leur réussite, ils n'ont pas de plan B. Est-ce que le ministre peut leur dire aujourd'hui que leur réussite ne compte pas?

Allez-vous poser des gestes concrets pour assurer leur bien-être et pour qu'ils ne décrochent pas?

Je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidente lorsque vous posez votre question. La réponse du ministre.

Alors, Mme la Présidente, je réitère que nous sommes à l'écoute, je réitère que nous comprenons la situation que les parents vivent. Nous reconnaissons la grande valeur des services éducatifs qui sont donnés par cette école privée.

Maintenant, Mme la Présidente, je le réitère, à court terme, il y a un enjeu d'urgence, et on le comprend très bien. On est en train d'examiner la demande d'aide d'urgence que nous avons reçue. Nous avons d'ailleurs, Mme la Présidente, donné des aides, comment dire, supplémentaires au cours des années passées, en plus du financement annuel qui est donné à cette école privée, parce qu'elle est agréée pour ses services anglophones.

Maintenant, ça prend un plan de redressement sur le plus long terme, et ça, c'est la responsabilité de l'institution.

Deuxième complémentaire.

Ce qu'ils demandent, Mme la Présidente, ce n'est pas un nouveau programme ou un privilège, c'est l'agrément pour le secteur francophone de l'académie Centennial, une école qui fonctionne déjà, qui change des vies, mais qui est privée de reconnaissance. Sans cet agrément, ils ne pourront pas avoir cette pérennité, l'école fermera.

35 parents et élèves se sont mobilisés pour venir rencontrer le ministre aujourd'hui. M. le ministre, est-ce que vous acceptez de les rencontrer avec nous après la période de questions?

Et votre question devait s'adresser à moi. M. le ministre.

Alors, Mme la Présidente, ça va me faire plaisir de rencontrer les parents. Et puis je vais les écouter, bien entendu.

Maintenant, je le dis d'emblée, là, je ne fais pas de... je ne fais pas de cachette, là, il y a une situation financière très difficile qui dure depuis nombre d'années, et il faut, à un moment donné, apporter des solutions à cette situation. Je vous rappelle, les frais de scolarité, à Centennial, ils sont de 23 000 $ par année, 23 000 $ par année. Et donc il y a des revenus. Maintenant, ils ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses, et ça fait plusieurs années que ça dure, et il y a un niveau d'endettement très, très grand.

Alors, on va écouter, mais, encore une fois, Mme la Présidente, à un moment donné... Vous savez, il n'y a pas eu de nouveaux agréments pour des écoles privées depuis 2008. Si on ouvre celle-ci, il y en aura d'autres, évidemment.

En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par une citation. Il y a un... «Il y a un livre qui m'a marqué pour toute ma vie, qui s'appelait Tout se joue avant six ans. Vous savez, tous les services qu'on peut donner à un enfant avant six ans sont plus efficaces que les services, les mêmes services qu'on donnerait après six ans.» On croirait entendre les éducatrices en CPE. Eh bien non. C'est une citation du premier ministre, qu'il avait donnée lors de son discours d'ouverture, en 2022.

À voir comment la CAQ dévalorise le métier d'éducatrice et les travailleuses en CPE, c'est difficile de croire...

M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

Mme la Présidente, ce sont des propos blessants. On prête des intentions, Mme la Présidente, c'est inacceptable. Je croyais qu'avec la motion d'hier la députée de...

Je vous remercie beaucoup, M. le leader. Je vous demande de faire attention, attention, effectivement, aux intentions que vous prêtez. M. le leader du deuxième groupe, je veux vous entendre, par respect et par équité.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le dites souvent ici, et je vous cite : La critique est permise. C'est tout ce que fait la collègue.

Je vous rappelle que nous ne devons pas imputer des motifs indignes. Je vous demande de faire très attention dans vos commentaires.

À voir comment les éducatrices se sentent, en ce moment, et les travailleuses dans les CPE, c'est difficile de croire les paroles du premier ministre, puis ce ne sera pas la première fois. Les travailleuses dans les CPE sont en colère. Elles sont déterminées d'aller jusqu'au bout pour ce réseau qu'elles tiennent à bout de bras.

Je suis allée les voir, puis ce qu'elles me disent est extrêmement inquiétant. Il y a une éducatrice qui m'a dit que le père... un père de famille d'un enfant qui fréquente son CPE dit qu'il est propriétaire d'un restaurant et il dit qu'il doit offrir beaucoup plus cher en salaire que ce qu'elle reçoit simplement pour avoir quelqu'un qui travaille dans la cuisine. Il y en a une qui travaillait dans un Tim Hortons et qui reçoit moins d'argent maintenant qu'à l'époque. Comment est-ce qu'on en est rendus là?

Moi, j'aimerais entendre le premier ministre, parce qu'hier j'ai senti beaucoup de mépris de la part de la ministre quand elle répondait à mon collègue...

...

Je reconnais le leader du gouvernement. Je veux vous écouter.

Mme la Présidente, deux questions de règlement.

...

...le leader qui parle.

Alors, Mme la Présidente, ça va être un deux pour un. Alors, deux questions de règlement en une. Première question de règlement, c'est au lexique, «mépris». Alors, on utilise des paroles qui ne sont pas prévues. Deuxième question de règlement, Mme la Présidente — je vous l'avais dit, c'est un deux pour un — on refuse de prendre la parole, aussi, d'un parlementaire ici. Alors, on est face à une récidiviste radicale, Mme la Présidente...

C'est beau. Alors, je vais... je vais trancher, M. le... Oui, M. le leader du deuxième groupe. Brièvement.

Mme la Présidente, un appel au règlement, c'est conforme, le leader le fait, mais les commentaires en appui, là, c'est inacceptable. Je vous demanderais de lui demander...

Bon, je suis...

...

Article 32, gardez le silence. C'est bon pour tout le monde.

Alors, Mme la cheffe, je vous demande, avant, de retirer le mot que vous avez dit, qui, lui, est non parlementaire, et vous le savez. Nous avons tous adopté une motion ici hier. Demeurons respectueux. Il vous reste neuf secondes, mais retirez, avant, vos paroles.

...retire, Mme la Présidente.

Les éducatrices et les travailleuses en CPE écoutent le premier ministre. J'aimerais qu'il leur dise ça va être quoi, son héritage, son legs, comme premier ministre, pour les CPE.

La réponse du premier ministre.

Oui. Mme la Présidente, je pense que les gens qui ont travaillé avec moi le savent, si j'avais à choisir une raison pour faire de la politique, c'est pour s'occuper des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Et, oui, un livre qui m'a marqué, c'est Tout se joue avant six ans. D'ailleurs, c'est une des raisons pourquoi j'ai réussi à convaincre l'actuel ministre des Services sociaux, de dire : Il faut agir tôt. Les services qu'on peut donner tôt sont beaucoup plus efficaces que les services qu'on donne plus tard.

Mme la Présidente, c'est pour ça qu'on essaie de mettre en place, entre autres, les maternelles quatre ans. Malgré les défis qu'on a de trouver des professeurs, compte tenu de toute l'arrivée des nouveaux arrivants, malgré ça, Mme la Présidente, on a augmenté de 55 %, 55 % le budget de l'éducation. Quand on regarde la rénovation des écoles, le PQI a augmenté de 160 %, Mme la Présidente. Donc, on a embauché des orthophonistes, des orthopédagogues. On a mis en place, avec mon collègue, Agir tôt pour que les médecins évaluent puis détectent rapidement les enfants qui ont des difficultés. On a mis en place aussi des aides à la classe pour aider ce qu'on appelle les EHDAA.

Donc, Mme la Présidente, oui, il y a aussi les CPE qui sont très importants. Et, Mme la Présidente, quand on regarde les CPE, d'abord, lors de la dernière négociation, on a... Bon, je reviendrai.

Il vous restait trois secondes. Première complémentaire.

...en CPE sont en colère. Il y a des femmes qui travaillent depuis 30 ans, puis elles font ce combat pas pour elles-mêmes, pour les nouvelles qui vont rentrer, pour les enfants, pour les familles.

Oui, je suis d'accord avec le premier ministre, il faut dépister très tôt, mais, pour le faire, bien, il faut soutenir les CPE. J'ai une bonne nouvelle pour lui. La solution pour dépister plus rapidement les enfants en difficulté, c'est dans les CPE. Quand est-ce qu'il va régler rapidement la grève en ce moment?

La réponse du premier ministre.

Oui. Mme la Présidente, lors de la dernière négociation de convention collective, on a donné des augmentations de salaire exceptionnelles, de 18 %, aux éducatrices, donc pas la même augmentation que les autres employés de l'État, ce qui était contre la philosophie de Québec solidaire. Québec solidaire disait : Il faut donner les mêmes augmentations à tout le monde, à tout le monde. Oui, ça a été dit, ça a été dit. Je sais que, là, ils le regrettent, mais ils voulaient qu'on donne la même augmentation de salaire à tout le monde.

Cette fois-ci, Mme la Présidente, on leur offre 17,4 % d'augmentation. La CSQ a accepté. La...

Deuxième complémentaire.

Ce que les éducatrices puis les travailleuses en CPE ont reçu, c'est un rattrapage. Si ce réseau tient en, ce moment, c'est grâce au dévouement de ces femmes-là, mais on ne peut pas toujours compter sur le dévouement des femmes. À un moment donné, il faut aussi payer, il faut régler, et ça, ça fonctionne par un salaire décent qui doit leur être donné. Ce n'est pas normal qu'elles puissent gagner mieux en allant ailleurs que dans le réseau. On a besoin de ces femmes-là.

C'est quoi, l'héritage que le premier ministre veut laisser pour les CPE, notre joyau national?

La réponse du premier ministre.

Oui. Mme la Présidente, je répète, la dernière fois on a donné 18 %, donc plus que les autres, Québec solidaire n'était pas d'accord avec ça. Cette fois-ci, on leur offre 17,4 %. C'est réglé avec la CSQ, c'est réglé avec la FTQ, il reste la CSN à régler. Pourquoi la CSQ a réglé? Pourquoi la FTQ a réglé? Pourquoi? Est-ce que Québec solidaire peut nous expliquer pourquoi?

Donc, Mme la Présidente, moi aussi, j'aimerais ça donner 50 % d'augmentation de salaire à tout le monde, mais, à un moment donné, là, un, il faut être équitable; deux, il faut respecter la capacité de payer des Québécois, parce que...

En question principale, je... — c'est un petit peu bruyant — je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les cégeps du Québec demandaient 600 millions cette année pour répondre aux urgences en matière d'infrastructures pour l'ensemble du réseau, ils ont eu 523 millions sur 10 ans, Mme la Présidente. Avec la hausse de 2,1 % des dépenses en enseignement supérieur, elle est inférieure, cette hausse-là, à l'augmentation des coûts de système. Les cégeps vont devoir encore couper. Les services aux étudiants et la qualité de l'enseignement vont souffrir. Les coûts de rénovation vont augmenter encore plus. La CAQ est en train de plomber l'avenir du réseau entier.

En plus, le gel de recrutement et le plafond des heures rémunérées sont maintenus. Aucune mesure n'est prévue au budget de fonctionnement pour réagir à la croissance de la population étudiante. 24 000 étudiantes et étudiants de plus sont attendus depuis 2030.

Comment la ministre peut-elle justifier un tel abandon de son réseau?

La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y a beaucoup, beaucoup de questions puis de faits que je vais essayer de corriger. Il y a certains faits qui sont inexacts, erronés.

C'est vrai que la situation n'est pas très facile en ce moment, mais, quand on dit qu'on abandonne le réseau, s'il y a un gouvernement qui n'a vraiment pas abandonné un réseau puis qui a mis le paquet dans un réseau qui était en décrépitude, quand on est arrivés, en termes d'infrastructures, en termes de programmes en soutien aux étudiants, en termes de formation et de services qu'on alloue aux étudiants, en termes de soutien aux établissements, bien, c'est bien nous, là.

Les investissements ont été énormes, colossaux, au cours des dernières années. Depuis 2019, Mme la Présidente, on parle de 40 % d'augmentations dans les budgets alloués, justement, en enseignement supérieur, 25 % pour le réseau collégial. Dans les infrastructures, on n'a jamais autant investi aussi.

Puis le fameux 500 millions dont parle mon collègue de l'autre côté de la Chambre, c'est sur trois ans. On va accélérer tous les projets qui sont actuellement en cours, les accélérer pour pouvoir, justement, répondre à cette demande. On est en mode rattrapage, encore une fois, Mme la Présidente, rattrapage parce qu'il y a eu de la négligence à plusieurs égards au cours des dernières années, Mme la Présidente. Merci.

Première complémentaire.

La ministre se vante d'avoir commencé un rattrapage au moment où la CAQ est arrivée au pouvoir, mais la situation actuelle, c'est qu'ils ne sont pas en train de continuer un rattrapage. La situation actuelle, c'est l'austérité. La situation actuelle, c'est qu'on augmente moins que les coûts de système et c'est qu'on va continuer d'aggraver le déficit en infrastructures du réseau entier.

Comment peut-elle accepter une chose pareille?

La réponse de la ministre.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nos budgets sont encore en croissance cette année. Alors, je le rappelle à mon collègue député, ce ne sont peut-être pas des augmentations de 6 % et 7 %, dans le contexte actuel, mais ce sont des augmentations. On est encore en croissance de budget, actuellement. Je le disais tout à l'heure, on parle d'un PQI de 9 milliards en enseignement supérieur, dont 3,8 pour les trois prochaines années. C'est une augmentation de 6 % par rapport à 2024-2025. Pour les cégeps, là, on a encore une augmentation, dans le réseau collégial, de 25 % des dépenses, des investissements qu'on a faits au cours des dernières années.

Alors, on va continuer de soutenir, Mme la Présidente, les étudiants, soutenir les établissements, soutenir le réseau collégial, soutenir nos régions aussi. C'est la raison pour laquelle on fait ces investissements-là...

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, quand on augmente les budgets moins que les coûts de système, on fait de l'austérité, on force le réseau à couper. C'est ce qui est en train de se passer. Ça m'inquiète de voir que la ministre n'est pas capable de le reconnaître.

Soyons honnêtes, là, le gouvernement, sa responsabilité, c'est d'aller chercher l'argent pour assurer les missions, les missions essentielles de l'État, et, en ce moment, le gouvernement décide de ne pas le faire. C'est très problématique. C'est un choix. Il n'y a pas personne, là-dedans, qui n'a pas le choix. Ce sont des choix, des choix qui sont en train de miner le réseau.

La réponse de la ministre.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les choix qu'on a faits, c'est justement les bons choix, de soutenir et de continuer de soutenir les établissements et les étudiants, chose qui n'avait pas été faite au cours des dernières années, ni en infra ni en termes de formation et de services. On a déployé des plans d'action à des centaines de millions de dollars jusqu'en 2026 pour que, justement, on puisse soutenir les étudiants, les établissements, développer des formations qui sont à la fine pointe pour répondre aux enjeux de main-d'oeuvre qu'on a.

On n'a jamais autant investi en enseignement supérieur, Mme la Présidente. Je sais que ça achale bien des gens de l'autre côté de la Chambre puis mes collègues députés quand on dit ça, mais c'est la vérité. Quand on est arrivés, il n'y avait pas grand-chose en infrastructures, il y avait vraiment un rattrapage énorme à faire. Puis je vais continuer de travailler en collaboration avec tout le réseau, Mme la Présidente.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme la Présidente, les chiffres de 2024 en itinérance sont sortis, et le bilan fait mal. En effet, les refuges ont accueilli 15 % de plus de personnes en deux ans, au Québec. La situation est particulièrement critique en Abitibi-Témiscamingue, où le nombre de personnes accueillies dans les refuges a augmenté de 72 % en deux ans. C'est 52 % de plus sur la Côte-Nord, c'est 40 % de plus pour Laval, c'est 27 % de plus en Montérégie. C'est une crise humanitaire qui n'a plus rien de marginal. Tous les locataires sont à risque.

La première cause de l'itinérance, eh bien, ce sont les hausses de loyer et les évictions. Quelle surprise! Quand tu ne peux plus payer ton loyer, bien, tu le perds, tu te retrouves à la rue.

J'ai une question bien précise pour le ministre des Services sociaux : Est-ce qu'il en parle, de ce phénomène-là, avec sa collègue de l'Habitation? Est-ce qu'il lui dit, des fois, là, qu'il faudrait peut-être que la CAQ arrête de mettre du monde à la rue une fois pour toutes?

La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente, là. Je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question, mais, les 15 % d'augmentation, il y a une partie qui est en refuge, mais une autre partie qui est en... qui est hébergée également, ce qui montre que notre réponse a été en deux temps, l'augmentation d'un nombre de refuges, oui, mais également une augmentation du nombre de ressources hébergées. Puis ça, on revient au fameux chiffre que, l'an dernier, 2023‑2024, on a pu mettre en logement 3 144 personnes à travers le Québec, des gens qui étaient dans la rue, qu'on a réussi à mettre en logement partout à travers le Québec, qui montre l'exactitude de notre plan, qui a été de toucher toutes les régions du Québec pour que les gens puissent se réaffilier dans leur région, plutôt que l'attitude, auparavant, où tout le monde fuyait vers les grands centres.

Donc, ce qu'il faut continuer à faire, c'est, oui, commencer à faire de la prévention, et on le fait. On a un comité ministériel qui se rencontre régulièrement. On a développé une mesure préventive pour la sortie carcérale avec mon collègue ministre de la Sécurité publique. On est en train de déployer une mesure pour la sortie des centres jeunesse. Et on continue à développer des mesures préventives pour renverser la tendance, Mme la Présidente, comme on avait dit qu'on le ferait.

Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Laurier-Dorion.

Merci, Mme la Présidente. Il ne faut pas seulement sortir des gens de l'itinérance au compte-goutte, il faut éviter que de nouvelles personnes deviennent itinérantes.

Jeudi dernier, j'ai déposé un projet de loi visant justement à limiter les hausses de loyer records de cette année. Il y a là plusieurs propositions constructives dont pourrait s'inspirer la ministre de l'Habitation, dont celle de se donner les moyens de corriger l'indice du TAL, qui, cette année, a donné des résultats aberrants, une augmentation minimale de 5,9 %.

Est-ce que la ministre de l'Habitation... va-t-elle s'en inspirer pour éviter que des locataires de partout au Québec perdent leurs logements?

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, on a déjà agi, là. Je tiens à rappeler à mon collègue de Laurier-Dorion qu'on a agi avec le p.l. n° 31 en assurant une meilleure protection pour les locataires qui étaient évincés. Par ailleurs, avec le p.l. n° 65, on a aussi agi en mettant un moratoire sur les évictions puis en protégeant mieux les locataires aînés. Alors, c'est une préoccupation qu'on a, puis je pense qu'on a clairement agi à cet égard-là.

L'autre chose, au risque de me répéter, la vraie solution, c'est d'augmenter l'offre de logements. Alors, je ne sais pas, mais je n'entends jamais la deuxième opposition proposer des solutions concrètes à cet égard-là. On veut légiférer, on veut mettre plein de barrières dans les roues, mais c'est quoi...

Deuxième complémentaire.

Les chiffres sont clairs. Le dernier dénombrement des personnes en situation d'itinérance démontre que 27 % de ces personnes-là le sont devenues suite à la perte d'un logement, souvent à cause des hausses de loyer abusives, là. Est-ce que... Bref, ne rien faire pour limiter la crise des hausses de loyer, c'est pousser les gens à l'itinérance.

Est-ce que la ministre va agir et s'inspirer de notre projet de loi pour limiter les hausses de loyer qui suscitent, qui causent l'itinérance?

La réponse de la ministre.

Bon, écoutez, il faut travailler sur l'offre, ce que je fais à tous les jours. Il faut aussi gérer la demande. Je tiens à rappeler au député de Laurier-Dorion qu'on a quand même eu un chiffre énorme d'immigrants temporaires. Ça aussi, ça a un effet sur le logement.

Alors, maintenant, il y a 24 000 logements en construction partout au Québec qui sont soutenus par le gouvernement du Québec. Par ailleurs, on a donné des pouvoirs spéciaux aux villes pour qu'elles les émettent, leurs permis, puis que ça aille plus vite, parce qu'on a besoin de tous les types de logements. Ça, ce sont des vraies solutions pour changer la donne, pour contrer la crise du logement, pas juste mettre des barrières dans les roues puis toujours revenir avec les mêmes propositions pour satisfaire sa base.

En question principale, je reconnais le député de Taschereau.

Merci, Mme la Présidente. Le Mont-Sainte-Anne, c'est un lieu exceptionnel, un joyau dans la région de la Capitale-Nationale.

Ça fait 30 ans que le gouvernement du Québec a cédé la gestion de la montagne à des promoteurs privés. À l'époque, l'entente venait avec des engagements à respecter, l'obligation pour l'exploitant de ne pas laisser le site se détériorer. Or, ça fait des années que Resorts of the Canadian Rockies met les usagers de la montagne en danger et néglige ses installations, tout ça en recevant des subventions gouvernementales.

Pour RCR, le Mont-Sainte-Anne, là, c'est juste une machine à imprimer de l'argent, Mme la Présidente. RCR, ça appartient au riche milliardaire canadien Murray Edwards, qui a une fortune évaluée à 3,8 milliards de dollars, un homme qui a fait fortune grâce aux sables bitumineux, Mme la Présidente.

Après 30 ans, là, il est clair que les clauses de l'entente ne sont pas respectées. Il est donc possible d'exproprier RCR.

Est-ce que la CAQ est prête à exproprier RCR ou préfère continuer à donner de l'argent à une compagnie parasite?

En réponse, le ministre responsable des Infrastructures et de la Capitale-Nationale.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, j'entends mon collègue, je vais dire, à tout le moins, qu'il y a beaucoup d'inexactitudes qui sont mentionnées dans ce que mentionne mon collègue.

Effectivement, en 1994, il y a eu un droit qui a été octroyé par le gouvernement libéral de l'époque, avec un droit qu'on qualifie superficiaire, 80... 100 ans, en fin de compte, sur la montagne puis un délai plus court sur le secteur est. Aucune condition, aucune obligation, aucune obligation d'exploitation du site pour faire du sport, par exemple. Ça a été cédé sans condition, sans obligation. Alors c'est difficile de défaire un contrat en prétendant, en fin de compte, qu'il n'a pas rencontré des obligations quand on n'en a pas mis.

En 2008, il y a eu renégociation, et là il y a eu des conditions qui ont été mises pour le respect du secteur est. Et, puisqu'elles n'ont pas été respectées, on est allés en justice, on a gagné, et le secteur est, maintenant, est géré... est propriété de la SÉPAQ.

Première complémentaire...

...

Première complémentaire. On vous écoute.

Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on finit par comprendre, c'est que la méthode de la CAQ, avec les grandes entreprises, elle se répète à tout bout de champ, Mme la Présidente : Enfreignez nos règles, passez go, réclamez 50 millions. C'est gênant pour les entreprises québécoises qui, elles, respectent les règles au Québec, qui, elles, respectent les règlements.

Avec ce règlement... Avec ce gouvernement-là, on nous dit qu'il faut se serrer la ceinture, qu'il faut être responsables. Pour économiser de l'argent, moi, j'ai un conseil pour eux : Arrêtez de donner de l'argent aux milliardaires. Expropriez RCR, récupérons cette montagne.

La réponse du ministre.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore là, mon collègue, pour poser sa question complémentaire, aurait dû entendre la réponse à la précédente. Aucune obligation, en 1994, pour 100 ans. En 2008, on a renégocié, on a mis certaines obligations, puis on a appliqué en justice, puis on a gagné, puis on a récupéré le secteur est.

Ce que propose mon collègue, c'est : Faites des expropriations sans motif. Bien non, on ne fait pas ça, nous, au Québec. Comme gouvernement responsable, on ne fait pas ça. Mais notre intérêt est certainement de développer la montagne pour faire en sorte qu'il y ait des investissements. Et c'est l'entente qu'on a négociée avec le propriétaire du superficiaire, justement, pour qu'il y ait des investissements.

Deuxième complémentaire.

On ne fait pas des expropriations sans raison. Stablex, M. le ministre, Stablex. C'est rendu une habitude, à la CAQ, de donner des passe-droits pour les compagnies, c'est ça qui se passe, Mme la Présidente, de donner des passe-droits pour les entreprises. C'était Stablex la semaine passée. L'automne passé, Northvolt bénéficiait des largesses du gouvernement. Avant, c'était Glencore pour ses normes sur l'environnement. Là, on fait un cadeau de 50 millions de dollars à un milliardaire qui n'en a juste pas de besoin puis qui ne respecte pas les clauses de l'entente qu'il avait signée avec le gouvernement.

Est-ce que la CAQ est fière de ce bilan-là?

La réponse du ministre.

...Mme la Présidente, là, ça va être la troisième fois que j'interviens, là, avec des inexactitudes, les conditions sont respectées. Savez-vous pourquoi les conditions sont respectées? Parce qu'en 1994 ils n'ont pas mis de conditions. Je vous le dis, là, quand il n'y a pas de conditions, je vous assure qu'ils vont les respecter. En 2008, il y a des conditions qui ont été mises. On a fait le suivi, on est allés en justice, on a récupéré le secteur est, parce que les conditions de 2008 n'ont pas été respectées, et on a été responsables.

Maintenant, on n'exproprie pas sans motif. Et je réitère que nous, on ne se comporte pas comme ça. Si eux veulent se comporter comme ça, grand bien leur fasse.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Le gouvernement de la CAQ s'est distingué, hier, par son efficacité. Oui, oui, Mme la Présidente. Un refus aussi rapide du fédéral, on a rarement vu ça. Le ministre de la Justice avait à peine déposé, hier matin, sa motion pour quémander de participer à la nomination des juges des cours supérieures que, dans l'après-midi, le premier ministre du Canada avait déjà dit : Non, il n'en est pas question.

Le ministre nous dit : Ah oui! mais il a une obligation de négocier de bonne foi. Ah oui? Aïe! Depuis 1947, Duplessis, 20 fois, au moins, le gouvernement du Québec a fait officiellement cette demande-là, attachez-vous bien, Mme la Présidente : 1947, 1950, 1968, 1969, 1978, 1980, 1985, 1986, 1987, 1992, 1997, 1998, 2000, 2004, 2007, 2008 deux fois, 2013, 2015, 2017. Toujours non.

La doctrine caquiste, c'est celle-là, Mme la Présidente, c'est d'espérer en vain des conditions gagnantes du fédéralisme.

Qu'est-ce que le ministre va faire maintenant qu'il s'est encore fait dire non?

La réponse du ministre de la Justice.

Mme la Présidente, je tends la main à mon collègue du Parti québécois comme à Québec solidaire et au Parti libéral du Québec. Le Québec n'est jamais aussi fort que lorsqu'il ne parle que d'une seule voix. Et, dans ce cas-ci, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur une demande de résolution constitutionnelle pour forcer le gouvernement fédéral à venir s'asseoir à la table des négociations.

Le député de Jean-Talon a raison de dire que cette demande-là a été refusée par le passé. Par contre, ça a toujours été fait pas d'une façon appuyée.

On fonctionne en vertu d'un cadre actuel qui s'applique, soit la Constitution canadienne. Le collègue de Jean-Talon n'est pas d'accord avec le cadre. Je suis d'accord avec lui, c'est un cadre qui a été imposé, mais c'est à travers ça qu'on navigue présentement. Alors, utilisons les outils à notre portée pour faire en sorte que le Québec gagne, que le Québec, à l'intérieur de la fédération canadienne, accroisse son autonomie, qu'il participe à la sélection des personnes qui vont statuer, qui vont interpréter notre droit, nos lois que nous votons ici, à l'Assemblée nationale, que nous travaillons ensemble comme députés, élus du peuple québécois. Joignez-vous à nous pour faire avancer le Québec.

Première complémentaire.

Donc, attendez, le Québec se fait dire non depuis 150 ans, puis depuis 50 ans sur cette demande-là précisément, puis là le ministre regarde ça puis dit : Ah! bien, je vais refaire la même chose, je vais continuer, je vais encore échouer, mais là j'aimerais ça qu'on échoue en groupe. Non.

La question au ministre, c'est : Est-ce qu'il va continuer sur la route sans issue du non? Est-ce qu'il va continuer à faire humilier le Québec en se faisant dire non ou il va déterminer que la seule solution, c'est l'indépendance du Québec?

...

Bon, un, c'est beaucoup trop bruyant. La période de questions n'est pas terminée. On ne va pas commencer à s'insulter comme dans une cour d'école. La réponse du leader. Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Et on termine là-dessus après.

Mme la Présidente, notre gouvernement va toujours travailler à faire des gains pour les Québécoises et les Québécois. Vous devriez être de notre côté dans ce dossier-là, même si ce n'est pas votre option, parce que, quand le Québec gagne, Mme la Présidente, c'est tous les Québécois qui gagnent. Il s'agit d'une question d'intérêt national, que l'État québécois puisse nommer ses juges. Joignez-vous à nous, joignez-vous à cette troisième voix...

Je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, M. le leader. Il vous reste quelques secondes. Poursuivez.

Mme la Présidente, dans ce dossier-là, il est question de faire avancer les intérêts supérieurs du Québec. Je vous le réitère, joignez-vous à nous, parce qu'ensemble nous allons être capables, être capables...

...réitère, vous passez à travers moi pour vos commentaires et vos questions. Il vous reste six secondes.

Mme la Présidente, on a l'occasion de démontrer à l'ensemble du Canada que l'Assemblée est nationaliste. Je pense que c'est...

Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour le vote reporté. Nous avons des votes qui s'en viennent, je demande votre attention. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.

Merci. Alors, bonjour, collègues. Nous allons poursuivre nos travaux.

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle en vertu des articles 324 à 327 du règlement, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée déclare que la Société de l'assurance automobile du Québec et certains de ses dirigeants anciens et actuels ont porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée ainsi qu'à ceux de ses membres en transmettant intentionnellement des informations erronées aux membres de la Commission de l'administration publique dans le cadre de suivis concernant le projet CASA/SAAQclic.»

Le vote est maintenant ouvert.

...

Excusez-moi! Excusez-moi! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous sommes... Nous sommes en train de voter, c'est un moment important, et je vous demande... je demande à chacun, s'il vous plaît, de respecter les normes et les règles qu'on s'est dotés en cette enceinte. Merci. S'il vous plaît!

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 31

Contre : 75

Abstentions : 0

Cette motion est donc rejetée. M. le leader du gouvernement.

Oui, M. le Président, j'aimerais que vous rappeliez à cette Chambre que l'utilisation des appareils électroniques durant les travaux sont proscrits, M. le Président, notamment la prise d'images.

Merci, M. le leader du gouvernement. Donc, je n'ai pas été témoin de cela, mais, si tel est le cas, vous connaissez les règles. En cette enceinte, il n'y a pas de prise d'image, il n'y a pas d'utilisation de caméra permise. Donc, j'aimerais que tous les collègues observent cette règle que nous nous sommes donnée en cette enceinte.

Nous allons poursuivre. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre délégué à l'Économie proposant que le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 75

Contre : 26

Abstentions : 5

La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est adopté.

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le premier ministre.

Merci, M. le Président. Donc, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 1 et 3 de la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, madame Marie-Ève Brunet, consultante principale en stratégies sociales et relations gouvernementales, [à] Centraide du Grand Montréal, soit nommée commissaire au bien-être et aux droits des enfants pour un mandat de cinq ans à compter du 12 mai 2025 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

La motion est adoptée.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau, la députée de Terrebonne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'augmentation continue du recours aux banques alimentaires, exemplifiée par une hausse de 55 % des demandes d'aides auprès des banques alimentaires du Québec depuis 3 ans, portant le total à près de 3 millions de demandes par mois;

«Qu'elle prenne acte de la diversification du profil des Québécoises et Québécois y ayant recours, incluant une part grandissante de personnes ayant un emploi, mais peinant à joindre les deux bouts;

«Qu'elle déclare que ce recours accru aux banques alimentaires est la conséquence d'une précarisation économique qui s'étend à de plus en plus de Québécoises et de Québécois dans un contexte de forte inflation ces dernières années entraînant une hausse importante du coût de la vie;

«Qu'enfin, elle encourage le gouvernement à poursuivre les efforts et les investissements dans les mesures visant à lutter contre la pauvreté et à apporter une solution pérenne pour tendre vers la sécurité alimentaire.»

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Il y a consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

Je vous demande un vote électronique, M. le Président.

Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

Avec votre permission, M. le Président, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à Banques alimentaires du Québec, Collectif pour un Québec sans pauvreté. Merci, M. le Président.

Ce sera fait, M. le leader.

Et, pour la prochaine motion, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la députée des Mille-Îles, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son engagement envers le maintien du Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Québec.» Merci.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Il y a consentement, sans débat. Cette motion est donc... Oui, M. le leader.

...

Un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Cette motion est donc adoptée.

Et, pour la prochaine motion, la parole revient à un membre du troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se prononce en faveur de l'abolition du principe énoncé dans l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les [pays tiers] sûrs qui rend une demande d'asile admissible après être entré au Québec par des chemins irréguliers si le demandeur d'asile démontre qu'il est resté 14 jours sur le territoire;

«Qu'elle affirme que cette politique encourage les réseaux de passeurs criminels et la traite de personnes aux frontières.»

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Il n'y a pas de consentement. Nous allons donc à la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe... — s'il vous plaît! — qui revient à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre de la Langue française.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de Karl Blackburn, candidat à la chefferie libéral, affirmant que la Charte de la langue française est un fardeau pour les entreprises;

«Qu'elle rappelle que le français est au contraire une richesse;

«Qu'elle souligne que la Charte de la langue française permet de protéger la seule langue officielle et commune de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle que la Charte...»

...

Excusez-moi, pardon, excusez-moi. Pardon. Pardon. Écoutez, collègues, vous connaissez les règles, vous connaissez les...

...

...vous connaissez les règles en cette enceinte. Je vais demander à M. le ministre de reprendre la lecture de cette motion. S'il vous plaît! Merci.

...

S'il vous plaît! Allez-y, M. le ministre.

Merci, M. le Président. Ça va, chers membres de l'opposition officielle, on peut y aller? Merci.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de Karl Blackburn, candidat à la chefferie libéral, affirmant que la Charte de la langue française est un fardeau pour les entreprises;

«Qu'elle rappelle que le français est au contraire une richesse;

«Qu'elle souligne que la Charte de la langue française permet de protéger la seule langue officielle et commune de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle que la Charte de la langue française est essentielle au vivre ensemble au Québec;

«Que l'Assemblée nationale réitère le devoir de tous les élus d'appuyer les mesures assurant la vitalité du français au Québec.»

Même vous autres.

...

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Pas de... Merci. Merci. Pas besoin de commentaire. Pas de consentement. M. le leader, il y a eu un débat, il y a une motion présentée, pas de consentement, on passe à la prochaine.

...vous savez, c'est extrêmement important, la langue française, puis...

...

Non, non, non.

...

Non. Monsieur...

...

Nous allons... Nous allons poursuivre. Nous allons poursuivre, s'il vous plaît.

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Merci beaucoup, M. le Président.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, la Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le jeudi 10 avril 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la révision de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal concernant la taxe sur l'immatriculation des véhicules.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant tout de suite passer aux affaires du jour, donc aux affaires prioritaires.

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée du 2 avril 2025 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de Chomedey, M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Maurice-Richard, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée des Mille-Îles, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le député de Saint-Jérôme, M. le député de Pontiac, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, M. le député de Rosemont, Mme la députée de Robert-Baldwin, Mme la députée de Sherbrooke, M. le député de l'Acadie et M. le député de Nelligan.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée au représentant de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances.

Je comprends qu'il y aurait toutefois consentement pour permettre au porte-parole du deuxième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes. Y a-t-il consentement? Consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun et vous rappelle que vous avez... vous disposez de 10 minutes.

Merci. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'un peu conclure, là, de notre côté, notre réplique finale au budget, à la motion qui a été déposée, et de faire rapidement, là, un bilan aussi, je vous dirais, des prises de parole puis des discussions que nous avons eues à la Commission des finances publiques dans les derniers jours.

Tout d'abord, nous restons avec la lecture, en regardant autant les chiffres que les annonces qui ont été faites, que le budget qui nous est présenté demeure à ce jour un budget d'austérité. Je vais prendre le temps, tout à l'heure, pour regarder les chiffres en question avec vous rapidement, mais ce que ce budget annonce, ce sont des compressions, des compressions budgétaires qui vont se faire sentir dans l'approvisionnement, dans l'offre de nos services publics, autant en éducation, autant en santé, et qu'elles arrivent au mauvais moment, et que ces compressions-là vont arriver dans un moment d'incertitude, là où les Québécois et Québécoises en ont le plus besoin.

D'abord, pour bien comprendre aussi cette incertitude, nous avons eu des discussions avec le ministre des Finances concernant les hypothèses de base de ce budget, et celle... l'hypothèse qui demeure encore, pour nous, être extrêmement incertaine, c'est les effets des tarifs et comment le budget demeure... Il a été construit autour de l'hypothèse de 10 % de tarif sur deux ans. C'est encore très conservateur puis c'est encore très optimiste de continuer dans cette voie-là, vu que, quand... Lorsqu'on a eu les échanges, les experts ne sont pas encore d'accord sur comment les tarifs qui sont répartis entre... pas la totalité de nos biens et services qui sont exportés, on sait très bien que c'est une partie, la partie qui n'est pas touchée par le traité de libre-échange, mais la répartition qui va se faire sur l'ensemble de l'économie demeure extrêmement incertaine.

Le deuxième enjeu que nous, on voit avec ce budget puis qui demeure le coeur du problème, c'est le fait qu'on se prive et qu'on ne va pas chercher des nouveaux revenus. Il nous manque de revenus, quitte à ce que ce soit... pour arriver aux objectifs qui sont donnés par la CAQ en termes de réduction de la dette, voire du déficit. Quand on le regarde, bien sûr, ce chiffre-là de 13 milliards nous impressionne, mais, pour le comprendre, un déficit, c'est le résultat entre la colonne des dépenses mais aussi la colonne des revenus. Puis cette colonne-là, les intrants, pour cette colonne-là, bien, ça n'a pas été assez exploré.

...

Je vais juste attendre que la ministre des Transports finisse, là. Parfait. Merci, M. le Président.

Donc, comme je disais, c'est dans la colonne des revenus que nous devons prêter davantage attention, resserrer autant la vis à l'évasion puis l'évitement fiscal qui demeurent, aller chercher plus d'argent, bien sûr, de la part du fédéral. On a eu des discussions sur les priorités du ministre des Finances. Pour nous, cet argent-là doit être cherché le plus rapidement possible, ce qui viendrait aider avec le financement de nos services publics. Et, troisièmement, c'est d'aller chercher l'argent là où il se trouve. Pour nous, il demeure que cet argent-là se trouve chez les plus fortunés de notre société. Et ce n'est pas là qu'on est en train de chercher ces revenus. On l'a vu avec la question du gain du capital, pour nous, on aurait souhaité de garder le rehaussement du taux d'inclusion du gain de capital, qui nous aide à aller chercher quand même presque 1 milliard de dollars et qui pourrait venir à l'aide à tous les projets d'infrastructure et tous les projets, en ce moment, qui sont en suspens. C'est... On l'a vu à multiples reprises ici, les besoins concernant l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, la construction de notre tramway à Québec, bref, tous les projets... ou la question des écoles et des hôpitaux qui ont besoin d'aller chercher ces sommes rapidement pour qu'on puisse réaliser les projets.

Également, et c'est quelque chose qu'on n'explore pas au Québec, c'est comment on peut aller chercher des revenus supplémentaires chez les personnes les plus fortunées de la société. Quand je parle des personnes les plus fortunées, je parle des personnes qui détiennent, mais qui accumulent des millions, voire des milliards de dollars année après année. On peut penser à des gens qui n'ont pas seulement une fortune en termes d'immobilier, par des maisons, des chalets, des biens, mais aussi des actions. Et, pour nous, il faut aller chercher un revenu supplémentaire dans le 1 % le plus fortuné de la société, surtout dans un temps de crise et surtout dans un temps de... qui s'annonce extrêmement difficile pour l'économie, puis c'est un temps d'incertitude.

Je n'ai pas le temps de passer en revue la réponse, parce qu'on a encore plusieurs questions concernant la réponse qui a été faite par la CAQ en aide aux entreprises. Je dirais que, même si le milieu est très content de voir le Programme FRONTIERE être offert aux entreprises qui sont en train de faire des exportations vers les États-Unis, il demeure que les entreprises qui ont juste une partie, donc qui n'arrivent pas aux 25 %, qui vont aussi être affectées... il faut voir comment on va venir en aide à ces entreprises qui ne sont pas éligibles. Mais ce qu'on aurait voulu voir aussi, dans ce type de programme de... comment on va encourager la transformation et la consommation, accroître la demande locale au Québec, parce qu'on sait que c'est ça, le noeud du problème, en ce qui concerne l'aluminium, l'acier et le bois, c'est la transformation ici, au Québec, c'est d'aider ces PME qui peuvent développer un... développer ce secteur de transformation, ce secteur manufacturier. Et c'est là où on pense qu'il manque encore des programmes et de l'accompagnement.

Je me permets un mot sur l'agriculture. Je n'ai pas eu la chance de parler lors de mon discours de réplique, mais il faut entendre la voix de nos agriculteurs et nos agricultrices, qui sont extrêmement déçus du budget, parce que ce sont, vous le savez, les entreprises agricoles et forestières qui vont être affectées par l'incertitude économique qui est causée par Trump. Juste dans le budget, c'est 22 millions de dollars en moins. C'est ça que nous a dit M. Martin Caron, le président de l'UPA, au lendemain des annonces. Ils pensaient avoir été compris suite aux mobilisations de l'année passée, auxquelles je pense que plusieurs d'entre nous avons eu la chance de participer, ils ont... ils voient clairement qu'il y a une diminution dans le budget de l'agriculture. Et cette coupure de 22 millions, bien, c'est des programmes en moins, c'est du soutien en moins envers nos agriculteurs et nos agricultrices, qui ont de la misère, déjà, à faire... à arriver, si on considère les effets des changements climatiques, l'effet de l'endettement. Et, à cet égard, ils nous rappellent qu'ils attendent encore des sommes, ils attendent encore des sommes importantes qui n'ont pas été versées suite au fait que le gouvernement du Québec est allé chercher ce qu'on appelle Agri-relance de la part du fédéral. Ils attendent encore aussi l'ajustement des fonds face à l'adaptation aux changements climatiques. Bref, ce qu'on voit avec cet exemple-là, c'est un exemple de compressions. Puis c'est ça qu'on observe quand on regarde les dépenses de l'État. On compare les taux de croissance des dépenses, que ce soit en services, en éducation, en santé, mais dans les autres ministères, ils n'accordent pas ce qu'on appelle les coûts de système, ils n'accordent pas les besoins qui sont réclamés par nos milieux. Et ça, ça a l'air juste des chiffres et des comparaisons, mais ceci a un effet concret dans la réalité des gens, parce que l'austérité, c'est lorsqu'on arrive puis on va voir soit des services coupés ou soit des personnes qui sont mises à la porte. Quand nos services sociaux ne répondent pas, cette pression-là s'en va où? Elle s'en va dans nos organismes communautaires.

Et je vais me permettre, la minute qu'il me reste, de parler de la réalité sur le terrain. J'ai eu une rencontre avec tous mes organismes communautaires à Verdun, qui m'ont exprimé à quel point eux aussi, ils vivent les compressions, eux aussi, ils sont mis au pied du mur avec le peu de ressources qu'ils ont, avec des programmes qui disparaissent en employabilité, des programmes jeunesse. Et ils n'ont pas le choix, eux aussi, qui viennent à l'aide des plus vulnérables, qui viennent à l'aide des mal logés, quiviennent à l'aide de personnes qui ont un enjeu d'insécurité alimentaire, des jeunes pour prévenir le décrochage scolaire... bien, avec le peu d'argent qu'ils ont, bien, ils n'ont pas le choix de couper des services.

Et, vous savez, M. le Président, c'est une chaîne, c'est de la pression qui s'accumule parce que nos services sociaux vont vivre l'austérité, nos services communautaires, qui sont ce maillon, ce filet social, eux aussi ont moins de ressources pour venir à l'aide. L'augmentation du PSOC n'est pas suffisante pour répondre à ces besoins-là. Ce que nous, on voit, avec ce budget, c'est que notre tissu social s'effrite là où est-ce qu'on en a malheureusement le plus besoin, que les crises vont continuer à s'intensifier. Que ce soit en logement, que ce soit la question de la pauvreté, que ce soit aussi en itinérance, ce budget ne répond pas aux attentes, aux attentes en ce qui concerne la réponse aux enjeux de société. Il n'est pas à la hauteur de la situation en pleine incertitude économique. Je vous remercie, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Verdun. Nous poursuivons ce débat. Je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Merci beaucoup, M. le Président. Le budget qui a été déposé par le ministre des Finances est un second record de déficit en deux ans, 13,6 milliards de dollars. Initialement, le budget de l'année 2025‑2026 avait été budgété à un déficit de 8,5 milliards de dollars, donc une augmentation de 5,1 milliards. On nous avait vanté que les raisons pour ces dépenses additionnelles là étaient initialement, donc, dues pour faire face à la guerre tarifaire. Je vais vous éviter de passer à travers l'exercice que j'ai fait, là, avec le ministre dans la section du budget où on parle en détail, là, du plan pour faire face, là, à la guerre tarifaire, mais, somme toute, M. le Président, il y a 500 millions de dollars, 460, là, pour être plus précis, qui sont calculés selon notre estimé, qui sont une réponse directe à la guerre tarifaire de Donald Trump, et que, donc, du 5,1 milliards, il y en a 4,6, grosso modo, qui ne sont que des dépenses additionnelles, M. le Président. Donc, si on voulait s'imaginer ce qu'un gouvernement de Québec solidaire pourrait avoir de l'air, on a eu l'exemple lors du dépôt du budget avec des dépenses sans contrôle.

Le ministre nous dit souvent que ce n'est pas le pire des déficits, là, en fonction du produit intérieur brut. Mais je dois quand même lui rappeler que, dans les années 90, il y avait eu deux lois essentielles qui avaient été mises en place pour empêcher, justement, qu'on fasse des déficits comme ça de façon consécutive et aussi importants. Seul le ministre des Finances actuel aura réussi à briser cette tradition. Le PQ l'avait réussi, à faire un peu de grabuge, là, durant le désastre de 2013 à 2014, mais, si, à la fin du retour à l'équilibre budgétaire, planifié par le ministre des Finances... se réalise tel qu'il le prévoit, cela aura été, donc, neuf déficits budgétaires consécutifs, M. le Président. Un record de tous les temps. Ça ne s'est jamais vu dans l'histoire du Québec.

Il faut quand même se rappeler qu'on a laissé un surplus budgétaire qui était relativement important. Sur le plan du retour à l'équilibre budgétaire que le ministre nous a annoncé lors du budget, il va falloir qu'il y ait plusieurs astres qui s'alignent en même temps.

Bon, premièrement, l'hypothèse de base du ministère des Finances, c'est que les tarifs de l'administration américaine sur le Canada auront des effets de tarifs équivalents, pour le Québec, de 10 %. Écoutez, on a eu pas mal de débats sur le sujet, il y a des opinions qui sont d'un bord puis de l'autre. Il n'y a aucun souci à ce que le ministre des Finances décide de porter des lunettes roses pour regarder l'univers de façon plus positive, c'est sa façon de voir les choses, c'est bien correct, je n'ai aucun enjeu avec ça. Mais il y a quand même des économistes qui se sont penchés sur le sujet et qui en arrivent de dire que ce n'est pas 10 %, que le tarif effectif va être sur l'économie du Québec, ça va être au-delà de ça, M. le Président.

Desjardins, Jimmy Jean, chez Desjardins, selon ses estimés, le Québec est la province pour laquelle le taux effectif sera le plus élevé. Et Jimmy Jean parle d'un taux de 21 %. 21 %, là, O.K., ça, c'est en incluant la correction que le tarif du fentanyl, que l'administration Trump nous charge, là... passera de 25 % à, disons, 12 %. Parce qu'il y a un chemin théorique, là, qu'on pourrait suivre pour faire plaisir à l'administration américaine, en ce qui a trait à la guerre sur le fentanyl. Mais ça, c'est inclus dans le 21 % de Jimmy Jean. On parle aussi, évidemment, d'un risque... d'un contrôle mondial, au niveau du développement économique, qui va relativement bien. Mais, si on regarde des marchés, depuis juste la dernière semaine, il y a énormément de volatilité. Je lisais justement, là, tout à l'heure, que Jamie Dimon, de J.P. Morgan, considère que le scénario de base, maintenant, c'est définitivement une récession aux États-Unis.

Alors, que ce soit Jamie Dimon ou d'autres, il y en a beaucoup, de monde qui sont en train de dire que l'économie américaine va être sur les freins et que probablement qu'actuellement les freins s'appliquent, actuels, sur l'investissement, ce qui est de mauvais augure pour l'économie américaine. Et, bien évidemment, bien, notre économie à nous en paiera le prix aussi. Malgré les tarifs, la demande d'aluminium, qui, elle, au niveau du brut, pourra être difficilement remplacée, elle va, elle, souffrir à cause du ralentissement économique que nos voisins du Sud vont avoir.

Donc, 1,1 % de croissance économique, selon le ministre des Finances, nous, on croit que c'est extrêmement généreux. Si on prend les données de Desjardins, si on prend les données qu'on a eues récemment de la part de l'ensemble de la rue, au niveau américain, au niveau de Wall Street, quand on regarde tout ça, c'est clair qu'il va y avoir un ralentissement économique au Québec. C'est clair que le ralentissement économique est déjà pressenti dans nos entreprises québécoises. Donc, c'est certain que le produit intérieur brut du Québec ne sera pas de 1,1 %. Mais le ministre des Finances a pris cette supposition-là, a pris aussi le 10 % et a aussi inclus dans ses calculs l'inclusion... l'augmentation du taux d'inclusion sur le gain en capital, qui, évidemment, là, surenchère les revenus que le gouvernement estime.

Je comprends que l'amortissement accéléré a été reconduit, mais ce n'est pas une certitude. Je comprends que le fédéral ne coupe pas aux transferts aux provinces. Mais je ne sais pas si vous avez porté attention, là, aux derniers balbutiements dans la course au fédéral, au niveau de la campagne, mais chaque parti se surenchère en termes de dépenses additionnelles et chaque parti dit qu'ils vont arriver à un équilibre budgétaire. Donc, quelque part, il y a quelque chose qui va arriver. Puis, on le sait bien, là, les transferts aux provinces n'ont pas augmenté, donc il est fort probable que ça va être l'endroit que les provinces vont payer le prix, dont le Québec. Alors, on met toutes nos aspirations dans une meilleure coopération avec le fédéral, au niveau des transferts, malheureusement je ne vois pas comment ça, ça pourrait se faire. On a de besoin, effectivement, d'un plan massif en infrastructures, au niveau fédéral, pour que ça puisse stimuler et aider l'économie du Québec à pouvoir aller de l'avant. On n'en entend pas parler.

Donc, quand j'additionne tous ces éléments-là, M. le Président, c'est clair que les hypothèses de base du ministre des Finances sont extrêmement optimistes.

De plus, une des choses qui m'a... Puis j'ai entendu l'argumentaire du ministre puis, je vais être franc avec vous là-dessus, je ne suis pas en accord. Fondamentalement, je trouve qu'il y avait un travail additionnel qui aurait dû être fait, qui n'a pas été fait, puis je ne comprends pas les raisons du pourquoi que ça n'a pas été fait, mais il y a un manque à gagner de 6 milliards pour trouver, là, un équilibre budgétaire, dans l'estimé du premier ministre, d'ici 2030. Je ne vois pas pourquoi on n'a pas été capable d'identifier, tout de suite, déjà, les mesures. Ça n'aurait pas été compliqué. On aurait pu mettre des probabilités, mettre n'importe quoi pour donner les pistes de solution. Malheureusement, le budget ne nous a pas éclairés là-dessus.

Ça nécessite également, là, que nos entreprises soient en mesure d'augmenter évidemment... nos entreprises d'État, nos compagnies... les sociétés d'État puissent augmenter les revenus pour le gouvernement. Malheureusement, Hydro-Québec a connu ses pires années en termes d'hydraulicité, et plusieurs grands projets pourraient, donc, réduire les dividendes qu'Hydro-Québec donne au gouvernement du Québec.

La Société des alcools du Québec connaît des réductions d'achalandage. On le voit bien, les plus jeunes sont plus raisonnables que les plus âgés, disons, au Québec, et ils consomment moins, et tant mieux si c'est le cas, mais, au niveau des finances publiques, M. le Président, ça n'augure pas bien au niveau de la SAQ.

Loto-Québec, on comprend qu'il y a un marché qui pourrait être développé de la part de Loto-Québec. Est-ce qu'on va vraiment être capable de pouvoir voir des prises de parts de marché de la part de Loto-Québec pour l'avenir, pour augmenter les revenus d'État? On le souhaite, M. le Président. Malheureusement, à date, ce n'est pas ce qu'on a vu.

Là, parlons de l'enfant terrible, si on peut dire, des sociétés d'État du Québec, Investissement Québec, qui n'a fait que des... a fait énormément de mauvais choix. Ici, je ne peux vous parler que de Northvolt, par exemple, et le fait, et le fait qu'on a talonné le gouvernement et mis de la pression pour que la ministre de l'Économie puisse être en coordination plus fréquente avec les gens d'Investissement Québec simplement pour nous donner une idée de la valeur du placement, du pari que la CAQ a fait dans Northvolt.

Puis on se fait dire que ça vaut des sous, il n'y a pas à s'inquiéter, on a des garanties. Puis là, tranquillement pas vite, on change de narratif pour dire : Ah! bien, c'est peut-être le potentiel que... on a des garanties avec le terrain, que le terrain... En tout cas, le projet à Saint-Basile-le-Grand, c'est bon, oui, mais à la maison mère... Ah! la maison mère, on va être correct. Puis là, finalement, tranquillement pas vite, le narratif change pour nous dire : Bien, finalement, après des mois et des mois, et après la faillite, finalement, ça se peut qu'on soit dans le trouble avec notre placement à la maison mère. Allô? La Caisse de dépôt, elle a déjà écrit zéro à côté de cet investissement-là plusieurs mois à l'avance, puis le gouvernement n'était pas capable de nous donner l'heure juste à ce sujet-là.

Puis là, après ça, c'est de questionner le gouvernement : Est-ce que vous comprenez pourquoi il y a de potentiels risques que, justement, le projet ne fonctionne pas au Québec? Puis la réponse : Non, non, ça va fonctionner au Québec. Puis je dis : Bien, voyons donc, la technologie n'est pas la bonne technologie, et le modus operandi, là, la mise en opération pour fabriquer ces batteries-là, qui ne sont pas de la meilleure technologie, n'a pas fonctionné en Suède. C'est la raison pour laquelle la maison mère a fait faillite, puis là, soudainement, on peut croire que, si ça n'a pas fonctionné en Suède, ça va fonctionner au Québec? C'est du n'importe quoi, M. le Président. Moi, j'aimerais ça que le gouvernement puisse au moins directement dire aux Québécois : O.K., on a un problème, là, on va essayer de trouver une solution. Non, on s'obstine à dire que ça va bien, M. le Président, puis on continue à regarder par en avant. Moi, je suis... En tant que payeur de taxes, là, je peux m'imaginer, l'ensemble des Québécois est totalement déçu du comportement du gouvernement dans ce sujet.

On a parlé d'infrastructures, de rehausser le plan. C'est certain que, quand ça ne va pas bien dans notre économie, on doit trouver des façons de stimuler, prendre la place du privé. Aller dans les infrastructures, évidemment, c'est la chose à faire, mais on en a discuté hier, justement, avec le ministre, puis ce n'est pas soutenable d'augmenter à très long terme les dépenses dans le programme québécois des infrastructures, parce qu'on l'a compris, là, à 19 milliards de dollars, on est à la limite potentielle de ce qui est réalisable. Puis là, bien, on le fait de façon... pour remplacer temporairement... mais il ne faut pas se leurrer, M. le Président, ça ne pourra pas durer à très long terme.

On a questionné le ministre, évidemment, sur le plan des PME. On a vu une importante diminution du budget prévu. Nous, on était attentifs à ça. On était attentifs à ça parce que c'est le coeur de l'économie du Québec, 270 000 PME à travers nos 17 régions économiques. 97,6 % de toutes les entreprises québécoises dans le secteur privé, M. le Président, sont des PME. C'est le tissu économique, c'est le coeur de l'économie québécoise, M. le Président. Malheureusement, le gouvernement a décidé de couper par rapport à l'aide aux PME. On en a discuté hier, c'était évident.

Évidemment, le retour à l'équilibre budgétaire semble être précaire. On repose essentiellement sur la crédibilité de la livraison d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire, qui repose lui-même sur des hypothèses plus qu'incertaines. On est conscients que la Colombie-Britannique a eu des décotes, parce que, justement, la tendance à la hausse du levier, c'est-à-dire la dette nette par rapport au PIB, était inquiétante, les agences ont agi. Moi, pour moi, c'est important que le Québec reprenne cette discipline budgétaire, on en a de besoin, parce qu'on est dans les plus endettés au Canada. On n'est définitivement pas avec une marge de manoeuvre comme celle que nous avions laissée en 2018.

Et puis c'est l'avenir de nos jeunes, M. le Président. On pige dans le Fonds des générations, on réduit les contributions, on hypothèque en faisant des déficits records après déficits records. Quelqu'un, en bout de piste, va payer, M. le Président, puis c'est nos jeunes qui vont payer. Ça fait que, pour moi, c'est important. C'est le legs qu'on leur... qu'on doit leur laisser. C'est une économie qui est en forme, c'est des finances publiques qui sont en ordre, c'est un système d'éducation qui fonctionne. Puis, pour nous, M. le Président, tout ça est gérable en même temps. Malheureusement, ce gouvernement-là n'a pas les priorités à la bonne place.

C'est un gouvernement qui nous a créé un gouffre financier dans les dernières années, puis on a besoin d'agir aujourd'hui pour pouvoir faire en sorte que notre économie soit au rendez-vous, l'économie de l'avenir, l'économie de la propriété intellectuelle, l'économie de propriétaires. On a besoin que le focus du gouvernement soit là-dessus, M. le Président. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on a vu.

Maintenir des déficits aussi importants sur une aussi longue période de temps imposera, c'est certain, un coup de barre important. Puis, quand on voit que les décisions difficiles, au niveau, par exemple, des dépenses fiscales, sur les cinq, six, sept prochaines années, le 3 milliards qu'on a discuté avec le ministre... que, sur 3 milliards, il n'y a seulement que 10 % du 3 milliards qui va être avant la prochaine élection, il y a 90 % de ce qui est prévu comme coupes fiscales de la part du ministre qui vont être après l'élection, qui vont être pour le prochain gouvernement, que, si la tendance se maintient, M. le Président, ça ne sera pas la CAQ au pouvoir, donc on pellette par en avant, on donne le trouble au prochain. C'est ça, ce gouvernement-là, M. le Président.

On aurait de besoin, en plus, que... On réalise que le plan de l'équilibre budgétaire déposé par le ministre repose sur la générosité du fédéral, des sociétés d'État, qui vont soudainement bien se comporter, que l'impact de la guerre tarifaire ne sera pas aussi grand que ce que Desjardins prévoit, que les 6 milliards, qu'on n'a pas encore identifiés, ne vont soudainement plus être nécessaires, que la croissance économique va être de 1,1 %, contrairement à ce que Jamie Dimon a dit ce matin, au niveau de l'économie américaine. On aura de besoin que l'augmentation du taux d'inclusion sur la taxe sur le gain en capital se maintienne, puis tous les partis ont dit que c'était non. Mais on aurait de besoin que tout ça se réalise, M. le Président, pour que le déficit qui nous a été annoncé se maintienne, mais on comprend que les prérogatives du gouvernement ne sont pas à la même place.

De par le passé, on a critiqué à plusieurs... plusieurs fréquences, en fait, les gaspillages nombreux, irresponsables du gouvernement, que ce soit avec les chèques électoralistes, ou l'argent aux Kings de Los Angeles, ou que ce soit dans Flying Whales, ou que ce soit dans Lion, ou que ce soit dans Taiga, ou que ce soit dans Northvolt. On en a parlé, M. le Président. Malheureusement, on ne voit pas la discipline, on ne voit pas comment ce gouvernement-là va être capable de tenir la route. C'est un gouvernement qui a perdu les contrôles des finances publiques, c'est un gouvernement qui a perdu le contrôle des dépenses. C'est un gouvernement, M. le Président, qui, normalement, aurait dû être élu pour sa saine gestion des finances publiques, avec une vision du développement économique pour tous, avec au coeur de sa vision les PME du Québec. Malheureusement, M. le Président, ce n'est pas ce qu'on a eu. C'est pour ces raisons que nous allons voter contre ce budget. Merci, M. le Président.

Merci. Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Nous poursuivons toujours le débat sur le... Pour la réplique, je reconnais M. le ministre des Finances. Je vous rappelle, M. le ministre, que vous disposez d'un maximum d'une heure.

Oui, merci, M. le Président. Et, je vous rassure, je n'aurai pas besoin d'une heure. Mais je tiens quand même à souligner que nous avons eu, à la Commission des finances publiques, 10 heures de débats qui se sont déroulées de façon courtoise et professionnelle, avec un président de commission qui mène ça d'une main de maître, et le personnel de l'Assemblée nationale, et tous les employés politiques, le bureau du leader, les gens de l'opposition. Puis on a eu... Tant les députés du gouvernement que les députés de l'opposition avaient des questions extrêmement pertinentes sur le budget. Alors, ça a été un 10 heures bien investi. Alors, merci pour ça.

Puis c'est un plaisir d'intervenir. Malheureusement, on a perdu nos étudiants dans la galerie, il y avait plusieurs étudiants tout à l'heure. Puis je ne sais pas si c'est un jugement sur le discours des oppositions, mais ils ont quitté. Alors, j'aurais aimé ça qu'ils restent, mais voilà, ils sont partis. Bon, c'est comme lorsque vous allez au théâtre, M. le Président, vous avez le droit de quitter à l'entracte, là, mais, en général, on reste pour la pièce au complet.

Bon. Et alors, c'est évidemment un budget extrêmement complexe, dans un... c'est un budget complexe dans un environnement extrêmement difficile. Alors, ce n'est pas un budget comme les autres. C'était mon septième budget, le septième budget de notre gouvernement. Puis je remercie le premier ministre pour le privilège de servir au niveau des finances publiques.

Et, si je pouvais résumer ce budget, je le dirais ainsi, M. le Président, face à la grande incertitude, le gouvernement se concentre sur la création de richesse, tout en protégeant les soins de santé et l'éducation. Et aussi il réitère son engagement à la saine gestion des finances publiques en présentant un plan de retour à l'équilibre budgétaire.

Alors, il y a vraiment trois niveaux, la priorité qui est l'économie. On a une menace tarifaire, mais aussi une menace existentielle à la structure de l'économie canadienne et de l'économie québécoise, puisque nous sommes des économies ouvertes, axées sur le commerce extérieur. Et, d'ailleurs, on a une relation mutuellement bénéfique avec notre partenaire américain depuis de nombreuses années. Et cette relation-là, elle est au niveau des États, des institutions, mais aussi des individus. Les Américains sont nos amis. Et évidemment nous sommes un peu surpris, étonnés, bouleversés par le traitement qu'on reçoit en tant qu'amis, ayant... le Canada, les Canadiens, les Québécois ayant combattu de nombreuses guerres aux côtés des Américains. Et, pas plus tard que récemment, nous avons combattu les feux de forêt en Californie. Nous avons envoyé nos meilleurs pompiers habilités à combattre les feux de forêt pour aider nos amis américains. Alors, on est un peu surpris de la façon dont notre ami et voisin nous traite. Alors, face à cette menace, priorité à l'économie, il faut, bien sûr, s'occuper de nos principales missions de l'État. Alors, on protège la santé et l'éducation, et nous sommes engagés dans une saine gestion des finances publiques.

Alors, c'est certain que le conflit commercial, là, les menaces tarifaires, les bouleversements qu'on observe, bien, c'est certain que ça affecte déjà notre économie, là, que ce soit au niveau de la confiance, de l'investissement des entreprises, des exportations. En fait, toutes les entreprises sont en attente de savoir si elles vont continuer d'avoir accès au plus important marché au monde, le marché américain.

Et donc les perspectives économiques sont assombries. Nous avons prévu, pour 2025, 1,1 % de croissance et, pour 2026, 1,4 %. Pour 2025, nous sommes exactement à la moyenne des économistes du secteur privé que nous consultons dans le cadre de l'élaboration du budget. Et puis c'est certain qu'on a abaissé nos prévisions de croissance, parce qu'en fait, M. le Président, en 2024, on a terminé l'année avec un excellent momentum. On a révisé à la hausse nos prévisions de croissance pour 2024, qui étaient de 1,2 %. Maintenant, c'est 1,4 %.

Et puis il faut savoir qu'avant cette menace tarifaire, bien, les choses allaient bien au Québec, là. Si vous prenez l'écart de richesse avec l'Ontario, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il était de 16 %, et puis là on va atteindre 10 %, en 2026, M. le Président. C'est exceptionnel, cette convergence, là, il faut bien le dire. Puis, si vous regardez le revenu réel disponible, la croissance, au Québec, est de 6,6 %, tandis qu'elle est de 3,9 % au Canada. Et donc la situation de l'économie québécoise, avant le conflit commercial, était, somme toute... notre économie était en santé. Et là, dans le cadre du processus du budget, on a arrêté nos prévisions le 7 mars, et le gouvernement américain a annoncé ses tarifs, contre-tarifs le 2 avril. Alors, nous, on doit faire des hypothèses économiques de base, parce que ces hypothèses économiques de base servent à faire la prévision de revenus qui, avec les prévisions de dépenses, permettent de faire les équilibres financiers, le cadre financier.

Alors, on avait une décision à prendre, alors on... nous avons analysé, réfléchi. Puis on est dans le domaine de l'intuition économique, là, on n'est pas dans le domaine des modèles. Il fallait décider quelle hypothèse nous allions prendre quant à l'imposition de tarifs par l'administration américaine. Alors, nous avons fait l'hypothèse que la position actuelle de l'administration américaine est une position de négociation visant à engendrer des concessions de ses partenaires commerciaux. Donc, la pression est maximale, présentement, mais cette situation-là ne pourra pas perdurer. Donc, nous avons fait l'hypothèse, bien que tout le monde parlait de 25 % sur l'ensemble des biens et services qui transitent la frontière canado-américaine... nous avons fait l'hypothèse qu'en moyenne, pour une période de deux ans, les tarifs seraient de l'ordre de 10 %, M. le Président. Et 10 % pour deux ans, bien, c'est mathématique, M. le Président, ça peut vouloir dire 20 %, en moyenne, pour un an, c'est équivalent, ou ça peut vouloir dire 20 % sur 50 % des biens pendant deux ans. C'est une hypothèse.

Alors, suite à l'annonce du 2 avril, des économistes chevronnés de la Banque Nationale et de Goldman Sachs ont qualifié l'impact des tarifs imposés sur l'économie canadienne de l'ordre de 6 %, M. le Président. Et donc notre hypothèse de 10 % est relativement conservatrice. Et d'ailleurs plusieurs analystes qui avaient émis des réserves quant à notre hypothèse de 10 % ont poliment, comme on dirait, ravalé leurs paroles et dit : Bien, voilà, finalement, 10 %, ce n'était pas si mauvais, comme hypothèse. Parce qu'il faut comprendre que deux ans, c'est long et que des tarifs sur tous les biens et services qui transitent la frontière canado-américaine et mexico-américaine, bien, ça va faire monter les prix aux États-Unis, baisser la production et, potentiellement, provoquer une récession. Où, M. le Président? En Amérique du Nord, parce que, là, on parle de récession peut-être au Canada, au Québec. Mais, avant toute chose, il faut être bien conscient que, s'il y a une récession, ce sera une récession en Amérique du Nord, centrée sur les États-Unis, qui sont la source de toute cette turbulence.

Alors, face à cette menace, nous avons la responsabilité de transformer l'économie québécoise. Et là, M. le Président, je vais vous demander de suivre une ligne du temps, parce que les gestes qu'on pose suivent une ligne du temps très précise. D'abord, il y a l'urgence. L'urgence, c'est la situation actuelle, où nous avions des entreprises qui étaient profitables avant l'imposition de tarifs, qui, avec cette imposition de tarifs, pourraient faire face à des difficultés financières. Et donc nous avons... En fait, c'est le premier ministre et la ministre de l'Économie, avant le budget, puisqu'on est dans l'urgence, qui ont annoncé le programme FRONTIERE, doté de 1,6 milliard de liquidités, pour appuyer les entreprises.

Ensuite, il y a la question de la transition entre l'urgence et la destination où on s'en va. On fait quoi, M. le Président? Bien, nous, puisque la dépense privée... puisqu'il n'y a pas d'investissement privé qui va se faire tant qu'on ne saura pas... tant que nous ne saurons pas si nous avons accès aux marchés américains de façon durable, dans le respect des règles commerciales, bien, on a décidé d'augmenter les investissements publics, les infrastructures publiques, qui passent de 153 milliards à 164 milliards, avec une... sur 10 ans, avec une hausse de 11 milliards dans les trois premières années, une hausse de 7 % du plan québécois d'infrastructures sur 10 ans, et ça, ça va permettre la transition entre une situation difficile, l'urgence, et la destination ultime.

La destination ultime, c'est quoi, M. le Président? Bien, c'est une situation où nos entreprises québécoises réalisent le plein potentiel économique du Québec avec des entreprises qui sont innovantes, qui investissent et qui dominent sur l'échiquier mondial, c'est-à-dire qu'on va vouloir diversifier nos marchés, réduire notre dépendance au marché américain, et, pour performer sur l'échiquier mondial, en Asie, en Europe, en Amérique du Sud, bien, il faudra des entreprises plus innovantes, plus performantes. Et donc on va les aider à atteindre cette destination-là, mais, en attendant, pour faciliter la transition, on va soutenir l'économie avec le plan québécois d'infrastructures.

Et puis il y a aussi la question de l'espace économique canadien. Ça, je vais qualifier ça aussi, dans mon échelle du temps, de transition, parce que le gouvernement actuel canadien a dit qu'il voulait libéraliser l'espace économique canadien d'ici le 1er juillet. Donc, ça va se faire rapidement dans la transition.

Alors, au total, dans le budget 2025‑2026, c'est plus de 5,4 milliards pour stimuler la création de richesse, et puis, dans cela, M. le Président, il y a 2,6 milliards pour une fiscalité propice à l'investissement et l'innovation. D'abord, il y a 2,4 milliards pour poursuivre les mesures d'amortissement accéléré. Puis là c'est quoi, ça, l'amortissement accéléré, là? Mes collègues entendent ça, l'amortissement accéléré, c'est... Lorsque vous faites des dépenses en capital, on vous permet de passer à la dépense... La première année, ces dépenses-là, ça diminue votre revenu imposable, et donc ça augmente votre rendement après impôt de vos investissements. Alors, voilà, ce qu'on amortit, c'est des dépenses en capital. Et, lorsqu'on dit «amortir», c'est que vous pouvez les soustraire de votre revenu imposable et... Bon, ensuite, bon, mon prédécesseur était un partisan des fascicules, hein? C'était vraiment un amateur de fascicules. Il y a un budget... Puis mon prédécesseur, là, je le salue. D'ailleurs, il a décidé de solliciter un nouveau mandat de service public. Alors, on le salue, mais mon prédécesseur aimait les fascicules. Il faisait des budgets avec une quinzaine de fascicules. Laissez-moi vous dire qu'on m'en parle encore au ministère des Finances. C'est comme si le ministère des Finances avait... écrivait la politique de tous les autres ministères. Il y avait un fascicule par ministère, finalement : voici ce que vous allez faire en environnement, voici ce que vous allez faire au niveau de la famille, puis voilà. Alors, moi, j'en ai fait deux, fascicules, en sept ans. Il y en avait un sur le Plan pour une économie verte et, là, il y en a un sur l'innovation. Et l'innovation, bien, pourquoi, M. le Président? Bien, d'abord, on a une stratégie québécoise de recherche en innovation, qui était la deuxième mouture, qui a été déposée en 2022. Il y a eu un long processus de consultation, et on y voit, M. le Président, à la page 14, que les dépenses d'innovation du Québec sont insuffisantes parce qu'il y a eu des resserrements fiscaux au niveau de la recherche et développement en 2014, puis les résultats sont décevants.

Alors là, on a décidé, puis là je m'en vais à la page 21, de créer un nouveau crédit d'impôt, qu'on va appeler le CRIC, le Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation des innovations, et puis là, à la page 21, on voit que le crédit d'impôt, il est simplifié et bonifié, c'est-à-dire qu'on abolit neuf crédits d'impôt pour en remplacer par un seul, plus généreux, bonifié, qui permettra en plus de subventionner les salaires des chercheurs, les dépenses en capital et les dépenses de précommercialisation. Alors, voilà pour le 2,6 milliards fiscal, le CRIC, le crédit d'impôt recherche, innovation, commercialisation, mais ce sera le pilier fiscal de l'innovation du Québec, et on s'engage à mesurer sa performance dans les prochaines années.

Ensuite, il y a 900 millions qui est accordé pour la réalisation de projets d'entreprises. Ça, c'est de l'aide directe qui est octroyée par Investissement Québec dans les projets d'entreprises. Il y a également 759 millions pour favoriser l'apport des régions à la création de richesses. Et là je vais prendre mon budget et vous donner, tout de suite, ce dont on parle. On parle, évidemment, d'agriculture, de forêt, de tourisme, d'Internet... de cellulaires, bref, un effort important au niveau de l'apport des régions à la création de richesses. Et je tiens à dire que, lorsqu'on parle des régions, on ne parle pas seulement des ressources naturelles, il y a évidemment aussi des entreprises innovantes de technologie, d'innovation en région.

J'annonce... J'ai également annoncé 6,8 milliards pour soutenir les Québécois et améliorer les services à la population. Il y avait, bien sûr, 3,9 milliards pour assurer une meilleure prestation de soins de santé et services sociaux en améliorant l'accessibilité et la qualité des soins. Je pense, M. le Président, que... Vous savez qu'on fait des choses extrêmement importantes, en santé. Il y a des réformes au niveau de la gouvernance avec l'arrivée de Santé Québec, il y a des investissements importants en infrastructures, il y a eu des investissements dans nos ressources humaines, dans la qualité de nos données, dans les technologies de l'information, mais, à mon niveau à moi, là, qui n'est pas impliqué directement dans ce qui se passe, en santé, je vous résume ça en disant qu'on veut améliorer l'accès et la qualité des soins.

Ensuite, il y a 1,1 milliard pour encourager la réussite scolaire et le développement des jeunes. Comme vous le savez, la réussite scolaire est un objectif central de ce gouvernement. Au Québec, on a des défis. Évidemment, la pandémie a amené certains retards sur lesquels on doit travailler. Et puis on garde toujours un oeil attentif sur la situation des garçons qui performent moins bien que les filles dans nos écoles. Et on veut, donc, poser des gestes qui vont favoriser la réussite scolaire de l'ensemble des étudiants, mais tout en gardant... tout en étant conscients de qui a particulièrement des difficultés.

550 millions pour le bien-être des personnes vulnérables, dont 300 millions pour soutenir l'accès au logement, ça, M. le Président, on a décidé de mettre... je pense que le chiffre exact, c'est 185 millions, et qui est doublé par un apport du gouvernement fédéral, au niveau de la rénovation des HLM. Alors, on a une entente avec le fédéral qui permet de doubler notre intervention. Et il y a également des programmes de supplément au loyer supplémentaires avec des ressources, en santé, pour l'accompagnement pour les personnes vulnérables, ou en situation d'itinérance, ou de grande difficulté. Alors, on les aide à se trouver un logement et on les assiste. L'aide au Supplément au loyer vient du ministère de l'Habitation, et c'est le ministère des... en fait, c'est le ministère de la Santé et Services sociaux qui amène les services pour aider ces personnes-là.

Il y a aussi 715 millions pour mettre en valeur la culture et l'identité québécoises, dont 544 millions en culture, M. le Président. Et les deux véhicules qu'on utilise, et c'est une approche que nous avons prise durant la pandémie, c'est, évidemment, le CALQ, le Conseil des arts et des lettres du Québec, et la SODEC. La SODEC, c'est pour aider les entreprises du domaine culturel, et le CALQ, les artistes.

Il y a également, dans le budget, 636 millions pour appuyer les collectivités, dont 332 millions pour le développement durable et la vitalité des territoires.

Au total, dans ce budget, c'est donc 12,3 milliards de mesures concentrées sur la création de richesse et la protection des services publics. Le coût net, M. le Président, est ramené à 9,3 milliards en raison des efforts pour améliorer le régime fiscal. Je vous rappelle qu'au budget 2024-2025, face à la hauteur du déficit, qui, soit dit en passant, a été révisé à la baisse... Nous avions prévu un déficit de 11 milliards après contribution au Fonds des générations, il a été révisé à 10,4 milliards. Au sens comptable, lorsque vous retirez les versements au Fonds des générations, vous mettez sur une base comparable, il s'agit de 1,3 % du PIB ou 8,1 milliards.

Alors, il y a 277 dépenses fiscales dans le régime fiscal québécois. On en a... Nous en avons analysé 170, M. le Président, depuis le budget 2024-2025, et en collaboration avec des experts comme la chaire en finances publiques de l'Université de Sherbrooke, ou la chaire Jacques-Parizeau des HEC, ou, bon, bref, le CIRANO, le centre interuniversitaire. Alors, c'est quoi, les critères qu'on a pris pour cet examen? Bien, c'est l'équité, l'intégrité, la simplicité du régime fiscal et la pertinence des mesures, parce qu'il y a des mesures, M. le Président, qui ont été créées il y a 30 ans. Puis, il y a 30 ans, le taux de chômage du Québec était de plus de 10 %. Alors, c'était normal de subventionner la création d'emplois. Mais, lorsqu'on est au plein emploi, bien, il est moins pertinent de subventionner la création d'emplois, et donc on actualise notre régime fiscal.

Alors, on a décidé de recentrer les activités du crédit d'impôt d'affaires électroniques vers quoi, M. le Président? Bien, vers la valeur ajoutée, la création de valeur, c'est-à-dire l'intelligence artificielle. On a décidé de recentrer le crédit d'impôt relatif aux ressources vers les minéraux critiques et stratégiques. C'est... c'est immédiatement. On a décidé d'uniformiser la taxe sur les primes d'assurance avec la TVQ. Alors, on passe de 9 % à 9,97 %, presque 1 %.

Actualiser le droit additionnel sur les véhicules de luxe. Alors, au Québec, un véhicule de luxe, M. le Président, c'était 40 000 $. Alors, je ne peux pas vous dire le nombre de lettres qu'on recevait, au ministère des Finances, pour dire que la prime d'un véhicule de luxe à 40 000 $, ce n'était pas tellement actualisé avec le contexte d'aujourd'hui. Un véhicule de luxe coûte plus que 40 000 $. Alors, on a augmenté cette limite à 62 500 $, M. le Président, qui permettra à des modèles tels que le Grand Caravan et le RAV4 de ne plus être assujettis à cette taxe sur les véhicules de luxe.

On a instauré une contribution annuelle sur les véhicules hybrides et rechargeables. Pourquoi, M. le Président? Parce que c'est la taxe spécifique sur l'essence qui paie l'entretien des routes et du transport en commun via le Fonds de réseaux de transport terrestre. Mais, comme il y a de moins en moins de véhicules à essence, bien, les revenus chutent, puis la demande d'entretien, elle, est toujours forte. Donc, on va demander, à partir de 2027, une contribution additionnelle, sur les véhicules hybrides et rechargeables, de 125 $. Et voilà.

Alors, la saine gestion des finances publiques est évidemment un élément essentiel d'un bon gouvernement. Nous déposons, tel que prévu par la loi, un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Les gestes identifiés permettent l'atteinte de l'équilibre comptable en 2029-2030, ce qui est un exploit dans le contexte difficile dans lequel nous sommes. Et il reste un écart à résorber qui devra être identifié pour atteindre l'équilibre budgétaire après contribution au Fonds des générations, qui est la définition de l'équilibre budgétaire la plus stricte au Canada.

Il me reste approximativement cinq minutes, M. le Président, puis je veux vous amener à la page la plus importante du budget, ma favorite, la page A.21, où il y a un schéma qui explique ce qui se passe au niveau des finances publiques au Québec. Et qu'est-ce qui se passe, M. le Président? C'est que le poids des dépenses dans l'économie, suite à... qui était... Le poids des dépenses dans l'économie, qui était à 24,4 % du PIB avant la pandémie, a explosé à 30 % dans la pandémie, O.K., parce que les gens... J'entends des fois... les critiques disent : Bien, on vous a laissé un surplus en 2018‑2019. Vous nous avez laissé un surplus de 5 milliards. C'est... On l'a souligné, oui, les finances publiques étaient en bon état, mais les dépenses ont augmenté de 20 % durant la pandémie parce qu'il y avait une pandémie, puis il fallait combattre le virus. Et donc on est passés, les dépenses, de 24,4 % du PIB à 28 %, puis aujourd'hui on est à 26,3 %. Et puis, pour revenir à l'équilibre budgétaire, M. le Président, il faudrait être à 25 %.

Et puis pourquoi les dépenses en proportion du PIB sont élevées? Bien, bien sûr, il y a eu la pandémie, et la pandémie... Il y a beaucoup de dépenses que nous avons identifiées comme temporaires, durant la pandémie, qui se sont avérées permanentes. Par exemple, M. le Président, par exemple, les primes que nous avons payées au personnel dans le réseau scolaire, dans le réseau de la santé, qui étaient temporaires, face au virus, se sont... ont été intégrées aux conditions de travail de nos employés du secteur public dans le cadre de la négociation avec les employés du secteur public. Donc, les mesures temporaires sont devenues permanentes.

Ensuite, il y a eu une période d'inflation, parce que, vous le savez, au sortir de la pandémie, la Russie a envahi le territoire de l'Ukraine et a provoqué une hausse des taux d'intérêt, de l'inflation, via le secteur de l'énergie, a coupé le gaz à l'Europe, et puis on a eu une poussée de l'inflation. Puis, au même moment, on a eu une très forte augmentation de la population au Canada, M. le Président, 2023‑2024, plus de 3 % de croissance de population, alors que, traditionnellement, au Canada, la population augmentait de 1 % par année. Au Québec, c'était 2,6 % et 2 %. Donc, augmentation de population, augmentation de la demande sur les services.

Alors, tout cela, M. le Président, fait qu'aujourd'hui le niveau des dépenses dans l'économie est à 26 % et que, puisque le niveau des revenus, qui, lui, était à 26 % avant la pandémie, qui aujourd'hui est à 25 % parce que nous avons baissé les impôts, augmenté les allocations famille, amené le 2 000 $ pour aînés... Ça, c'était 26 % du PIB. Les revenus sont 25 % aujourd'hui. Alors, pour revenir à l'équilibre budgétaire, vous aurez compris que le niveau de dépenses qui est à 26 % devra converger à 25 % pour rejoindre les revenus sur cinq ans. Si je voulais vous dire ça dans une phrase simple, je vous dirais que le poids des dépenses devra s'arrimer graduellement avec celui des revenus dans les cinq prochaines années pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Alors, le déficit comptable en 2024‑2025, 8,1 milliards, 1,3 % du PIB, révisé à la baisse. Celui de cette année, 10,4 milliards... excusez-moi, 11,4 milliards, 1,8 % du PIB, et, après Fonds des générations, 13,6 milliards. Mais, là-dedans, M. le Président, il y a évidemment 2,2 milliards de contribution au Fonds des générations puis 2 milliards de provision, parce que, devant la grande incertitude, c'est là que j'ai commencé mon discours, bien, on maintient 2 milliards de provision cette année et l'an prochain pour faire face à l'incertitude.

Bref, nous avons un déficit comptable de 1,8 % du PIB. Et la situation est difficile pour tout le monde, M. le Président. C'est 2,5 % en Colombie-Britannique, c'est 1,4 % en Nouvelle-Écosse, c'est 1,1 % en Alberta et ce sera sûrement plus de 2 % au fédéral. Nous sommes à 1,8 %. On aimerait que ce soit plus bas. C'est gérable. On s'en occupe. On a un plan, au niveau de l'examen des dépenses fiscales, qui est complété. Ma collègue la présidente du Conseil du trésor a un examen, au niveau des dépenses budgétaires, qui est intégré au plan de retour à l'équilibre budgétaire. On demande un effort additionnel des sociétés d'État. Et donc on a un plan crédible pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Alors, M. le Président, en conclusion, le budget 2025‑2026, c'est quoi, M. le Président? C'est que, face à la grande incertitude économique, existentielle dans laquelle nous sommes, nous faisons le choix de nous concentrer sur l'économie, de protéger les services publics. Nous avons le devoir de répondre à l'incertitude économique avec des actions économiques. Oui, ça a un impact sur les finances publiques, mais il faut ordonner ces priorités, M. le Président. Notre économie est menacée de façon existentielle. Donc, les finances publiques vont devoir, à court terme, attendre un peu, parce que la priorité est à l'économie. Mais on a un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire sur cinq ans qui est crédible. Et évidemment, M. le Président, nous allons protéger les services publics, continuer d'investir en santé et éducation, au bénéfice de tous les Québécois.

Alors, encore une fois, M. le Président, je vous remercie. Le budget 2025‑2026 était un exercice complexe dans un contexte extrêmement difficile. Je remercie tous les collaborateurs qui ont travaillé avec moi sans relâche, on parle de soirs, de fins de semaine, de nuits, M. le Président, un exercice complexe. Je remercie les employés du ministère des Finances, les membres de mon cabinet, tous les employés du gouvernement qui ont été impliqués indirectement dans ce processus qui était extrêmement difficile. Merci beaucoup, M. le Président.

Merci, M. le ministre des Finances. Cette réplique met donc fin au débat sur le discours sur le budget.

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables.

Conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste multirécidiviste des déficits pour son manque de vision, de rigueur et de contrôle dans sa gestion des finances publiques.»

Cette motion est-elle adoptée?

...

Un vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les... Ah! Attendez. M. le leader adjoint du gouvernement.

...

Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, les votes sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances seront tenus à la période des affaires courantes de demain. Merci.

M. le leader officiel... Non? M. le leader adjoint du gouvernement.

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Je reconnais comme premier intervenant M. le ministre de la Justice.

Merci. M. le Président, chers collègues, simplifier le parcours des enfants et des familles, c'est l'objectif autour duquel nous sommes réunis aujourd'hui et c'est précisément ce que vise le projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Par cette pièce législative, le gouvernement donne corps à une idée qui mûrit depuis plus de 50 ans au Québec. En effet, l'idée d'un tribunal unifié de la famille a traversé les décennies et a transcendé les allégeances politiques. Le gouvernement libéral de Robert Bourassa a été le premier à se positionner en faveur d'un tel projet dès le début des années 1970. Dans son rapport paru en 1975, le Comité du droit des personnes et de la famille documentait déjà les effets néfastes du fractionnement des compétences en matière familiale sur le parcours judiciaire des enfants et de leurs parents, 1975, M. le Président. Et, si le comité recommandait, à cette époque, une unification du droit de la famille, soulignons également qu'il préconisait déjà les modes alternatifs de règlement en espérant qu'un tel tribunal puisse favoriser, dans les meilleures conditions, le règlement des différends conjugaux soit par le recours à la conciliation soit par des décisions judiciaires mieux éclairées sur le caractère particulier des conflits.

Dans les années qui ont suivi, le gouvernement de René Lévesque s'est lui aussi rangé derrière l'idée d'une structure unifiée en matière familiale. La vaste réforme du droit de la famille menée par le ministre de la Justice Marc-André Bédard prévoyait initialement la mise en place d'un tribunal de la famille complet et intégré. Mais le projet n'a jamais vu le jour, faute d'avoir obtenu l'aval du gouvernement fédéral.

Vous le constaterez comme moi, le passé a pris des airs de présent, et, malgré une volonté maintes fois réitérée, les choses ont peu bougé, M. le Président. Les conséquences sur les enfants, les incohérences pouvant survenir dans des décisions touchant une même famille, la perte de temps et d'argent provoquée par le parcours labyrinthique qui leur est imposé, tout cela n'a pas changé.

Ce qui a changé, en revanche, c'est la posture du gouvernement. Le Québec, depuis 2018, est entré dans une nouvelle ère constitutionnelle. En plus de répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance et du rapport Laurent, la création d'un tribunal unifié au sein de la Cour du Québec traduit une volonté du Québec d'accroître son autonomie et d'affirmer la primauté de son droit privé, civil et, par conséquent, familial, tel que le recommande le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Contrairement aux gouvernements précédents, qui attendaient d'obtenir l'aval du gouvernement fédéral pour entamer la création d'un tribunal unifié de la famille, nous avons la conviction qu'il n'appartient qu'à nous de prendre les choses en main, et c'est ce que nous faisons, pour paraphraser Mme Régine Laurent lors de son passage en commission parlementaire. Elle dit : «La résistance au changement était peut-être acceptable à une époque, mais ce ne l'est plus, et il est de notre devoir à tous de garder en tête, maintenant et pour toujours, les impacts négatifs du statu quo dans le morcellement des juridictions entre les différents tribunaux sur les enjeux qui touchent les enfants et leurs familles. Il n'en tient qu'à nous d'agir pour y mettre fin», M. le Président.

Le projet de loi n° 91 que nous sommes en voie d'adopter vient ici poser les premiers jalons vers la création d'un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

En plus de ses responsabilités actuelles en matière d'adoption, de protection de la jeunesse et de violence familiale, la Cour du Québec se voit confier la compétence d'entendre les recours judiciaires liés à l'union parentale, à l'union civile et à ceux impliquant une grossesse pour autrui.

Le projet de loi prévoit également l'instauration d'un parcours simplifié qui s'appuie principalement sur la médiation et la conciliation. Un traitement accéléré simplifié et un accompagnement plus structuré ne pourra être que bénéfique pour les familles, comme le soulignaient certains médiateurs familiaux venus témoigner en commission parlementaire. Ce sont d'ailleurs 85 % des parents qui entreprennent un processus de médiation qui parviennent à une entente actuellement.

Désormais, la médiation sera obligatoire. Les parties devront participer à un processus de médiation en amont de l'instruction d'une affaire devant un juge. Les parents seront ainsi amenés à discuter et pourront prendre part à la solution pour régler leurs litiges. Il en va de soi que les parents qui participent au règlement de leurs conflits ressortent plus satisfaits que ceux qui se voient imposer un jugement.

Cela dit, M. le Président, et c'est fort important, nous sommes conscients que la médiation obligatoire n'est pas appropriée dans tous les contextes, notamment lorsqu'il y a présence de violence conjugale, de violence sexuelle et de violence familiale. Nous avons d'ailleurs entendu les préoccupations des intervenants à cet égard et nous avons bonifié le projet de loi afin de prévoir la possibilité pour une personne victime de violence de se soustraire du processus de médiation en déposant une attestation confidentielle, en plus de la possibilité de s'exempter en alléguant être victime, qui était déjà prévue dans la mouture initiale du projet de loi.

Donc, je veux être très clair, M. le Président, aucune personne victime de violence conjugale n'aura à aller en médiation. C'est très clair. C'est inscrit dans le projet de loi. Et il y a des exceptions qui sont nommément prévues pour les victimes de violence conjugale, de violence sexuelle, de violence familiale. Elles n'iront pas en médiation.

Nous avons aussi retiré la possibilité pour un juge de sanctionner une personne qui aurait faussement allégué être victime de violence afin d'éviter qu'elle ne soit réticente à l'invoquer. Cette modification-là, M. le Président, a également été faite à la demande des groupes de soutien aux personnes victimes.

Maintenant, si les parents ne parviennent pas à s'entendre en médiation, ils se verront proposer une séance de conciliation. Cette séance, à laquelle les deux parties doivent consentir, se déroule devant un juge en présence des deux parents et de leurs avocats, s'ils sont représentés. Si, lors de cette séance, les parties parviennent à s'entendre, le juge pourra officialiser l'entente. Et, si, au contraire, les parents ne parviennent toujours pas à une entente, une audience sommaire pourra se tenir le même jour afin de permettre au juge de trancher les différends qui demeurent. Un jugement sera rendu au plus tard 30 jours après l'audience.

Une séparation amène son lot de défis et engendre inévitablement des changements de vie importants. Le passage dans le système de justice ne doit pas représenter une épreuve de plus dans un moment déjà difficile pour les familles. Avec le projet de loi n° 91, nous offrons un parcours plus simple, plus rapide, moins dispendieux et plus humain aux enfants et aux familles qui doivent passer par le système de justice. Le projet de loi n° 91 vient parachever la vaste réforme du droit de la famille que nous avons menée tous ensemble ces dernières années avec l'adoption des projets de loi nos 2, 12 et 56.

Tout au long de nos travaux, nous avons placé l'intérêt des enfants au coeur de nos décisions, et c'est ce que nous devons avoir tous à l'esprit aujourd'hui lorsque nous serons appelés à voter sur l'adoption de ce projet de loi. Les enfants et les familles du Québec ont attendu près de 50 ans pour voir la création d'un tribunal unifié de la famille, ne les faisons pas attendre plus longtemps. Je vous remercie, M. le Président.

Merci, M. le ministre de la Justice. Toujours dans le débat sur l'adoption du projet de loi n° 91, je reconnais M. le député de l'Acadie.

Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Alors, on a travaillé, l'opposition officielle, dans toutes les étapes de ce projet de loi. J'écoutais M. le ministre, dans son allocution, qui disait, effectivement, que c'étaient des demandes du Québec depuis longtemps, et c'est vrai. Elles n'avaient pas abouti parce qu'effectivement il y a des enjeux constitutionnels importants. M. le ministre a décidé, lui, de réorganiser la loi et de présenter un projet de loi qui va faire en sorte qu'on va donner une compétence accrue à la Cour du Québec, mais, je vous dirais, et ça, plusieurs experts l'ont dit, ça ne va pas nécessairement simplifier le processus, parce que, le nombre de causes qui pourront être entendues, on n'en a pas un nombre précis présentement.

Et il y a deux éléments qu'il manque et qui sont importants dans le projet de loi, c'est toute la question, évidemment, du mariage et des divorces, parce que ça va rester à la Cour supérieure, donc, autant d'éléments qui vont rester, évidemment, à régler éventuellement. M. le ministre nous disait : Bien, il faut faire quelque chose, c'est un pas. Alors, moi, je vous dis, M. le Président, que c'est un bien, bien petit pas pour éventuellement avoir un tribunal unifié de la famille au Québec.

Le projet de loi aurait pu être bonifié davantage. Je vais vous parler brièvement, brièvement d'un amendement que j'ai proposé et qui a été accepté par le gouvernement, et c'est, notamment, une modification au projet de loi. On a maintenant l'article 1.1 qui traite, évidemment, de la possibilité d'octroyer une pension alimentaire dans le contexte de compromission à la Cour du Québec, ce qui n'avait pas été pensé non plus dans le projet de loi à son stade initial quand nous l'avons reçu. Donc, ça, effectivement, ça va diminuer un peu la multiplication des recours, mais c'est, évidemment, un bien, bien petit pas.

Et permettez-moi... permettez-moi de citer plusieurs experts que nous avons entendus lors des consultations particulières, qui sont venus nous parler du projet de loi n° 91 sur le tribunal unifié. Et je vais citer la Pre Costanzo, qui est professeure au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, et qui nous dit ceci avec la structure proposée, et je la cite : «La structure n'unifie pas les procédures qui concernent les matières familiales. Au contraire, elle morcelle davantage le système judiciaire en retirant de la Cour supérieure les litiges relatifs aux unions civiles, et aux unions parentales, qui sont, en date des présentes, des unions de fait avec enfants, et aux conventions de grossesse pour autrui.»

Donc, contrairement à ce qu'on peut penser, le projet de loi, c'est un très petit pas, mais ça n'aura pas pour effet de simplifier les procédures. Ça risque, effectivement, de les complexifier. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est une experte dans le domaine, évidemment, du droit de la famille. Alors, autant d'éléments qui, je pense, auraient pu être pensés davantage, bonifiés davantage, qui ne l'ont pas été, et donc on se ramasse avec le projet de loi que nous avons aujourd'hui.

Mais moi, M. le Président, j'aimerais vous parler de deux ou trois éléments qui ont particulièrement, particulièrement attiré mon attention. Et je cite également le mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, parce qu'effectivement, dans un premier temps, puisqu'on ne parle pas de mariage et de divorce, on va parler, évidemment, de personnes qui sont en union civile. Et on nous dit, entre autres : «Une des préoccupations de l'association, ça a toujours été la simplification du droit familial et un souci d'accessibilité. Or, le projet de loi n° 91 semble venir encore une fois complexifier celui-ci ou, du moins, sa mise en oeuvre.» Et donc ça ne va pas nécessairement aider à simplifier, mais ça va plutôt, comme c'est souligné, et je cite, «créer de nouvelles dispersions des compétences judiciaires», donc pas nécessairement une simplification.

Mais il y a un élément, il y a un élément dont j'aimerais vous entretenir, M. le Président, et qui touche un article du projet de loi, c'est l'article... c'est l'article 6, parce que M. le ministre y faisait référence tout à l'heure, et c'est toute la question de la médiation obligatoire. Ma compréhension, quand nous étions en étude article par article... M. le ministre nous expliquait que c'était le coeur de son projet de loi. Or, la médiation obligatoire dans le cadre des séparations, je vous soumets, M. le Président, que ce n'est pas une bonne idée, encore moins, encore moins quand il s'agit de personnes qui souffrent de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Il est vrai, il est vrai que le projet de loi a été modifié et qu'une personne qui vit une situation de violence sexuelle, violence conjugale ou de violence familiale pourrait en être exemptée si elle remplit un formulaire à cet effet. Mais elle devra quand même remplir le formulaire. Ce n'est pas automatique. Et ce que des groupes sont venus nous dire, et il y a plusieurs groupes qui l'ont répété, même en fin de semaine, en tenant une conférence de presse, et ça, ce sont des groupes qui sont habitués d'accompagner des femmes... Et je dis «des femmes» parce que, dans la majorité des cas, ce sont des femmes victimes de violence conjugale. Et ce qu'elles nous disent, ce que ces groupes-là nous disent, ce qu'ils nous disent, c'est : Écoutez, ce n'est pas une bonne idée, parce que, d'abord, il y a des femmes qui ne veulent pas divulguer l'état dans lequel elles sont ou il y a des femmes qui vont quand même se soumettre à la médiation obligatoire pour essayer de régler le dossier le plus rapidement possible. Ça pose toute la question d'un véritable consentement libre et éclairé. Et ça, le projet de loi ne vient pas corriger cette situation-là.

Et je comprends qu'il y a eu également un amendement qui fait en sorte que, dorénavant, si une personne a dénoncé cet état de fait, elle n'ira pas en médiation obligatoire. Et, si jamais, si jamais il y avait des retards, un juge ne pourrait pas, s'il y avait une fausse déclaration, imposer des frais. Mais il n'en demeure pas moins que le noeud, le coeur du problème n'est pas là. Et, moi, ce que je demandais au ministre de la Justice, c'était de faire en sorte qu'on offre la médiation, mais qu'elle ne soit pas obligatoire. Et donc cette idée-là n'a pas été retenue, et je pense que c'est important d'en parler parce que c'est un élément qui va complexifier, à mon avis, l'existence ou la vie de plusieurs femmes au Québec.

Donc, permettez-moi, permettez-moi de référer encore une fois au mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, qui posait la question, à la page 6 de leur mémoire : Pourquoi rendre la médiation obligatoire? L'association ou, pour être plus précis, la fédération des associations soulignait qu'ils ont toujours été favorables à la médiation familiale. Cependant, ils énonçaient clairement dans leur mémoire que la rendre obligatoire comporte des risques importants pour les cas où il y a de la violence. Et c'est justement ce que j'essayais d'éviter avec la discussion que j'avais avec M. le ministre pendant l'étude article par article.

Donc, évidemment, on... Et puis on prend la peine de nous le dire : «Même si le projet de loi n° 91 prévoit qu'il puisse y avoir des exceptions dans des cas de motifs sérieux — ce qui est l'état du projet de loi — nous pensons que cela comporte des dangers.» Cela comporte des dangers. Alors, pourquoi, en débutant, en créant un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, on débute, pourquoi on va exposer des femmes, dans la majorité des cas, à une situation de danger? Et ce n'est pas moi qui le dis. Moi, je suis la voix de tous ces groupes et ces associations qui en ont fait état pendant les consultations particulières, et ça, il faut absolument que ce soit dit.

Et d'ailleurs, dans le même mémoire, on disait, bien sûr, et on a écouté M. le ministre, simplifier les litiges familiaux, mettre l'intérêt de l'enfant au centre du droit de la famille, c'est évident. Et ça, M. le Président, on a tous ça à coeur, c'est clair et précis. Maintenant, dans le mémoire, on disait : «Toutefois, ce nouveau parcours simplifié proposé par le ministre soulève des interrogations. Il est prévu que, si les parents n'arrivent pas à s'entendre lors d'une médiation, suivra ensuite une séance de conciliation.» Les deux parties n'arrivent pas une entente? Il y aura une audience sommaire. Et évidemment que va-t-il en résulter? La fédération craint que cette procédure puisse s'avérer nuisible pour le parent le plus vulnérable. Et vous comprendrez, M. le Président, que, pour moi, éviter que des parents vulnérables se voient imposer une situation, bien, c'est quelque chose qu'il faut évidemment dénoncer.

J'aimerais, dans les minutes qui me sont allouées, faire référence à des situations de médiation familiale vécues par des femmes victimes de violence conjugale et démontrer, et ces cas-là sont réels, démontrer qu'au fond, même si le projet de loi offre la possibilité pour des femmes de s'y soustraire, dans bien des cas, il y en a qui ne le feront pas. Et là on va les soumettre à un processus où leur consentement ne sera pas libre et éclairé, où elles vont vivre des situations excessivement difficiles qui pourraient être à leur détriment.

On nous dit, par exemple, que le contrôle coercitif est difficile à détecter. Et, parmi les exemples qu'on nous donne, on fait référence, par exemple, à la personne A, une femme pour qui le processus de médiation a été invivable. On nous souligne : son ex-conjoint la menaçait dans sa langue maternelle devant le médiateur qui ne pouvait comprendre les insultes qu'elle devait subir. En sortant de chaque rencontre, elle se retrouvait dans sa voiture, apeurée. Est-ce que vous pensez que, dans une situation comme ça, la personne va aller signer le formulaire puis elle va invoquer des motifs sérieux, notamment la violence sexuelle? Je ne le pense pas, M. le Président. Pourtant, c'est ce qu'elle va devoir faire si elle veut se soustraire à la médiation obligatoire telle qu'il sera imposé dans le projet de loi parrainé par M. le ministre.

Un autre exemple frappant, éclairant, de violence psychologique et verbale. Dans le cas de B, c'est monsieur qui est sorti deux fois en claquant la porte de la salle de médiation. Le médiateur a déclaré, selon le témoignage, qu'il exagérait et a demandé à B d'aller le chercher. «Malgré cela et malgré le fait qu'il ait proféré des insultes et qu'il ait eu des comportements démontrant des signes de violence conjugale, la médiation s'est poursuivie.»

Ça, M. le Président, ce sont des cas réels. Ce sont des cas qui arrivent. Ce sont des cas qui sont vécus. Et, moi, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, ce que je veux, c'est éviter que ça, effectivement, ça se produise. Et, avec le projet de loi n° 91, où on aura de la médiation obligatoire, bien, ça risque malheureusement d'arriver.

Un autre cas, le cas de C qui, lors des premières séances de médiation, se rappelle comment son ex parlait beaucoup. Il ne lui laissait pas de place, il tentait par tous les moyens de faire imposer ses idées. Mme C mentionne à quel point elle se sentait seule et que le médiateur ne l'aidait pas beaucoup. Elle nomme qu'elle croyait que le rôle du médiateur était un peu comme un arbitre et qu'il l'aurait aidée. Ce n'est pas ce qu'elle a vécu. Et son constat est le suivant : soit il n'était pas préparé à ce genre de situation, soit son rôle n'était que d'écouter. Elle ne s'est pas sentie appuyée.

Un autre cas de harcèlement, cette fois-ci, instrumentalisation des enfants. Madame nous partage le genre de messages textes ou de courriels qu'elle recevait plusieurs fois par jour entre les séances de médiation. Elle nomme qu'à ce moment elle arrivait, à chaque séance, la peur au ventre, après plusieurs nuits d'insomnie, ne sachant pas dans quel état serait son ex-conjoint. Parfois, il pouvait lui écrire plusieurs messages le soir ou la nuit précédant une séance. C'est aussi un cas réel. Donc, madame a vécu le processus et elle ne s'en est pas sortie.

Une autre expérience d'une dame qui a accepté de laisser tomber les arrérages de la pension alimentaire, en plus de sa part de la valeur de la maison, en échange de la garde exclusive de ses enfants. On dit que madame a acheté la paix, craignant pour la sécurité et la vie des enfants.

Alors, prenons le cas de madame ici, là, qui a renoncé à la pension, à des aliments, parce qu'elle craignait pour la sécurité et la vie de ses enfants et qu'elle a acheté la paix. Pensez-vous que, si, demain matin, madame avait à suivre le processus prévu dans le projet de loi n° 91, pensez-vous qu'elle irait signer le formulaire? Je n'ai aucune indication, dans son témoignage, qu'elle le ferait. Au contraire, ce qu'elle raconte, c'est qu'elle, elle a voulu acheter la paix. Donc, dans le cas même du projet de loi n° 91, elle irait en médiation obligatoire pour acheter la paix à son détriment. Et j'ai fondamentalement un problème avec ceci.

Un autre exemple, la vie de madame, elle est sur l'aide sociale, elle a trois jeunes enfants. Elle ne voyait aucun autre choix que d'aller en médiation, n'ayant plus aucune énergie suite à cette relation. Son objectif n'était que de survivre et de protéger ses enfants. Le plus important pour elle était d'avoir la garde exclusive, et l'ex-conjoint le savait. C'est ce qu'elle nous raconte dans son témoignage : «Malgré le fait qu'il ne se soit jamais engagé dans la vie et le bien-être de ses enfants, son ex-conjoint a obtenu une garde partagée, ayant pour seul objectif autoproclamé de verser une pension alimentaire réduite. Une fois le processus complété, il n'a jamais rempli ses obligations. Madame a donc une garde exclusive, sans pension alimentaire, et refuse catégoriquement de retourner en médiation.»

Si madame avait à revivre le processus, tel que prévu dans le projet de loi n° 91, M. le Président, même avec l'exception de l'article 6, pensez-vous sincèrement que madame irait signer le formulaire, irait invoquer des motifs sérieux? Moi, je me fie à son témoignage, c'est tout ce que je peux faire en cette Chambre aujourd'hui à ce stade-ci. Mais ce que son témoignage dit, c'est que son objectif n'était que de survivre et de protéger ses enfants. Elle ne voyait aucun autre choix que d'aller en médiation, n'ayant plus aucune énergie suite à cette relation.

Alors, si vous prenez textuellement le témoignage de madame, M. le Président, avec le projet de loi n° 91 en vigueur, il y a une séparation, madame, elle va retourner en médiation. Est-ce que c'est pour le bien des enfants? Est-ce que c'est pour le bien de madame? Et c'est cette situation que je dénonce, M. le Président, parce que, quand on reprend ce témoignage, on nous le dit, elle refuse catégoriquement de retourner en médiation. Donc, pour elle, c'est terminé, terminé. Mais elle a vécu un processus qui l'a sûrement marquée pour toujours, pour le reste de sa vie. Le projet n° 91, là, le projet de loi n° 91 ne va pas faire abstraction à ça et ne va pas corriger ça, M. le Président.

Et finalement un autre cas, autre expérience de madame qui est allée en médiation car elle n'avait pas assez d'argent pour se payer un avocat dans le privé. Et il est vrai. C'est exact. C'est la situation présentement, M. le Président. Présentement, le gouvernement paie des heures en médiation, mais ça, on est venu nous le dire pendant les consultations particulières, puis il faut... il faut en tenir compte, il faut en parler, M. le Président, il y a de moins en moins de médiateurs parce que les honoraires payés par le gouvernement ne sont pas assez élevés. Il n'y en a pas assez, et c'est un enjeu de taille. Puis en plus il y a un nombre d'heures qui est payé. Alors, si la médiation se poursuit, bien, c'est ou bien aux frais des conjoints ou, à ce moment-là, ils vont tout arrêter, puis j'imagine qu'à ce moment-là ils vont aller devant un juge. Mais il y a une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que, là, avec le projet de loi n° 91, la médiation va devenir obligatoire, sauf exception.

Si les médiateurs étaient venus nous dire, et j'en parle ouvertement en cette Chambre, si les médiateurs étaient venus nous dire, M. le Président : Il n'y a pas de problème, il y en a tellement, des médiateurs au Québec, on ne sait pas quoi faire, on attend. Aïe! Ça va être le fun. Il va en avoir plus de place, pour nous. On va être efficaces. Ce n'est pas ça qu'ils nous ont dit. Ce n'est pas ce qu'ils disent. Ils ont une formation. Il n'y en a pas assez. Les tarifs du gouvernement ne sont pas assez élevés. C'est ça, la réalité. Puis c'est ça qu'il faut dire aux Québécois puis aux Québécoises qui nous écoutent. C'est beau, dans un texte de projet de loi, dire : Ah oui! La médiation obligatoire, c'est parfait, ça va régler le problème. Oui. Encore là faut-il que le gouvernement mette en place des éléments pour que ça arrive, parce que, présentement, ce qu'on est venu nous dire en commission, c'est que ça n'arriverait pas.

Mais permettez-moi de continuer avec l'exemple de madame. Elle est allée en médiation car elle n'avait pas assez d'argent pour se payer un avocat dans le privé. Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Alors, en quoi, M. le... Ça, c'est un témoignage vécu, là. Moi, je ne l'invente pas. En quoi le projet de loi n° 91 va venir aider madame? Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Alors, ma compréhension de l'amendement du ministre, c'est que, si on coche qu'il y a des motifs sérieux, bien, il faut quand même... ou qu'on démontre, qu'on allègue qu'il y en a, bien là, à ce moment-là, on pourra... on pourra sortir de la médiation obligatoire. Mais, si on ne le divulgue pas, on va forcer une dame qui vit de la violence conjugale à aller en médiation obligatoire? J'essaie de comprendre, M. le Président, puis, honnêtement, je ne comprends pas. J'essaie de voir en quoi le projet de loi n° 91 va aider quelqu'un, et puis, sincèrement, dans ces cas-là qui, moi, me préoccupent profondément, je ne vois pas comment ça va aider.

Permettez-moi de continuer avec cet exemple. Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Pourtant, elle a peur de lui. Il la surveille, lui fait des menaces régulièrement. Il revendique de cesser de communiquer par écrit pour plutôt pouvoir lui parler au téléphone. Dès la première rencontre de médiation face à son agresseur, elle perd tous ses moyens, se désorganise, alors que lui est très calme, cohérent et raisonnable. La médiatrice n'a pas compris pourquoi madame réagissait ainsi et la médiatrice ne lui a pas posé davantage de questions pour comprendre ce qui créait son désarroi.

Alors, retenons, retenons certains mots-clés dans cet exemple, M. le Président, «pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité», et pourtant elle avait peur de l'ex-conjoint, et, dès la première rencontre en médiation, ça n'a pas très bien fonctionné.

Pourquoi, pourquoi le gouvernement veut soumettre, avec le projet de loi n° 91, des femmes qui vont être appelées, malheureusement, à revivre l'expérience de madame ici? Pourquoi? Ça aurait été tellement simple, tellement simple de la part du ministre de dire : Oui, oui, il va y en avoir, de la médiation, on va l'offrir, le service, mais ça ne sera pas obligatoire. Parce que, justement, dans les cas de contrôle coercitif, dans les cas de violence sexuelle, dans les cas de violence conjugale, dans les cas de violence familiale, c'est souvent très difficile à détecter, et, c'est documenté, il y a des conjoints qui ne le diront pas. Ce n'est pas moi qui l'invente, là. On a rencontré plusieurs groupes, notamment le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l'Alliance MH2, qui sont venus nous le dire, et permettez-moi, permettez-moi de citer leur mémoire, à l'article 13 : «D'abord, rendre la médiation obligatoire créera une pression sur les femmes victimes de violence conjugale, qui seront ainsi incitées à participer au processus malgré l'exemption qui leur est proposée. Ensuite, c'est la voie qui sera privilégiée par les professionnels du droit, et l'obligation de participation deviendra un puissant outil de contrôle pour les auteurs de violence. Enfin, les femmes victimes qui y participeront et leurs enfants seront mis en danger par ce processus, et leurs besoins seront assurément invisibilisés. En effet, plusieurs femmes rapportent déjà — plusieurs femmes rapportent déjà — que la médiation est, pour elles, une suite logique. Si elles se séparent, elles doivent aller en médiation.» Et effectivement il y a des études. On cite Côté, Lapierre et Frenette, qui soulignent en 2025 : «Dans certaines circonstances, une femme victime de contrôle coercitif pourrait elle-même se priver de liberté, s'isoler elle-même», et donc faire en sorte qu'elle va vivre, évidemment, et continuer à vivre une situation de violence. Alors, moi, je vous pose la question, M. le Président. Pourquoi?

Et, comme je vous dis, j'ai écouté M. le ministre dans son allocution. Bien, moi, j'apporte un écho très différent à ce qu'il nous a dit. Moi, j'ai écouté ces groupes et j'ai entendu un message très différent de ce que le gouvernement dit. Est-ce que, dans plusieurs cas, ça va fonctionner? Probablement, je le souhaite, à condition, encore, M. le Président, que les ressources judiciaires soient là. On nous dit, dans le budget, qu'il y a un montant de prévu. Très hâte de voir comment ça va se matérialiser dans les faits. Mais, il y a une chose qui est sûre, avec le projet de loi tel qu'il est rédigé il n'y a aucune, aucune garantie — en fait, c'est plutôt l'inverse — qu'il n'y a pas des femmes victimes de violence ou de contrôle coercitif qui n'iront pas en médiation obligatoire. Avec quel résultat? Ah! ça va aller vite. Ah! pour aller vite, ça va aller vite. Vous savez, des fois, M. le Président, avec la justice, il faut aussi prendre son temps pour s'assurer que la justice soit rendue correctement. C'est fondamental. C'est pour ça qu'on a des tribunaux qui sont indépendants.

Comprenez-moi bien, comprenez-moi bien, je ne vous dis pas que la médiation, ce n'est pas important, je ne vous dis pas que l'arbitrage, ce n'est pas important, ce n'est pas ça, mon propos, mais il y a des circonstances où, quant à moi, là, on devrait laisser les gens libres de choisir ce qu'ils veulent faire. Et là le ministre veut les forcer, puis je vous démontre, M. le Président, que l'exemption prévue à la loi, dans plusieurs cas, ne fonctionnera pas, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est les groupes qui accompagnent des femmes au quotidien. C'est ça, la réalité.

Et permettez-moi, permettez-moi également de souligner... Dans le mémoire du Jeune Barreau de Montréal, il y a aussi une référence à la médiation obligatoire, et qui s'intitule La vulnérabilité accrue des victimes de violence conjugale. On dit... Bien sûr, une partie pourrait évoquer un motif sérieux, et je cite à la page 10 de leur mémoire : «Bien que ce motif invoqué puisse demeurer confidentiel, l'autre partie peut facilement en deviner la nature ou se douter, du moins, que ce motif est suffisamment sérieux.»

Je comprends qu'on va demander une allégation. Ce n'est pas une procédure excessivement complexe. Ce n'est pas ce que je dis. Il va quand même y avoir un document à quelque part qui va le dire, parce que, sinon, la médiation est obligatoire, et donc il faudra ici justifier l'exemption. «Il est alors à craindre que la victime puisse subir des représailles, de l'intimidation ou de l'abus psychologique de la part de son agresseur. Cette situation est particulièrement préoccupante si la séparation entre les parties n'est pas encore officialisée, plaçant alors la victime dans une position où elle pourrait préférer le silence à une dénonciation qui mettrait sa sécurité et celle de ses enfants en péril.»

Et là permettez-moi, permettez-moi de faire un regroupement avec le témoignage que je vous lisais précédemment. Ça, c'est le Jeune Barreau de Montréal, et l'Association des Jeunes Barreaux de Région, et le Jeune Barreau de Québec, c'est dans leur mémoire : «Elle pourrait préférer le silence à une dénonciation qui mettrait sa sécurité et celle de ses enfants en péril.» Puis, quand on revient au cas que je vous citais précédemment, ce que la personne disait : «Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité.» Donc, vous avez plusieurs intervenants qui sont venus nous dire clairement, M. le Président : S'il vous plaît, n'allez pas là.

Moi, j'ai une autre question plus globale à poser. Aujourd'hui, en 2025, en 2025 au Québec, on peut-tu laisser les femmes décider? On peut-tu juste les laisser décider? On est-tu obligés de les forcer à faire quelque chose? Même si c'est une allégation, même si le formulaire n'est pas long à remplir, on veut vraiment leur imposer ça? Parce que c'est ça qui va arriver. Clairement, avec le projet de loi n° 91, c'est exactement ça qui va arriver. Puis là, bien, il y a de la documentation à l'effet que, bien oui, il y en a, malheureusement, qui vont préférer le silence à une dénonciation.

Puis il y a deux autres éléments, M. le Président, et ça, j'ai posé la question au ministre, je n'ai pas eu de réponse claire, ça m'inquiète au plus haut point. J'ai dit : O.K., parfait, M. le ministre, ça va être facilité, le formulaire, très bien. Ils vont cocher le motif sérieux. L'autre conjoint va avoir une idée, là, parce que l'autre conjoint sait comment ils vivent leur situation, n'est-ce pas, hein? Puis, une fois que le formulaire aura été mis dans une enveloppe, parce qu'on nous dit que ça va être confidentiel, il y a quand même quelqu'un au greffe qui va le lire pour faire en sorte que la victime va être exemptée de la médiation obligatoire, «motif sérieux». Alors, qu'est-ce qu'il va faire, le fonctionnaire, avec ça?

Ce qu'on m'a répondu, c'est : Il y a de l'accompagnement. Mais, encore, si la personne indique, motif sérieux, «violence familiale», on va faire quoi? Ils vont laisser ça là? La personne va repartir chez elle? Je n'en ai aucune idée, mais il y a une chose que je sais cependant, c'est que, quand j'ai posé la question à M. le ministre, la réponse n'était pas claire. Il ne semblait pas avoir un plan très précis en tête pour nous dire : Oui, oui, il va arriver ça, ça, ça, on a un protocole a, b, c, d, voilà ce qu'on va faire, on va accompagner la personne. J'ai hâte de voir ce que ça va donner. En fait, non, je n'ai pas hâte de voir ce que ça va donner, en fait, M. le Président, et ça, c'est un autre élément troublant du projet de loi n° 91.

Donc, pour ces raisons-là, la médiation obligatoire, ce n'est pas une bonne idée, pas dans le cadre de ce projet-là. Ça aurait été tellement facile de laisser les gens décider. Enfin.

Il y a deux autres éléments aussi dont j'ai parlé, c'est... Et je vais terminer sur la médiation obligatoire avec le mémoire qui vient de l'Association des médiateurs familiaux du Québec. Ce n'est quand même pas banal, là, c'est eux qui vont la faire, la médiation. Alors, à la page 9 sur 22 de leur mémoire, ils disent : «En se basant sur leur pratique, les médiatrices sont convaincues que de nombreuses victimes de violence conjugale ne vont pas s'autodéclarer pour s'exclure de la...» Ça vient des experts. Bravo! Nous, là, le Parlement, on va adopter ça puis on va les forcer à y aller. Super!

Je termine avec une référence aux Premières Nations, parce que j'ai aussi le privilège d'être le porte-parole pour l'opposition officielle pour les relations avec les Premières Nations et les Inuits. Ils nous ont écrit parce que, chez les Premières Nations, ils ont déjà des mécanismes de médiation, ils ont déjà des mécanismes autres pour régler des situations. Et ils nous ont très bien expliqué qu'eux, ce qu'ils craignent, c'est effectivement que les médiateurs accrédités n'aient pas toutes les compétences et la connaissance de ce que vivent les Premières Nations, de leur culture, de leurs traditions.

Et j'ai posé la question à M. le ministre : Les avez-vous consultés? La réponse, c'est : Ah! moi, je suis toujours prêt à parler aux gens. Oui, bien, ça, M. le Président, avec respect, je n'appelle pas ça une consultation. Moi aussi, je suis toujours prêt à écouter, mais, en plus de ça, dans mon travail, on consulte en amont. Visiblement, ça n'a pas été fait, parce que, quand ils nous ont écrit, ho! il n'y avait aucune référence à ce qu'il y avait eu des consultations au préalable.

Alors, ça va venir faire quoi, le projet de loi n° 91, pour les Premières Nations? M. le ministre disait : Reconnaissez-vous que les lois s'appliquent sur le territoire du Québec? Bien oui, c'est sûr qu'elles s'appliquent sur le territoire du Québec, M. le Président, des lois québécoises. Bien, justement, c'est ça, le problème. Là, qu'est-ce qui va arriver avec les Premières Nations? On ne le sait pas. On va voir ce que ça va faire. Puis pourtant, pourtant, ils nous ont... ils nous ont écrit, ils ont des mécanismes en place, ils ont des lois, même, qui traitent des biens immobiliers matrimoniaux, ils ont des conjoints de fait, etc. Est-ce qu'il y aura un arrimage? Tout ce qu'on peut vous dire aujourd'hui, M. le Président, c'est qu'on espère que oui, mais, quant à la suite, on n'en a pas, d'idée.

Alors, le temps file, M. le Président, je ne sais pas combien il me reste de temps, peut-être une minute.

Vous avez jusqu'à un maximum de 60 minutes.

Oui, mais on...

Ah! il vous reste à peu près... moins de... 1 min 2 s.

Très bien, on va terminer à 13 heures. Donc, ce sont, ce sont, M. le Président, les points que je voulais faire ressortir de ce projet de loi, les points qui font en sorte que, pour ma formation politique, pour moi, comme porte-parole de l'opposition officielle, je suis incapable de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi là.

Le ministre avait toutes les cartes dans son jeu pour mettre en place un projet de loi qui aurait sûrement fait l'unanimité. Je lui ai tendu des perches, il ne les a pas prises. On a parlé de ça à plusieurs reprises. Pour lui, c'était essentiel, la médiation obligatoire. Bien, voilà. Alors, voilà ce que ça va donner. Puis, quant aux relations et à l'arrimage avec les Premières Nations, on verra ce que ça va donner aussi.

Donc, moi, là, M. le Président, là, je n'ai pas du tout envie d'être celui qui va appuyer un projet de loi qui va faire en sorte qu'au Québec des femmes de violence conjugale vont aller en médiation obligatoire, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, je vais voter contre l'adoption du projet de loi n° 91. Merci.

Merci, M. le député de l'Acadie. Alors, compte tenu... compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 91 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous sommes toujours aux affaires courantes. Et, à l'article 75 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'en date de la dernière reddition de comptes réalisée le 30 novembre 2024, plus d'un tiers des projets visés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure ne sont toujours pas en phase de réalisation, et ce, malgré les pouvoirs exceptionnels contenus dans cette loi;

«Qu'elle prenne acte de l'annulation, du report ou de la mise sur pause de nombreux projets d'infrastructure dans la foulée de la publication du Plan québécois des infrastructures 2025-2035;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale constate que l'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures ne constitue plus une garantie raisonnable de réalisation d'un tel projet.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 14 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 26 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils veulent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes pour en aviser la présidence à partir de maintenant.

Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Merci, Mme la Présidente. Alors, si on est ici, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement, quand il est arrivé au pouvoir, en 2018, ça fait déjà sept ans, il avait 7 milliards dans les coffres, 7 milliards de surplus qu'on leur avait... que nous avons laissés au gouvernement; aujourd'hui, en 2025, la CAQ accumule des déficits records année après année. Le gouvernement a dilapidé des fonds publics à cause de leurs mauvais choix, à cause de gaspillages comme SAAQclic, Northvolt, les Kings de Los Angeles, et j'en passe. Avec la CAQ, on n'a aucune prévisibilité, aucune vision, aucune rigueur dans les finances publiques.

L'improvisation économique de ce gouvernement coûte cher à l'économie du Québec. Les promesses faites aux villes, aux entrepreneurs, aux citoyens pour des projets d'infrastructure majeurs ont été abandonnées, laissé les Québécois dans l'incertitude, et qui freine le développement économique de notre province. Avec la CAQ, on avance, on recule, on fait des promesses, on les retire, on recycle même des annonces deux, trois fois, Mme la Présidente. Demandez-vous pas d'où viennent les dépassements de coûts. Demandez-vous pas pourquoi les projets n'avancent pas depuis les sept dernières années.

Depuis 2020, les exemples sont nombreux. Prenons l'exemple du REM de l'Est. Et pourquoi je parle de 2020, Mme la Présidente? Parce que c'est là qu'on a adopté le projet loi n° 66 pour accélérer les projets, puis j'aurai l'occasion de revenir sur le projet de loi. Depuis 2020, les exemples... le REM de l'Est, exemple, il a été annoncé, reporté, annoncé et reporté. Le gouvernement a retiré le projet dans les mains de la CDPQ Infra, le laissant dans le fond d'un tiroir quelque part en privé... en privant des milliers de citoyens de cette infrastructure-là. Ce qui est ironique, c'est qu'il continue de l'annoncer.

D'ailleurs, parlons-en, de l'est de Montréal. On va rester dans l'est. J'étais au sommet lundi, le sommet de l'est de Montréal, il y avait 800 personnes présentes, Mme la Présidente. Savez-vous qu'est-ce qui était sur les lèvres de tout le monde? C'était l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Personne ne comprenait comment ça se fait qu'on avait des ministres, des députés présents qui étaient sur la scène, qui, dans le fond, faisaient des annonces recyclées, qui avaient le courage de dire devant 800 personnes que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est une priorité. Le ministre de la Santé est allé devant l'hôpital, Mme la Présidente, il a dit : La pépine s'en vient en 2024. Un petit peu plus tard, il a dit : Je me suis trompé. Au moins, lui a le courage de dire qu'il s'est trompé.

En même temps du sommet, on a le ministre des Infrastructures, avec Mario Dumont, qui dit... La question de M. Dumont, c'était : M. le ministre, comment vous faites pour prioriser vos projets? C'est quoi... quels sujets... comment vous sélectionnez vos projets? Il dit : Bien, c'est une question de priorisation. Bien, je vais prendre le ministre au mot. Il y a des plafonds qui tombent, Mme la Présidente, il y a de l'eau et des dégâts d'eau dans les urgences, il y a des trous dans les murs, qui servent de poubelle, il y a un cri de coeur de tous les médecins. D'ailleurs, je vais vous dire, là, qu'est-ce que les... comment les médecins se sentent en ce moment, ils disent : On se sent trahis par ce gouvernement-là. Ils disent que c'est irresponsable d'avoir reporté les travaux.

Puis juste vous dire, là, pour que vous compreniez, des projets qui sont annoncés, retirés, annoncés, c'en fait partie. En août 2021, le ministre de la Santé annonce pour la première fois... il donne le feu vert à l'agrandissement de l'hôpital. Il réserve, en plus, 2,5 milliards de dollars. Septembre 2023, le coût de la construction, bon, évidemment, les travaux, avec l'inflation, a augmenté. Le ministre retourne puis il dit, en 2023 devant l'hôpital, il dit : Écoutez... Il était avec M. Roy, je pense, Patrice Roy, si je ne me trompe pas. Il dit : Là, cette fois-ci, c'est la bonne, cette fois-ci, là, attendez-vous, là, la pépine s'en vient. Le projet a été retiré du PQI. Moi, j'ai feuilleté le programme de... plan d'infrastructure, je ne le vois pas, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je demanderais au ministre de me dire à quelle page que je peux le trouver. Parce que nous, on a regardé, on ne le voit pas.

C'est urgent, Mme la Présidente. Si Maisonneuve-Rosemont ne rentre pas dans l'urgence ou si ça ne rentre pas dans les priorités du ministre, on a un enjeu. Je me demande qu'est-ce qui pourrait rentrer dans ces priorités-là. Comment, M. le ministre, vous pouvez demander aux citoyens de vous faire confiance? Comment vous pouvez oser...

...

Oui, M. le député... M. le leader adjoint du gouvernement.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, vous savez qu'on doit toujours s'adresser à vous lorsqu'on fait des interventions. On essaie de ne pas s'interpeler ici, dans cette Chambre. Merci.

Vous pouvez poursuivre en étant prudente, en vous adressant à moi.

Bien, je vais le dire de cette façon-ci : Comment que les Québécois peuvent croire ce gouvernement-là? Aujourd'hui, comment on peut dire... même que le ministre va l'annoncer, comment on peut donner la garantie aux gens de l'est de Montréal et surtout au personnel de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont que cette fois-ci, c'est vraiment la bonne? Se poser la question, c'est d'y répondre.

C'est partout pareil, Mme la Présidente. Que ce soit en santé, en éducation, en transport, depuis les sept dernières années, on se demande vraiment où sont les priorités de ce gouvernement. Les conséquences de ce manque de planification, c'est un frein de notre croissance économique et surtout une diminution de l'offre de services publics pour les Québécois. Ce qui se passe, c'est que le gouvernement jongle avec les finances publiques sans souci, au détriment des citoyens et des services. Chaque dollar mal investi est un dollar en moins pour nos services essentiels. Votre gestion, la gestion de ce gouvernement est inefficace, et ça fait mal à tous les Québécois.

On peut parler de nos régions. Quand le gouvernement fait une annonce puis un projet d'infrastructure en région, bien, c'est tout l'écosystème qui s'active autour. Ça, ça veut dire... qu'est-ce que ça veut dire? C'est les villes, les entrepreneurs, des promoteurs qui se mobilisent autour d'un projet. Et, quand la CAQ annule, quand le gouvernement annule ou change d'idée, bien, c'est aussi eux qu'on laisse tomber. Ces partenaires aussi sont les grands perdants du manque de vision et de l'improvisation de ce gouvernement. Il y a des municipalités qui jouent un rôle majeur, Mme la Présidente. Ce sont elles qui gèrent 60 % des infrastructures publiques. Pourtant, le gros titre le lendemain du dépôt du PQI : La FQM déplore un recul important du financement des infrastructures municipales. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la FQM : «Le ministre des Finances annonce une baisse inacceptable de soutien gouvernemental au renouvellement des infrastructures municipales.» J'avoue, je suis d'accord avec la FQM, Mme la Présidente, c'est inacceptable. Il est impératif que ce gouvernement rende des comptes sur sa gestion des finances publiques et sur les raisons qui l'ont poussé à abandonner des projets cruciaux. C'est la question que tout le monde se pose. Les villes, les entreprises, les entrepreneurs, les PME ont été laissés en plan par un gouvernement sans vision.

La CAQ s'est donné les outils pour supposément accélérer les projets d'infrastructure. Puis ça, Mme la Présidente, c'est exactement la motion. On dit... On parle de le projet de loi n° 66 qui a été adopté en 2020. Ce projet de loi promettait une relance rapide et musclée de l'économie par l'allègement des procédures administratives sur des dizaines de projets d'infrastructure publique, pour être précis environ, à peu près 180 projets. 180 projets rentraient... pouvaient utiliser ce projet de loi là pour accélérer ces projets-là pour qu'on puisse les faire.

Cinq ans plus tard, les résultats sont loin des attentes que le gouvernement avait. Il y a plusieurs projets qui n'ont même pas franchi les étapes préparatoires. On parle... je répète, 180 projets qui devaient bénéficier de cette voie rapide. Savez-vous combien parmi eux ont vu le jour? 23 %. C'est à peu près 40, 42 projets. Ils ont adopté ce projet de loi en urgence parce qu'ils voulaient construire leurs 180 projets rapidement. On est à 23 % cinq ans plus tard, Mme la Présidente. Et, sur... dans le PQI de 2021, on estimait les coûts pour ces 180 projets là... on parlait à l'époque de 55 milliards. Je n'ose même pas imaginer comment... combien ça va coûter aux Québécois aujourd'hui.

Mais le projet de loi n° 66 n'était pas assez pour le gouvernement, il avait besoin d'un deuxième projet de loi, Mme la Présidente, que moi-même, j'ai siégé avec le ministre, le projet de loi n° 62 sur les contrats de collaboration en matière d'infrastructures publiques, présenté comme une modernisation de contrats... de cadres contractuels. Ce projet de loi là, il venait s'inscrire dans la nouvelle stratégie pour accélérer la construction d'infrastructures publiques et de réduire le coût. Le ministre d'Infrastructures et la vice-première ministre parlaient d'une petite révolution à cette époque-là. L'objectif du projet de loi n° 62, là, Mme la Présidente, là, attachez votre tuque, là, c'était d'aller... pour que les projets aillent plus vite, 25 % plus vite et 15 % moins cher. Deux projets de loi pour accélérer les projets, mais celui-là était particulier parce que, là, ça nous coûtait 15 % moins cher, en plus. On a impliqué davantage le privé dans la réalisation des projets et on créait des nouveaux contrats de partenariat. Je répète, là, les projets vont aller 25 % plus vite et vont nous coûter 15 % moins cher.

On les attend toujours, ces projets-là. On verra le... On verra qui qui a bénéficié... quels projets ont bénéficié de cette voie rapide. Deux projets de loi, chacun avec des objectifs pour aller plus vite, et, malgré ça, Mme la Présidente, le gouvernement, pas capable de livrer des projets, il a complètement perdu toute crédibilité en matière d'infrastructures au Québec.

Comment le ministre aujourd'hui peut se lever... Parce que c'est ça qu'il va faire, là. J'ai posé quelques questions cette semaine, et il se lève en Chambre, et il dit qu'il est fier de son PQI, un PQI qui, aujourd'hui, ne tient plus la route.

Les projets d'infrastructure moderne sont le socle d'une société en santé, avec une économie prospère. Les projets d'infrastructure au Québec ne sont pas des luxes... un luxe mais des nécessités. Le développement économique du Québec passe par des infrastructures solides et pérennes. Pour y arriver, ça prend un plan, ça prend une vision et du courage. Ce gouvernement ne livre sur aucun de ces points.

Le PQI est un échec de planification de ce gouvernement-là. C'est des fausses promesses et des annonces bâclées. C'est ça, le résultat de leur PQI, Mme la Présidente. Les Québécois ont le droit de savoir où vont leur argent. Vous aimez beaucoup dire que vous avez haussé le PQI de 11 milliards de dollars. On va l'entendre ça, tantôt, de la part du ministre. Non seulement qu'il est fier, mais il est fier parce qu'il a augmenté le PQI de 11 milliards. Vous avez raison, M. le ministre, c'est vrai, vous l'avez augmenté de 11 milliards, mais où sont les projets?

Je répète, les Québécois ont le droit de savoir comment vous dépensez leur argent. C'est l'argent des Québécois qu'on dépense, Mme la Présidente. J'aimerais que le ministre me dise combien d'argent qu'on a perdu parce qu'ils ont arrêté des projets en cours de route. Exemple, je vais vous donner un exemple, là, puis je pense que vous allez tout comprendre avec l'exemple, le chantier du garage Newton stoppé par la CAQ, on risque de perdre 94 millions. 94 millions de dollars. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est dans un article de journal. Le titre de l'article : Chantier du garage Newton stoppé par la CAQ : risque de perdre 94M$ et de devoir annuler... En plus, ils doivent annuler... l'entreprise doit annuler un contrat de 113 bus électriques.

Des projets comme ça, Mme la Présidente, là, j'aimerais ça qu'il me dise combien de ce type de projets là qu'on a, combien de l'argent qu'on a gaspillé. On aurait pu peut-être faire Maisonneuve-Rosemont, Mme la Présidente. Les Québécois méritent un gouvernement qui planifie avec rigueur, et qui respecte ses engagements, et oeuvre véritablement pour le développement et le bien-être de sa population. J'aimerais ça vous parler de la longue série de projets annoncés et promis par ce gouvernement qui a été abandonnée au niveau du PQI. Ça, là, Mme la Présidente, c'est des projets qui sont retirés de le programme québécois des infrastructures. Portez une attention particulière au montant d'argent dépensé déjà, mais là je vous répète, là, c'est des projets qui sont retirés.

Réseau des voies réservées à Québec et à Montréal, 844 millions de dollars qui ont été engagés, dépensés, O.K., ça ne verra jamais le jour, Mme la Présidente. Bonification du Projet du grand Sud-Ouest de Montréal, ça, là, c'était 19,4 millions, à l'ARTM, au cours des dernières années, pour en faire l'évaluation et la réalisation du dossier d'opportunité, on ne le voit plus. On ne sait pas si le projet va voir le jour. On ne le sait pas. Bonification du projet structurant du transport collectif à Laval, son retrait pourrait affecter la croissance économique et la qualité de vie des résidents, mais on ne sait pas qu'est-ce qu'il en est. Électrification du centre de transport de la STM, l'annulation de ce projet compromet les efforts de transition énergétique dans le secteur des transports, 647 millions en 2025, il y a une perte de 94 millions en argent déjà dépensé. Phase II du réaménagement de la tête des ponts de Québec et Pierre-Laporte, ça, c'est dans la région du ministre, il doit très... il connaît très bien ce dossier-là, son report risque d'aggraver les problèmes de congestion existante, 1 million de dollars dépensés en 2011 déjà. Le viaduc Lebourgneuf, ici encore, à la ville de Québec, c'est une des routes les plus achalandées, on voit passer 70 000 voitures quotidiennement, et on confirme, le ministre, le cabinet du ministre des Transports a confirmé l'abandon de ce projet. Il y a eu entre 40 et 50 millions de dollars investis en 2018. Amélioration des accès au pont de Montréal, phase II, ça visait à faciliter le transport de la marchandise. L'abandon de ce projet pourrait avoir des répercussions économiques sur le commerce et la logistique. Et après ça, dans le PQI, on voit, ça, c'est quelques-uns des projets où est-ce qu'il y a eu des sommes engagées puis qui ont été retirées complètement. Voyez-vous, Mme la Présidente, là, le gaspillage qui a été fait uniquement avec quelques projets que je vous mentionne? Il y en a plusieurs, la liste est très longue, mais le temps file.

Il y a des projets maintenus dans le PQI, mais sans financement prévu avant 2030. Ça fait qu'ils vont passer dans les étapes de planification. Il y a le pont entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine. Ce projet, attendu depuis longtemps, demeure sans échéancier clair, prolonge considérablement des défis de connectivité pour la région. Prolongement de l'autoroute 20, au Bas-Saint-Laurent, un prolongement essentiel pour le développement régional de cette région, son absence de financement retarde toutes les opportunités économiques locales. Ça, c'est supposément un gouvernement des régions. Autoroute 13, à Chomedey, les améliorations prévues sont mises en attente maintenant; tous les enjeux de circulation, dans le secteur lavallois, d'importance. Projet structurant de transport collectif, axe boulevard Taschereau, c'est une initiative cruciale pour la Rive-Sud de Montréal, restant sans ressources allouées, qui freinent le développement du transport en commun. Prolongement de la ligne jaune au réseau du métro, attendu pour améliorer des dessertes de certaines zones, ce projet est repoussé indéfiniment, un recul considérable de l'offre de transport collectif. Élargissement de l'autoroute 30 entre Brossard et Boucherville, visant à décongestionner un axe majeur, son report, prolongé. Les difficultés de circulation grandissent au sud-est de Montréal.

Et après ça, Mme la Présidente, on trouve d'autres projets qui sont remis plus tard, où on va dire : On va s'en occuper une fois, mais on ne sait pas quand. Puis là on en a plusieurs : que ce soit la construction de l'autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, l'élargissement et le réaménagement de l'autoroute 55 entre Bécancour et Sainte-Eulalie ou le parachèvement de l'autoroute 70 entre Grande-Anse et la Baie.

Mme la Présidente, je pourrais vous en parler pendant des heures, mais j'ai juste 28 minutes. Il faut que le gouvernement réalise que leur mauvaise gestion hypothèque aussi l'avenir de nos enfants, l'avenir de nos prochaines générations. Je ne sais pas si c'est ça, le legs que la CAQ veut laisser, ils sont en train... La carte de crédit, elle est pleine, Mme la Présidente. Il n'y a plus de marge de manoeuvre, il n'y en a plus. Et ça, c'est parce qu'ils ont gaspillé de l'argent. Au début du mandat, je vous rappelle, ils ont trouvé dans les coffres, en arrivant au gouvernement, 7 milliards de dollars. C'est du jamais-vu. Ça, c'est du jamais-vu.

Des déficits budgétaires records et des projets importants et qui ne verront jamais le jour, ça, c'est la... ça, c'est le gouvernement. S'il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'ils vont... le gouvernement sera... fera l'histoire, parce que, pendant sept ans, c'est des déficits budgétaires records. Vous allez me dire, là : Avec des déficits records comme ça, on devrait avoir les services, les Québécois devraient en avoir pour leur argent, ils devraient être contents. Mais non, Mme la Présidente, c'est tout à fait le contraire, c'est tout à fait le contraire. Et là on se trouve... on a... la carte de crédit est pleine, les services ne sont pas au rendez-vous, les gens ne sont pas capables de se faire soigner. C'est le même gouvernement, d'ailleurs, qui a promis 90 minutes à l'urgence, un médecin de famille pour tout le monde. Aujourd'hui, on n'est pas capables d'avoir... on n'est pas capables d'avoir le minimum de services.

La vérité, Mme la Présidente, là, c'est qu'il n'y a plus d'argent, il n'y a plus d'argent parce qu'ils ont dépensé, dépensé sur des projets comme Northvolt. Écoutez, là, je peux vous faire la liste, là, donnez-moi une seconde, là. C'est incroyable. C'est incroyable. C'est de l'argent qui aurait pu facilement aller ailleurs. Puis peut-être, des projets qu'aujourd'hui se font retirer, puis des projets, des ententes qui ont été créés sur le terrain puis qu'aujourd'hui, là, ils sont dévastés parce qu'ils ne verront jamais le jour, bien, peut-être, avec cet argent-là qu'on a gaspillé, Mme la Présidente, on aurait pu faire ces projets-là, on aurait pu.

SAAQclic, écoutez, c'est des montants, là... Même on a vu, même, aujourd'hui, le premier ministre qui niait, niait les faits, les chiffres noir sur blanc dans le rapport de la Vérificatrice générale, puis il disait que ce n'étaient pas les vrais chiffres qu'on donnait. On ne les inventait pas, ces chiffres-là, Mme la Présidente.

Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

...de Jeanne-Mance—Viger n'est pas permis. On ne peut pas faire ça. On doit prendre la parole des collègues, en cette Chambre, lorsque les gens... les gens répondent. Donc, il est très important de respecter ce que les autres collègues disent et de respecter les autres collègues entre nous.

Merci. Alors, vous connaissez le règlement, Mme la députée, vous êtes une députée d'expérience ici. Alors, on doit prendre la parole des parlementaires. Alors, je vous invite à la prudence.

Vous avez raison, Mme la Présidente. On doit prendre la parole de la Vérificatrice générale, qui, elle, a soumis le rapport avec les chiffres. Et nous, on se fie sur ces chiffres-là, et je pense qu'on ne se trompe pas.

Alors, Mme la Présidente, le ministre doit nous dire qu'est-ce qu'il a fait avec l'argent des contribuables, comment qu'il a dépensé cet argent-là. Pourquoi qu'aujourd'hui il n'y a plus d'argent? L'argent est allé où? J'aimerais ça, que le ministre me dise que ce n'est pas vrai qu'ils ont dépensé sur des projets comme Northvolt. Et ce n'est pas à cause de Northvolt qu'on n'a pas Maisonneuve-Rosemont aujourd'hui, ce n'est pas à cause de SAAQclic qu'on n'a pas Maisonneuve-Rosemont aujourd'hui. J'aimerais ça, qu'il me dise que j'ai tort. J'aimerais ça.

Dans le fond, Mme la Présidente, on a un gouvernement qui, depuis les sept dernières années, a réussi à dépenser des milliards et des milliards de dollars sans aucun résultat. Les projets ne sont pas au rendez-vous. Les services sont pires que jamais. Je n'ai jamais vu mon Québec aussi malmené. Dépenser plus, gaspiller plus, livrer moins, c'est ça, le bilan du ministre, c'est ça, le bilan de la CAQ. C'est de la mauvaise gestion, Mme la Présidente. Si, aujourd'hui, on se retrouve dans l'état qu'on est, si le Québec se retrouve dans l'état qu'il est, c'est à cause du gouvernement. Le ministre ne pourra pas se lever aujourd'hui et dire que c'est la faute des autres.

Ça ne marche plus, d'ailleurs, ça, cette ligne-là, Mme la Présidente. Au début du mandat, c'était la faute des libéraux. Mais savez-vous quoi? Les libéraux, là, le gouvernement libéral, à l'époque, a laissé, et je répète parce que je suis extrêmement fière, 7 milliards de dollars dans les coffres des Québécois, Mme la Présidente. Nous, à l'époque, quand on avait un projet dans le PQI, bien, quand ça faisait les... était en planification, puis on l'annonçait, bien, savez-vous quoi? Je vais vous lancer une primeur, Mme la Présidente, on les faisait, ces projets-là. Ces projets-là se faisaient, se faisaient, contrairement à vous, que vous êtes capables... le gouvernement est capable d'annoncer un même projet quatre fois, cinq fois, et, après avoir fait l'annonce cinq fois, le projet est complètement retiré, il ne voit plus le jour, on ne le trouve à nulle part. Aïe! il faut quand même le faire, Mme la Présidente, hein?

En tout cas, je répète, vous avez dépensé plus, vous avez surtout gaspillé l'argent des Québécois. Puis aujourd'hui les Québécois méritent mieux. Ils n'ont pas les services, ils n'ont pas les services qu'ils méritent. Ça, Mme la Présidente, c'est le bilan du ministre. Et ça, malheureusement, c'est le bilan d'un gouvernement caquiste. Merci, Mme la Présidente.

Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le ministre responsable des Infrastructures.

Oui, merci, Mme la Présidente. Grand plaisir d'être ici aujourd'hui avec ma collègue de Jeanne-Mance—Viger pour, justement, discuter des différentes questions qu'elle a amenées puis de reprendre certains éléments qu'elle a mentionnés qui sont, à tout le moins, questionnables, sinon inexacts. Puis j'ai du temps devant moi, ça fait qu'on va prendre ce temps-là ensemble.

J'ai trouvé sympathique la chute de ma collègue, là, à la fin, quand elle disait : Nous, au Parti libéral, quand on annonçait des trucs, on les faisait puis on les réalisait, oui, parce que je sais que le Parti libéral, juste ici, à Québec, prétendent que la phase III Samuel-De Champlain, c'est leur legs, parce que tout ce qu'ils ont fait, c'est l'annoncer, puis, quand on est arrivés, on a ouvert, puis il n'y avait pas 1 $ de provisionné dans le projet. Puis, encore aujourd'hui, quand on se promène sur le bord du fleuve Saint-Laurent, ici, dans cette magnifique phase III de la promenade Samuel-De Champlain, qui a plus que 1 million de visiteurs à chaque année, là, c'est fantastique, il y a certains libéraux qui prétendent qu'eux l'avaient annoncé puis que c'est leur projet. Pas une cent au PQI. Ça a été financé, ça, dans les années, là, par ma collègue qui est de la Capitale-Nationale, qui était là avant moi, puis ça a été financé, puis ça a été réalisé. Donc, s'il y avait un parti qui était champion des annonces pas financées, c'est le Parti libéral.

Maintenant, quand je dis ça, certains pourraient dire : Je ne te crois pas, ce n'est pas vrai. Mais, encore là, là, les chiffres sont têtus, là, puis je le sais, que je vais le sortir plusieurs fois aujourd'hui, mais ça, c'est les investissements réellement effectués en infrastructures au Québec. Ce n'est pas ce qu'on veut faire dans les prochaines années, là, Mme la Présidente, là, c'est les investissements faits en infrastructures au Québec dans les dernières années. Ça tombe bien, là, il y a deux codes de couleur pour que les gens observent bien la grande distinction.

Alors, quand ma collègue de Jeanne-Mance a dit : Nous, on en faisait, puis on livrait, puis on a laissé un surplus... 8,2, 7,5, 8,2, 9,1, à peu près une moyenne de 8,5 milliards par année d'investissement du Parti libéral dans les infrastructures. La dette que le Parti libéral nous a laissée, c'est clairement dans le sous-financement des infrastructures publiques. On est arrivés au pouvoir puis on a observé la désuétude des infrastructures, parce que, Mme la Présidente, les infrastructures publiques au Québec, beaucoup datent des années 70, Révolution tranquille, des investissements majeurs pour doter l'État québécois d'infrastructures en éducation, en santé. Pensez-vous, Mme la Présidente, qu'en 2018, les besoins, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, il n'y en avait pas?

Alors, quand ma collègue dit : Je le sais, le ministre va dire... bien, en parlant de moi, là, je vais dire, là, que c'est de la faute à leur parti... Ce n'est pas mon genre de dire : C'est de la faute de leur parti.

Je vais montrer un tableau. 9,1 milliards d'investissement la dernière année qu'il était au pouvoir, le Parti libéral. Cette année, c'est 19,4 milliards qui sont investis. Cette année, là, on a fini, 19,4 milliards, plus de deux fois le montant qu'ils avaient investi à leur dernière année. Puis, quand on regarde la courbe, là, c'est une courbe, là, en croissance abrupte. Parce que ce qu'on a constaté, en arrivant, à la fois dans le réseau de l'éducation, dans le réseau de la santé, et dans le réseau de transport, et dans tous les secteurs nécessitant du PQI, c'est qu'il y avait un sous-investissement chronique des années libérales, à la fois en bonification mais surtout en maintien d'actif. Et ce qu'on s'est mis à la tâche, dès notre arrivée, c'est, oui, d'augmenter le Plan québécois des infrastructures et, en plus, de réaliser ces projets-là, de réaliser les projets. Ces investissements-là, c'est des projets concrets.

Et, quand ma collègue me dit : Vous ne réalisez pas de projet, bien, depuis notre arrivée... Je me suis trompé, je lui avais donné une information qui était un petit peu erronée, j'avais dit : On a livré 291 projets, des projets importants, de plus de 20 millions, c'est-à-dire ceux qu'on suit au Plan québécois des infrastructures. Je m'étais trompé, Mme la Présidente, c'est 292. Il y en avait un de plus qu'on a identifié.

Alors, depuis qu'on est arrivés, on a livré 292 projets de plus de 20 millions, des projets qui sont importants. Ça veut dire quoi, ça? En éducation, par exemple, depuis notre arrivée, on a livré 92, 92 projets de plus de 20 millions. C'est quoi, des projets de plus de 20 millions, Mme la Présidente, en éducation? C'est des écoles, des écoles primaires, des écoles secondaires, 92 projets, ce que le Parti libéral ne faisait aucunement. Puis je me suis même déjà fait dire par une critique du Parti libéral, quand je parlais qu'on livrait des écoles puis... lui, il me parlait de l'amphithéâtre ici, à Québec, en me disant : Ça, c'est un vrai projet, parce que les projets d'écoles, c'est la mission de l'État, vous ne devriez pas suivre ça. Bien, écoutez, c'est peut-être ça, l'enjeu. C'est peut-être que le Parti libéral a oublié d'investir dans les missions de l'État, qui sont la santé et l'éducation, puis c'est pour ça qu'on est obligés de faire un rattrapage en infrastructures de manière importante.

Il y a 71 projets qui ont été livrés, en santé, des projets de plus de 20 millions et plus. Il y a 57 projets de plus de 20 millions et plus qui ont été livrés en transport. 292. Alors, maintenant, quand ma collègue dit : Où va l'argent?, bien, on voit clairement que, le Plan québécois des infrastructures, les investissements ont plus que doublé et que les projets sont livrés.

Maintenant, regardons de manière plus prospective le Plan québécois des infrastructures qui est devant nous. Pour les trois prochaines années, on va investir 19 milliards, 19,4 milliards, 19,8 milliards. Et ça, là, c'est au coeur de la réalisation des projets majeurs qu'on a. C'est au coeur de notre mission de faire plus de projets d'infrastructures et d'en livrer plus.

Et ma collègue revient en disant : Oui, mais l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est un projet abandonné. Bien non. Ce n'est pas vrai. Alors, elle me demande où on peut le retrouver. Bien, je vais l'appeler à aller voir la page 43 du livre détaillé, qui est public, des infrastructures, et, à la la page 43, on trouve le projet n° 234, à la page 43, Hôpital Maisonneuve-Rosemont, complexe hospitalier Montréal, construction, agrandissement et réaménagement : en planification. Le projet est en planification. Des sommes sont provisionnées pour les réaliser.

Maintenant, ma collègue, elle dit : Vous devriez le partir immédiatement. Elle me dit : Ça, c'est une priorité. Et on en convient, que ce projet-là est prioritaire, mais on ne peut pas tout faire à chacune des années. Et là je la réfère maintenant à la page 44 des projets détaillés. Et ça, c'est la liste des 38 projets détaillés qu'actuellement le ministère de la Santé réalise avec des investissements, là. Quand on dit : La pépine, là, est là, puis les travaux se réalisent maintenant, l'Hôpital l'Enfant-Jésus, c'est vrai, vous l'avez annoncé, celle-là, mais c'est nous autres qui le paie, 180 millions cette année qui est investi; Hôpital Fleurimont, 41 millions cette année qui est investi; hôpital à Verdun, 71 millions qui sont investis; maison des aînés, ancien CHSLD Nicolet, 60 millions investis cette année; Centre d'hébergement et soins longue durée, à Percé, Chandler, 25 millions; Hôpital Pierre-Le Gardeur, 121 millions — cette année, là, uniquement cette année; la Maison des aînés St-Charles-Borromée, en construction, 89 millions; l'hôpital Vaudreuil-Soulanges, 736 millions d'investissement cette année.

Quand on prend cette liste-là de 38 projets, on observe que les investissements dans les projets majeurs en infrastructures, en santé, pour l'année en cours, dépassent les 2 millions de dollars... les 2 milliards de dollars. Alors, ça, si ma collègue me demande quels sont les projets qui sont en réalisation, on l'a pour tous les secteurs. Alors, je vous invite à aller lire ça. Parce que, quand on a investi, bien... Ma collègue répond : Je l'ai lu. Je sais que ce n'est pas supposé être un dialogue. Si elle l'avait lu, elle aurait vu que le projet Maisonneuve-Rosemont n'est pas abandonné, il est inscrit. Donc, elle n'a pas bien dû le lire. Mais, une fois que j'ai dit ça, ils sont tous là. Et on réalise des projets comme on n'a jamais réalisé des projets à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures.

Maintenant, quand on dit que, comme gouvernement, on le fait de manière dynamique, c'est : on a augmenté cette année, face à l'incertitude avec notre voisin du Sud, le Plan québécois des infrastructures. Malgré un cadre financier difficile, malgré une situation difficile financièrement, on a fait le choix d'investir de manière importante dans nos infrastructures publiques. Le Plan québécois des infrastructures est passé de 153 milliards à 164 milliards de dollars, 11 milliards d'augmentation, soit 7,2 % d'augmentation.

Et, en plus, Mme la Présidente, ce 11 milliards là, là, on l'a concentré uniquement dans les trois premières années du Plan québécois des infrastructures, justement parce que la situation qui nous frappe, elle est maintenant. Donc, oui, c'est une hausse de 11 milliards sur 10 ans, concentrée sur les trois premières années. C'est ce qui nous permet d'investir 19 milliards, 19,4 milliards et 19,8 milliards dans les trois prochaines années. C'est ce qui nous permet, justement, de maintenir cette effervescence économique où les entrepreneurs, les employés de la construction, les architectes, les ingénieurs, dans une situation plus précaire, vont pouvoir travailler puis vont pouvoir assurer, dans toutes les régions du Québec, un développement économique prospère. Ça fait que c'est certain qu'on est content de ça.

Mais, encore là, je suis toujours surpris que ces questions-là viennent du Parti libéral, quand on pense qu'on a plus que doublé les sommes investies année par année, à l'intérieur de cette période de sept ans, alors que l'inflation, sur cette période-là, pour les projets de construction, est un peu en bas de 40 %. Donc, on comprend bien qu'on en fait beaucoup plus malgré la prise en considération de l'inflation, là, on a plus que doublé les investissements.

Puis je le réitère, là, le 164 milliards qu'on a actuellement à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures, c'est de l'argent du gouvernement du Québec. Et ce qu'on a mentionné, puis on l'a réitéré, parce qu'il y a une campagne électorale actuellement au fédéral, on a mentionné à tous les candidats : Écoutez, on a besoin d'avoir des programmes d'investissement en infrastructures venant du gouvernement fédéral. Les derniers ont pris fin. Ils doivent être renouvelés dans la perspective, justement, de la situation économique qu'on vit avec notre voisin du sud. C'est un des meilleurs remparts pour faire face, justement, à cette situation-là, des investissements en infrastructures, on en a besoin. Puis on demande, naturellement, aux candidats à l'élection fédérale d'emboîter le pas à cet effet-là.

Alors, quand on regarde tout ça, Mme la Présidente, force est de constater qu'on est au rendez-vous, comme gouvernement, comme jamais. Et les chiffres ne peuvent pas mentir. Parce qu'après ça on peut prétendre bien des choses. Je parle de nombre de projets livrés, je parle d'un investissement, et les courbes sont évidentes, et les chiffres sont têtus.

Maintenant, dans le Plan québécois des infrastructures, on peut séparer les investissements en bonification, de nouvelles écoles parce qu'il y a des nouveaux besoins, parce qu'il y a plus d'étudiants, ou encore en maintien d'actif. Sur 164 milliards, actuellement, il y a 97 milliards qui sont prévus pour faire du maintien d'actif. 65 % du PQI est prévu en maintien d'actif. Ça aussi, c'est un record. Ça n'a jamais été aussi élevé parce qu'effectivement notre parc d'infrastructures a été laissé à son compte pendant des décennies, 15 ans avec le Parti libéral, et on prend les bouchées doubles pour faire le rattrapage du maintien d'actif, en santé, en éducation et sur nos réseaux routiers et de transport collectif. Encore là, les chiffres sont têtus, ça n'a jamais été aussi élevé en pourcentage et en valeur. Donc, oui, on considère que c'est important de le faire.

Un autre élément, ma collègue ramène souvent, puis je sais qu'on va avoir l'occasion de discuter ensemble aux crédits, ça fait que ça va être une autre occasion d'en parler, la LAPI, la fameuse loi sur l'accélération des projets d'infrastructure, elle dit : Écoutez, tous les projets ne sont pas faits. Bien, c'est à cause que ce n'était pas ça, l'objectif. L'objectif, c'était de dire : Il y a des projets qui sont en planification, on a réfléchi, mais on est... Ma collègue qui était là à l'époque, qui s'occupait du PQI, maintenant présidente du Conseil du trésor, a réfléchi à des allègements en termes de mesures environnementales, de mesures d'autorisation, un panier d'allègements pour que ces projets-là, s'ils le souhaitaient, pouvaient profiter des allègements. Donc, on a dit : Tous ces projets-là, s'ils le souhaitent, éventuellement, peuvent profiter de ces allègements-là. L'objectif, ce n'était pas de dire : Tous les projets doivent en profiter. Et plusieurs en ont profité, de ces allègements-là. Mais la perspective, c'est de donner un éventail d'allègements pour faire en sorte que, si les projets avançaient, ils pouvaient en profiter.

Et, oui, il y a des résultats. Il y a 80 projets qui ont utilisé 116 mesures d'accélération. Il y a 42 projets, dans cette liste-là, qui sont terminés. Il y a 12 projets qui ont utilisé au moins une mesure. Il y a 77 projets qui sont actuellement en réalisation. Donc, oui, ils en bénéficient. Mais l'objectif, ce n'était pas de dire : Voici une loi et voici les projets qui doivent être réalisés rapidement, c'était de dire : Ces projets-là peuvent bénéficier de ces mesures d'accélération là.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a au-dessus de 800 projets de plus de 20 millions, à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures, 800. C'est vrai qu'il y a certains projets qui ont été retirés, 10, avec des explications pour chacun de ceux-là.

J'ai entendu ma collègue parler, à titre d'exemple, des projets de la Capitale-Nationale. Il y a un projet qui a été retiré, dans la Capitale-Nationale, un. C'est la perspective des voies réservées, au nord, pour ceux... pour ceux qui connaissent Québec, là, parce que ce n'est pas tout le monde qui connaît Québec, là, mais, tu sais, pour desservir Val-Bélair, Lac-Saint-Charles, pour desservir, en fin de compte, Charlesbourg-Nord. Alors, c'est... Lebourgneuf. Alors, pourquoi ça a été retiré? Bien, pour une raison fort simple. Il y a eu un plan CITE qui a été déposé, pour une vision à long terme du développement de la mobilité à Québec. C'est fait, en réalité, par une firme crédible, c'est CDPQ Infra qui a analysé toutes les données disponibles, puis qui ont dit : Voici les différentes phases qu'on doit mettre en place pour cette mobilité-là. Et, nous, comme gouvernement, en juin dernier, on a pris l'engagement de réaliser le projet structurant de tramway, qui fait partie de la phase I. Et on est bien conscients qu'il y a d'autres phases liées à ce plan de mobilité là, et on va les faire une étape à la fois, et la desserte des banlieues viendra à cette étape-là. Alors, pour nous, là, on est parfaitement conséquents.

Quand elle parle, là, du projet de pont d'étagement, à Lebourgneuf, malheureusement pour ma collègue, moi, je reste à 500 mètres de ce pont d'étagement éventuel. Il n'a jamais été inscrit au PQI, donc il n'a jamais été retiré du PQI. Et on continue d'analyser, parce que, oui, on pense que c'est un bon projet. Et, quand on dit qu'il y a eu 40, 50 millions d'investis, bien non, je vous le dis, je prends ma marche, le soir, je passe par là. S'il y avait eu 40, 50 millions d'investis, je le saurais. Mais c'est un projet qui nous tient à coeur. Alors, il ne fait pas partie du tout du projet qui était... de voies réservées. Et on continue. Et je rencontrais encore, hier, le maire de Québec pour discuter de différents éléments, puis on a discuté de ça parce que, oui, on pense que c'est un bon projet, on continue de l'analyser.

Mais, quand on dit, après ça, qu'est-ce qu'on livre, bien, je le réitère, il n'y a pas un gouvernement, dans l'histoire du Québec, qui va avoir livré autant et autant investi en infrastructures que notre gouvernement. Et les sommes qu'on met actuellement le démontrent. Et on va continuer de le faire. Et, oui, on va y aller étape par étape, Mme la Présidente. Hôpital Maisonneuve-Rosemont, là, il est planifié, il y a des sommes de provisionnées. Mais j'ai donné, tantôt, une liste non exhaustive, mais vous l'avez, les projets qui sont actuellement en réalisation et se font et les projets qui vont devenir en réalisation, à chacune des années. On va l'annoncer en temps opportun. Mais, ces projets-là, on ne les a pas retirés, on maintient que le besoin est là puis on va les faire étape par étape, parce qu'à la fin, Mme la Présidente, bien qu'on augmente les sommes de manière importante, on est aussi responsables, on est responsables de la capacité de payer des Québécois et des Québécoises. À chaque fois qu'on augmente les sommes investies au Plan québécois des infrastructures, vous conviendrez, Mme la Présidente, que ça va sur la dette. En même temps que ma collègue mentionne qu'on dépense trop, qu'on investit trop, elle voudrait qu'on investisse plus. Nous, on y va de manière mesurée. On pense que le Plan québécois des infrastructures est certainement un des meilleurs outils pour faire face à une situation économique comme celle que nous vivons actuellement. On a pris les mesures, on a augmenté de 7,2 % le Plan québécois des infrastructures. Quand on regarde les principaux secteurs, c'est 8,5 % d'augmentation pour l'éducation, 7,5 % d'augmentation pour la santé, 7 % d'augmentation pour le transport, les trois principaux secteurs. On en fait plus que jamais. Puis on va y aller étape par étape, justement, parce que, je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, des infrastructures de qualité, c'est ça qui est important pour la qualité de vie des citoyens du Québec, et c'est sur quoi on travaille à tous les jours en faisant des investissements de manière majeure pour les Québécois. Merci.

Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Taschereau.

Merci, Mme la Présidente. Bien, on doit quand même saluer l'effort, hein, parce que le ministre des Infrastructures, franchement, il fait l'effort d'essayer de nous convaincre que le PQI, c'est bien plus que ce que ça a l'air. Franchement, là, il y met l'enthousiasme, il y met la gomme. On a quasiment le goût de le croire, on a quasiment le goût de croire que l'augmentation de 153 à 154 milliards de dollars dans le PQI, ça veut dire quelque chose de très concret et de très réel dans la vie des gens de tous les jours. Oui, j'ai le goût de l'applaudir, moi aussi. J'ai presque le goût de l'applaudir, presque le goût de l'applaudir. Le problème, c'est que c'est de plus en plus clair. Dès l'année passée, là, on était passés d'un PQI de 100 milliards à 153 milliards, puis d'un PQI de 153 à 164 milliards, pour se rendre compte que, finalement, là, il n'y a pas plus de projets qui se réalisent là-dedans, là. Ce sont des promesses de papier, Mme la Présidente. Un PQI, on peut y inscrire n'importe quoi. Le PQI pourrait être de 1 000 milliards de dollars, Mme la Présidente, que ça ne voudrait pas plus dire de quoi que le PQI de 164 milliards qui nous est présenté par le ministre aujourd'hui.

Des projets, là, il y en a énormément qui sont abandonnés par le gouvernement. Donc, de ces promesses qui ne se réaliseront pas, je vais en... je vais parler de quelques-unes, si vous me permettez, Mme la Présidente.

Tout d'abord, projet structurant de transport collectif entre Lachine et le centre-ville de Montréal, je veux dire, on attend ça depuis des années. C'est un projet qui est important. On a besoin de ce projet-là à Montréal. On sait combien les enjeux de congestion sont énormes. Ça coûte des milliards en congestion dans la région métropolitaine de Montréal. On a besoin de solutions de transport collectif qui ont du bon sens, qui vont solutionner les déplacements des gens à tous les jours. Même la CAQ, en 2018, s'était présentée avec un grand plan de décongestion de la région métropolitaine. Qu'est-ce qui s'est passé? On a fait des promesses, on a promis des choses et on ne les a pas faites. La preuve, c'est qu'on les a retirées du Plan québécois des infrastructures.

Les voies réservées. Je trouvais ça très drôle d'entendre le ministre parler puis de parler de sa petite marche, là, où il voit le pont d'étagement, où il voit... C'est les gens de sa circonscription, c'est les gens qui votent pour la CAQ, qui se sont fait promettre... Rappelez-vous, Mme la Présidente, en 2021, projet du Réseau express de la Capitale dans lequel... Mégagrosse conférence de presse, il y avait des sons, il y avait des lasers, il y avait de la musique, c'était entraînant. C'était le plus beau jour de la vie d'à peu près tous les ministres qui étaient présents là. Qu'est-ce qu'on promettait là-dedans? Quatre choses : un troisième lien, un tramway, des voies réservées à Lévis, sur le boulevard Guillaume-Couture, et un réseau, un vaste réseau de voies réservées dans la région de Québec, sur les autoroutes de Québec, 844 milliards... millions de dollars, 100... plus de 100 kilomètres de voies réservées. Et qu'est-ce qu'on apprend aujourd'hui? C'est que la CAQ abandonne ces projets-là aussi. La CAQ abandonne les gens qui ont voté pour eux. La CAQ abandonne les gens qui ont reçu cette promesse-là et qui croyaient pouvoir obtenir une meilleure qualité d'offre de transport collectif pour être capable de se déplacer vers le travail ou vers l'école le matin et le soir.

La phase II, la phase II des... de la tête des ponts, la phase II de la tête des ponts, là, Mme la Présidente. La phase I va se réaliser. C'est une bonne chose, heureusement, parce qu'il y a un lien avec le tramway, évidemment. Mais la phase II, là, c'est tout le réaménagement des autoroutes, et on le sait combien c'est ça qui fait que ça jamme à la tête des ponts, le matin et le soir, sur le pont de Québec et sur le pont Pierre-Laporte. Qu'est-ce qui s'est passé? Pourquoi on abandonne ça?

Moi, là, j'ai une petite idée. Je ne veux pas prêter des intentions, mais j'ai une petite idée. De un, bien, il y a le coût, évidemment, qui est énorme, hein, puis on sait combien la CAQ a creusé son déficit avec des hausses d'impôt qui privent l'État québécois de 1,8 milliard de dollars par année. C'est déjà peut-être une pointe d'explication. Mais aussi, ce que je comprends, c'est que, si on ne refait pas les autoroutes à la tête des ponts, bien, ça vient empêcher la possibilité, pour le MTQ, d'installer une voie réversible sur le pont Pierre-Laporte, qui est une solution qui permettrait d'éviter d'avoir à construire un troisième lien entre Québec et Lévis. Bien oui, on en parle depuis longtemps, Mme la Présidente. Une voie réversible sur le pont Pierre-Laporte, ce serait possible, mais, pour ça, il faut revoir le spaghetti à la tête des ponts. Or, on vient de couper ce projet-là. Est-ce qu'il y a un lien entre les deux? Moi, je fais juste poser la question, Mme la Présidente.

Garage Newton, évidemment, l'abandon du garage Newton, à Québec... Les bus électriques, je ne le rappellerai jamais assez, c'est une exigence du gouvernement que d'exiger l'électrification des transports collectifs. Je ne sais pas qui au gouvernement a eu cette idée-là, cette fausse bonne idée-là, parce que ça coûte très cher aux sociétés de transport. Le gouvernement commence à s'en rendre compte. Ça va coûter très cher, parce que ce n'est pas juste des bus, c'est aussi des garages qu'on doit mettre en place. Et, si on n'a pas de garage pour entretenir et pour recharger ces bus-là, bien, ça veut dire qu'on devrait rester sur l'hybride, parce qu'on ne peut pas acheter des bus. Or, en 2025, la seule chose que les sociétés de transport peuvent acheter, ce sont des bus électriques. Elles ne peuvent pas acheter d'autre chose que ça. Aucun bus hybride ne peut être acheté.

Donc, qu'est-ce qu'on fait à partir de là? Bien, les sociétés de transport vont être obligées d'étirer la durée de vie des bus hybrides. Et comment... quelle sera la résultante de ça, Mme la Présidente? Des bus vieillissants, un parc d'autobus vieillissant, et donc moins de fiabilité, et donc plus de pannes pour les usagers, aussi, en transport en commun. Donc, il va falloir réfléchir à quelque chose, sortir de la boîte un petit peu, du côté du gouvernement, là, parce que ça ne peut pas fonctionner. On abandonne le garage qui permettrait d'acheter des bus, des bus électriques, et on ne peut plus... on ne peut pas acheter des bus électriques parce qu'on n'a pas de garage. C'est quoi, la solution? Ça met tout le monde dans l'embarras et dans le problème, Mme la Présidente.

Je passe du côté de Montréal. Toujours pas d'argent, évidemment, pour payer pour la mise en place d'ascenseurs dans le métro. Il y a beaucoup de stations de métro, qui est un mode de transport formidable, l'infrastructure de transport la plus achalandée au Canada, il y a beaucoup de gens qui aimeraient ça l'utiliser parce que c'est un mode accessible universellement pour les personnes à mobilité réduite, les aînés, les familles avec des poussettes, etc. Il y a plusieurs stations qui ne sont pas accessibles. Les budgets qui sont prévus pour faire ça, les programmes qui existaient ont été coupés, et ça, depuis l'année passée, et c'est inadmissible.

Dernière chose. J'entendais parler le ministre qui disait... très, très fier, en disant : Le maintien d'actif, on n'a jamais autant investi là-dedans en 10 ans. À juste titre, hein, c'est vrai, hein? Les autoroutes, au Québec, on les a construites toutes en même temps, 1960-1970, dans les années 60-70. Le parc est vieillissant, évidemment, il faut les entretenir. Concentrons-nous là-dessus. D'ailleurs, arrêtons de bonifier, d'agrandir le parc d'autoroutes au Québec, concentrons-nous sur réparer ce qu'on a déjà, pour ne pas que ça nous tombe sur la tête, comme c'est arrivé il n'y a pas si longtemps que ça. Mais on parle du transport collectif comme si c'était quelque chose qui est en développement et n'a pas besoin de maintien d'actif. La Société de transport de Montréal a demandé 585 millions pour les trois prochaines années pour entretenir le métro, je l'ai dit tantôt, l'infrastructure de transport la plus achalandée au Canada. Elle demandait 585 millions de dollars juste pour le métro, pour les trois prochaines années, pour les trois prochaines années. Qu'a fait le gouvernement de la CAQ? Il a baissé le PQI, pour le maintien d'entretien du transport collectif, de 258 millions de dollars, Mme la Présidente. Ça n'a aucun sens, ce n'est pas logique. En faisant ça, on abandonne le métro, on abandonne le métro, qui est l'infrastructure de transport la plus achalandée, mais on abandonne aussi les gens qui l'utilisent matin et soir. On en a besoin, de cette infrastructure-là.

Donc, je terminerai là-dessus, Mme la Présidente. Le budget, mais surtout le PQI qui en découle, est de très mauvaise qualité, nous enligne sur la mauvaise direction. Merci.

Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, ma collègue de Jeanne-Mance—Viger nous présente cette motion qui demande à l'Assemblée nationale de constater «qu'en date de la dernière reddition de comptes réalisée le 30 novembre 2024, plus d'un tiers des projets visés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure ne sont toujours pas en phase de réalisation, et ce, malgré les pouvoirs exceptionnels contenus dans cette loi;

«Qu'elle prenne acte de l'annulation, du report ou de la mise sur pause de nombreux projets d'infrastructure dans la foulée de la publication du [PQI] 2025-2035; et

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale constate que l'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures ne constitue plus une garantie raisonnable de réalisation d'un tel projet.»

Mme la Présidente, j'ai pris le temps de vous lire le libellé de notre motion libérale parce qu'en fait moi, j'invite l'ensemble des parlementaires à voter en faveur de cette motion parce qu'elle est factuelle. Ici, là, ce que ma collègue de Jeanne-Mance—Vigervous a présenté, puis même, donc, nos autres collègues, donc, de l'opposition, ce qu'on constate, c'est que, depuis le début de son mandat, et ça, je pense que tout le monde tombe en bas de sa chaise, il y a des projets qui nous sont présentés, des projets qui sont inscrits au PQI, et là, comme par hasard, on rétropédale sur des projets qui ont été annoncés. Ça, Mme la Présidente, c'est absolument inacceptable. Ma collègue de Jeanne-Mance—Viger nous a fait la... nous en a fait la démonstration évidente avec le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Moi aussi, j'étais au Sommet de l'Est, lundi, et tout le monde nous parlait du sentiment d'abandon qu'ils avaient face à une promesse rompue de la CAQ.

Moi, Mme la Présidente, je suis aussi porte-parole en matière d'éducation et je peux vous dire qu'en matière d'infrastructures scolaires... que le gouvernement n'a pas à être fier, malheureusement. J'entendais, donc, le ministre, il y a quelques instants, donc, nous parler avec grande émotion, donc, des projets d'infrastructures scolaires, mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Moi, vendredi dernier, j'ai convié ici même, au salon rouge, le ministre de l'Éducation pour... en interpellation pour lui parler notamment des défis en matière d'infrastructures scolaires, vous savez, donc, les projets de construction, de rénovation et d'agrandissement d'école qui ont été annoncés puis qui, ensuite, n'existent plus, comme par magie.

J'ai posé une question, hier, sur les questions d'infrastructures scolaires avec le cas de l'école FACE. Je vous disais, vendredi matin, je lui posais des questions là-dessus, puis, vendredi après-midi, deux heures plus tard, bien, on apprenait que l'école FACE, bien, malheureusement, donc, voyait, donc, son projet de rénovation de son bâtiment actuel, donc, être mis sur pause complètement. En fait, là, bien, on a appris que ce projet-là tombait complètement à l'eau et ne verrait jamais le jour, alors que le gouvernement l'avait annoncé.

Quand on coupe des rubans, Mme la Présidente, là, quand on annonce des projets d'infrastructure, quand on les inscrit au PQI, il faut que ça veuille dire quelque chose. Et ce qu'on voit, là, c'est que ce sont des promesses rompues qui font en sorte qu'on donne des faux espoirs à la population, qu'on donne des faux espoirs à la population de l'est de Montréal, avec la question de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, et des faux espoirs aux parents, aux équipes-écoles, aux centres de services scolaires, quand on leur dit que, dans le milieu scolaire... que ces projets-là vont un jour... vont naître, vont, un jour, donc, sortir de terre puis que, finalement, woups! même si on vous les a annoncés, même si on les a inscrits, aujourd'hui, on les met sur pause. C'est pour ça que je vous dis que l'ensemble des parlementaires devraient voter en faveur de la motion de ma collègue, parce que tout ce qui est écrit, tout ce qui est inscrit dans le libellé de cette motion est absolument factuel.

Je veux aussi répondre au ministre des Infrastructures qui nous disait qu'il a fait... effectué un grand rattrapage du maintien d'actif en éducation. Bien, je lui rappellerais que, si on a des écoles dont le niveau... dont la cote de vétusté est de D ou de E, bien, quand on relit l'ancien PQI, là, 2022-2032, bien, ce qu'on pouvait lire mot pour mot, là, Mme la Présidente, puis, comme par magie, ça ne s'y retrouve plus... bien, que, si on a des infrastructures en si mauvais état, c'est à cause des sous-investissements à la fin des années 90 puis au début des années 2000. Qui était ministre de l'Éducation à ce moment-là? C'est le premier ministre du Québec, Mme la Présidente. C'est ce rattrapage-là que la CAQ est en train de faire, c'est celui de leur propre ancien ministre de l'Éducation.

Donc, Mme la Présidente, votons tous en faveur de la motion.

Merci, Mme la députée. M. le député de Rousseau, à vous la parole. Je vais vous... Vous disposez, en fait, si je ne me trompe pas... 31 min 40 s. Alors, je vous donne le temps d'avance, ça vous donne une petite indication.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers collègues, salutations habituelles. Je me lève aujourd'hui pour répondre à la motion de l'opposition concernant la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructure ainsi qu'à la situation actuelle des projets inscrits dans le Plan québécois des infrastructures 2025-2035.

Mme la Présidente, il est essentiel de rappeler, dans le cadre de cette discussion, le contexte dans lequel nous évoluons et les défis que nous devons relever collectivement en tant que société.

Tout d'abord, il convient de rappeler que l'accélération de projets d'infrastructure est cruciale pour le développement économique et social du Québec. Les infrastructures que nous bâtissons aujourd'hui sont les fondations sur lesquelles reposeront... reposera, pardon, notre prospérité future.

En effet, les infrastructures modernes et efficaces sont essentielles pour soutenir la croissance des familles, faciliter les échanges commerciaux, améliorer la qualité de vie des citoyens. La modernisation de nos autoroutes, de nos routes, par exemple, permet non seulement de réduire le temps de trajet et d'améliorer la sécurité des usagers, mais également de stimuler l'économie locale en favorisant le transport de biens et de services, des marchandises.

De plus, les infrastructures scolaires adaptées garantissent un environnement d'apprentissage optimal pour nos jeunes, leur permettant ainsi d'acquérir des compétences nécessaires pour s'épanouir dans un monde en constante évolution.

Les hôpitaux, quant à eux, sont au coeur de notre système de santé. Investir dans des infrastructures hospitalières modernes est primordial pour garantir un accès rapide et de qualité aux soins de notre population.

Enfin, il est essentiel de tenir compte des préoccupations des citoyens. L'implication des communautés dans le processus de planification et de réalisation des projets d'infrastructure est cruciale. Écouter les besoins et les attentes des citoyens permet de concevoir des infrastructures qui répondent véritablement à la réalité des territoires et qui renforcent le sentiment d'appartenance et de fierté des Québécois.

En somme, l'accélération des projets d'infrastructure au Québec est une nécessité qui doit, qui doit et qui doit absolument s'accompagner d'une vision claire et inclusive. En investissant dans des infrastructures modernes, durables et en phase avec les aspirations de notre société, nous bâtissons non seulement un Québec, je le disais, plus fort économiquement, mais aussi un Québec où il fait bon vivre pour tous.

La motion d'aujourd'hui met en lumière un fait : il y a plus d'un tiers des projets concernés par la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructure qui ne sont pas en phase de réalisation. Puis, franchement, ce constat mérite une attention particulière. Mais il est crucial de prendre le recul nécessaire et d'examiner le contexte dans lequel cette loi a été adoptée. Il est indéniable, Mme la Présidente, que la situation actuelle exige une réponse rapide et efficace.

La loi en question a été instaurée en période de crise, où le besoin d'accélérer le développement d'infrastructures était pressant. Toutefois, il est essentiel d'adopter une approche pragmatique et réfléchie face aux nombreux défis qui se dressent devant nous. Ces défis ne se limitent pas aux dispositions législatives mais s'étendent à un ensemble de facteurs externes qui influencent la mise en oeuvre de projets, des projets, en fait.

Parmi ces vecteurs, par exemple, la pénurie de main-d'oeuvre, bien, ça constitue un obstacle majeur. Donc, la construction, c'est un secteur qui dépend fortement d'un personnel qualifié, et le manque de travailleurs disponibles retarde inévitablement l'avancement de certains projets.

De plus, l'augmentation des coûts de construction a un impact direct sur la viabilité financière d'un ou de ces projets. Les matériaux nécessaires à la réalisation des infrastructures ont vu leurs prix grimper en flèche, ce qui complique davantage la situation.

Ainsi, bien que la motion de l'opposition soulève des préoccupations légitimes, il est important de garder à l'esprit que les défis que nous rencontrons dépassent le cadre de la loi elle-même. Une réponse adaptée nécessite une collaboration entre les différents acteurs impliqués ainsi qu'une volonté de s'attaquer aux problèmes sous-jacents qui entravent la réalisation de ces projets.

Mme la Présidente, on ne peut pas sacrifier la qualité de vie des Québécois sur l'autel de la rapidité. Les gouvernements libéraux qui ont dirigé le Québec de 2003 à 2018, j'en conviens, ont hérité d'infrastructures vieillissantes dont les besoins de réhabilitation et de mise à niveau étaient déjà évidents. Les rapports d'experts et les évaluations d'organismes indépendants avaient clairement signifié au Parti libéral, quand il est arrivé en poste, en 2003, que de nombreux ouvrages nécessitaient des travaux urgents. Cependant, malgré cette prise de conscience collective, les investissements des infrastructures ont souvent été relégués au second plan au profit d'autres priorités politiques libérales.

Mme la Présidente, ils ont été congédiés par les Québécois en 2018, malgré un surplus de 5 milliards de dollars. Et la raison, elle est fort simple, les Québécois, ils ont compris que, si tu ne paies pas ton... tu ne t'occupes pas de ta famille, tu ne les nourris pas, tu ne fais pas tes paiements pendant un certain temps, c'est facile de te présenter, après, avec les poches pleines, à dire : On a beaucoup d'argent, je n'ai pas nourri personne, je n'ai pas fait aucun paiement, la vie va bien, mes poches sont pleines. Mais la réalité te rattrape. Quand on change, quand le prochain gouvernement arrive, bien, il se rend compte qu'effectivement il y avait des sous.

Mais, en passant, le ministre des Finances a pris le temps de le dire hier, là, juste la première année de pandémie, là, 20 % de croissance des dépenses. On ne va pas loin avec 7 milliards quand on a une augmentation de 20 % des dépenses dans une seule année, une seule année.

Maintenant, les oppositions peuvent s'époumoner que les infrastructures sont en mauvais état, je vous dirais que je ne pense pas qu'il y a un Québécois sur cette planète qui croit que nos routes, nos hôpitaux, nos écoles étaient en très bon état jusqu'à l'arrivée de la CAQ en 2018. Bien non, on le sait tous, qu'on a hérité d'un parc d'infrastructures à l'abandon total par les partis qui nous ont précédés, principalement le Parti libéral, évidemment, qui a été en poste le plus longtemps.

Là, je pense, c'est important, on va parler de processus un peu, là, et ça va peut-être répondre à des commentaires soulevés par mes collègues de l'opposition tantôt. L'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures est un processus qui mérite d'être examiné en profondeur. Bien qu'elle ne garantisse pas une réalisation immédiate, elle représente néanmoins une étape cruciale dans le parcours de concrétisation d'un projet.

En effet, chaque initiative qui parvient à être inscrite dans ce plan a été soumise à une évaluation minutieuse. Cette analyse prend en compte plusieurs critères fondamentaux, dont la pertinence du projet, le besoin qu'il vise à satisfaire et sa viabilité financière. La pertinence d'un projet se réfère à son alignement avec les priorités stratégiques du gouvernement et les attentes de la population. Il est essentiel que le projet réponde à un besoin réel, qu'il soit d'ordre infrastructurel, environnemental ou social. Par conséquent, cette première étape d'inscription permet de s'assurer que les projets choisis sont en phase avec les enjeux actuels et futurs du Québec. De plus, la viabilité financière est un aspect déterminant qui permet d'évaluer si le projet peut être réalisé de manière durable. Ça, ça implique l'analyse des coûts associés et des sources de financement possibles, les retombées économiques anticipées.

L'inscription au PQI, ça ne se fait pas à la légère. Elle repose sur des études de faisabilité et des projections financières qui garantissent que l'investissement public sera justifié et bénéfique à long terme. Cependant — pour mes collègues du Parti libéral du Québec — il est crucial de ne pas considérer cette inscription comme une finalité. Au contraire, elle doit être perçue comme le début d'un long processus qui requiert un suivi constant et une évaluation continue.

Une fois un projet inscrit, il doit être intégré dans une planification plus large où des étapes ultérieures, comme la mobilisation des ressources, la réalisation d'études complémentaires et l'engagement des parties prenantes, sont nécessaires pour mener à bien sa concrétisation. Ce suivi implique également une réévaluation régulière des priorités, des budgets et des délais.

Donc, les conditions peuvent changer. Il est essentiel que les projets s'adaptent à l'évolution des besoins de la société et des financements disponibles. Ainsi, même si l'inscription au PQI est un signe positif, elle ne dispense pas d'un engagement constant de la part des décideurs et des acteurs impliqués pour faire avancer le projet vers sa réalisation effective.

En somme, l'inscription d'un projet est une étape significative, mais elle doit être accompagnée, je le disais tantôt, d'une vision à long terme et d'un suivi rigoureux pour garantir que ces projets deviennent réellement des réalités bénéfiques pour la collectivité. C'est à travers ce processus de diligence et d'engagement continu que le potentiel des infrastructures pourra véritablement se réaliser au service de la population québécoise.

Il est également important de souligner que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les partenaires municipaux, les entreprises et les citoyens. Nous savons que, pour réussir, il est impératif d'écouter les préoccupations de tous les acteurs concernés. La transparence, la communication sont des éléments essentiels pour bâtir la confiance et assurer la réussite de nos projets. C'est pourquoi nous avons mis en place des mécanismes de consultation, de rétroaction, afin de mieux répondre aux besoins des Québécois.

À cet effet, Mme la Présidente, je vais vous parler de la Stratégie québécoise en infrastructures publiques annoncée l'an dernier, dont j'ai eu le grand privilège de participer à l'élaboration à titre d'adjoint du ministre responsable des Infrastructures.

Dès le début du mandat, un travail rigoureux et de grande envergure a été entrepris pour mener à bien cette stratégie, en collaboration avec les partenaires du milieu, une stratégie ambitieuse dont les retombées permettront d'accélérer la réalisation de projets à des meilleurs coûts, avec davantage d'efficience dans les étapes de planification et de réalisation des projets, tout en améliorant l'état de nos infrastructures publiques. Les mesures proposées visent à optimiser le processus d'idéation jusqu'à la mise en service des projets. La qualité et la pérennité des infrastructures au service des générations futures doivent demeurer une priorité.

Donc, la stratégie repose sur quatre axes d'intervention spécifiques et 17 mesures. En rafale, axe n° 1 : une planification optimisée, globale et par projets, par une meilleure coordination et planification de tous les projets et en établissant un équilibre entre les projets du PQI et la capacité du secteur de la construction à les réaliser. Comme une tour de contrôle, on regarde les besoins de l'industrie région par région et la capacité de l'industrie à livrer les projets dans ces mêmes régions.

Deuxième point, programme de projets pour faire des regroupements logiques qui permettent des économies d'échelle en temps et en coûts, par exemple la stratégie d'acquisition de composantes mutualisée pour plusieurs projets, ça donne de la prévisibilité pour nos industries du bois, de l'acier, de l'aluminium, du béton, par exemple.

Par la suite, la mise en place d'une initiative pilote par gestion de portefeuilles de projets. On a aussi la poursuite de l'implantation et de la modélisation des données du bâtiment pour augmenter la productivité, le BIM, pour les gens qui connaissent le domaine.

L'axe n° 2 : environnement d'affaires plus compétitif. Donc, tout en augmentant la concurrence et l'obtention de meilleurs prix, les organismes publics pourront adopter des modes de réalisation qui leur permettront de travailler en collaboration avec les entreprises par l'utilisation de divers modes collaboratifs.

La mise en place d'allègements administratifs et réglementaires pour une meilleure performance dans l'octroi des contrats publics et une nouvelle réglementation concernant les délais de paiement et de règlement des différends.

L'axe n° 3, on veut un État plus agile. Donc, on va réviser — on est en train de le faire — la Directive sur la gestion des projets majeurs d'infrastructures publiques pour l'adapter aux coûts d'aujourd'hui et au niveau de planification des projets. On veut aussi faciliter l'acquisition et le transfert d'immeubles pour démarrer des projets plus rapidement. On veut faciliter la gestion des espaces excédentaires des immeubles gouvernementaux pour valoriser le multiusage et... Bon, je vais sauter ce bout-là.

L'axe n° 4 : un meilleur suivi de la performance des projets majeurs et de l'état du parc d'infrastructures. Donc, on doit s'assurer que l'argent des contribuables soit utilisé de façon optimale par le déploiement d'un tableau de bord centralisé pour permettre une réaction rapide à l'évolution du marché. On va aussi publier une carte interactive pour mieux informer les citoyens de l'avancement des projets région par région. Et on veut augmenter les investissements en maintien du parc, de façon progressive, pour léguer aux prochaines générations les infrastructures en bon état.

Mme la Présidente, cette stratégie propose des solutions qui iront moderniser nos façons de faire pour la réalisation de projets majeurs d'infrastructure soutenus par les modifications dans la Loi sur les contrats des organismes publics et la Loi sur les infrastructures publiques, que nous avons adoptée le 9 octobre 2024. Notre gouvernement s'est assuré de faire tous les changements de fond nécessaires pour donner les moyens à la stratégie d'agir. Mais les effets de ce travail n'arriveront pas du jour au lendemain, Mme la Présidente. La dernière mise à jour de l'état des projets inscrits dans la loi datait du 30 novembre dernier, soit deux mois après l'application des modifications dans les lois venant soutenir la stratégie. Il faut bien donner le temps pour que ces mesures annoncées puissent fonctionner. Mais la bonne nouvelle, c'est qu'on estime que l'application de l'ensemble des mesures permettra d'accélérer les travaux de 25 % et d'en réduire les coûts de 15 %.

Enfin, je tiens à rappeler que chaque projet qui avance, même lentement, est un pas vers l'amélioration de notre infrastructure et notre qualité de vie. Le Québec a toujours su relever des défis qui se présentent à lui, et ça ne changera pas aujourd'hui. Je le disais tantôt, à l'arrivée des libéraux en 2003, les besoins étaient déjà immenses. Ils n'ont rien fait pendant 15 ans. Donc, en 2018, vous comprendrez que les besoins étaient multipliés, décuplés. Et, depuis que la CAQ est ici, depuis 2018, bien, on investit à peu près les deux tiers de nos investissements en maintien d'actif et le tiers en nouveaux ouvrages.

La bonne nouvelle, c'est qu'il y a de l'espoir. On est déterminés à faire avancer le Québec, à bâtir un avenir durable pour nos enfants et réaliser des projets qui feront une réelle différence dans la vie des citoyens. Mme la Présidente, travaillons ensemble à trouver des solutions constructives. La voie à suivre doit être celle de la collaboration, de l'innovation, de l'engagement envers un Québec plus fort et plus prospère. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Rosemont.

Merci, Mme la Présidente. Collègues. Merci à l'opposition officielle d'avoir déposé cette motion du mercredi qui tombe à point, parce qu'on n'a jamais parlé autant du PQI.

Le PQI n'a jamais été aussi gros, le gouvernement n'arrête pas de nous le dire, mais le PQI n'a jamais été aussi décevant et à la limite absurde. Je veux m'expliquer dans les prochaines minutes, là. On parle de PQI. Pour les non-initiés, c'est le programme québécois des infrastructures. Moi, des fois, j'ai l'impression qu'on pourrait dire le parking québécois des illusions. Puis je suis bien placé pour le dire, comme député de Rosemont. J'ai un petit cas de comté, dans ma circonscription, qui s'appelle l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, un petit cas de comté qui tombe en ruine, qui dessert 10 % de la population au Québec, qui fait de la recherche extraordinaire, reconnue à travers le monde, l'urgence la plus achalandée du Canada — bien, un peu moins ces temps-ci, parce qu'on n'est plus capables d'envoyer d'ambulances là, c'était prévisible — un hôpital qui est aussi un moteur de l'est de Montréal, qui en a bien besoin, l'est de Montréal.

Cet hôpital, je l'ai dit, construit il y a 70 ans, un peu plus, tombe en ruine, a été promis, repromis, annoncé deux fois par le ministre actuel de la Santé, la dernière fois en grande pompe, avec un début de budget. Mais malheureusement, il y a deux semaines, ici, le ministre de la Santé nous a pris un peu par surprise, à l'étude préliminaire des crédits, en nous disant : Bien, finalement, j'ai fait ça de façon précipitée, je suis allé trop vite, je n'avais pas les bons chiffres, il faut... il faut avoir les bons chiffres pour annoncer une chose comme ça, donc, je veux être sûr d'avoir les bons chiffres puis...

Pourtant, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, son état est connu. Sa reconstruction est nécessaire. Ça fait depuis 2012 qu'on parle de projet de reconstruction de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, 2012. Il est apparu au PQI en 2017, annoncé une première fois en 2018 dans une phase préliminaire par le précédent gouvernement libéral. Je l'ai dit, après, il a été annoncé une première fois par le ministre actuel en 2021, puis en 2023. Et où est-ce qu'on en est aujourd'hui? Bien, retour à la case départ en 2025, avec un projet qui semble bloqué pour des raisons assez obscures mais, de toute évidence, pour des raisons et politiques et financières, parce que les deux vont de pair, rendu là.

Tout le monde veut l'hôpital. Tout le monde comprend qu'on a besoin de l'hôpital. Tout le monde sait que ça va coûter cher, un hôpital, bien oui, évidemment. On est en train de finir Vaudreuil. À 400 lits, ça va coûter pas loin de 3 milliards. Maisonneuve-Rosemont, 720 lits, faites le calcul, une petite règle de trois, on ne s'en sortira pas bien, bien en bas de 5 milliards. Puis, si on attend encore un an, si on attend encore deux ans, bien, ce ne sera pas 5 milliards, ça va être 5, 6, 6,2, 6,3. Donc, il y a quelque chose, en plus, là-dedans, dans l'arithmétique, qui n'a pas de sens, qui n'a aucun sens.

Puis, comme député de l'est de Montréal, vous savez, moi, le PQI, j'en prends puis j'en laisse. La ligne bleue est au PQI depuis combien de temps? Ah! là, on creuse, c'est extraordinaire, on creuse, on creuse. Bien oui, mais on avait arrêté de creuser en 1976. Mais on a recommencé à creuser. Tant mieux, là. Puis il n'y a personne qui souhaite plus que ça se fasse que les députés de Montréal puis que la population de Montréal, chez un citoyen de Montréal aussi. Mais moi, je parle du syndrome la ligne bleue. Dans l'est de Montréal, on est atteints du syndrome de la ligne bleue. On nous l'a tellement dit, on nous l'a tellement annoncé que ça devient cynique puis ça joue avec la confiance de la population.

Je vais vous donner un autre exemple qui est au PQI mais qui est passé à la trappe aussi, la 170 vers Alma. Et je vais saluer, d'ailleurs, le courage de la ministre des Affaires municipales qui s'est élevée contre cette décision, qui s'est rebiffée contre son propre gouvernement. Ça prend... Ça prend quand même du guts pour faire ça, ça prend du courage pour faire ça, hein, quand on est ministre. Puis elle a dit : Moi, je n'en reviens pas, je ne comprends pas, je l'ai appris en voyant le PQI, que ce projet-là, finalement, il est remis aux calendes grecques. Imaginez, si une membre du Conseil des ministres de ce gouvernement caquiste est surprise, et frustrée, et irritée d'une décision, quand on fait sauter un investissement majeur, et important, et essentiel dans sa propre région, imaginez un député de l'opposition.

Ce sont des projets, la ligne bleue, Maisonneuve-Rosemont, la 170, ce sont des projets connus, voulus, chiffrés, attendus, nécessaires, mais malheureusement dont le sort est plus intimement lié à des considérations politiques, voire électorales, qu'à des considérations de saine gestion, malgré ce que le gouvernement nous en dira. Ne pas remplacer, en ce moment, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est non seulement mettre la qualité des soins et la vie des gens en danger, c'est mettre la rétention et l'attraction du personnel à risque, comme si on avait besoin de ça, mais c'est aussi, d'un point de vue budgétaire, une décision absurde, parce que ça va nous coûter plus cher, puis à la fin on va en avoir besoin quand même. L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, qui est devenu le symbole de l'incurie du gouvernement caquiste, ce n'est pas un caprice.

Puis je fais des blagues en vous disant, Mme la Présidente, que c'est un cas de comté. Je dis souvent aussi à la blague que le jour béni où on inaugurera le nouvel Hôpital Maisonneuve-Rosemont, je suis pas mal sûr qu'il n'y aura pas de pavillon à mon nom. Je ne fais pas ça pour moi, je ne fais pas ça pour moi.

Puis le pire, c'est que je sais que le ministre de Santé veut le faire. Je sais qu'il s'est mis la tête sur le billot. C'est pour ça qu'il est coincé maintenant. Il s'est mis la tête sur le billot la dernière fois. Tout le monde l'a cru, dans l'Est. Tout le monde s'est mobilisé. Là, il n'est pas capable de faire sortir le chèque. Pourtant, on nous avait dit que c'était budgété, ça, c'était budgété. Alors, qu'est-ce qu'il y a? Il y a des arbitrages? On envoie l'argent ailleurs? On ne veut pas envoyer 5 milliards, 5,5 milliards dans l'est de Montréal? Je vous le dis, ce sont des considérations politiques, voire électorales et voire électoralistes qui entrent en ligne de compte ici.

Pourtant, la CAQ se gonfle d'orgueil à mesure qu'elle gonfle le PQI. Combien de fois, dans les derniers mois, on a entendu ce gouvernement, des membres du gouvernement nous dire : Il n'y a jamais eu un si gros PQI au Québec, il n'y a jamais eu autant d'argent dans le PQI? De un, ce n'est pas de l'argent, c'est des projets. On en a malheureusement la preuve en ce moment, là, que ce n'est pas tant de l'argent que des projets ou que des intentions. On a fait passer le PQI, nous disent les caquistes, à 164 milliards de dollars. Bien, bravo! Vous pouvez le monter à 200 milliards si vous voulez. Si vous ne faites rien avec, ça ne vaut pas plus que le papier sur lequel les chiffres sont écrits. Ce n'est pas magique, un PQI, là. Ce n'est pas parce qu'on rentre une donnée dans un fichier Excel de PQI que ça construit un hôpital, une route ou une ligne de métro. Ce n'est pas de la magie.

Le PQI, là, comme je le dis souvent, là, c'est un peu le catalogue Sears de mon enfance. On recevait ça au mois de novembre, là, sept, huit semaines avant Noël, c'était calculé, puis là on regardait ça avec mon frère. On cochait à peu près toutes les pages. On voulait tous les cadeaux là-dedans, tous les jouets, là, qu'il y avait là-dedans, là, dans le catalogue Sears. On mettait des post-it, là, puis on passait des messages subliminaux à nos parents. On voulait ces cadeaux-là, on les choisissait. Ils étaient tous dans le catalogue Sears. À la fin, là, le 25 décembre, on en avait un ou deux, les bonnes années, là. C'est tout, là. C'est un peu ça, le PQI. On met tout là-dedans. C'est comme ma «bucket list» de voyages. Au moins une fois ou deux par année, là, je dis à ma blonde : Aïe! j'aimerais ça voyager, là, dans tel pays, j'aimerais ça visiter tel pays, tel pays. J'en ajoute quatre ou cinq par année, des pays dans ma liste. À la fin, si j'en visite un de plus par année, c'est beau, là, c'est beau. Mais c'est ça qu'on nous fait, le coup du PQI.

Puis là, maintenant, il y a une nouvelle astuce, avec le PQI, qui est encore plus absurde. Après s'être vanté de l'avoir gonflé à 164 milliards de dollars sans être capable de livrer les principaux projets qu'il y a là-dedans, là, on nous dit : Ah! bien non, mais là on ne va pas continuer de faire croître le PQI puis d'augmenter les dépenses, on va se faire décoter. Bien, j'ai une question bête, là : Qui c'est qui a mis tous ces projets-là dans le PQI, de un? De deux, qui qui n'est pas capable de livrer ces projets-là dans le PQI? Puis, de trois, qui c'est qui se vante depuis des mois que le PQI est à 164 milliards de dollars pour après nous servir l'argument que c'est un outil de décote s'il est trop élevé, le PQI?

Bien, mettez de l'ordre, là. Démêlez vos pinceaux, là. Changez les batteries dans vos calculatrices, je ne sais pas, là. Mais il y a quelque chose qui ne marche pas, là. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Évidemment qu'il est bien trop haut, le PQI, il est sous-financé de probablement 60 à 70 milliards en ce moment. Bien, c'est le gouvernement caquiste qui n'arrête pas de rajouter des lignes dans le PQI. Je répète, une ligne dans un PQI, ça n'a jamais construit un hôpital, ça ne construit pas une voie d'évitement, ça ne fait pas de transport collectif. Ah! ça fait des belles annonces, par exemple.

Je vous donne un autre exemple. Dans le petit fascicule qu'on nous a remis au huis clos budgétaire, vous pouvez trouver ça facilement sur Internet, là, si vous allez... «finances», «gouvernement du Québec», «ministère des Finances», vous allez trouver ça, on a une nouvelle catégorie dans le PQI, c'est les projets projetés, des projets embryonnaires qui n'existent même pas encore tout à fait, mais on les met dans le PQI puis on fait gonfler le chiffre avec ça. «De nouveaux projets majeurs seront soumis à l'approbation du gouvernement en 2025-2026, soit les hôpitaux de Drummondville et de Maria, ainsi que la phase III du programme visant l'ajout de places en maisons des aînés.» Il n'y a pas de chiffre. Il y a un vague engagement en 2025-2026. Puis ça, c'est purement politique. Ça n'a rien à voir avec un plan d'infrastructure, c'est purement de la politique. Le député de la région... les deux députés de la région, le député de Drummondville puis le ministre de l'Agriculture, sont allés faire une conférence de presse en face de l'Hôpital Sainte-Croix, à Drummondville, pour dire : Aïe! On livre, on livre. Ça y est. Ça y est. Moi, je dis aux gens de Drummondville : Ne retenez pas votre souffle, là, vous allez vous faire mal pour rien, là. Vous n'êtes même pas encore au PQI. L'hôpital, là, dans l'est de Montréal, il est au PQI, là, depuis presque 10 ans, puis on vient de retourner à la case de départ.

Alors, moi je pense que ce qui menace le Québec d'une décote, ce n'est pas de bourrer le PQI comme ils le font là, parce qu'à la limite ça ne dit rien d'autre qu'il y a des projets qui sont accumulés dans le PQI. Ce qui menace le Québec d'une décote, c'est une mauvaise gestion, comme par exemple ne pas avoir d'échéancier, ne pas avoir des budgets, lancer des projets qui ne sont pas bien ficelés. Ça, ça s'appelle de la saine gestion. Puis moi, je prétends, Mme la Présidente, que, quand on lance des projets comme HMR, à hauteur de 5 ou 6 milliards, on doit avoir minimalement un échéancier et un budget. Ce n'est pas ce qu'on a en ce moment, et je le déplore. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de Saint-Jean. Et je vous informe que vous disposez de 15 min 51 s.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, un autre mercredi avec les affaires inscrites par les députés de l'opposition, en l'occurrence la députée de Jeanne-Mance—Viger. J'écoutais sa collègue, la mienne aussi, la collègue de Bourassa-Sauvé, lire la motion en disant que c'était important. Alors, je me suis dit : Tiens, je vais commencer par ça, moi aussi, surtout au stade où on en est en ce moment.

Donc : «Que l'Assemblée nationale constate qu'en date de la dernière reddition de comptes réalisée le 30 novembre 2024, plus d'un tiers des projets visés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure ne sont toujours pas en phase de réalisation, et ce, malgré les pouvoirs exceptionnels contenus dans cette loi.» Un.

Deux : «Qu'elle prenne acte de l'annulation, du report ou de la mise en pause de nombreux projets d'infrastructure dans la foulée de la publication du Plan québécois des infrastructures 2025-2035.» Deux.

Et trois : «Qu'enfin, l'Assemblée nationale constate que l'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures ne constitue [pas] une garantie raisonnable de réalisation d'un tel projet.»

J'y vais dans l'ordre inverse, puisque, ce troisième point, au sujet de la garantie, le député de Rousseau, qui m'a précédé, a exactement répondu à la question, avec une image que j'apprécie à chaque fois qu'il me parle du PQI. Et l'adjoint parlementaire du ministre responsable, il nous parle tout le temps d'un contrôleur aérien, parce que le PQI, c'est sur 10 ans, ce n'est pas juste qu'on a de la vision, c'est juste que cette vision-là est étalée sur 10 ans. Et ces 10 années là, bien, elles sont financées, projetées, organisées. Et, comme le dit le camarade de Rousseau, bien, c'est avec un contrôleur aérien qu'on dit qui peut décoller. Parce que, vous l'imaginez, Mme la Présidente, la première année, on paie pour les plans, on paie pour les devis, les architectes. La deuxième année, quand la pépine arrive, bien là c'est beaucoup plus cher parce que ça dure toute l'année. La troisième année, un petit peu plus ou moins, selon la grosseur du projet. Et, la quatrième année, ça redescend. C'est quand ça redescend qu'on peut faire décoller quelqu'un d'autre, justement, bon.

Le deuxième point des commentaires de la collègue de Bourassa-Sauvé, au sujet des pouvoirs exceptionnels... au sujet de l'annulation ou du report, bien, elle a utilisé l'exemple qu'elle l'utilisait elle-même en période des questions sur l'école FACE pour dire que c'était abandonné. On n'était pas à la même période des questions puis on n'a surtout pas entendu la même réponse. L'école FACE n'est pas abandonnée. Le ministre de l'Éducation, il a retiré un projet qui était maintenant évalué à 360 quelques millions de dollars pour rénover l'école FACE, et, à la place, il va coordonner le déménagement des élèves de FACE, primaire et secondaire, vers deux écoles qui seront rénovées. Donc, au final, on n'était pas au même spectacle.

Et, le premier point, au sujet de la reddition de comptes de la Loi concernant l'accélération de certains projets, bien, encore une fois, le ministre lui-même et le député de Rousseau ont très bien répondu, c'est une affaire de contexte. C'est une affaire qu'on n'avait pas besoin de faire tous ces projets-là. C'était d'être capable de donner les moyens à ces projets-là d'avancer le plus vite possible à l'époque. Souvenez-vous, on a fait ça en pandémie pour que la postpandémie se passe mieux. Ça s'est mieux passé, je le pense, grâce à ces projets-là. Donc, c'est de ça dont on parle pour les prochaines minutes.

Et, si vous le permettez, moi, je vais aller dans les chiffres. Le fichier Excel dont parlait le député de Rosemont, bien, on en a, nous aussi, des fichiers Excel, puis ils sont pleins de belles choses et de bonnes choses, mais je veux juste vous rappeler, avant de rentrer étape par étape, que le PQI, donc, c'est 164 milliards de dollars, 11 milliards de plus que l'an dernier. Mais j'écoutais le ministre des Infrastructures, et il faut se souvenir que cette augmentation-là, elle est répercutée surtout dans les trois premières années, qui vont être d'environ 19 milliards. C'est important parce que c'est maintenant qu'on en a besoin.

On en a besoin pourquoi? Parce que le gouvernement a besoin de prendre la relève du secteur privé. Encore aujourd'hui, là, vous le savez comme moi, ça a été une journée de fou encore dans le monde entier à cause de Trump, encore, et puis là, bien, c'est parce qu'on est un peu soulagés. Je ne sais pas si on va être encore plus déçus demain, on verra, mais, pour l'instant, on sait qu'il y a une sorte d'inquiétude, un malaise dans le monde des affaires, le monde de l'industrie, et ils retiennent un peu leurs investissements. Il ne faut pas parce que notre économie va en souffrir. Donc, c'est le gouvernement qui va suppléer à ça. On supplée à ça comment? Bien, avec les dépenses en infrastructures. Il faut en faire plus, et effectivement on a plus d'argent pour les faire au cours des trois prochaines années.

Donc, santé, éducation et transports, c'est les trois gros morceaux d'un PQI. Moi, j'ai commencé avec le fichier Excel, comme dirait le camarade de Rosemont, dans la santé. En réalisation, juste la réalisation, puis je vous fais grâce des maisons des aînés parce que je veux vous en parler en particulier... En ce moment, quand on dit : C'est difficile de lancer de nouveaux projets, c'est parce qu'il faut continuer de payer ceux qu'on est en train de continuer de faire cet été et déjà en ce moment : Hôpital de Dolbeau-Mistassini, bloc opératoire; Hôpital de L'Enfant-Jésus à Québec, c'est le réaménagement, construction; Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, agrandissement; laboratoire serveur, Pavillon Sainte-Marie, à Trois-Rivières; Hôpital Fleurimont, centre mère-enfant et services d'urgence — prenez un respir pour moi, Mme la Présidente; Hôpital de Verdun; Hôpital général juif; Hôpital de Lachine; Hôpital Fleury; Hôpital Santa Cabrini; Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation Dominique-Savoie — et il y a des maisons des aînés, et je vais vous en parler plus tard, je vous l'avais dit — Hôpital Pierre-Le Gardeur, unité de soins à Terrebonne.

Et il y en a quelques-uns de plus, dont quelques-uns chez moi. Bien, d'abord, il ne faut pas l'oublier, l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges, l'Hôpital Anna-Laberge, l'hôpital Hôtel-Dieu d'Arthabaska. Et il y a un laboratoire serveur à Saint-Bruno-de-Montarville qui va nous coûter 91 millions de dollars et qu'il faut faire pour servir toute la Montérégie, dont chez nous. Et, en parlant de chez nous, à l'Hôpital du Haut-Richelieu, qu'on appelle effectivement le HHR, bien, c'est le centre mère-enfant et laboratoire qu'on va compléter, et ça, c'est un autre 40 millions de dollars.

Le grand total, parce que c'est ça qui est commode avec Excel, ça te donne le total en bas : 10 milliards, quand même. Mais ça, ça a été vite parce que j'avais les maisons des aînés dont je voulais vous parler, madame. Ça, c'est en réalisation, là, c'est ce qu'on est en train de dépenser puis qu'on va continuer cette année.

Maisons des aînés, ça, c'est la très bonne nouvelle, on en a réalisé beaucoup, mais, en ce moment, il y a encore Saint-Hilarion qui est en construction, Trois-Rivières, construction ou livrable bientôt, là, Granby, Coaticook, Dorval, Masson-Angers, Baie-Comeau. Il y a aussi Salaberry-de-Valleyfield, Carignan et Longueuil.

La beauté de ça, Mme la Présidente, c'est que la maison des aînés de Saint-Jean-sur-Richelieu... Je vais parler de la mienne, et je dis «la mienne» parce que je l'ai espérée de tous mes voeux. On a été une des premières maisons des aînés à être lancée avant la pandémie parce qu'on avait le bonheur d'un CISSS, du CISSS de la Montérégie-Centre, qui était propriétaire d'un terrain à côté d'un énorme CHSLD. Alors, j'ai tiré sur la manche de la ministre de l'époque en disant... parce qu'elle n'arrêtait pas de dire : Le problème, c'est de trouver des terrains. Quand tu n'as pas de terrain, c'est difficile. Et puis il y en avait beaucoup, de projets de maison des aînés. Donc, elle nous a dit : J'ai besoin de terrains. J'ai dit : Oui, mais c'est parce qu'on en a un beau juste à côté du CHSLD, tellement beau, Mme la Présidente, qu'on a pensé faire un triple projet tellement il y avait de la place, tellement c'était parfait, mais enfin on s'est contentés de plus qu'une double, comme on dit. On a une maison des aînés, à Saint-Jean-sur-Richelieu, de 192 places, la plus grosse au Québec, mais je vous dis ça en passant comme ça.

Mais, les maisons des aînés livrées — ah! là, Mme la Présidente, ça va être difficile d'aller vite là-dedans, mais j'aime le Québec et j'aime entendre les noms de chez nous — ça, c'est les maisons qui sont livrées, un projet extraordinaire. Saviez-vous... Bien, vous le savez, Mme la Présidente, mais, si d'aventure quelqu'un nous écoute, ce n'est pas un CHSLD, une maison des aînés, hein? Ce n'est tellement pas un CHSLD que c'est même le contraire. Ce n'est pas un hôpital. Dans mon cas, à Saint-Jean-sur-Richelieu, on avait un très vieil hôpital, de 100 ans, et on a encore un CHSLD dedans. Ce n'est pas un vieil hôpital dans lequel on essaie d'avoir des aînés qui vont avoir une sorte de milieu de vie. Non, non, non, c'est un milieu de vie dans lequel on a des services hospitaliers. Puis ce n'est pas juste un jeu de mots, c'est un paradigme, c'est 180 degrés. Quand on a ouvert la maison des aînés chez moi, il y a presque un an, je ne vous mens pas, j'avais des larmes aux yeux. J'ai de l'air... je n'ai pas l'air de ça, là, mais je suis assez moumoune. En tout cas. Rivière-du-Loup est ouverte, Sherbrooke, Roberval, ville de Saguenay, Lévis, Black Lake, Mascouche, L'Assomption, Sainte-Anne-des-Plaines, Prévost, Sainte-Agathe-des-Monts, Rimouski, Magog, Alma, Rivière-au-Renard, Chomedey, Repentigny, Mirabel, Blainville, Sainte-Foy, Saint-Martin de Beauce, Gatineau, Hull, Victoriaville, Beloeil, Rivière-des-Prairies, Pointe-aux-Trembles, Lebourgneuf, Saint-Jean-sur-Richelieu, Châteauguay, Val-d'Or... la plus grosse, Châteauguay, Val-d'Or, Saint-Amable, Drummondville, Rouyn-Noranda, Baie-Comeau, Pont-Rouge, Longueuil, Coaticook, Dorval, Granby, pour 3 480 places.

Et ça, là, c'était une idée en septembre 2018. C'est devenu un engagement du gouvernement, qui arrivait à ce moment-là, le temps de se revirer de bord, parce qu'on ne l'avait pas fait, le PQI de l'année d'avant, nous autres, on n'était pas là. Ce n'était pas prévu, ce n'était pas dans la tête de personne. Sauf que nous, on y croyait, et nous, on l'a fait, et on aura bientôt les 3 480 places, parce que s'ajoutent à ça des rénovations de CHSLD. Parce que, si je vous ai dit que les CHSLD, ce n'étaient pas des maisons des aînés, et vice versa, la beauté, c'est que, dans plusieurs CHSLD qu'on peut rénover, on peut implanter la même philosophie que dans une maison des aînés. Vous savez ce que c'est, la philosophie de la maison des aînés? Tu te lèves à l'heure que tu veux, tu te couches à l'heure que tu veux, tu manges ce que tu veux, si tu veux, tu le fais, parce qu'il y a une cuisine. Puis la cuisine, ce n'est pas une cuisine centrale, c'est une cuisine dans chaque maisonnée. Ah! oui, c'est ça, la maison des aînés avec des maisonnées de 12... pas des chambres, des appartements. Parce que c'est vraiment ce que c'est quand on vit là. Et les gens qui y vivent sont... en tout cas, moi, ceux que j'ai vus, sont tellement heureux. Donc, ça, c'est la partie santé.

Parler un peu d'éducation. Puis le temps file, vous m'avez donné 15 min 51 s, je vais essayer de faire ça en 15 min 50 s, pour ne pas vous forcer à me crier après. Donc, les écoles... Ah! oui, il faut que je vous dise, par exemple, à Saint-Jean-sur-Richelieu, là, les écoles, là... On en a une, là, qui s'en vient, là, qu'on est en train de travailler le terrain. Toujours les terrains, le problème. Mais, chez nous, on appelle ça les écoles de l'ère de Duplessis, parce que c'est ce que c'est, nos écoles. Quand on parlait, tout à l'heure, de maintien d'actif, là, remplacer une école ou réparer une école, tu ne peux pas faire ça à part qu'en été, sinon il faut que tu déménages les élèves à quelque part pour être capables de refaire et de refaire... puis je viens de vous dire qu'on n'avait pas beaucoup de terrains, c'est compliqué.

Donc, les maintiens d'actif, dont le ministre vous a tant parlé... et je vous en ai parlé beaucoup parce que, pendant le débat sur le budget, j'ai pris le temps d'expliquer pourquoi ça m'impressionnait que ce PQI là ait 65 %, 66 %, selon le député de Rousseau, de maintien d'actif. Mais vous savez qu'en transport c'est plus que ça, c'est 85 % de maintien d'actif. Puis, en écoles, bien, les maintiens d'actif, on en fait beaucoup.

Là, je vais vous donner les écoles secondaires, parce qu'une école primaire... Je ne sais pas la vôtre, là, chez vous, mais, moi, chez nous, la prochaine, ça va être 40 quelques millions, O.K.? Mais, une école secondaire, bien là, tu ne t'en sors pas à moins de 150, 200, ça dépend de la grosseur de l'école secondaire. On m'a raconté, puis, je vous avoue, je n'ai pas validé, mais on m'a raconté que la dernière école secondaire, polyvalente, entre guillemets, qui avait été inaugurée avant qu'on arrive, c'était 2009 ou 2007, qu'on m'a dit, puis, avant ça, il n'y en avait pas eu beaucoup. Ce qui fait qu'il a fallu qu'on en fasse beaucoup. Puis ça, c'est la morale de l'histoire, il a fallu qu'on fasse beaucoup de routes, beaucoup de maintien d'actif, beaucoup d'hôpitaux, beaucoup d'écoles, dont l'école secondaire dans l'arrondissement de Charlesbourg, l'école secondaire à Anjou, l'école secondaire à Montréal-Nord, ce n'est pas des projets, là, c'est livré, ça, Mme la Présidente, construction d'une école secondaire à Drummondville, école secondaire à Chisasibi, école secondaire à Laval, école secondaire de Chambly.

Écoles primaires, il y en a... ça, il y en a. Ça, si vous voulez des écoles primaires, là, en voulez-vous, en voilà. Puis, dans ma liste, là, j'ai biffé ce qui était juste des agrandissements, parce que, les agrandissements, tu agrandis deux classes, trois classes, quatre classes. Moi, j'ai coupé ça à 20 classes. En bas de 20 classes, je ne vous les donne pas. Au-dessus de 20 classes, c'est comme si c'était une école neuve. Ça fait que, là, on en a une flopée. Alors, il y a l'école primaire de Rimouski, il y a l'école de Sainte-Brigitte-de-Laval, l'école Marguerite-Bourgeoys, puis là, bien, j'en ai presque trop pour vous les nommer. Mais sachez que le ministre de l'Éducation nous dit régulièrement qu'il y a 200 nouvelles écoles qui ont ouvert leurs portes, nouvelles ou rénovées, il y en a... pardon, 100, il y en a 200 rénovées et il y en a 200, en ce moment, qui sont en chantier ou en réalisation, à divers degrés de réalisation. Ce n'est pas pour rien qu'on dit qu'il faut qu'on refasse ce qui a été fait.

Puis je vais quand même prendre 15 secondes pour vous dire, tu sais : Quand on parle de maintien d'actif, là, puis on met la faute au gouvernement, la vérité, c'est que c'est tous les gouvernements, pas seulement le libéral, puis le péquiste, puis le libéral d'avant, puis l'autre libéral. Facile pour nous de dire ça, on n'était pas là avant, mais l'idée, c'est : il n'y a pas de gouvernement qui aime ça investir dans ce qu'on ne voit pas. Il n'y a pas de gouvernement qui aime ça dire : Non, non, c'est parce que, là, il faut refaire ça, là, tu sais.

Alors, les gouvernements, ils pellettent en avant beaucoup. Sauf que nous autres, on a été pognés pour pelleter ce qui restait de... Bien, voyons, on s'en va en transport, on va parler de transport, il y avait... tunnel Hippolyte... Louis-Hippolyte-La Fontaine, là, tu sais, 2,5 milliards, c'est nous autres qui paient ça, là. Et il y en a d'autres, là, moi, j'ai vu ça, il y a aussi l'autre tunnel, Ville-Marie, mine de rien, Ville-Marie, 2 milliards. Et il y en a beaucoup, de projets en construction de routes, mais il y en a aussi énormément en transport collectif.

Donc, ces projets-là, j'ai la liste ici, mais c'est plus difficile à suivre, parce qu'il y a là-dedans des projets qui sont en réfection et aménagement, il n'y a pas beaucoup de nouveaux. Puis à 85 % de maintien d'actif, il n'y en aura pas beaucoup, de nouveaux, parce que tu as beau avoir 30 milliards sur 10 ans, bien, au final, tu te retrouves avec, la vérité, peu d'argent pour faire de nouvelles choses. Mais ce n'est pas grave, parce qu'on est là pour ça, on est là pour la qualité de vie des Québécois, on est là pour rendre les services. On est là pour faire ce que, responsablement, on considère qui est... pas juste nécessaire, mais qu'il faut faire, comme les maisons des aînés. Puis ce n'est pas parce qu'on n'a pas été critiqué pour les maisons des aînés, mais je suis tellement fier qu'on l'ait fait, je suis tellement fier qu'on ait des belles écoles.

Il y a quelqu'un qui me disait : Tu sais, vous auriez pu y aller un petit peu mollo sur les belles écoles. C'est vrai que c'est beau, c'est beau, la lumière, là-dedans, la fenestration, l'espace, les hauteurs, des belles écoles, Mme la Présidente. Puis là ils me disent... il y a des gens qui me disent : Vous ne trouvez pas qu'on aurait pu y aller un petit peu mollo, on aurait pu peut-être en faire plus? Mais, non, parce que la vérité, c'est qu'une fois que tu mets tout ce monde-là à construire toutes ces choses-là, il y a un maximum. Le député de Rousseau, qui est adjoint parlementaire, l'a bien compris, puis il passe son temps à nous expliquer : Il faut faire attention, parce que, si on va trop vite, on va manquer de travailleurs pour faire tout ce qu'on a à faire. Et on veut le faire, on est là pour le faire, et c'est ce que ce PQI est en train de faire. Le maintien d'actif, c'est la responsabilité qui incombe à tous les gouvernements. Et, s'il y en a qui ne l'ont pas assez fait, et il faut avouer que c'est le cas, bien, nous, on va le faire. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Maintenant, nous sommes rendus au droit de réplique de Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je ne sais pas d'où commencer. On entend... on a entendu le député de Rousseau nous donner une explication comment fonctionne un PQI, il a parlé d'analyse, pertinence, attentes de la population, projections, ce n'est pas des demandes qu'on prend à la légère, il nous explique le processus.

Je vais lui expliquer le processus, parce que moi, j'ai siégé au Conseil des ministres, Mme la Présidente. Un PQI, là, il y a trois étapes, tu as un dossier d'opportunité, un dossier d'affaires, et là tu rentres dans la planification. Savez-vous qu'est-ce que ça veut dire, quand vous rentrez dans la planification? C'est là que le gouvernement décide à quel moment le projet est prêt pour annoncer le projet. Quand on annonce un projet, Mme la Présidente, c'est parce qu'on va le faire. Ce n'est pas le cas de ce gouvernement-là. Eux, qu'est-ce qu'ils font, c'est qu'ils font la procédure, ils annoncent, ils reculent, ils annoncent, ils reculent. C'est des annonces bâclées, Mme la Présidente. C'est comme ça que la CAQ gère leur PQI.

Mais je vais... puis je vais juste vous dire, pour le député de Saint-Jean, parce qu'il parlait par rapport à qu'est-ce que la députée, ma collègue de Bourassa-Sauvé... son intervention sur les maintiens d'actif pour les écoles, je veux juste rappeler au député de Saint-Jean que, les écoles, aujourd'hui, qui sont vétustes, qui sont cotées D et E, on parle de l'époque de l'ancien ministre de l'Éducation qui aujourd'hui est le premier ministre du Québec. On est en train de réparer ces écoles-là. C'est ça que vous faites.

Je répète, Mme la Présidente, le ministre nous a parlé de le projet viaduc Lebourgneuf. Je lui ai dit que ce projet-là a été abandonné après qu'on ait dépensé entre 40 000 et 50 000 millions de dollars. Je vais vous lire... Il dit que ce n'est pas vrai, il dit que le projet est là, il n'habite pas loin de là, il fait ça à pied. Je vais vous lire exactement qu'est-ce qu'il en est, Mme la Présidente, un article qui date du 2 avril 2025 : Pont d'étagement Robert-Bourassa—Lebourgneuf : le mégaprojet peut-être encore dans les plans. «Coup de théâtre spectaculaire pour le pont d'étagement à l'intersection de Robert-Bourassa et Lebourgneuf. Après avoir affirmé la veille que ce très attendu projet était abandonné», puis ça, là, ça a été dit, c'est le ministère des Transports qui avance désormais «en réflexion dans ce dossier». «Lors d'une précédente communication, les projets Lebourgneuf et Laurentienne ont été faussement inclus dans les projets qui ne figurent plus dans le PQI de 2025-2035.» Alors, si ça, ce n'est pas un projet qui a été abandonné, Mme la Présidente, je ne sais pas c'est quoi. Ça, c'était Québec.

Maisonneuve-Rosemont, mon collègue de Rosemont a très bien expliqué le dossier. Ce dossier-là, Mme la Présidente, comme je vous dis, c'est sur les lèvres de tout le monde, c'est tellement... ça a tellement été attendu, dans l'est de Montréal, là, ça a été attendu, parce qu'on a eu le ministre de la Santé qui est venu, pas une fois, pas deux fois, trois fois, Mme la Présidente. Je le répète, la troisième fois qu'il est venu, il a carrément dit : Ça, c'est la bonne fois, la pépine s'en vient. Et là on apprend que c'est reporté. Savez-vous qu'est-ce que les gens, les médecins disent? C'est irresponsable, c'est dangereux pour les patients.

Le ministre, au moins, de la Santé, il a avoué qu'il s'est trompé. Il a dit... il a dû clarifier pourquoi qu'il a annoncé... Il a dit... puis là je cite, Mme la Présidente : «Il a expliqué qu'il avait donné le feu vert au projet, alors qu'il n'avait pas encore l'autorisation finale du Conseil des ministres. "C'est ça que je n'avais pas, et c'est tout ce dont j'ai besoin."» Non seulement qu'il n'a pas... il a annoncé... Là, il dit... Bien, il faut trouver une excuse, Mme la Présidente. Là, il dit que c'est le Conseil des ministres. Moi, je vais vous dire, là, il doit y avoir eu quelque part du lobbying pour dire: Bien là, non, ce n'est pas ce projet-là, ça prend un autre projet. Et là, malheureusement, le ministre de la Santé est pris avec ça.

Mais là l'enjeu, c'est qu'il n'y a même pas une date. Il n'y a même pas une date, on ne sait même pas si ce projet-là va se réaliser, ce n'est même pas... C'est un besoin dans l'est, c'est une nécessité. C'est un hôpital qui est affilié, c'est un... qui a une expertise, qui dessert non seulement l'est de Montréal... Ça, là, Mme la Présidente, on est habitués, c'est ça que... depuis sept ans, c'est ça qu'on a, avec ce gouvernement-là, c'est des fausses promesses.

Le ministre se pète les bretelles qu'ils ont... dans le PQI, ça n'a jamais été... jamais autant d'argent dans le PQI. On parle de 164 milliards de dollars. Très bien. J'aurais... ose espérer qu'avec cet argent-là on aurait vu des projets réalisés. Là, on trouve une autre excuse, Mme la Présidente, là, on dit : Bien là, il faut faire attention... Ça, c'est l'excuse pour ne pas avoir réalisé certains projets : Là, il faut faire attention, on peut être décoté. Une décote, ce n'est pas ça, la... Vous pouvez mettre le montant d'argent que vous voulez dans un PQI, ce n'est pas ça qui va faire en sorte que vous allez avoir la décote. Mais avec la CAQ c'est une excuse après l'autre.

Moi, je vais vous dire pourquoi les projets, aujourd'hui, ne se font pas, Mme la Présidente, comme le projet de Maisonneuve-Rosemont, comme tous les projets que j'ai énumérés, quand j'ai pris la parole au tout début, qu'ils ont dépensé de l'argent mais qui ne seront jamais réalisés. C'est parce que ce gouvernement-là a gaspillé l'argent des contribuables, a gaspillé des milliards de dollars, que ce soit avec Northvolt, SAAQclic, Lion Électrique, Flying Whales, Le Panier bleu. C'est ça, c'est ça que vous avez fait avec l'argent des contribuables au lieu de l'investir dans la santé, dans le transport et dans nos infrastructures. Ayez au moins le courage de l'admettre.

J'ai entendu un député dire : Bien, quand on est arrivés au pouvoir, que le... comme si le 7 milliards qu'il avait trouvé dans les coffres n'était pas une bonne nouvelle. Honnêtement, là, il faut chercher loin de trouver des excuses. Écoutez, on a subi, pendant les cinq premières années de ce gouvernement-là... Tout qu'est-ce qui n'allait pas bien, c'était la faute de... c'était la faute du gouvernement précédent. Sept ans plus tard, Mme la ministre, ce PQI là, Mme la Présidente, c'est le PQI de la CAQ, de ce gouvernement-là. Ça, là, il ne peut pas nous blâmer, il ne peut pas blâmer les gouvernements précédents. Puis, je vais vous dire, heureusement qu'on avait laissé le 7 milliards de dollars dans les coffres, heureusement. Et, au lieu de garder cet argent-là, justement, pour passer à travers la pandémie, etc., savez-vous qu'est-ce que vous avez fait avec les 7 milliards, M. le député de Rousseau? Vous avez fait des chèques électoralistes...

...

M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez un appel au règlement à faire, j'imagine, puisque vous vous levez. Oui?

Oui. Est-ce que vous reconnaissez? Oui.

Allez-y.

Merci beaucoup. Oui. Non, effectivement, comme vous le savez, là, on doit toujours s'adresser à vous. Voilà.

Oui, tout à fait. Alors, adressez-vous à la présidence. Vous pouvez continuer votre intervention.

...parce que c'est le député de Rousseau qui a mentionné le surplus de 7 milliards comme si c'était une mauvaise nouvelle. Alors, je voulais juste vous dire qu'est-ce qu'ils ont fait avec le surplus de 7 milliards. Ils ont fait des chèques électoralistes, c'est ça qu'ils ont fait. Ils ont dépensé cet argent-là comme ça.

Alors, le gouvernement, c'est un gouvernement de gaspillage, perte de contrôle, incapable de gérer les finances publiques. C'est ça, le bilan de ce gouvernement-là. Votre Plan québécois d'infrastructures, Mme la Présidente, est plutôt un plan québécois d'immobilisme. C'est ça qu'on a avec la CAQ aujourd'hui, Mme la Présidente.

Je vous remercie, Mme la députée. Donc, je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'en date de la dernière reddition de comptes réalisée le 30 novembre 2024, plus d'un tiers des projets visés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure ne sont toujours pas en phase de réalisation, et ce, malgré les pouvoirs exceptionnels contenus dans cette loi;

«Qu'elle prenne acte de l'annulation, du report ou de la mise [en] pause de nombreux projets d'infrastructure dans la foulée de la publication du Plan québécois des infrastructures 2025-2035;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale constate que l'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures ne constitue plus une garantie raisonnable de réalisation d'un tel projet.»

Cette motion est-elle adoptée? Monsieur... M. le...

...

Parfait. Donc, nous avons une demande de vote électronique. M. le leader du gouvernement, je...

...reporter, s'il vous plaît, à demain. Merci.

Donc, la motion, le vote sera reporté à demain.

Maintenant, je vous cède la parole, M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Donc, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Donc, est-ce qu'il y a une intervention? Donc...

...

Oui. Alors, justement, nous allions changer, mais je vais quand même vous accorder la parole, M. le député, puis on fait un changement de présidence.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais quand même laisser le temps à notre honorable présidente de prendre place.

Alors, projet de loi n° 91, Tribunal unifié de la famille, adoption finale, c'est l'étape où on est. Évidemment, on reconnaît, notre formation politique, la présence d'un consensus sur la création d'un tribunal unifié de la famille. Les enfants et les familles du Québec sont actuellement forcés à prendre place dans un processus qui peut être long et inefficace en faisant des allers-retours entre plusieurs instances, plusieurs tribunaux. On a eu de longues discussions, là, dans le projet de loi, entre la chambre de la famille, la chambre de la jeunesse, la chambre civile, la Cour du Québec, la Cour supérieure, le nouveau tribunal unifié.

Donc, évidemment, il y a une grande cohérence à rapatrier tout ce qui concerne le droit de la famille sous la gouverne des tribunaux québécois. C'est bien évident que nous appuyons cette demande. Le projet de loi entame cette démarche. C'est un début, mais évidemment le projet de loi laisse beaucoup de cas derrière. Le ministre nous assure que c'est seulement une première étape, qu'il y aura d'autres choses qui seront annoncées de manière subséquente. Il aura évidemment notre soutien pour rapatrier les pleins pouvoirs de ce qui concerne, notamment, le mariage, le divorce et toutes les questions qui en émanent, qui sont actuellement devant la Cour supérieure, pour que ça puisse éventuellement se retrouver à la Cour du Québec et au futur tribunal unifié pour la famille, et, sur ça, il y a entente.

Le ministre nous dit s'appuyer sur les recommandations du rapport Laurent et de Rebâtir la confiance pour déposer son projet de loi. Malheureusement, on n'est pas arrivés, dans l'étude détaillée, à bonifier suffisamment le projet de loi pour effectivement dire qu'on répond aux recommandations et aux revendications de ces deux instances-là. Le rapport Laurent demandait beaucoup plus de réformes du mode judiciaire que ce qui est devant nous aujourd'hui, et nous invitons évidemment le ministre à continuer ses travaux en ce sens. Il semble qu'on a encore une longue route à faire. Pour les recommandations de Rebâtir, nous y reviendrons.

On exprime évidemment aussi une déception que les Premières Nations et Inuits n'aient pas eu leur place dans le projet de loi. Ils nous ont envoyé une communication, Mme la Présidente, la CSSSPNQL, le 31 mars 2025, dans laquelle ils nous ont clairement communiqué leurs demandes pour que le futur tribunal de la famille soit cohérent avec les ententes de nation à nation qui sont déjà établies entre les Premières Nations et Inuits et le gouvernement du Québec. Le ministre aurait dû consulter en amont pour voir comment son projet de loi impacterait les Premières Nations et Inuits. Il aurait assurément dû prendre le temps nécessaire pour que le cadre de l'étude détaillée... dans l'étude détaillée pour réellement prendre en considération leurs demandes légitimes. C'est encore une fois une opportunité ratée, ici, de coconstruction.

Les bonifications du projet de loi. Évidemment, on reconnaît que le ministre a fait preuve d'une certaine ouverture et une certaine écoute, notamment des groupes et des partis d'opposition. On a notamment vu adopter un amendement qui permettait le changement de nom dans les cas de grossesse pour autrui. Il y a eu un amendement proposé par le Barreau du Québec sur la dissolution de l'union civile, j'en passe.

Là où le bât blesse, Mme la Présidente, c'est sur le coeur du projet de loi, sur des éléments problématiques au niveau de conciliation et de médiation obligatoires, et les femmes... plusieurs groupes de femmes sont venus nous en parler. En fait, il y avait unanimité sur ce point-là de la part de celles qui sont expertes sur le terrain et qui défendent et représentent au quotidien les femmes issues de violence conjugale, qui sont venues sonner l'alarme de manière assez claire et assez alarmante.

Il y a deux choses... Dans le projet de loi, il y avait évidemment la question de la conciliation, conciliation audience sommaire. Donc, les parties qui le souhaitent, dans une instance de séparation, dans le futur patrimoine d'union parentale ou dans d'autres types de régimes, vont pouvoir volontairement se soumettre à la question de la conciliation et de l'audience sommaire en amont pour essayer d'aller un peu plus vite sur le règlement de leurs litiges.

Et là les groupes ont soulevé une incohérence, parce qu'une fois qu'on donne son consentement pour la conciliation et audience sommaire, la loi empêchait de retirer ce consentement-là, qu'importe le nombre de délais de temps, de jours, de mois, qui se passaient entre le moment du consentement et, finalement, le moment où la conciliation avait lieu. Et les groupes de femmes sont venus nous dire que peut-être que le conjoint est bien sympathique au jour 5 de la séparation, peut-être qu'il est moins sympathique au jour 52 puis encore moins au jour 200, quand, peut-être, madame s'est fait un nouveau conjoint puis que, là, les sentiments sont peut-être un petit peu plus tendus.

Et là, à ce moment-là, dans la première version du projet de loi, comme le consentement avait été accordé en amont pour la procédure, le consentement ne pouvait plus être retiré parce qu'il n'y avait plus possibilité, par le projet de loi, de se retirer du processus. Donc, évidemment, ça, ça a été vivement critiqué de la part de groupes de femmes, et, fort heureusement, le ministre est venu accepter un amendement qui dit que, jusqu'au début de la conciliation, on pourra encore se retirer. Donc, le délai qui aura cours entre le consentement puis le jour du début de l'instance, madame, monsieur pourra toujours se retirer de l'entente, mais, quand l'entente va commencer ou quand l'instance va commencer, là, il y aura effectivement un... absence de droit de retirer son consentement. La personne lésée devra directement s'adresser au juge pour faire retirer le consentement puis arrêter les procédures.

Donc là, il y a un gain intéressant, bien que j'aurais souhaité qu'une personne puisse en tout temps retirer son consentement dans une procédure, il y a là quand même un élément qui me semble intéressant. Et fort heureusement, suivant nos communications, et nos discussions, et nos plaidoyers, il a été possible d'aller chercher un amendement sur ce point-là.

Là où c'est plus problématique, c'est dans le mécanisme de médiation obligatoire et c'est là où des groupes de femmes se sont faites extrêmement vocales, elles ont dit : «La médiation, ce n'est pas recommandé dans les cas de violence conjugale, c'est même dangereux», martèle Louise Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes... pour maisons de... je redis, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Elle nous donne un exemple : «Forcées de se retrouver face à leur conjoint, il y aurait un risque qu'elles abandonnent leur moitié de leur résidence familiale, leur patrimoine, pour obtenir la garde des enfants et les protéger de leur père.»

Donc, ce qu'on nous a dit, c'est que la médiation n'était pas un chemin utile et risquait de précariser, et de mettre à mal, et de vulnérabiliser des femmes qui quittaient des situations de violence conjugale en les forçant à les amener à s'asseoir à la table de discussion avec un ex-conjoint violent et à accepter, puis c'est ce que le terrain nous dit, des ententes qui finalement n'auraient pas dû être acceptées, des ententes où madame, on l'a entendu, achète la paix, où madame, ne voulant pas avoir de représailles ou de problématiques avec un ex-conjoint violent qui peut la suivre après la séance, qui peut maintenir des droits face aux enfants qui n'auraient pas été maintenus par un tribunal, qui peut demander des choses qu'il n'aurait jamais obtenues devant les tribunaux... bien là, on se retrouve à perpétuer, finalement, le cercle de cette violence-là.

Le ministre nous a dit : Non, non, non, les femmes pourront se retirer du processus, évidemment, on ne forcera pas des femmes en situation de violence à intégrer ces procédures-là. Ceci dit, les expertes sur le terrain sont venues nous dire que l'autodénonciation et l'autoaveu d'être sujette ou sujet, ça arrive aussi, à de la violence familiale et conjugale, juste ça, c'était suffisant pour que les femmes décident de ne pas soulever cette exception-là et finalement se soumettent à la médiation obligatoire.

On a très bien compris que ce n'est pas toutes les femmes qui s'auto-identifient comme ayant vécu de la violence familiale, domestique ou conjugale. Ce n'est pas toutes les femmes ni les hommes qui en ont été victimes qui ont assez de recul pour réaliser l'impact du contrôle coercitif. Et ce n'est pas toutes celles-ci non plus qui sont capables de le dénoncer, de le véhiculer, de l'affirmer, certainement pas dans un processus judiciaire formel, quand elles en sont peut-être au début d'une démarche de réalisation de ce qu'elles ont vécu dans les dernières années. Alors, les femmes, les groupes de femmes sur le terrain sont venus nous dire qu'elles craignaient grandement.

On a pu faire adopter des amendements parce qu'en amont, Mme la Présidente, imaginez-vous donc que la première version du projet de loi permettait également au tribunal d'imposer des sanctions, des sanctions financières quand le conjoint... l'ex-conjoint violent alléguait ou aurait pu alléguer que, finalement, ce n'est pas vrai que madame invoque avec raison des circonstances de violence conjugale. Elle, là, suite à sa déclaration, elle aurait pu être soumise à des peines financières de la part du tribunal parce qu'elle l'aurait allégué de manière insuffisante, parce qu'elle ne serait pas capable de le prouver, parce qu'elle n'est pas capable de l'étayer, parce qu'elle n'est pas capable de le démontrer qu'elle a vécu de la violence conjugale. Elle aurait pu faire l'objet de sanctions. Et là les femmes, les groupes de femmes nous ont expliqué : Attendez, là, si en plus il faut s'autodéclarer et qu'on est à risque, même, de sanctions si on n'est pas capable de faire la preuve suffisante de notre autodéclaration, là, ça ne marchera pas du tout.

Donc, fort heureusement, il y a au moins eu l'acceptation de la part du ministre du retrait de la possibilité d'émettre des sanctions dans ces circonstances-là. Mais, quand même, quand même, devant tous ces éléments-là dimanche dernier, conférence de presse au Centre St-Pierre, à Montréal, Mme la Présidente, où l'ensemble des groupes de femmes sont venus une ultime fois demander au ministre d'écouter, d'être à l'écoute et de retirer la médiation obligatoire de son projet de loi. Et il y a plusieurs articles de presse, il y a plusieurs titres qui disent... Le projet de loi n° 91 pourrait être dangereux pour des femmes violentées, jugent des groupes. Le Devoir le titre. Il y a plusieurs autres articles où, finalement, elles ont dénoncé un projet de loi dangereux pour les femmes vulnérables, je cite le titre.

Alors, force est de constater que ces femmes-là, ces groupes de femmes là vivent sur le terrain au quotidien, savent exactement l'accompagnement qu'elles fournissent, savent exactement comment fonctionner, gérer, accompagner des femmes qui font l'objet de ces relations-là puis essaient de se séparer et, bien que le ministre ait accepté quelques amendements, nous ont quand même dit : On fait là une grave erreur. N'allons surtout pas là. Imposer la médiation obligatoire va avoir des effets, des impacts irrémédiables et graves sur la sécurité des femmes. Ce n'est pas une bonne voie à suivre.

Et je pense, Mme la Présidente, que, dans un contexte aussi grave, et aussi particulier, et aussi alarmant, il faut écouter les experts du terrain, il faut écouter les expertes qui fournissent l'accompagnement au quotidien. Et, si elles en sont, à la suite de mémoires, de consultations particulières, de plaidoyers, à convoquer une conférence de presse de la dernière chance, du dernier recours, où, avec quelques collègues, notamment la collègue de Robert-Baldwin et le collègue de l'Acadie, nous étions présents pour écouter les témoignages quand même assez éloquents et dramatiques de ces groupes-là, il me semble que la moindre des choses, à ce stade-ci, pour le ministre, ce serait d'être à l'écoute et de réaliser que peut-être qu'on va trop vite vers une modification du Code civil qui, finalement, va avoir de graves impacts sur le terrain.

Alors, fort heureusement... En fait, nous avions espéré que, dans les étapes subséquentes, là, à la prise en considération hier, qu'il y ait de l'écoute, il y ait de l'ouverture. Malheureusement, il n'en est rien et, devant la gravité des affirmations de ces groupes de femmes là, il nous est aujourd'hui, donc, impossible, bien qu'on soutient la création du tribunal, il nous est impossible, en raison de cette grave déclaration, ces graves soulèvements, ces graves inquiétudes de la part des groupes de femmes, il nous sera impossible d'appuyer le projet de loi dans son entier... dans son entièreté.

Alors, évidemment, on va continuer d'appuyer le ministre sur sa volonté de rapatrier à la Cour du Québec puis au Tribunal unifié de la famille les pouvoirs nécessaires pour que les familles du Québec aient un seul parcours, pour qu'on puisse centraliser, faciliter, mais la facilitation ne doit pas se faire à n'importe quel prix, Mme la Présidente. La facilitation, l'accélération, la simplification des procédures doivent se faire en respect des conséquences sur tout un chacun. Et, quand des groupes, unanimement, nous disent : Attention, là! Il y a un risque de dérapage, il y a un risque de fausse route, nous sommes inquiètes, il y a des femmes qui seront davantage précarisées et vulnérabilisées par le projet de loi, c'est notre devoir de les écouter parce que ce sont elles qui vont oeuvrer au quotidien sur le terrain pour la défense collective de ces femmes-là. Et, si elles ne nous disent que ça, c'est un élément qui ne doit pas passer, eh bien, il appartient de notre devoir, comme opposition, d'amener ce point-là jusqu'ici et de le marteler jusqu'à la toute fin. Et c'est ce qu'on fait aujourd'hui, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc, à mon tour, j'ai un 10 minutes, je crois, donc je vais aller au coeur du sujet. Mais j'aimerais tout d'abord remercier mes deux collègues, le député de l'Acadie et aussi la députée de Westmount—Saint-Louis, qui ont fait vraiment un travail extraordinaire tout au long du processus du projet de loi n° 91. Et je tiens à les féliciter pour leur travail rigoureux et surtout pour leur écoute attentive aux revendications particulièrement des regroupements des femmes et des maisons d'hébergement, qui aident les femmes qui sont victimes de violence conjugale ou sexuelle à se reconstruire et à reprendre le contrôle de leur vie suite à une séparation d'un conjoint ou d'un partenaire violent.

Et je partage leurs propos, leurs arguments avancés. Plus tôt aujourd'hui, c'était le député de l'Acadie, hier, c'était la prise en considération, ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, et on parlait, en ce qui a trait au projet de loi, des lacunes qui découlent de ce projet de loi et les effets dévastateurs de certaines composantes en quête de diminuer le nombre de dossiers contestés devant les tribunaux. Et, comme a été mentionné par mes deux collègues, on a... avec le projet de loi n° 91, on veut créer un tribunal unifié en droit de la famille, mais, au bout du compte, ce n'est pas le tribunal unifié qu'on avait envisagé, que ce soit dans la commission Laurent ou dans le rapport Rebâtir la confiance. Et malheureusement avec... on va avoir deux juridictions, Cour supérieure, Cour du Québec, qui vont gérer des situations de séparation de ces familles-là. Il va... Il va y avoir beaucoup de confusion, Mme la Présidente, suite, fort probablement, à l'adoption de ce projet de loi.

Mais où le bât blesse, Mme la Présidente, et mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne l'a mentionné, c'est toute la question de la médiation obligatoire, les dispositions qui sont... et particulièrement à l'article 419 — un instant, je l'avais ici, je vais y revenir — du projet de loi. Et ce qui est difficile à comprendre, Mme la Présidente, c'est, suite à la réception des mémoires des regroupements des maisons d'hébergement, des femmes de... victimes de violence, suite à leurs témoignages, leurs interventions, il y a eu, dimanche dernier, une conférence de presse pour réitérer que, finalement, la médiation obligatoire... Quel va être le résultat de la médiation obligatoire pour les femmes qui sont victimes de violence conjugale? Qu'elles puissent signer une attestation, ça ne va pas régler le problème, parce que nous sommes en train de créer une situation où les victimes vont être revictimisées dans ce processus de médiation obligatoire.

Et j'ai vraiment été, je dois vous dire, complètement sidérée de lire, ce matin dans Le Devoir, la déclaration du ministre de la Justice qui a dit qu'on n'enverra jamais aucune femme victime de violence en médiation. Tel que mentionné par les femmes qui oeuvrent auprès des victimes de violence conjugale, le ministre de la Justice n'a pas réellement compris — et il est là, l'enjeu, Mme la Présidente — l'état mental, l'état psychologique, physique dans lequel se retrouvent les femmes après avoir quitté leurs conjoints violents. Il est là, l'enjeu, Mme la Présidente. Les regroupements en ont parlé long et large. Vous êtes en train de les mettre dans un contexte dangereux. Il y a une raison pour laquelle...

...

M. le leader adjoint. Appel au règlement?

...je pense que la collègue y va fort en café, là, je veux dire, elle prête des intentions, là, carrément au ministre, au ministre de la Justice, vous le voyez comme moi. Et, s'il y a bien quelqu'un, en cette Chambre, qui a travaillé pour les victimes de violence conjugale, c'est bien le ministre de la Justice.

Bon. Merci. Merci beaucoup. Mme la députée, veuillez faire attention à vos propos, s'il vous plaît. Merci.

Mme la Présidente, je réitère, suite à la conférence de presse, des propos des regroupements des femmes qui étaient là pour exprimer leur angoisse et déception. Et on parle, Mme la Présidente, et c'est ça qui est important, de femmes qui sont vulnérables suite à la séparation. Il y en a que ça fait des années qu'elles subissent du contrôle coercitif, des menaces de mort, des menaces de prendre des enfants, qu'on... que, si tu quittes la maison, tu n'auras pas une cent. Je vais prendre les enfants si tu m'amènes devant un tribunal. On parle de... C'est ça, les enjeux. Il y a une crainte, il y a une peur, il y a une angoisse, c'est de vivre au quotidien en terreur et dans une peur constante. Et aussi, les femmes, suite à des années d'abus, elles vivent des conséquences de cette violence. Et ça fait en sorte que, lorsqu'on arrive... lorsqu'elles décident de quitter leur conjoint, Mme la Présidente, c'est très difficile pour elles de commencer à négocier, à avoir des discussions concernant la garde de leurs enfants, concernant la pension alimentaire et d'autres enjeux, parce que, pour elles, c'est très difficile de pouvoir donner un consentement libre et éclairé sur toute décision relative... de façon... qui touche le juridique. Elles ne sont pas... compte tenu du contrôle coercitif dont elles ont subi. Et également elles ont été sous l'emprise de leur conjoint pendant plusieurs... pour certaines femmes, pendant plusieurs années. C'est très difficile et même impossible pour elles de donner un consentement libre et éclairé.

Et donc la médiation obligatoire, Mme la Présidente, va complètement à l'encontre du principe directeur et fondamental de la médiation. Et c'est même mentionné, ça fait partie de notre Code de procédure civile à l'article 2, c'est un processus consensuel, c'est un processus volontaire. C'est pour ça qu'il y a un haut taux de succès, à 85 %, c'est parce que la médiation n'est pas imposée, c'est parce qu'elle est facultative. Les parties, les parents qui décident d'y participer peuvent donner un consentement libre et éclairé. Il y a une volonté de vouloir négocier et de régler. Et là on est dans la situation où on est en train de mettre des victimes de violence conjugale... Et, on le sait, les regroupements l'ont mentionné encore une fois dimanche, qu'il y en a plusieurs qui ne voudront pas signer d'attestation parce qu'ils vont avoir peur des représailles, de dénoncer la violence conjugale, Mme la Présidente. C'est ça, l'enjeu.

Et c'est pour ça que la médiation, laissez-la facultative. Il n'y a aucune, aucune justification pour que ce soit obligatoire en droit de la famille. On parle de familles, on parle de mères et de pères qui... Oui, il y en a certains qu'ils veulent aller en médiation pour régler leurs enjeux, mais il y en a d'autres que non, il y a un entêtement, il y a des recours, ils veulent aller devant les tribunaux. Mais, au moins, laissez les gens décider. C'est comme ça à la Cour supérieure, et il ne devrait pas y avoir de différence, Mme la Présidente, à la Cour du Québec.

Et donc, comme mentionné par mon collègue de l'Acadie, cet enjeu est primordial, il n'y a pas eu de modification pour que ce soit une médiation facultative, et donc notre formation politique va voter contre le projet de loi n° 91. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 91, Loi instaurant le tribunal unifié à la famille... de la famille, pardon, au sein de la Cour du Québec, est-il adopté?

...

Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais de bien vouloir le reporter à demain, s'il vous plaît.

Parfait. Nous reporterons le vote à demain.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons très bien travaillé cet après-midi. Je vous demande d'ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 10 avril 2025, à 9 h 40. Merci beaucoup, tout le monde.