20250403-404647

Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous sommes maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole au député de Joliette.

Merci, Mme la Présidente. C'est avec tristesse que nous avons appris très récemment le décès de M. Pierre Roy, député de la circonscription de Joliette de 1966 à 1970 sous l'égide de l'Union nationale du Québec.

M. Roy aura marqué notre région par son engagement envers les plus petites communautés, défendant les intérêts des régions rurales avec une détermination sans faille.

Durant cette période, il fut notamment président de la Commission des affaires sociales et adjoint parlementaire au ministre de la Voirie. En politique, très impliqué, il se sera distingué notamment par son implication comme membre de la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de Joliette, comme secrétaire et directeur du Club Richelieu Joliette et comme cofondateur du cercle des philanthropes du même diocèse.

Pierre Roy laisse derrière lui un héritage d'engagement et de dévouement qui continuera d'inspirer les générations futures. Son passage en politique nous rappelle l'importance de la voix de chacun et du rôle que nous pouvons jouer pour améliorer notre société. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.

J'ai l'immense privilège de souligner le parcours d'un remarquable concitoyen de Bourassa-Sauvé, M. Joseph Jacques, connu également sous le nom de Joe Jack.

Né en 1936 dans la ville des Gonaïves, en Haïti, M. Joseph Jacques est un auteur, un compositeur, un interprète et un enseignant ayant a marqué des générations de mélomanes et de jeunes ayant soif d'apprentissages grâce à sa poésie, sa profondeur, sa magnanimité et son sens du devoir de transmission.

Atteint de cécité à la naissance, Joe Jack aura confondu les sceptiques en devenant un musicien prolifique ayant su faire vibrer tant Haïti que Montréal par la réalisation d'une douzaine d'albums aux rythmes antillais. Il a également contribué au développement scolaire de nombreux enfants non voyants à titre d'enseignant en mathématiques et en langues à l'école Saint-Vincent-de-Paul.

Je tiens à saluer en toute sincérité la force, la dignité et la persévérance de ce brillant homme qui aura su faire montre de résilience face aux vicissitudes de la vie. Son autobiographie, L'aveugle aux mille destins, fait par ailleurs état de son parcours incroyable. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Beauharnois.

Le 11 février 1985, l'Association des bénévoles de l'Hôpital du Suroît voit officiellement le jour et contribue, depuis ce temps, à créer un environnement accueillant et réconfortant pour les usagers, leurs familles, leurs proches ainsi que les visiteurs.

L'association, c'est plus de 40 bénévoles qui s'activent chaque jour pour fournir des services complémentaires en rendant de menus services et pour seconder le personnel de l'hôpital à certaines occasions. Seulement pour l'année 2023‑2024, ce sont 5 605 heures de bénévolat qui ont été effectuées par cette équipe pour accueillir les nombreux usagers de l'hôpital, pour faire des visites d'amitié, mais aussi pour animer la petite boutique située près de l'accueil de l'urgence.

Véritable rayon de soleil pour les usagers et le personnel de l'hôpital, je tiens à féliciter l'association et ses bénévoles pour leur implication, leur engagement et leur dévouement depuis 40 ans. Vous êtes notre bonheur, notre sourire et notre réconfort.

Bon 40e anniversaire, et longue vie à l'Association des bénévoles de l'Hôpital du Suroît! Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Laporte.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je rends hommage à un organisme-phare pour de nombreuses jeunes mamans, L'Envol. Il s'est donné pour mission d'accompagner les femmes enceintes et les jeunes mères de 25 ans et moins en situation de vulnérabilité afin d'atteindre leur plein potentiel.

Depuis maintenant 35 ans, les programmes et services sont offerts gratuitement en partenariat avec les réseaux public et communautaire. Ils visent à augmenter le bien-être quotidien des jeunes mères et de leurs bébés, prévenir la récurrence des problèmes vécus, favoriser le lien d'attachement, enrichir leurs compétences parentales, favoriser l'acquisition de diverses connaissances contribuant à leur redonner confiance et pouvoir sur leur vie, développer l'autonomie nécessaire pour une réinsertion sociale et professionnelle réussie.

Aujourd'hui, je souligne le travail exceptionnel des membres du conseil d'administration passés et présents et de tout le personnel qui a oeuvré auprès de ces jeunes mamans pour qu'elles puissent s'épanouir. Je vous transmets toutes mes félicitations et je vous souhaite une longue et belle continuité.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député d'Acadie.

Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux, ce matin, de souligner l'implication exceptionnelle de M. Martin Longchamps, 30 ans d'implication dans le domaine du hockey mineur.

Nous savons tous comment le hockey est notre sport national. Mais, pour que ça fonctionne, pour que ces jeunes puissent s'épanouir, il faut, évidemment, des bénévoles exceptionnels. M. Longchamps est un de ces bénévoles.

Il est impliqué avec les Braves d'Ahuntsic depuis 30 ans, à différents niveaux au sein de l'organisation. C'est un pilier du hockey mineur dans Ahuntsic Bordeaux-Cartierville. Il a été bénévole, entraîneur, et maintenant il est président de l'organisation, et ce, sans arrêt, il a toujours été impliqué, depuis trois décennies. C'est donc des générations de jeunes hockeyeurs qu'il a pu ainsi accompagner et qui ont bénéficié, évidemment, de toutes ses heures de bénévolat.

En tant que député de l'Acadie et au nom de tous les citoyens, je suis très heureux de le féliciter, ce matin. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.

Bonjour, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je prends un moment pour parler d'une belle tournée qu'on est en train de faire au Québec actuellement, alors visite de 13 régions au Québec pour parler de cette vision de développement énergétique au Québec.

Vous savez, Mme la Présidente, le projet de loi à l'étude, le projet de loi n° 69, a un article 4 qui crée le PGIRE, cette grande vision de développement énergétique au Québec, et j'ai le bonheur de piloter cette grande tournée de dialogue avec les communautés, non seulement avec les communautés autochtones, Mme la Présidente, mais aussi avec l'ensemble des communautés habitant le territoire.

Alors, ce qu'il est important de constater, c'est qu'on fait cette tournée-là, on est à Baie-Comeau demain pour consulter la Côte-Nord, on fait une tournée de l'ensemble du Québec. Avant même de commencer à écrire les premiers mots du PGIRE, donc de cette grande vision du développement énergétique au Québec, on veut écouter les gens. C'est pour ça qu'on fait cette belle grande tournée. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Lotbinière-Frontenac.

Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui les 40 ans du Centre-Femmes de Lotbinière.

Depuis 1985, le Centre-Femmes de Lotbinière change la vie des femmes en leur offrant un lieu de rencontre et d'échange et leur permet d'assister à des formations et à passer à l'action pour améliorer les conditions et la qualité de vie des femmes de la région.

L'organisme est bien ancré dans la communauté avec plus de 300 membres. Chaque mois, il offre une programmation variée avec des activités thématiques, des ateliers et des conférences accessibles pour toutes. Il y a même un service d'échange de vêtements, un centre de tri... un centre de documentation, excusez-moi, une cuisine collective, et bien plus.

Je félicite toutes les femmes qui s'impliquent au sein du Centre-Femmes de Lotbinière. Votre dévouement permet d'améliorer et d'enrichir la vie de vos consoeurs. Bravo!

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Gaspé.

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner les 25 années d'existence d'Avalanche Québec, un organisme unique dédié à la sécurité en avalanche dans notre belle région des Chic-Chocs, en Gaspésie, et dans tout le Québec.

Fondé en 1999 par Dominic Boucher, Avalanche Québec a su faire évoluer la sécurité en montagne, notamment dans l'est du pays, où il a su sensibiliser et éduquer les passionnés de sports d'hiver. À travers ses nombreuses actions, comme la formation du public et des jeunes, la diffusion d'information cruciale sur les risques d'avalanche et la promotion des bonnes pratiques, Avalanche Québec a contribué à sauver des vies et à renforcer la culture de sécurité en montagne. Depuis sa création, l'organisme est devenu un acteur majeur de la prévention des avalanches à l'échelle provinciale.

Je tiens à saluer tout particulièrement l'engagement des équipes qui ont travaillé sans relâche au fil des années ainsi que les nombreux partenaires qui ont soutenu cette aventure.

Félicitations à Avalanche Québec pour ces 25 années de passion, de dévouement et de sécurité! Merci.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Champlain.

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 40e anniversaire de la maison Le FAR, qui est située dans le comté de Champlain.

Le FAR est un organisme d'hébergement qui lutte de différentes façons contre la violence faite aux femmes et à leurs enfants. Ils sont très actifs quotidiennement pour améliorer les conditions de vie de centaines de ces familles, de ces femmes et de ces enfants, offrant une oreille attentive, des ressources pratiques et un soutien constant afin de redonner aux femmes du pouvoir sur leur vie.

Les actions du FAR rayonnent dans la communauté grâce à ses efforts de sensibilisation ainsi qu'à la formation offerte par la maison auprès de différents groupes.

D'ailleurs, d'ici l'automne, Mme la Présidente, le FAR offrira neuf chambres additionnelles pour de l'hébergement de court à moyen terme ainsi que neuf logements de seconde étape avec un suivi personnalisé.

Je tiens à féliciter et surtout remercier toute l'équipe présente aujourd'hui pour son apport crucial en Mauricie. Votre dévouement fait une réelle différence. Merci d'être là au quotidien pour ces femmes et ces enfants.

Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Hull.

Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 50e anniversaire de la Corporation des aînés de la Cabane en bois rond, la Corpo, comme on aime l'appeler affectueusement.

Depuis un demi-siècle, elle est un repaire essentiel pour la communauté, un lieu où les aînés trouvent un accueil chaleureux, des amitiés sincères et de belles occasions de s'épanouir.

Grâce à son équipe dévouée et à l'engagement exceptionnel de ses bénévoles, la Corpo rayonne par son dynamisme et son esprit de solidarité. Elle permet à chacun de rester actif, de découvrir de nouvelles passions et de partager des moments précieux. Ses activités culturelles, sociales et récréatives contribuent à briser l'isolement et à renforcer les liens entre ses membres.

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à celles et ceux qui, année après année, perpétuent cette belle mission avec passion et dévouement. Leur générosité et leur implication font toute la différence, permettant à cette grande famille d'évoluer et de s'épanouir avec le temps.

Félicitations pour ces 50 ans de succès! Et que cette belle aventure se poursuive encore longtemps.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous accueillons aujourd'hui des élèves du programme Un chez soi à moi, du Centre Louis-Jolliet. Ils sont avec nous aujourd'hui dans les banquettes. Ceci conclut une formation visant à préparer des adultes ayant des limitations à vivre de manière autonome en appartement.

Ils m'ont demandé de vous partager en leurs mots ce que le programme leur a permis de faire : rayonner sur la communauté, devenir de meilleurs citoyens, apprendre les choses que leurs parents ne pensaient jamais qu'ils seraient capables d'apprendre. Malgré les situations problématiques dues à leurs limitations, le programme les aide à affronter le monde de demain.

Je désire souligner la persévérance, le courage, la détermination de ces élèves pour devenir des citoyens plus autonomes et engagés dans la société.

Et ceux-ci profitent d'ailleurs de cette occasion spéciale pour recommander au gouvernement du Québec d'instaurer ce genre de programme dans toutes les écoles secondaires du Québec.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci d'être parmi nous.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Labelle.

Merci, Mme la Présidente. Le hockey occupe une place importante, au Québec. D'ailleurs, mon collègue et ministre de la Culture, Mathieu Lacombe, a déposé un projet de loi qui en fait notre sport national.

Eh bien, à Mont-Laurier, nous sommes très fiers de Kelly-Ann Nadeau, une hockeyeuse de 26 ans qui a disputé son premier match avec le club de hockey féminin la Victoire de Montréal, un moment historique, puisqu'elle a été la première femme de notre région à participer à un match de la Ligue professionnelle de hockey féminin.

Kelly-Ann Nadeau est un modèle de persévérance. Elle n'a jamais baissé les bras pour réaliser son rêve de jouer au niveau professionnel. Elle a joué avec les catégories doubles lettres des Draveurs de Mont-Laurier jusqu'à l'âge de 17 ans. Elle a ensuite joué trois ans au cégep Saint-Laurent, puis six ans avec les Carabins de l'Université de Montréal, recrutée en novembre 2024 à titre de joueuse de réserve par la Victoire de Montréal.

Au nom de tous les citoyens du comté de Labelle et de Mont-Laurier, je lui souhaite une longue carrière, remplie de succès et de victoires.

Félicitations, Kelly-Ann!

Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants. Merci.

Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde, aujourd'hui. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue, tout le monde.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup, veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner, aujourd'hui, la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République socialiste du Vietnam, Son Excellence M. Vinh Quang Pham, à l'occasion de sa visite officielle.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Oui. À l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques présente le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. M. le ministre.

Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. Pour ce faire, il crée notamment une infraction visant quiconque diffuse certaines informations qu'il sait fausses avec l'intention d'influencer les résultats d'une élection, d'en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral ou représente faussement certaines personnes, telles que le Directeur général des élections ou un candidat, avec une telle intention. Il étend également la portée de l'infraction visant l'influence indue du vote d'un électeur. Ces infractions se qualifient à titre de manoeuvres électorales frauduleuses.

Le projet de loi retire l'interdiction de diffusion de publicité dans les sept jours qui suivent la prise du décret ordonnant la tenue d'élections générales à date fixe. En outre, il interdit de diffuser des publicités sur les plateformes numériques le jour du scrutin et, lors d'élections partielles ou anticipées, dans les sept jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue de telles élections.

De plus, le projet de loi prévoit que les partis politiques doivent faire rapport au Directeur général des élections des dépenses qui se rapportent à une publicité diffusée pendant un certain nombre de mois avant la période électorale. Quant à de telles dépenses faites par un tiers, le projet de loi prévoit que ce dernier doit produire un avis d'intention auprès du directeur avant que ne soient diffusées les publicités concernées et qu'il doit lui faire rapport de ses dépenses.

Le projet de loi instaure une obligation, pour les partis politiques, de présenter un minimum de deux candidats lors de toutes élections générales, sous peine que leur autorisation soit retirée.

Le projet de loi établit le caractère confidentiel de certains renseignements, tels que l'adresse domiciliaire des électeurs s'étant portés cautions et celle des électeurs qui appuient une candidature. Il impose une obligation de destruction des renseignements personnels relatifs aux électeurs en certaines circonstances.

En outre, le projet de loi modifie certaines modalités relatives aux commissions de révision et aux bureaux de vote en permettant notamment la révision et le vote au même moment dans les installations d'hébergement et au domicile d'un électeur et en permettant à un électeur temporairement hébergé chez son proche aidant de voter au domicile de ce dernier. Il retire l'exigence que la nomination de certains membres du personnel électoral soit faite selon les recommandations ou l'approbation des partis politiques. Aussi, il permet au Directeur général des élections de nommer plusieurs directeurs adjoints du scrutin au besoin. De plus, le projet de loi ajuste le nombre de bulletins de vote requis dans chaque bureau de vote afin que ce nombre soit fondé sur le nombre d'électeurs n'ayant pas déjà exercé leur droit de vote plutôt que sur le nombre d'électeurs inscrits.

Finalement, le projet de loi prévoit d'autres mesures, comme la création de la fonction d'adjoint au représentant officiel et la modification des critères permettant de déterminer les circonscriptions bénéficiant d'une majoration de leur limite de dépenses électorales. Il modifie aussi des modalités relatives aux demandes de dépouillement judiciaire et prévoit un remboursement partiel des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire effectuée par un candidat. Merci.

Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Adopté.

Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article b.

À l'article b du feuilleton, M. le député de Nelligan présente le projet de loi n° 899, Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d'obliger la Société de l'assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l'application de certaines lois. M. le député de Nelligan.

Permettez-moi, Mme la Présidente, en premier lieu, de saluer la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de gens très impliqués dans la lutte contre la pratique du «Chauffeur inc.».

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie le Code de la sécurité routière afin d'obliger la Société de l'assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec les ministères ou organismes concernés en vue de l'application des lois suivantes :

1° la Loi sur les impôts;

2° la Loi sur l'immigration au Québec;

3° la Loi sur les normes du travail;

4° la Loi sur la santé et la sécurité du travail; et

5° la Loi sur les transports.

Merci, Mme la Présidente.

Et est-ce que l'Assemblée... Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

Avec votre permission, je vous demanderais un appel... un vote électronique, s'il vous plaît.

Et c'est votre droit.

Vous êtes tous ici. Alors, le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 0

Cette motion est adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

Merci, Mme la Présidente. Je tends la main au leader du gouvernement, Mme la Présidente. C'est un phénomène qui ravage le Québec, malheureusement, le phénomène de «Chauffeur inc.». J'espère que le gouvernement, et surtout le leader du gouvernement, va prendre avec une forte considération ce dépôt de projet de loi. Et nous sommes, bien entendu, ouverts à en discuter avec le leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

À l'article c du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 898, Loi visant à renforcer l'encadrement des augmentations de loyer d'un bail de logement. M. le député de Laurier-Dorion.

Merci, Mme la Présidente. C'est pour moi un grand plaisir de présenter ce projet de loi qui vise à renforcer l'encadrement des augmentations de loyer d'un bail de logement.

À cette fin, le projet de loi modifie le Code civil afin de prévoir l'obligation pour le locateur de s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer lorsque le montant de l'augmentation inscrit à l'avis de modification des conditions du bail dépasse le pourcentage de fixation de loyer obligatoire déterminé selon les critères prévus par règlement.

Le projet de loi exige que l'augmentation de loyer proposée soit dorénavant indiquée de manière plus détaillée dans l'avis de modification des conditions de bail, en spécifiant à la fois le nouveau loyer proposé en dollars et l'augmentation en dollars et en pourcentage du loyer en cours. L'avis doit également indiquer que le loyer sera fixé par le tribunal au-delà d'un certain pourcentage d'augmentation.

Le projet de loi réduit de cinq à trois ans la période pendant laquelle un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement d'affectation récent peut être soustrait à l'application des règles de fixation des conditions du bail. Pendant cette période, un tel logement est assujetti à la nouvelle procédure de fixation de loyer obligatoire au-delà d'un certain pourcentage d'augmentation spécifique.

Le projet de loi modifie la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de donner le pouvoir au ministre responsable de l'Habitation de suspendre, pour une année donnée, les dispositions établissant les critères permettant de déterminer les pourcentages applicables à la fixation de loyer, s'il estime que la situation le justifie.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires.

Merci, Mme la Présidente.

Et est-ce que l'Assemblée accepte... M. le leader du deuxième groupe d'opposition, oui, je vous reconnais.

Merci, Mme la Présidente. Je vais vous demander un vote électronique, s'il vous plaît.

Et c'est également votre droit le plus strict.

La période de vote est ouverte.

La période de vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général.

Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Cette motion est adoptée.

Nous passons à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport de revue de mandat de la Société du Plan Nord en date du 31 octobre 2024. Merci.

Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Oui. À nouveau, Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 20 mars 2025 par le député de Marguerite-Bourgeoys. Merci.

Ce document est déposé.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 27 mars ainsi que les 1er et 2 avril 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.

Et ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont tombe en ruine, et j'accuse le ministre de la Santé de grossière négligence. Il devrait avoir honte de ce qui se passe à HMR...

Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous entendre. Quel est votre...

...

J'aimerais entendre M. le leader du gouvernement seulement. Quel est votre rappel au règlement?

Oui, Mme la Présidente. Premièrement, on n'accuse pas personne, ici, dans le cadre de nos travaux, on prend la parole d'un collègue. Et, Mme la Présidente, on se doit respect, l'article 35, pas des propos blessants, «grossière négligence». Alors, pour l'ensemble de l'oeuvre, je pense qu'une mise en garde... On est jeudi, Mme la Présidente, il y a de la pluie verglaçante, je sais que ça va exciter le leader de... pardon, le chef de...

C'est beau, M. le leader.

...

S'il vous plaît! Je n'ai pas entendu la blague. Ce n'est pas le moment de faire des blagues.

Je vous rappelle d'être prudents avec les termes que vous employez. Et, dans le cas de la grossière négligence, on ne peut pas imputer à ses collègues des intentions malveillantes. Je vous invite à faire attention à vos propos, M. le... et de ne pas le répéter.

Mme la Présidente, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est digne d'un hôpital du tiers-monde, et ça, ça se passe sous le gouvernement de la CAQ, ça se passe sous la gouverne de l'actuel ministre de la Santé, Mme la Présidente, qui a commencé par être président du Conseil du trésor, qui a coupé les projets, qui a tout mis sur le côté, et aujourd'hui il vient nous plaider pour justifier ce qui se passe là-bas, qui est indigne du Québec, des Québécoises et des Québécois, en disant : Bien, je n'ai plus d'argent, Mme la Présidente.

On a vu, hier, les images. TVA Nouvelles nous a révélé, hier, l'ampleur des dégâts : l'ascenseur... les ascenseurs en panne ou condamnés, les fuites d'eau à l'urgence, la présence, Mme la Présidente, de trous dans les murs, capture d'oiseaux avec des plats de plastique, présence de rongeurs et de chauves-souris. C'est ça, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, sous la gouverne de l'actuel ministre de la Santé. Ça fait dire à Mélissa Bellemare, la coordonnatrice du comité d'usagers : «C'est délabré, ça tombe en morceaux.»

Hier, le ministre de la Santé a plaidé qu'il n'avait plus d'argent, je le cite : «Quels sont les projets en santé qu'il faudrait couper pour être capables de commencer Maisonneuve-Rosemont?»

Mme la Présidente, c'est-tu parce qu'il avait sous-estimé l'ampleur du gaspillage sous la CAQ? N'a-t-il pas honte, aujourd'hui, le ministre de la Santé?

La réponse...

...

Une seule personne a le droit de parole. La réponse du ministre de la Santé.

Écoutez, Mme la Présidente, quand j'entends ces commentaires-là, je me demande si je ne pourrais pas prendre un grand miroir, puis présenter ça au Parti libéral, puis leur dire : Comment vous acceptiez ça, dans votre temps, d'avoir autant de projets sur lesquels on doit travailler, maintenant, pour récupérer tout le retard qu'ils ont pris pendant des années?

Mme la Présidente, je rappelle aux Québécois qui nous écoutent aujourd'hui, là, quand on a pris le Plan québécois des infrastructures, il y avait 100 milliards qui étaient planifiés sur 10 ans. On l'a remonté, récemment, à la hauteur de 164 milliards, puis ce n'est pas encore assez. Ce n'est pas encore assez parce que, justement, il avait été laissé dans un état de délabrement excessif.

Maintenant, je vous donne un exemple, Mme la Présidente, là, cette année on a 38 chantiers majeurs, c'est-à-dire de plus de 20 millions, 38 chantiers pour 2 milliards de projets. Ça, c'est tous des projets qui sont en réalisation. Dans l'année libérale, quand on est arrivés, là, il y en avait 12, pas 38, il y en avait 12 pour 500 millions. C'est quatre fois plus qu'on investit, en ce moment, dans nos projets d'hôpitaux. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Première complémentaire.

À matin, Mme la Présidente, toutes les Québécoises et Québécois voient que vaut la parole du ministre de la Santé. Il l'avait promis deux fois, en 2021, en 2023. Il a même dit, Mme la Présidente, en 2023, pour la deuxième promesse : «Tous les fils sont attachés, vous verrez la pépine dans la cour en 2024.»

Que vaut sa parole quand on voit, TVA Nouvelles, des tubes accrochés au plafond pour patenter un système de climatisation qui sort directement de la fenêtre, les grillages? Le ministre de la Santé n'a-t-il pas honte?

La réponse du ministre de la Santé.

Bien, écoutez, ce serait facile de retourner exactement la même question qu'il vient de me poser, mais je ne le ferai pas. Moi, ce que je suis fier, c'est qu'on travaille sur tous nos projets. J'ai des collègues ici, là, des députés, là, puis j'en ai de l'autre côté, là, on ne s'occupe pas de quel côté du gouvernement on investit, on prend les projets un par un puis on dit : Celui-là, il est prioritaire. Maisonneuve-Rosemont, Mme la Présidente, je le répète, il est prioritaire. Cette année, cette année, on avait des...

...

Excusez-moi, Mme la Présidente. Merci.

Cette année, on a réussi à mettre 3,6 milliards, 3,6 milliards, dont à peu près 1 milliard en maintien d'actif, à cause du gouvernement libéral, qui ont laissé un état de délabrement épouvantable.

Deuxième complémentaire.

Une chance que Maisonneuve-Rosemont était prioritaire, une chance. Mme la Présidente, on vient d'entendre le ministre de la Santé dire, à matin, qu'il est fier. Il est fier, Mme la Présidente, qu'en unité de naissance, à HMR, les chambres des années 50 regroupent quatre lits, 12 personnes. Une femme qui vient d'accoucher, son bébé, son conjoint, oubliez votre intimité, tout le monde entend ce que dit votre médecin.

Mme la Présidente, on vient d'entendre le ministre de la Santé dire qu'il est fier. Ne devrait-il pas plutôt avoir honte?

La réponse du ministre.

C'est très facile d'être mal interprété, Mme la Présidente. Ce que je dis, je suis très fier des travaux qui sont en train d'être faits dans tous nos hôpitaux, en ce moment, avec les limites du budget qu'on a aujourd'hui. Mme la Présidente, les Québécois, aussi, s'attendent à ce qu'on gère l'argent comme il faut.

Maintenant, Mme la Présidente, on fait tout notre possible, en ce moment, je l'ai dit depuis plusieurs semaines, suite à la publication du PQI, pour trouver d'autres solutions à HMR et ailleurs pour venir nous aider à accélérer ce projet-là le plus rapidement possible. Merci.

Troisième complémentaire.

Mme la Présidente, on ne le croit plus, le ministre. On ne le croit plus. On ne le croit plus. Il a tellement promis, Mme la Présidente, tellement déçu, il devrait avoir honte, aujourd'hui. TVA Nouvelles nous a rappelé, nous a mis dans le visage, à la face de tous les Québécoises, Québécois, l'ampleur de cette mauvaise administration là. C'est sous leur gouverne, ça, Mme la Présidente.

Donc, à matin, la question, ce n'est pas de savoir réellement si le ministre de la Santé est réellement l'homme de la situation. La question est de savoir : L'a-t-il jamais été, l'homme de la situation? N'a-t-il pas honte?

M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?

Oui, Mme la Présidente, 35.6°, j'ai laissé aller le chef de l'opposition officielle, 35.6° : «Imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa parole.» Dans sa question, Mme la Présidente, très clairement, le chef de l'opposition officielle a refusé d'accepter la parole du ministre de la Santé. C'est contraire à nos règles, c'est irrespectueux et c'est contraire à notre règlement. Il a dit : On ne le croit pas. C'est un synonyme, Mme la Présidente, de dire : Je ne prends pas sa parole. On ne peut pas fonctionner, dans notre Parlement, si les collègues des oppositions agissent...

Merci, M. le leader du gouvernement. Je vous invite tous à beaucoup de respect les uns à l'égard des autres. À l'égard de prendre la parole, vous avez raison, mais il y a aussi dans la balance le fait d'interpréter et de critiquer le travail. Et moi, je veux entendre le ministre parce que je veux qu'il puisse, justement, nous expliquer et nous donner sa réponse, et je vous demande d'être tous silencieux, toutes et tous silencieux, et de demeurer respectueux. Les gens qui nous écoutent jugeront. M. le ministre.

Ça, c'est une excellente parole, Mme la Présidente. Ce sera aux Québécois de juger les paroles du chef de l'opposition officielle. C'est exactement ce que je pense, Mme la Présidente.

Avec tout le travail qu'on fait, avec mes collègues... Je vous donne des exemples où on investit, présentement, des projets qui sont en réalisation : l'Hôpital Anna-Laberge, l'Hôpital Dolbeau-Mistassini, l'Hôpital L'Enfant-Jésus, l'Hôpital de Verdun, l'Hôpital de Fleurimont, l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges. Mme la Présidente, je pense que les Québécois comprennent qu'on est en train de faire toute une transformation de nos infrastructures en santé. Je le répète, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est un projet prioritaire pour nous. On travaille sur bien d'autres projets, en ce moment. Quand on va avoir...

En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Il était prioritaire en 2021, quand ils l'ont annoncé; prioritaire en 2023, quand ils l'ont annoncé; prioritaire en 2025, quand ils reculent. Mais je ne sais pas si le ministre se rend compte à quel point, là, il a torpillé le moral des professionnels qui travaillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Moi, j'ai passé la soirée à leur parler, hier, là, puis ils disent qu'ils tenaient le fort en attendant parce qu'ils avaient l'espoir de ce projet-là. Et là ils se sentent trahis. Ils se sentent blessés. Ils se sentent abandonnés par le ministre puis par le gouvernement de la CAQ. Ils l'avaient promis, ils l'avaient supposément budgété. Mais, Mme la Présidente, il va où, l'argent des contribuables, en ce moment? Est-ce qu'il est en Suède, chez Northvolt? Est-ce qu'il est en Californie, chez les Kings de Los Angeles? Est-ce qu'il est ici, à Québec, dans les milliers de nouveaux fonctionnaires qu'ils ont ajoutés? Est-ce qu'il est dans une tour à bureaux pour des hauts dirigeants de Santé Québec?

Il va où, l'argent des contribuables? Il est où, l'argent de Maisonneuve-Rosemont que vous aviez supposément budgété?

Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre.

J'aime beaucoup cette question-là, Mme la Présidente. J'aime beaucoup cette question-là, parce que j'ai commencé à répondre hier, puis je vais continuer.

Il va où, l'argent de PQI, en santé, cette année, 3,6 milliards? Je recommence : 737 millions à l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges, un projet que les libéraux n'avaient même pas mis sur la planche à dessin au cours des dernières années; 177 millions à l'Hôpital L'Enfant-Jésus, ici, à Québec. Pour ceux qui ont eu la chance de voir cet hôpital-là, on parle d'un hôpital de classe mondiale, exactement ce qu'on veut faire à Maisonneuve-Rosemont.

Où il va, l'argent des contribuables? 122 millions à l'hôpital Le Gardeur, l'hôpital Le Gardeur, dans l'est, très important projet, 240 lits de plus, Mme la Présidente. Il va où, l'argent des Québécois? 87 millions dans la maison des aînés Jeanne-Le Ber. Ça, c'est des projets concrets, ça, Mme la Présidente. 39 millions à l'Hôpital Fleury, 39 millions à l'Hôpital Fleury, qui était dans un état, certaines chambres, délabré, je l'ai visité personnellement. Il va où, l'argent du contribuable? 52 millions à l'Hôpital de Lachine, où on a fait des rénovations importantes. Et je peux continuer, Mme la Présidente.

Première complémentaire.

Maisonneuve-Rosemont, annoncé en 2021, recul en 2023. Annoncé à nouveau en 2023, recul en 2025. On le fait, on ne le fait pas. On le fait, on ne le fait pas. Le gouvernement a perdu toute sa crédibilité, Mme la Présidente.

L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, là, c'est le troisième lien version Montréal, pour la CAQ. Il n'y a personne qui les croit, ils n'ont pas d'échéancier, ils n'ont pas de coûts, ils n'ont pas de crédibilité.

La réponse du ministre.

J'aimerais ça regarder, Mme la Présidente, puis je le dis avec un certain sarcasme, combien de fois des projets de libéraux, je fais juste penser pour Montréal, là, de fois que la ligne bleue a été reportée, combien de fois. Quand on parle de projets majeurs, là, savez-vous... Comme nous, on a décidé, aux Transports, là, de mettre 5 milliards dans la ligne bleue pour Montréal. Quand on fait des projets de cette ampleur-là, Mme la Présidente, là, ça ne se dessine pas sur un coin de table.

Ce que je dis, aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est qu'on a décidé de faire du rattrapage dans nos hôpitaux qui avaient vraiment besoin. Et là, quand on est arrivés à Maisonneuve-Rosemont, ce qu'on fait, en ce moment, on dit : Maintenant que le PQI a été développé, qu'est-ce qu'on peut faire de plus, au cours des prochains mois, comme dans tous nos autres...

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, le ministre nous dit aujourd'hui qu'il n'y a plus d'argent. C'est lui qui l'a annoncé en 2021. En 2020, là, c'était lui, le président du Conseil du trésor, alors, s'il y a quelqu'un qui devait savoir que sa promesse pouvait être budgétée, qu'il y avait de l'argent, c'est bien lui. Et pourtant, Mme la Présidente, c'est lui qui échoue à livrer ce projet-là.

Comment il a pu abandonner les gens de Maisonneuve-Rosemont?

La réponse du ministre.

Mme la Présidente, avec tout ce que j'ai vécu en santé depuis les cinq dernières années, là, c'est quand mon mandat sera fini que je pourrai être jugé. Moi, je me suis engagé, je me suis engagé à livrer Maisonneuve-Rosemont, Mme la Présidente, je me suis engagé à le livrer. On en train de faire tout ce qu'il est possible de faire.

Moi, j'aimerais ça que le député se rappelle de ce qu'il m'a dit aujourd'hui. Durant mon mandat, je vais livrer l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Merci beaucoup.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Ce matin, 13 000 éducatrices sont rassemblées ici, à Québec, pour se faire entendre. Depuis des mois, elles tentent d'avoir la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Pendant ce temps-là, ce sont les parents puis les enfants qui sont privés de services.

L'an dernier, près de 4 000 éducatrices ont quitté le réseau. Ça, c'est 10 par jour. Chaque jour que le gouvernement attend, c'est un autre 10 qui quittent le navire. Vous donnez à ces femmes-là une bonne raison pour aller faire leur C.V. pour quitter, pour aller travailler à Costco pour finalement avoir un travail valorisé.

C'est simple : pas d'éducatrices, pas de garderies. Si j'étais la ministre de la Famille, je serais vraiment, vraiment inquiète, je capoterais. Je sais qu'on va me faire dire qu'il y a une entente, que les... avec les autres centrales. Puis après? Elles, là, elles attendent.

Qu'est-ce que vous attendez pour faire votre job?

Et vous vous adressez... Et vous vous adressez à la présidente, Mme la députée. Et je reconnais, pour sa réponse, la présidente du Conseil du trésor.

Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à réitérer, comme le démontrent, d'ailleurs, nos actions dans les dernières années, depuis 2018, que ce soit par l'augmentation des places ou par les conventions collectives historiques qu'on a signées avec les gens qui travaillent en CPE, c'est-à-dire nos éducatrices, depuis 2020, le 18 % de 2020 à 2023, les ententes qu'on vient de signer avec deux autres groupes qui représentent les éducatrices, je pense qu'il est présentement démontré factuellement qu'on a un engagement certain à offrir un service de garde de qualité et d'augmenter l'accès pour les parents, puis surtout pour nos femmes qui ont besoin de retourner au travail.

Maintenant, il faut être deux, il faut être deux pour régler. La FTQ, la CSQ ont répondu présent, on a mis sur la table des offres, et ont entériné les offres qui ont été acceptées après... entre 66 % et 100 % des éducatrices ont justifié que ces offres étaient valables, non seulement valables, qu'elles étaient... qu'elles étaient très fières de ces offres-là. Et on est prêts, tout est sur la table pour régler avec la CSN, mais il faut être deux pour s'entendre, Mme la Présidente.

Première complémentaire.

Aujourd'hui, 10 éducatrices vont démissionner. Chaque fois qu'une éducatrice quitte, ça veut dire que c'est de l'expertise qu'on perd, c'est la qualité de service qui diminue, c'est des places qui ferment. C'est un rappel, à chaque jour, que la promesse de compléter le réseau, là, ça n'arrivera jamais. Les 37 000 places qui étaient promises pour lundi passé, oubliez ça.

Ça va prendre combien de démissions pour que ce gouvernement réveille?

La réponse de la ministre de la Famille.

...faire le bilan depuis le lancement du grand chantier, parce qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, c'est 30 000 nouvelles places, Mme la Présidente, qui sont occupées par des enfants partout au Québec. Ça, Mme la Présidente, là, c'est l'équivalent de ce que nos prédécesseurs, que ce soit le Parti libéral, le Parti québécois, ont fait en trois mandats. Nous, on l'a fait en trois ans, Mme la Présidente. Alors, je pense que notre engagement, il est clair. Puis j'espère que ma consoeur pourra se réjouir, parce qu'on va même dépasser l'objectif, il y en a encore 15 000 en réalisation, Mme la Présidente, pour les enfants du Québec, pour les familles du Québec.

Deuxième complémentaire.

13 000 éducatrices sont en route vers l'Assemblée ce matin. Sonia, Isabelle, Angèle, Marilys et Marie-Hélène sont également ici, dans nos tribunes. Des milliers d'enfants et leurs parents sont à la maison, privés de services, pénalisés par un gouvernement qui ne fait pas son travail. Des milliers d'éducatrices quittent le navire, le réseau à chaque année parce qu'elles sont à bout de souffle, elles sont épuisées et elles sont en détresse.

Il est temps de valoriser la profession. «Do your job.»

La réponse de la présidente du Conseil du trésor. On l'écoute.

Oui. Alors, je vais, Mme la Présidente, peut-être exposer un peu ce qui a été accepté puis ce qui est sur la table, à la portée de tous et de toutes. Si on est deux pour être capables de s'entendre, c'est à la table de négociation qu'on pourra le faire.

Présentement, il y a des paramètres de 17,4 % qui ont été offerts, qui ont été acceptés par l'ensemble des autres syndicats qui sont... qui sont dans le secteur des CPE, et 98 % des syndicats avec lesquels nous négocions présentement et avec qui on a conclu des ententes. On a offert et on offre des incitatifs aux éducatrices pour être capables d'augmenter plus d'accès aux parents. On monte le salaire d'entrée, qui était un enjeu fort important pour les éducatrices. On a monté le plafond, le salaire... le salaire maximal. Et on est prêts à mettre sur la table, également, des mesures pour les régions.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme la Présidente, depuis hier, des milliers d'éducatrices de partout au Québec sont en grève. Elles ne se battent pas pour elles, elles se battent pour sauver le réseau, elles se battent pour nos enfants, elles se battent pour nos tout-petits.

Les messages d'appui des parents de l'ensemble du Québec fusent de partout. Ils appuient les éducatrices, parce que, chaque matin, c'est avec grande confiance qu'on leur confie nos trésors. Les parents du Québec savent qu'ils ont une dette éternelle envers ces femmes qui tiennent notre réseau à bout de bras.

Les nouvelles n'ont pas été réjouissantes ces dernières années, Mme la Présidente : éducatrices forcées de fréquenter les banques alimentaires, salaires plus intéressants chez Costco, qualité éducative en chute libre, et j'en passe.

Ma question est pour la ministre de la Famille, qu'on a trop peu entendue ces dernières semaines. Un peu plus tard, ce matin, il y aura ici, à l'Assemblée nationale, un grand rassemblement d'éducatrices. Aura-t-elle, oui ou non, le courage de m'accompagner, et d'aller rencontrer, et surtout d'aller écouter ces travailleuses exceptionnelles?

La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense que les 125 députés autour de la salle, aujourd'hui, comprennent l'importance de notre réseau de services de garde et comprennent l'importance qu'on doit faire pour, justement, offrir un service de qualité.

Quelles sont les priorités de cette négociation-là? Accroître la force de travail. Pourquoi accroître la force de travail, Mme la Présidente? Parce qu'on doit offrir... notre première priorité, de ce côté-ci de la Chambre, c'est d'offrir un meilleur accès aux enfants, aux parents et des services de garde de qualité.

On veut valoriser le travail en CPE. Le travail a été commencé dans la négociation 2023. On a donné 18 % sur trois ans. On a augmenté le maximum. Aujourd'hui, dans cette négo, on continue à travailler dans ce sens-là. Et je réitérerai que ces offres-là qui sont faites présentement et qui sont à la portée de la CSN, s'ils veulent les accepter, ont été acceptées par deux autres syndicats. Et ça vient valoriser d'autant plus la profession, ça vient accroître la force de travail, ça vient améliorer l'accès. C'est ça, notre priorité.

Première complémentaire.

Mme la Présidente, beaucoup d'entre nous, là, ici, sont parents ou grands-parents. Beaucoup savent de quoi je parle quand je mentionne une reconnaissance éternelle envers celles qui s'occupent de nos tout-petits pendant des années.

Comme la ministre de la Famille refuse d'aller rencontrer les éducatrices, est-ce que d'autres députés du gouvernement ont davantage de courage ou si c'est désormais défendu, à la CAQ, d'aller rencontrer et écouter les éducatrices?

La ministre de la Famille.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'ai pas besoin de mon confrère puis d'invitation pour aller rencontrer les éducatrices. Je les rencontre régulièrement, Mme la Présidente. À toutes les semaines, on a des pelletées de terre, on a des inaugurations, on travaille avec les éducatrices. Elles font effectivement un excellent travail. Alors, je n'ai pas besoin de mon confrère. Moi, je ne vais pas aller piqueter, aujourd'hui, je vais travailler à faire avancer notre réseau de services de garde éducatifs pour les familles du Québec, Mme la Présidente. Et, pour moi, ça, c'est extrêmement important.

L'accès, justement, on parle des négociations, c'est un élément important pour l'ensemble des familles au Québec, de pouvoir avoir accès à ces services de garde. Et c'est ce à quoi je travaille et je vais continuer de travailler.

Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je cède la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme la Présidente, la CAQ aime ça nous parler d'égalité entre les femmes et les hommes, mais, quand on voit comment elle traite les éducatrices en CPE, bien, ça sonne creux. L'égalité entre les femmes et les hommes, c'est...

...

Attende, attendez. Article 32. Je vous rappelle le règlement, le décorum. Vous gardez le silence. Je veux entendre la question. Demeurez silencieux. Nous aurons la réponse.

Mme la cheffe. Il vous reste 20 secondes.

L'égalité entre les femmes et les hommes, c'est appuyer les travailleuses qui tiennent à bout de bras notre réseau des CPE. Il y a une ministre de la CAQ qui est restée silencieuse, c'est la ministre de la Condition féminine. La lutte des femmes, des éducatrices, c'est une lutte féministe.

Est-ce qu'elle accepte de sortir de son mutisme?

La réponse du leader du gouvernement.

Mme la Présidente, je suis assez surpris de la question de la cheffe de Québec solidaire, Mme la Présidente, parce qu'au-delà des augmentations salariales qui ont été octroyées dans des postes majoritairement féminins, comme les préposées aux bénéficiaires, les infirmières, les enseignantes, les éducatrices, depuis 2018, et à l'époque où le Parti québécois puis le Parti libéral refusaient d'octroyer des augmentations aussi importantes... nous l'avons fait, et c'est un choix conscient, Mme la Présidente.

Par contre, du côté de Québec solidaire, on se lève, aujourd'hui, et on nous fait la leçon, alors que, quand Émilise Lessard-Therrien, elle était co-porte-parole, elle a été désignée, elle avait un salaire beaucoup plus inférieur, Mme la Présidente, que celle versée au chef. Ça, ce n'est pas tellement un parti égalitaire, Mme la Présidente.

En question...

...

Article 32. Vous gardez le silence. Pas de commentaire ni après les questions ni après les réponses.

...

En question principale, je veux vous entendre, maintenant, alors, en question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion. On vous écoute.

Merci, Mme la Présidente. Il y a urgence dans la demeure. Un tiers de la population québécoise est à risque de s'appauvrir à cause des hausses de loyer qui dépassent largement les 5,9 % cette année. Un tiers de la population québécoise, presque 3 millions de personnes. Ça fait longtemps qu'on propose au gouvernement de prendre la situation au sérieux et on lui offre des pistes de solution. D'année en année, la situation s'aggrave, et c'est une suite d'aveux de faiblesse : On ne peut pas en faire plus, ce n'est pas notre rôle, c'est à d'autres d'assumer.

Aujourd'hui, c'est fini, le temps des excuses, c'est le temps d'agir. Les locataires du Québec ne demandent pas grand-chose, Mme la Présidente. Tout ce qu'ils veulent, c'est un lieu où vivre et s'épanouir, pas de devenir la vache à lait des investisseurs immobiliers. Pourquoi la CAQ reste-t-elle les bras croisés devant cet appauvrissement des locataires?

La ministre de l'Habitation n'est pas habituée des banques alimentaires, c'est vrai, on le sait, mais peut-elle se mettre ne serait-ce qu'une seconde dans la peau des locataires qui n'arrivent plus à payer et plafonner les hausses de loyer cette année?

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Oui, merci, Mme la Présidente. Encore une fois, Québec solidaire qui réclame, là, le monopole de l'empathie, là. Toujours le même angle, aussi, Mme la Présidente, hein? La seule chose qu'il y a à faire pour régler la crise du logement, là, c'est faire quoi? C'est plafonner les loyers. C'est mettre un registre de loyers. C'est d'augmenter les contraintes pour s'assurer que personne ne construise. Alors, tout le monde va rester chez eux, on attend, puis il va se passer quelque chose, la crise va passer. Bien, nous, ce n'est pas ça, notre approche, Mme la Présidente.

Alors, je l'ai dit à plusieurs reprises, il faut travailler sur la demande de logements, mon collègue à l'Immigration s'en occupe. Il faut travailler sur l'offre de logements, puis ça, moi, je m'occupe de ça à tous les jours, 24 000 unités qui sont en construction. C'est sûr que ça aurait été mieux de les construire il y a 15 ans, mais là on rattrape la négligence des précédents gouvernements, ces logements sortent de terre. Évidemment, ils ne sortent pas tous l'année 1, ils sortent graduellement. Il y en a eu 3 000 l'année passée, 6 000 cette année, 9 000 l'année prochaine. Ça, c'est la vraie solution à la crise du logement, en plus d'aider les gens vulnérables dans l'immédiat, comme on a fait avec le p.l. n° 31 et avec le moratoire sur les évictions.

...

Pas de commentaire. Et...

...

S'il vous plaît! Je suis debout. Pas de commentaire. Et attention aux propos, demeurez respectueux.

Première complémentaire. On vous écoute.

Si nous, on est empathiques aux locataires, bien, la CAQ, en face, a le monopole de l'indifférence face à l'appauvrissement des locataires. Et ce qu'on lui propose, c'est de prendre ses responsabilités. Accepte-t-elle de s'octroyer les pouvoirs pour plafonner les hausses de loyer en ce moment, là? Ses solutions, c'est une goutte d'eau qui va fonctionner peut-être dans quelques années. La situation, c'est urgent dès maintenant. Va-t-elle agir maintenant pour éviter l'appauvrissement des locataires?

...

C'est bruyant. La réponse de la ministre.

Un peu de lucidité, ici, de la part de mon collègue, là, de Laurier-Dorion. Donc, effectivement, les choses vont s'améliorer parce qu'on prend... on prend les bonnes démarches, puis on construit, puis on augmente l'offre de logements, en plus de multiplier les partenariats, en plus de protéger les gens vulnérables dans l'immédiat, Mme la Présidente, donc.

Puis j'aimerais mentionner que, concernant la fixation de loyer, là, personne n'a osé toucher à ça depuis 40 ans, O.K.? Ce n'est pas quelque chose qui se fait sur le coin de la table. On a fait nos analyses, puis, moi, j'ai écouté tout le monde, puis tout le monde, autant les propriétaires que les locataires, trouve que la méthode, elle devrait être revue. Bien, dans les prochains jours, on fera nos propositions, Mme la Présidente.

Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme la Présidente, je veux être honnête avec vous, je n'ai pas beaucoup d'attentes envers la ministre de l'Habitation, la Marie-Antoinette des pauvres, elle qui dit aux locataires...

...

Attention! Article 32. Article 32. Je vous rappelle votre règlement.

...

Je vous entends. Article 32.

...

M. le leader du gouvernement, je vous invite à inviter vos collègues à se taire.

...

Mme la ministre! Je suis debout, vous vous taisez. Et, M. le leader du gouvernement, vous pouvez vous rasseoir, je vais trancher.

Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, nous nous appelons ici par notre titre, vous le savez. Ce que vous venez de dire est irrespectueux, blessant, il s'agit de propos non parlementaires, vous ne vous adressez pas à la ministre avec son titre. Je vous demande de retirer vos propos et de... et de poursuivre. Retirez vos propos. Il vous reste...

...

Vous allez me laisser gérer. Merci.

Vous allez retirer vos propos et vous avez 22 secondes pour poursuivre. Vous retirez?

Je retire, Mme la Présidente. Je partage l'indignation des locataires. La ministre dit aux locataires : Déménagez ou investissez dans l'immobilier. Ce n'est pas sérieux.

Maintenant, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Les locataires, c'est un tiers, un tiers de la population, c'est 3 millions de Québécois et Québécoises. Est-ce que la CAQ va enfin arrêter de les appauvrir et considérer le projet de loi de Québec solidaire pour contrôler les loyers?

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme la Présidente, honnêtement, je ne sais pas comment qualifier ce débat, là, désolant. Je ne sais pas comment on élève le débat en insultant les gens, en s'abaissant à des propos qui, finalement, là, amènent... n'améliorent pas la situation. D'attaquer les gens, je pense que c'est complètement inutile. On est supposés avoir un débat sur les idées. Puis c'est comme s'il fallait encore une fois avoir le monopole de l'empathie, là, puis être chez Québec solidaire, puis aller aux banques alimentaires, comme le député de Laurier-Dorion, pour comprendre ce qui se passe.

Alors, moi, je pense, je l'ai démontré à plusieurs reprises, j'écoute ce qui se passe. J'agis de manière rigoureuse, équilibrée. On a mis un moratoire sur les évictions pour protéger les gens plus vulnérables...

En question principale...

...

On suspend. Les travaux sont suspendus.

Veuillez vous asseoir. Vous comprenez tous que les circonstances justifiaient que je suspende les travaux. Ça arrive rarement, mais, dans des circonstances similaires, la présidence l'a déjà fait. Je considère que la scène qui a précédé la suspension méritait une pause pour que je puisse rencontrer les leaders, les leaders parlementaires, afin de faire le point sur le décorum et sur ce qui est attendu de tout le monde ici.

Lors de la rencontre, j'ai bien exprimé qu'il y a des choses inadmissibles qui se sont déroulées et que je me devais d'intervenir. C'est mon rôle. À l'issue de la rencontre, je considère avoir obtenu des engagements à l'égard du respect des règles que tout le monde connaît et qui visent à la fois le respect de chacun et le respect du décorum.

Dans les circonstances, de part et d'autre, les agissements ont été inacceptables, tant pour les propos tenus par la cheffe du deuxième groupe d'opposition que pour les applaudissements initiés par le leader du gouvernement. Je m'attends à ce que nous puissions avoir des débats, oui, parfois, qui peuvent être vigoureux, mais qui doivent demeurer respectueux. Je ne tolère pas les insultes ni les manifestations bruyantes qui empêchent le déroulement de nos travaux. C'est dans ce contexte que nous allons reprendre la période des questions. Et je m'attends à ce que tout le monde respecte notre règlement.

Alors, en question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. La parole est à vous.

Merci, Mme la Présidente. En janvier, la ministre de l'Habitation nous disait : «Marteler le 5,9 % de hausse de loyers, c'est une fiction, ce n'est pas tout le monde qui va avoir une augmentation telle que l'exemple proposé.» La ministre avait raison, ce n'est pas tout le monde qui a eu une augmentation de 5,9 %. Il y en a beaucoup qui en ont eu des pires que ça, pour qui la hausse est loin d'être fictive.

Je vais lui parler d'Anaïs, qui est présente aujourd'hui, qui habite au centre-ville de Québec, qui est dans les tribunes. Si elle a accepté de venir, c'est qu'elle n'a plus peur des représailles de son propriétaire parce qu'elle va déménager en juillet. Son loyer passe de 1 200 $ à 1 700 $ par mois, 41 % de hausse pour les prochains locataires, aucune amélioration locative. Avant, on disait : La crise du logement, c'est juste à Montréal; ici, à Québec, on est corrects. Bien, à cette allure-là, on n'aura pas le temps de finir le deuxième mandat de la CAQ que le marché locatif va être rendu inabordable à Québec.

Quand elle voit des augmentations comme celle d'Anaïs, est-ce que la ministre ose encore dire que les augmentations déraisonnables, c'est de la fiction?

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, on est dans un cas, celui-là, bon, difficile, mais un cas spécifique. Alors, je tiens à rappeler que, quand on reçoit une augmentation de loyer, il y a trois options : celle de l'accepter, celle de quitter ou celle de refuser l'augmentation et de demander d'être entendu devant le Tribunal administratif du logement. Il y a des recours, Mme la Présidente. On est venus inscrire ça dans l'avis de renouvellement de bail pour mieux informer les citoyens. Alors, il y a des recours. On a fait de la publicité aussi à travers les différents médias parce qu'on veut que les gens connaissent leurs droits et les fassent valoir. Donc, je pense qu'il y a beaucoup de choses qui sont faites pour que les gens puissent se faire accompagner là-dedans et que les augmentations soient raisonnables et respectent les critères qu'on s'est donnés.

Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Lesage.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. On a aussi Jean-Samuel, de Limoilou, qui est avec nous, aujourd'hui, puis qui aimerait bien faire comprendre à la ministre qu'une augmentation de 22 % cette année, là, ce n'est pas fictif, c'est ça qu'il a reçu. Et le pire, là-dedans, c'est qu'après avoir refusé l'augmentation la propriétaire a fait appel à un huissier pour refuser toute démarche de médiation, avant même d'avoir essayé de s'entendre à l'amiable.

Ce que vit Jean-Samuel, est-ce que la ministre trouve que c'est acceptable?

La réponse de la ministre.

Merci, Mme la Présidente. Alors, dans les exemples de Québec, je tiens à rappeler que le maire Marchand est très satisfait de ce qui se passe en habitation, à Québec, au niveau de la... le nombre d'unités qui sont mises en chantier puis de la vélocité avec laquelle on réagit puis on fait avancer les choses. Alors, je le rappelle, c'est ça, la vraie solution à la crise du logement.

Par ailleurs, pour aider les gens vulnérables, au risque de me répéter, on a mis un moratoire sur les évictions. Les gens âgés, vulnérables, sont mieux protégés.

Et puis, je l'ai dit tantôt, la méthode de fixation de loyer, il faut la revoir. Dans les prochains jours, je vais faire mes propositions, puis on pourra en discuter, je l'espère, dans ce contexte-là, de manière constructive.

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, je ne porte pas de jugement, mais une ministre qui défendrait des intérêts de classe des promoteurs immobiliers ne se comporterait pas beaucoup différemment.Et moi, j'ai une question, et je pense que les Québécoises et Québécois ont le droit de savoir.

Il y en a combien, des promoteurs immobiliers puis des gens qui ont beaucoup de propriétés immobilières, à la CAQ?

...

M. le leader, au règlement... M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement, je vous prie? Quel est votre rappel au règlement?

...Mme la Présidente, attaquer la conduite d'un député. Est-ce que, Mme la Présidente, c'est le député de Jean-Lesage qui fait le procès du patrimoine de chacun de ses collègues? J'aimerais ça savoir, dans le fond...

Je me lève, M. le leader. Je vous remercie.

...

Je suis debout. Merci. Je vais trancher, M. le leader du deuxième groupe. Je vous demande de faire attention. Comme formulation, c'est très tendancieux. Ça laisse sous-entendre qu'il y a des intentions également. Je vous demande de faire attention à vos formulations.

La réponse.

Mme la Présidente, j'aimerais ça que le député de Jean-Lesage ainsi que l'ensemble de ses collègues, notamment le député de Maurice-Richard, c'est vrai, qui avaient dit qu'ils allaient renoncer à leurs augmentations de salaire, puis qu'ils allaient donner ça à des organismes communautaires, puis que, finalement, ils se sont... ils n'ont pas suivi leurs engagements... Comment ça se fait, Mme la Présidente, que les députés de Québec solidaire disent quelque chose au public, disent quelque chose au peuple, puis, après ça, ils font complètement le contraire quand c'est leurs intérêts financiers, leurs intérêts personnels, Mme la Présidente? Comment ça se fait que c'est toujours bon de garrocher de la boue sur les collègues, Mme la Présidente?

...

Bon. Je suis debout. Je... Oui, M. le leader du deuxième groupe, je vais vous entendre, mais aussi je vais vous rappeler que je viens de me prononcer sur les motifs pour lesquels il y a eu une suspension. Je vous demande d'être respectueux les uns avec les autres, et ne pas imputer de motifs indignes, et ne pas laisser entendre des choses, ne pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Quel est votre rappel au règlement?

...exactement, Mme la Présidente, ce que je vous demande de faire à l'égard du leader du gouvernement. 35.5°. Il fait la même chose qu'il reprochait il y a quelques instants.

Bien, c'est ça, c'est ce qui arrive quand on... Non, M. le leader, rassoyez-vous, je vous en prie. Merci. J'apprécierais que nous poursuivions cette période de questions en demeurant respectueux.

Je comprends que la réponse est terminée?

...

La réponse n'est pas terminée. Je vous demande de demeurer respectueux et de ne pas insinuer des choses. Ce n'est pas bon pour un et ce n'est pas bon pour l'autre. M. le leader.

Alors, Mme la Présidente, on demande aux collègues du deuxième groupe d'opposition de déposer le rapport de leurs dons qu'ils ont effectués avec leur augmentation salariale ici, en cette Assemblée, en cette Chambre, pour constater s'ils ont ou non tenu leur parole aux yeux du peuple québécois.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon. Je vous écoute.

Quelle mauvaise semaine pour ce gouvernement dans la Capitale-Nationale! Alors que, la semaine dernière, on a eu un bel exercice de communication sur le Plan québécois d'infrastructures en disant que tout va bien, Madame la Marquise, dans la Capitale-Nationale, il a fallu que les médias et les oppositions extirpent la vérité sur ce qui se passe avec le PQI dans la Capitale-Nationale.

On a vu qu'il y avait, à travers le Québec, au moins une dizaine de projets qui étaient sur pause, mais à Québec, notamment, là, on a eu la confusion sur le pont multiétagé de Lebourgneuf. On apprend que la phase II de la tête des ponts ne se réalisera pas. Les voies réservées de la couronne nord, ciao! Et là, ce matin, on apprend que c'est l'annulation du garage Newton, qui devait accueillir 180 autobus du RTC, un projet en construction, Mme la Présidente, à la demande de ce gouvernement, qui a demandé expressément qu'il y ait ce garage-là pour les nouveaux autobus électriques, projet annulé sans investissement. 94 millions de déjà engagés dans ce projet-là, 10 millions pour les voies réservées...

La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Quelle ironie d'avoir le Parti québécois qui ose se lever ce matin et questionner un PQI qui est historiquement élevé, au Québec, à 164 milliards de dollars. Sur les 164 milliards de dollars, la plus grande partie des investissements va dans le transport. Et, dans le total des investissements en transport, près de 21 % va dans la Capitale-Nationale, Mme la Présidente, 21 % des investissements en transport dans la Capitale-Nationale.

J'ai mon tableau, je n'ai pas le choix, Mme la Présidente, parce que j'ai l'impression que, d'une fois à l'autre, ils ne se le remémorent pas, là. Regardez le tableau. Ça, c'est la CAQ, les colonnes, à l'évidence, les plus élevées de toutes, et ça, c'est le dernier PQI du Parti québécois, 31 milliards en transport. On est à 56 milliards, Mme la Présidente. On met presque le double du Parti québécois.

Et pourquoi il y a une telle différence entre les colonnes de la CAQ et les colonnes du Parti libéral et du Parti québécois? Entre autres parce qu'on fait le tramway de Québec, qu'on reconstruit le pont de l'Île-d'Orléans, que vous avez repoussé pendant des années, et qu'on fait ailleurs le pont de l'Île-aux-Tourtes et d'autres infrastructures...

En terminant.

...que vous avez laissées en désuétude pendant des années, Mme la Présidente.

Et je vous rappelle, Mme la vice-première ministre, que vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.

Paroles, et paroles, et paroles. Des beaux tableaux, aucun projet qui ne sort de terre ou qui est terminé. On vient d'annoncer la fin d'un projet qui est en construction, 94 millions d'engagés pour le garage Newton, 10,3 millions d'engagés pour les voies réservées, qui sont au PQI, et là on dit, sans avertissement : Ciao! c'est terminé. Gaspillage de fonds publics.

Comment le ministre des Infrastructures, comment la ministre peut aller voir les gens puis dire : Croyez-nous quand on met des projets...

La réponse de la ministre des Transports.

Oui. Alors, Mme la Présidente, qu'est-ce que le Parti québécois, exactement, a fait comme projets en transport ou en infrastructures, mais précisément en transport, dans la Capitale-Nationale, dans les 20 dernières années, Mme la Présidente? À part mépriser les gens qui veulent un troisième lien à Québec, ce que fait le député de Jean-Talon à temps plein sur les tribunes de Québec...

Oui, M. le député de Matane-Matapédia. Quel est votre rappel au règlement?

...intentions, mépriser, elle connaît le règlement.

Vous avez raison. Mme la ministre, oui, retirez les mots «mépriser les gens», c'est au lexique. Retrait, s'il vous plaît. Retrait, Mme la ministre.

Bien, je retire le mot «mépriser», Mme la Présidente. Mais, à part calomnier perpétuellement le projet de troisième lien entre Québec et Lévis...

...

Non. Ici, elle parle de calomnier un projet et non pas des individus et du monde.

...de les protéger.

Oui, et vous vous levez, monsieur...

...

Je suis debout. On va continuer. Poursuivez.

Alors, solidairement avec notre présidente, je vais... je vais prendre le temps qu'il nous reste pour qu'on fasse avancer les travaux, Mme la Présidente. Mais je le mets au défi, le député de Jean-Talon, de me dire un exemple de projet d'infrastructure de transport initié et/ou livré par le Parti québécois...

En terminant.

...dans les 20 dernières années à Québec.

Deuxième complémentaire.

Incroyable. La ministre ne répond aucunement aux questions, cette même ministre, cette même ministre qui a commandé des audits des sociétés de transport, qui s'est fait un plaisir de les commenter sur la gestion des sociétés de transport, et, aujourd'hui, ce qu'on apprend, c'est que ce gouvernement n'est pas capable de gérer son propre Plan québécois d'infrastructures, qu'il met des affaires dedans, c'est un stationnement à promesses de la CAQ, et ce sont des projets qui ne se réalisent pas.

Je la mets au défi, moi, d'aller voir les gens de Québec puis de leur dire : Quand on met des projets au PQI pour la région de Québec, on les livre. Il y en a zéro...

La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

Oui, merci, Mme la Présidente. Naturellement, je sentais le besoin de me lever sur cette question-là. Je réitère que le Plan québécois des infrastructures, pour la région de la Capitale-Nationale, n'a jamais été aussi élevé. Et, pour démonstration, naturellement, on a ici... Puis je le réitère, là, c'est ce qui est prévu au Plan québécois des infrastructures.

Là, mon collègue dit : Oui, mais c'est un stationnement, on ne livre pas les projets. Ça, c'est les investissements réels faits à l'intérieur du PQI année après année. Quand on est arrivés, la dernière année du Parti libéral, ils avaient livré, cette année-là, vraiment livré 9,1 milliards. Cette année, on va livrer 19,4 milliards. Ça, ce n'est pas un stationnement, c'est une piste d'accélération. Vous le voyez comme moi, chers collègues.

En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mme la Présidente, lundi marquait l'échéance du grand chantier des familles qu'a lancé le gouvernement en octobre 2021. Lorsqu'on en a fait l'annonce, on nous promettait d'éliminer les listes d'enfants en attente d'une place en service éducatif à la petite enfance. On nous disait, dans ce grand chantier : «Afin de compléter le réseau des services de garde, le gouvernement du Québec s'engage à rendre disponibles 37 000 places subventionnées additionnelles d'ici 2024‑2025.» On disait vouloir prioriser le réseau de CPE pour chaque famille qui le souhaite... pour que chaque famille qui le souhaite ait accès aux services. Un enfant, une place, nous disait-on. On nous promettait aussi que le choix qu'a fait le gouvernement de subventionner les garderies privées n'aurait pas d'impact sur la qualité des services.

Aussi, le bilan du grand chantier, c'est une liste d'attente qui oscille toujours autour de 30 000 enfants inscrits. C'est aussi un rapport de la Vérificatrice générale faisant état d'une dégradation à vitesse grand V de la qualité des services aux enfants sous la CAQ.

Le grand chantier est un échec. Est-ce que la ministre peut l'admettre?

La réponse de la ministre de la Famille.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, on s'est engagés à compléter le réseau. Alors, je vais faire un petit peu de pédagogie, Mme la Présidente, parce qu'il n'a pas été question d'éliminer les listes d'attente, parce que ce n'est pas possible. On se rappelle que, le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, 55 000 enfants quittent pour la rentrée scolaire, et tout au long de l'année des parents entrent dans les services de garde. Donc, pour qu'il n'y ait aucune liste d'attente, il devrait y avoir des milliers de places, Mme la Présidente, qui attendent sans enfants.

On a dit qu'on compléterait le réseau, donc qu'on équilibrait l'offre et la demande. Effectivement, je l'ai mentionné tout à l'heure, 30 000 places ont été ouvertes depuis un peu plus de trois ans. C'est du jamais-vu depuis la création du réseau. Je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est aussi ce que mes prédécesseurs ont réussi à faire en trois mandats, pas trois ans, trois mandats. Ça, c'est 30 000 familles, Mme la Présidente, qui aujourd'hui ont accès à des services de garde à 9,35 $ par jour.

Mme la Présidente, c'est important pour ces familles-là. J'espère que mon confrère va se réjouir, lui aussi...

En terminant.

...parce qu'il reste encore 15 000 places en réalisation. Donc, en plus...

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente. Bonne fin de journée.

Comme on vient de le dire, nous sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le Plan québécois des infrastructures (PQI) doit servir à la planification des projets plutôt qu'à des fins de communications gouvernementales;

«Que l'inscription d'un projet au PQI devrait être une assurance raisonnable de la réalisation de ce projet;

«Qu'elle souligne que tout retard ou annulation d'un projet inscrit au PQI a des conséquences financières importantes notamment pour les partenaires municipaux et paramunicipaux;

«Qu'elle constate que près d'une vingtaine de projets inscrits ont été mis sur pause sans avertissement;

«Qu'en conséquence l'Assemblée demande au ministre responsable des Infrastructures de mettre à jour le Plan québécois des infrastructures pour qu'il reflète la réalité.»

Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.

Oui, merci, Mme la Présidente. Et permettez-moi de souligner la présence de membres de la famille de M. Jean Campeau qui sont avec nous aujourd'hui.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rosemont, le député de Jean-Talon, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Jean Campeau, ancien ministre des Finances du Québec et député de Crémazie, coprésident de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec et président-directeur général de la Caisse de dépôt et de placement du Québec;

«Qu'elle souligne son soutien remarquable à l'essor des entreprises québécoises;

«Qu'elle rappelle sa passion pour le Québec et le dévouement avec lequel il a servi ses concitoyens tout au long de sa carrière;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches;

«Que les membres de cette Assemblée observent une minute de silence en l'honneur de son service public et de sa contribution à l'économie québécoise.»

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

...

Merci. Je cède maintenant la parole au ministre.

Mme la Présidente, nous honorons aujourd'hui la mémoire d'un grand Québécois qui nous a quittés le 26 février dernier, un homme qui a placé le service public au coeur de son engagement. Avant ses années à la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. Campeau a oeuvré près de 10 ans au ministère des Finances à titre de sous-ministre responsable de la dette publique. Sous Robert Bourassa, puis Jacques Parizeau, il s'est employé à réorganiser la dette des cégeps, des hôpitaux et des universités, puis à rehausser la force d'emprunt du Québec en misant sur sa crédibilité.

En 1980, alors que l'économie nord-américaine faisait face à la pire récession depuis la grande dépression, M. Campeau s'est fait confier les commandes de la Caisse de dépôt. Il militait alors pour privilégier les prises de participation dans l'actionnariat. Pensons à tous les grands de la première génération du Québec inc. : Bombardier, Vidéotron, Couche-Tard. Il a été un véritable précurseur dans le soutien des fleurons québécois. L'achat de Gaz Métropolitain, la prise de contrôle de Domtar, la participation influente dans Noranda et l'appui à l'achat de Steinberg sont au nombre de ses faits d'armes et des réalisations que nous lui reconnaissons aujourd'hui.

Nommé ministre des Finances par le premier ministre Jacques Parizeau en 1994, le mandat de Jean Campeau était alors de redresser et de promouvoir l'économie du Québec. À chaque étape de son parcours, M. Campeau aura toujours placé l'intérêt supérieur du Québec et son rayonnement à l'avant-plan.

Mme la Présidente, souvenons-nous que Jean Campeau aura marqué le Québec par ses actions pour le développement économique et l'émancipation financière du Québec. Rappelons-nous que Jean Campeau était un homme humble, intègre, crédible, et surtout fier d'être Québécois. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le ministre. Je suis prête à entendre le député de Marguerite-Bourgeoys pour deux minutes de rigueur.

Mme la Présidente, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à M. Jean Campeau. Le jour où il nous a quittés, un article dans Le Devoir le qualifiait de grand serviteur de l'État. Lorsqu'on regarde son parcours, je crois qu'on peut dire que c'est très approprié.

Jean Campeau a étudié aux HEC. Il a travaillé dans le domaine des valeurs mobilières. Il a dirigé une entreprise manufacturière pour, par la suite, débuter une carrière de plus d'une trentaine d'années au service public. D'abord, il a été fonctionnaire au ministère des Finances, avant d'être nommé à la tête de la Caisse de dépôt, où il a été pendant 10 ans, et il a aussi nommé... fait de grands chantiers par la suite. Sa philosophie, c'était de prendre de plus en plus de risques, au Québec. «Quand je suis arrivé — et je le cite — j'ai changé la politique de placement de la caisse. On va arrêter de prêter aux entrepreneurs et on va investir en actions.»

M. Campeau a contribué à l'émergence du Québec inc. Sous sa direction, la caisse a investi dans Steinberg, Gaz Métropolitain, Domtar, Noranda, et j'en passe. Il y a aussi eu un partenariat fructueux avec Vidéotron et Ivanhoé, soutenant des entrepreneurs comme MM. André Chagnon et Marcel Dutil. Et les résultats parlent d'eux-mêmes. Ls actifs de la caisse sont passés de 11 milliards à 36 milliards, plus de triplé les actifs sous sa gouverne. Il a aussi, il faut le souligner, supervisé le premier investissement privé de la Caisse de dépôt à l'international et débuté ses activités immobilières. Puis, dans les années 90, il a coprésidé la commission Bélanger-Campeau, avant de faire un mandat comme député de Crémazie. Entre 1994 et 1998, M. Parizeau le nommera aussi ministre des Finances du Québec.

En terminant, comme je le disais plus tôt, le qualificatif «serviteur de l'État» est plus qu'approprié pour quelqu'un qui aura contribué de plusieurs façons au Québec moderne. Je salue sa famille et je transmets, au nom de ma formation politique...

Merci. Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Rosemont pour deux minutes.

Merci, Mme la Présidente. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean Campeau, homme d'affaires, serviteur de l'État, bâtisseur d'un Québec moderne, un des derniers de cette cohorte extraordinaire dont Jacques Parizeau était certainement un des leaders.

Je me lève souvent ici, pour ma formation politique, pour rendre hommage aux grands disparus. Mes cheveux blancs témoignent probablement du fait que j'en ai couvert, connu et fréquenté plusieurs. Malheureusement, pas tant Jean Campeau, dont le passage en politique a été court, mais surtout parce que c'était un homme d'une très, très grande discrétion. Je le regrette, parce que c'était certainement un homme avec un bagage extraordinaire, qui a laissé beaucoup au Québec.

M. Campeau a consacré sa vie au service du bien commun avec rigueur, intégrité et un sens du devoir qui force le respect. Avant d'être ministre des Finances, il a dirigé la Caisse de dépôt et placement du Québec à un moment charnière de son développement. Sous sa gouverne, la caisse est devenue un pilier incontournable de notre économie nationale, au service du patrimoine collectif des Québécois et des Québécoises. En cette période trouble, où on cherche nos repères et nos assises, M. Campeau est certainement une référence.

En 1990, il a coprésidé la célèbre commission Bélanger-Campeau sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Mes cheveux blancs en témoignent aussi. Ce moment marquant illustre la confiance qu'on plaçait en lui pour guider le Québec dans une réflexion déterminante sur son avenir.

Aujourd'hui, l'Assemblée nationale rend hommage à un homme de principe, de conviction et de service, un homme qui croyait au Québec, à sa capacité de se gouverner, se tenir debout parmi les nations.

À sa famille, à ses proches, à tous celles et ceux qu'il a inspirés, nous offrons nos plus sincères condoléances. Merci, M. Campeau.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.

Nous rendons hommage à un grand bâtisseur du Québec, M. Jean Campeau, qui nous a quittés le 26 février 2025.

Homme d'exception, il a consacré une bonne part de sa vie au service de notre nation et de son développement économique, laissant une empreinte indélébile. Il a été un ministre important, dans le gouvernement, de 1994 à 1998. Dans le mouvement indépendantiste, en lequel il a investi sa crédibilité incontestée, on se souvient évidemment de la commission qui portait son nom, qui a démontré que l'indépendance du Québec est viable sur le plan financier et politique. Ses travaux ont toujours la même importance, tant par la solidité de leur fondement que par l'importance de leurs conclusions.

D'ailleurs, pour la petite histoire, c'est le moment où j'ai eu la chance de côtoyer M. Jean Campeau. J'étais à la commission, en compagnie du député de Montmorency, pour présenter le mémoire du Parlement étudiant, et j'avais été très impressionné par l'affabilité, par la gentillesse, la rigueur, le professionnalisme de M. Campeau.

M. Campeau est l'un de ces illustres Québécois issus du monde économique qui ont fait la démonstration que notre peuple est capable, au même titre que tous les autres peuples dans le monde, de réussir, que nous pouvons briller parmi les meilleurs dans tout ce que nous entreprenons. Comme plusieurs entrepreneurs de son époque, il a mis ses compétences au service du public en intégrant la fonction publique québécoise, où il était chargé de la gestion de la dette au ministère des Finances. À partir de 1980, alors qu'il était à la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'actif net de la CDPQ a plus que triplé, passant de 11 à 36 milliards de dollars. C'est également sous sa gouverne que la CDPQ a entamé ses activités en immobilier avec l'acquisition du complexe place Delta, à Sainte-Foy, dans la circonscription de Jean-Talon, que je représente.

M. Campeau avait à coeur le développement du Québec et il a travaillé fort pour qu'il arrive. Son héritage perdurera à travers les institutions qu'il a contribué à façonner. Son dévouement et sa passion pour le Québec continuent d'inspirer les générations futures.

Le Québec dit au revoir à l'un des pionniers de l'État québécois moderne. Mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Merci, M. Campeau.

Merci, M. le député.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Adopté.

Adopté. Je vous invite à vous lever pour garder une minute de silence en mémoire de M. Jean Campeau.

Merci. Nous poursuivons les motions avec, maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député d'Acadie.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Terrebonne, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'apport des étudiants internationaux au Québec pour nos établissements d'enseignement, nos centres de recherche et d'innovation;

«Qu'elle souligne l'absence de planification du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration dans le suivi des dossiers de renouvellement des Certificats d'acceptation du Québec (CAQ);

«Qu'elle reconnaisse que ce manque de planification entraîne des retards et du stress indus chez ces étudiants, et ce, en pleine session;

«Qu'elle demande au ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration de coordonner et de planifier les renouvellements des certificats dans les plus brefs délais.»

Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Pas de consentement.

Nous serions rendus, maintenant, pour la motion d'un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Merci, Mme la Présidente. Je salue la présence de citoyens et citoyennes qui sont ici, à l'Assemblée nationale, parmi nous, aujourd'hui, et qui sont signataires de l'initiative Soyons extraordinaires.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Terrebonne :

«Que l'Assemblée nationale salue l'esprit positif et rassembleur porté par les signataires de la déclaration Soyons extraordinaires face aux menaces de notre voisin américain;

«Qu'elle lance un message clair pour défendre la société que les Québécoises et Québécois ont bâtie au fil des générations, et qui est la leur, qu'elle ait été reçue en héritage ou choisie en cours de route;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les succès que connaît le Québec ont été construits à force de courage, d'entrepreneuriat, de créativité et d'entraide, et que cet héritage est le meilleur atout pour traverser les crises;

«Qu'elle réaffirme la volonté de créer au Québec une société prospère, soudée et verte, pour protéger nos hivers, notre fleuve, nos lacs, nos forêts, mettre un toit au-dessus de toutes les têtes et un repas sur toutes les tables, et faire vivre le souffle de notre langue et de notre culture;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale appuie cette déclaration portée par des milliers de citoyennes et citoyens de tous les milieux et de toutes les régions du Québec.» Merci.

Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

...

Consentement, sans débat. M. le leader.

...

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote étant terminée, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Pour : 89

Contre : 0

Abstentions : 0

La motion est adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition... du deuxième groupe d'opposition.

...Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée au groupe Soyons extraordinaires, s'il vous plaît.

Ce sera fait, M. le leader. M. le leader du gouvernement.

...

Oui, je vais vous dire que nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.

...Mme la Présidente. Conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, le mardi 8 avril, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

Et la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser les travaux de la commission.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 4 avril 2025, Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'adressera à M. le ministre de l'Éducation sur les sujets suivants : Coupures en éducation : l'avenir de nos jeunes mis à risque par les mauvaises décisions caquistes.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton.

À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 avril 2025 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

Merci, Mme la Présidente. Donc, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption de principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, qui vise à mieux équilibrer les droits des travailleurs et travailleuses avec les besoins fondamentaux des populations vulnérables lors de conflits de travail.

Il ne fait aucun doute que le droit de grève et le droit de lock-out sont des piliers du droit du travail au Québec. Ils permettent aux parties patronale et syndicale de négocier de bonne foi et d'exercer une pression légitime pour parvenir à une entente équitable. Toutefois, il nous incombe, comme législateurs, d'assurer que ces conflits ne viennent pas compromettre indûment les populations les plus vulnérables, notamment en ce qui concerne l'accès aux services essentiels et au bon fonctionnement de notre société.

Le projet de loi n° 89 propose donc une réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux considérer les besoins des populations vulnérables dans ces situations de conflit de travail. Il ne remet pas en question le droit de grève ni le droit au lock-out, mais cherche plutôt à établir des balises claires pour que ces droits s'exercent dans le respect des citoyens qui, bien souvent, subissent les contrecoups de ces tensions.

Le principe fondamental de ce projet de loi est simple : en période de grève ou de lock-out, nous devons veiller à ce que les services jugés minimalement requis pour le bien-être des populations vulnérables demeurent accessibles.

Dans le secteur de l'éducation, nous avons vu, lors de la grève de 2023, les élèves avec les besoins particuliers qui ont été particulièrement affectés. Ces jeunes-là, dont je suis la maman d'un petit garçon avec un trouble du spectre de l'autisme, pour eux, la routine est très importante. C'est ce qui leur permet d'apprendre. C'est ce qui leur permet d'avoir une certaine autonomie au travers du quotidien. Ce sont également des jeunes qui reçoivent non seulement des services éducatifs à l'école, mais qui reçoivent des services thérapeutiques également. Ça peut être de l'orthophonie, ça peut être des ergothérapeutes, etc. Et, lors de la grève de 2023, la Coalition de parents d'enfants à besoins particuliers du Québec a fait un plaidoyer auprès des politiciens pour demander qu'une exception soit faite, comme ça a été le cas durant la pandémie, pour que les jeunes avec des besoins particuliers puissent continuer à fréquenter l'école et continuer leur routine.

Donc, ce qu'on a appris lors des consultations, il y a Dr Royer qui est venu... qui est spécialisé, justement, dans la question de l'éducation pour les jeunes avec des besoins particuliers, qui est venu témoigner de son expérience avec le gouvernement lors de la pandémie. Donc, il y a eu un groupe de travail qui a été mis sur pied par le gouvernement pour déterminer, comme on l'a tous vécu, on vivait une pandémie pour la première fois, donc, qu'est-ce qui est essentiel, qu'est-ce qui n'est pas essentiel. Et, à ce moment-là, les experts, avec le gouvernement, se sont mis d'accord pour dire que les écoles spécialisées pour ces jeunes avec des besoins particuliers devraient être les dernières à fermer et les premières à ouvrir, parce qu'ils comprenaient les conséquences que ces fermetures pourraient avoir sur ces jeunes-là.

Également, il ne faut pas négliger l'effet que ça peut avoir sur leurs parents. Donc, un enfant qui est lourdement handicapé, qui est atteint d'une DI ou un TSA lourd, fait en sorte qu'ils ont besoin d'une supervision 24/7. Donc, un parent qui doit rester à la maison avec son enfant avec des besoins particuliers ne peut pas nécessairement faire du télétravail à partir de la maison. Ils doivent rester avec leurs enfants, les surveiller et leur offrir les services et l'aide dont ils ont besoin. Donc, souvent, ces parents-là vont devoir s'absenter de leur emploi ou même quitter leur emploi, ce qui fait un revenu de moins à la maison, ce qui amène de l'isolement, ce qui peut amener différents enjeux qui font en sorte que l'enfant et le parent deviennent sous la charge de l'État, parce que, comme j'ai dit, s'ils ne travaillent pas, bien, il y a un revenu de moins.

Donc, le Dr Royer est venu nous témoigner des effets néfastes qu'un manque... que cette absence de l'école peut avoir sur ces jeunes-là. C'est des questions de perte d'acquis, c'est des questions de troubles... de troubles de comportement parce que, justement, bien, là, la routine ne suit plus. Là, le jeune est à la maison pendant des jours... pendant plusieurs jours et ne comprend pas, et donc sa routine, tout le travail qu'on aurait fait avec lui, justement, pour avoir un certain ordre du jour, disons, quotidien n'est plus là. Ils peuvent perdre ces acquis-là.

Donc, il est donc impératif d'avoir une réflexion sur la façon dont nous pouvons mitiger ces impacts sans pour autant affaiblir la capacité des travailleurs à faire valoir leurs revendications légitimes. Certains diront peut-être que ce projet de loi va trop loin, d'autres qu'il ne va pas assez loin. On a entendu les deux côtés de la médaille lors des consultations, justement, et ce n'est pas un projet de loi contre les travailleurs ni contre les employeurs, mais bien une initiative pour mieux protéger les personnes les plus vulnérables de notre société, tels les enfants avec des besoins particuliers.

Malheureusement, ce qu'on a constaté, lors des consultations, c'est que le ministre n'a pas eu de... Excusez-moi. Lors des consultations du projet de loi, le ministre n'a pas tenu des consultations en amont avec les différentes parties impliquées, dont les syndicats. Par contre, quand les syndicats sont venus lors des consultations et ont déposé leurs mémoires, il n'y avait pas de suggestion d'amendement, pas de proposition, pas de recommandation. Donc, autant qu'on aurait voulu que le ministre s'assoie avec les parties syndicales, toutes les parties, avant l'élaboration du projet de loi, on a vu par la suite qu'il n'y avait pas beaucoup, sur la table, que les syndicats nous ont donné pour pouvoir bonifier le projet de loi. Donc, on comprend leur frustration de ne pas... de ne pas avoir été consultés, mais on aurait voulu plus de suggestions de leur part pour bonifier ce projet de loi, parce que nous allons le faire lors de l'étude détaillée, proposer des bonifications. Donc, il y a des questions sur certaines définitions qui sont dans le projet de loi, telles que les services minimalement requis, comment est-ce qu'on détermine le bien-être d'une population. Donc, c'est des enjeux que nous discuterons lors de... lors de l'étude détaillée.

Depuis toujours, mon parti défend le dialogue social et la recherche de solutions justes et équitables. Nous reconnaissons que les conflits de travail font partie intégrante du processus de négociation collective et qu'ils sont parfois nécessaires pour parvenir à des ententes équilibrées entre employés et les employeurs. Cependant, nous devons aussi nous assurer que ces conflits n'ont pas de répercussion disproportionnée sur les citoyens les plus vulnérables.

Alors, comme... tel que j'ai mentionné, lors de la pandémie, la décision du gouvernement était que les écoles spécialisées pour des jeunes avec des besoins particuliers soient les premières à fermer et... les dernières à fermer, plutôt, et les premières à ouvrir. Donc, cette logique devrait également s'appliquer, par exemple, comme on a vu en 2023, dans la situation où il y a eu une grève prolongée de la part des professeurs, parce qu'encore une fois, le groupe de travail qui a assisté le gouvernement à arriver à cette décision lors de la COVID, bien, les données sont pareilles. Les raisons pour lesquelles le gouvernement a permis que les écoles spécialisées soient les dernières à fermer et les premières à ouvrir, c'est parce qu'on comprenait les conséquences négatives que ça pourrait avoir sur ces jeunes-là. Donc, c'est une réalité et une réflexion qui s'est faite qui devrait être appliquée non seulement quand il y a des pandémies, en espérant qu'on ne revivra pas ça prochainement, mais qui devrait s'appliquer également lors d'une grève, donc, pour ces raisons-là.

Et évidemment on va travailler avec le ministre pour s'assurer que, le plus possible... que le langage soit assez précis pour, justement, qu'il n'y ait pas trop d'interprétation qui pourrait se faire par les ministres du Travail qui suivront. Mais ma formation politique votera en faveur de cette adoption de principe, et nous espérons que le ministre sera ouvert à travailler avec nous, lors des consultations, pour être à l'écoute d'amendements proposés. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Maurice-Richard, la parole est à vous.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais peut-être demander... On est aujourd'hui ici pour commenter un projet de loi qui est... qui est assez dramatique, Mme la Présidente, et revient à se rattacher à de vieilles luttes. Et je vais prendre le temps d'expliquer les enjeux.

Donc, malheureusement, avec le projet de loi que nous avons devant nous, nous ne sommes pas ici pour débattre d'un progrès social ou d'une amélioration du droit du travail, non, nous sommes ici aujourd'hui pour faire face à une des plus grandes attaques contre les... fondamentaux des travailleuses et travailleurs depuis des décennies.

Ce que le gouvernement nous présente comme le projet de loi n° 89 n'est rien de moins qu'une déclaration de guerre au droit de grève, à la paix industrielle, à l'équilibre déjà fragile entre le patronat et le salariat. Car, Mme la Présidente, il y a un équilibre à aller chercher entre ceux qui créent de la richesse à travers la sueur de leur front en travaillant et ceux qui sont propriétaires des moyens de production, des usines, des terres, et cet équilibre entre le patronat et les travailleuses et travailleurs, entre le capital et les travailleuses et travailleurs, donc, entre ceux qui travaillent et ceux qui font de l'argent avec de l'argent, bien, c'est des longues luttes qui ont fait en sorte que nous sommes arrivés là où nous sommes, et où les travailleuses et travailleurs sont moins exploités qu'il y a maintenant... au début de l'ère, évidemment, industrielle et avec le développement du capitalisme moderne.

Donc, sous couvert de protéger la population, ce projet de loi vise à museler les voix des syndicats, à affaiblir leurs pouvoirs et à remettre en question un droit que des générations ont arraché au prix de luttes, de sacrifices, de répressions et même de morts, Mme la Présidente. Ce que le ministre appelle préservation du bien-être, que je mets entre guillemets, c'est, en réalité, un habillage rhétorique creux pour une reprise de pouvoir au profit des employeurs.

Québec solidaire se lève aujourd'hui avec les travailleuses et travailleurs de tous les secteurs pour dire non, non à cette loi inutile, dangereuse et possiblement inconstitutionnelle, non à la volonté du gouvernement d'imposer un rapport de force qui penche encore plus en faveur du patronat, non à l'idée que le dialogue social peut être remplacé par des décrets ministériels arbitraires.

Le droit de grève, Mme la Présidente, n'est pas un caprice. Ce n'est pas un luxe. Ce n'est pas une faveur octroyée aux syndicats dans les temps de prospérité. C'est un droit fondamental reconnu par nos lois, par nos tribunaux, par la Cour suprême du Canada, par le droit international. C'est un outil légitime et nécessaire pour défendre les intérêts collectifs des travailleuses et travailleurs. C'est ce qui permet d'équilibrer une relation profondément asymétrique.

Et, pour bien comprendre l'ampleur de l'attaque contenue dans ce projet de loi, il faut revenir à l'histoire du syndicalisme ici et ailleurs, parce que ce que le gouvernement remet en cause aujourd'hui, ce n'est pas seulement une disposition du Code du travail, c'est l'héritage de siècles de luttes et de revendications, de gains obtenus de haute lutte face à des pouvoirs économiques et politiques souvent hostiles. Avant même le XIXe siècle, les formes d'organisation des travailleuses et travailleurs étaient essentiellement corporatives : des guides... des guildes, pardon, des confréries, des réseaux de solidarité souvent tolérés par les pouvoirs en place, mais sans force revendicatrice. Avec la révolution industrielle, tout change. Les ouvriers sont jetés dans les usines sans droit, sans sécurité, sans dignité. Et alors ils s'organisent, Mme la Présidente. Ils forment les premières associations ouvrières, malgré les interdictions, malgré les risques.

Au Royaume-Uni, les Combination Acts interdisent les syndicats. Mais, dès les années 1820-1830, les choses évoluent. Le Trade Union Act de 1871 légalise enfin ces organisations. En France, c'est la loi Ollivier de 1864 qui reconnaît le droit de grève. En 1884, les syndicats deviennent légaux. Mais ces gains ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit de mouvements puissants, d'actions courageuses, parfois de grèves générales massives.

L'Allemagne, avec ses lois antisocialistes, tente de briser le mouvement mais échoue. Aux États-Unis, malgré la répression, les syndicats, comme les Kings of Labor ou l'AFL, réussissent à s'implanter. Partout, la même réalité : des conditions de travail dégradantes, des élites hostiles, des travailleuses et travailleurs qui s'organisent pour dire : C'est assez.

Et ici, chez nous, au Québec, cette histoire se reflète aussi, évidemment. Au tournant du XXe siècle, dans un contexte où l'Église tente de garder la main sur le monde ouvrier, on voit naître la Confédération des travailleurs catholiques du Canada. C'est un syndicalisme prudent, encadré, moral, mais il ne survivra pas longtemps aux transformations sociales.

Après la Deuxième Guerre mondiale, les syndicats québécois se radicalisent. La grève de l'amiante de 1949 marque un moment charnière. Les travailleurs d'Asbestos défient ouvertement Duplessis. Ils réclament leur dignité. Ils posent la question qui dérange : Qui a le droit de décider pour nous? Cette question-là est essentielle, hein, dans ce qu'on a devant nous et dans le droit de grève particulièrement, car la question de dire que c'est les boss, les patrons qui décident pour ce qui se passe, les conditions de travail des travailleuses et travailleurs, est le point de tension qui existe dans notre société. Et, encore une fois, ces luttes-là ont été très, très importantes pour permettre aux travailleuses et travailleurs à avoir leur mot à dire dans leurs conditions de travail, dans leurs revenus, et nous allons le voir tout au long de la déclaration que je vais faire aujourd'hui.

Donc, je disais, en 1949, avec la grève de l'amiante, la question se pose. Puis vient la Révolution tranquille. L'État québécois s'élargit. Les syndicats s'enracinent dans la vie publique. Les grandes centrales, la CSN, la FTQ, la CEQ, deviennent des acteurs incontournables.

En 1972, le front commun lance une grève d'envergure. Le gouvernement répond par la prison. Trois leaders syndicaux sont emprisonnés, non pas pour corruption, non pas pour fraude, mais pour avoir exercé un droit fondamental. Les syndicats deviennent alors plus qu'un acteur économique. Ils deviennent des vecteurs de transformation sociale. Ils parlent d'autogestion, d'indépendance, de solidarité.

Mais les années 80 apportent leur lot de reculs : néolibéralisme, compressions, lois spéciales, privatisation. Les syndicats doivent se battre non plus pour avancer, mais pour protéger les acquis. Et pourtant ils tiennent bon. Ils se réinventent. Ils défendent non seulement les salaires, les... et les conventions, mais aussi la justice sociale, l'environnement, l'équité entre les sexes, les droits des personnes migrantes. Le syndicalisme devient solidarité, devient transversal, devient vivant.

Et, malgré toutes les mutations du travail, du marché, malgré les précarisations, malgré l'ubérisation, malgré la montée du télétravail, les syndicats sont toujours là, plus que jamais nécessaires. Ils sont présents dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les transports, dans les CPE. Ils défendent celles et ceux qu'on appelle souvent les invisibles, mais qui font tenir notre société debout. Et nous en avons eu une preuve éclatante pendant la crise de la COVID, Mme la Présidente.

Et c'est justement contre cette force collective que le gouvernement s'attaque aujourd'hui, parce que ce qu'on vise avec le projet de loi n° 89, c'est le droit fondamental de faire grève. Ce droit a été consacré par la Cour suprême dans l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour. Le jugement est clair : sans droit de grève, il n'y a pas de négociation collective réelle. Il ne s'agit pas simplement d'un outil stratégique mais d'un élément constitutif de la liberté d'association, un droit constitutionnel, un droit vital pour équilibrer une relation intrinsèquement inégalitaire.

La Cour suprême, ce n'est pas... ce n'est pas arrêté là. Elle a souligné que la grève permet aux travailleuses et aux travailleurs de s'unir, de refuser collectivement des conditions imposées, de faire valoir leur dignité et leur autonomie. Elle a rappelé que, sans ce levier, les rapports de travail deviennent des rapports de domination. Elle a affirmé que les tentatives gouvernementales d'interdire ou de restreindre le droit de grève doivent être strictement encadrées, justifiées et proportionnées.

Or, ce que fait le projet de loi n° 89, c'est exactement le contraire. Ce projet de loi crée un nouveau concept de services assurant le bien-être de la population, et je mets «services assurant le bien-être de la population» entre guillemets. Mais qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Qui détermine ce qui constitue le bien-être, sur quelle base, avec quelle impartialité? Cette notion vague et mal définie est un véritable... est une véritable boîte de Pandore, une porte ouverte à toutes les dérives. On nous parle déjà de festivals, de sécurité économique, de tranquillité d'esprit comme justifications potentielles, mais où cela va-t-il s'arrêter? Avec une définition aussi floue, presque toute grève pourrait, d'une manière ou d'une autre, être considérée comme portant atteinte au bien-être de la population, et donc être restreinte, contournée ou annulée.

Pire encore, le projet de loi donne au ministre du Travail un pouvoir discrétionnaire exorbitant. En vertu de l'article 5, il pourrait, s'il estime un... qu'un conflit cause un préjudice grave ou irréparable, soumettre un litige à l'arbitrage obligatoire, mettant fin unilatéralement à une grève pourtant légale. Ce n'est ni plus ni moins qu'une loi spéciale en continu, institutionnalisée, un outil d'exception transformé en procédure ordinaire, une attaque directe contre la capacité des syndicats à faire entendre leurs voix.

Et qu'on ne vienne pas nous dire que ce pouvoir s'inspire simplement de l'article 107 du Code canadien du travail, ce dernier étant lui-même contesté. Et ici, au Québec, notre tradition n'a jamais été de régler les conflits de travail à coups de décrets unilatéraux. Le ministre affirme qu'il faut protéger la population... qu'il faut protéger la population, mais de qui? De quoi? Des travailleuses et travailleurs qui revendiquent un salaire décent? Des conditions sécuritaires? Une retraite digne? Qui sont les véritables personnes vulnérables dans cette société? Celles et ceux qui cherchent à améliorer leurs conditions de vie ou celles et ceux qui, confortablement installés, refusent toute négociation?

En plus, ne faisons pas semblant, les luttes syndicales bénéficient à l'ensemble de la société, et c'est vraiment important, ce point, Mme la Présidente, car, quand les enseignantes se battent pour de meilleures conditions, ce sont les élèves qui en profitent. Quand les préposés réclament un renfort, ce sont les aînés et les patients qui respirent un peu mieux. Quand les chauffeurs d'autobus réclament des horaires humains, ce sont les usagers qui reçoivent un meilleur service. Ce n'est pas en muselant ces luttes qu'on protège la population, c'est en y répondant.

Le ministre aime citer certains cas médiatisés pour justifier son propre projet, mais allons au fond des choses. Dans le cas du RTC, le TAT a conclu que la grève ne mettait pas en danger la santé ou la sécurité publiques. Dans le cas du cimetière Notre-Dame, les salariés étaient en négociation depuis cinq ans avant de se résoudre à la grève. Et, encore là, ce sont les mécanismes habituels, la conciliation, la négociation qui ont permis de dénouer l'impasse, pas une intervention autoritaire du gouvernement.

Mais ce que le ministre répète le plus, c'est l'exemple des élèves vulnérables affectés par les grèves des enseignants et enseignantes. Alors, parlons-en franchement. Ce que le ministre ne dit pas, c'est que les enseignants se sont justement battus pour ces enfants, pour qu'ils aient droit à une classe avec moins d'élèves, pour qu'ils puissent voir un orthopédagogue plus qu'une fois par mois, pour qu'ils reçoivent les services auxquels ils ont droit, mais sans devoir attendre une année complète sur une liste invisible.

Ce n'est pas un discours partisan. Le Protecteur du citoyen lui-même, dans son rapport L'élève avant tout, a sonné l'alarme. Il nous dit que près d'un élève sur cinq, au primaire, a un besoin de services adaptés et qu'une part importante d'entre eux n'a pas accès... n'y a pas accès. Il nous parle de délais interminables, d'inégalités régionales choquantes, de manque de personnel formé, de lourdeurs administratives qui étouffent les intervenantes et intervenants. Ce n'est pas la grève qui cause ces problèmes, ce sont les années d'inaction gouvernementale, le sous-financement, l'improvisation. La grève, dans ce contexte, devient l'ultime levier pour forcer l'État à agir. Quand les enseignantes lèvent le ton, ce n'est pas contre les enfants, mais c'est bien pour elles et eux.

Ce projet de loi ne vient donc pas résoudre un problème, il vient punir celles et ceux qui ont osé déranger, qui ont osé se lever, qui ont osé réclamer justice. Il n'est pas préventif, il est répressif. Il ne cherche pas à améliorer les relations de travail, il cherche à les contrôler, à les encadrer et à les discipliner. Et, soyons clairs, les outils pour encadrer des conflits de travail existent déjà. Le Code du travail prévoit des mécanismes pour assurer la santé et la sécurité du public. Le Tribunal administratif du travail peut ordonner le maintien de services essentiels. Il peut intervenir quand une partie négocie de mauvaise foi.

Les mécanismes de médiation et de conciliation sont en place. Alors, pourquoi en rajouter? Pourquoi un nouveau régime, plus flou, plus intrusif, plus arbitraire? La réponse est simple. Ce projet de loi n'est pas une solution, n'est pas une réaction politique à des grèves qui ont déplu, c'est une réponse autoritaire à des mouvements légitimes. Ce n'est pas une tentative de dialogue, c'est une tentative de reprise de contrôle. Et au profit de qui?

Et que dire du processus? Aucune consultation sérieuse, aucun dialogue avec les syndicats, aucune tentative de construction... de coconstruction. Le ministre a choisi de passer en force, de court-circuiter les acteurs concernés. Ce n'est pas seulement une erreur stratégique, c'est une faute démocratique.

Les critiques ne viennent pas que de nous, Mme la Présidente. Les syndicats, les juristes, les universitaires, les groupes communautaires, tous, ou presque, dénoncent le projet de loi n° 89, et pour cause. Cette loi fragilise la liberté d'association. Elle installe un déséquilibre structurel en faveur des employeurs. Elle institutionnalise la suspicion envers le mouvement social. Les groupes patronaux, eux, l'appuient sans réserve et sans grande surprise, j'oserais dire. Évidemment, ils y voient un outil pour restreindre les moyens de pression syndicaux, pour faire pencher la négociation en leur faveur. Ils se réjouissent de voir le gouvernement se faire leurs alliés.

Le Conseil du patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce, la FCEI, tous applaudissent, parce que ce projet de loi leur donne ce qu'ils n'ont jamais pu obtenir à la table des négociations, un pouvoir déséquilibré, garanti par la loi. Mais, du côté des syndicats, l'indignation est unanime. La CSN, la FTQ, la CSQ, la FIQ, l'APTS, la FAE, le SFPQ, la CSD, le SPGQ, la FISA, tous dénoncent une loi inutile, injuste et inconstitutionnelle. Même les experts indépendants, Finn Makela, Patrice Jalette, Michel Coutu, lancent un cri d'alarme. Ils nous disent que ce projet est flou, qu'il ouvre la porte à l'arbitraire, qu'il contrevient aux décisions de la Cour suprême et aux engagements internationaux du Canada, et ce ne sont pas que les mots... que des mots en l'air.

L'Organisation internationale du travail a établi des critères clairs pour limiter le droit de grève. Ces critères parlent de services essentiels au sens strict, dont l'interruption mettrait en danger immédiat la vie, la sécurité ou la santé de la population, point barre, pas la tranquillité économique pendant un festival, pas la fluidité de la circulation dans une grande ville, pas le confort du service postal. Ces services essentiels, c'est des services essentiels, pas des services jugés pratiques, utiles ou souhaitables. Le projet de loi n° 89 dépasse largement ces balises. Il viole l'esprit, et probablement à la lettre, les normes internationales que le Canada s'est engagé à respecter.

Et, pendant ce temps, que fait le gouvernement? Il tente de nous convaincre qu'il s'agit... qu'il agit pour le bien commun. Il parle de compassion, de protection, de modération, mais ce discours ne tient pas la route. C'est là une autre hypocrisie du texte. Il prétend rétablir un équilibre, mais il ne fait que renforcer l'asymétrie déjà existante. Il donne encore plus de pouvoirs à ceux et celles qui en ont déjà trop. Il prive les travailleuses et travailleurs de leur seul levier véritable. Et ce n'est pas une simple prévision théorique. On le voit déjà dans la manière dont le gouvernement communique. Il oppose les travailleuses et travailleurs à la population. Il fait comme si les intérêts des uns étaient incompatibles avec ceux des autres, comme si les revendications syndicales étaient un luxe bourgeois, déconnecté de la réalité. Mais ce discours est faux, Mme la Présidente.

Les travailleuses et travailleurs sont la population. Ce sont elles et eux qui soignent nos patients, qui soignent nos parents, qui éduquent nos enfants, qui nettoient nos écoles, qui font rouler nos autobus, qui tiennent les services de garde, qui entretiennent nos villes. Leur bien-être, ce n'est pas un caprice, c'est une condition sine qua non d'une société équitable. Quand ils se battent, ce n'est pas pour nuire à qui que ce soit, c'est pour revendiquer ce qu'on leur doit, c'est pour améliorer un système qui craque de partout, c'est pour garantir que la société qu'ils servent ne les abandonnera pas. Et, quand le gouvernement fait semblant d'être choqué par les désagréments causés par les grèves, il oublie un détail essentiel : ce sont les grèves qui ont permis d'obtenir les congés parentaux, les congés de maladie, les semaines de vacances, les régimes de retraite, les normes de travail, les services publics eux-mêmes. Et laissez-moi le répéter, Mme la Présidente. Ce sont les grèves qui ont permis d'obtenir les congés parentaux, les congés de maladie, les semaines de vacances, les régimes de retraite, les normes de travail, les services publics eux-mêmes. Ce sont les grèves qui ont, donc, permis à la société québécoise d'avancer.

Et on peut en être sûrs, qu'il y avait des désagréments à l'époque des luttes sociales qui ont permis ces gains-là. Mais on peut, ceci étant dit, dire sans se tromper que ces gains-là ont justement été utiles à la population au complet, non seulement pour la génération qui les a faits, mais même, Mme la Présidente, pour les générations subséquentes, qui profitent de ces gains-là sans avoir à faire... à faire grève, justement, et donc à ne faire vivre aucun désagrément.

Alors, Mme la Présidente, il est temps de tirer les conclusions qui s'imposent. Ce projet de loi est dangereux. Il est inutile, car les outils existent déjà. Il est malavisé, car il crée un faux problème pour mieux attaquer un droit fondamental. Il est déséquilibré, car il favorise les employeurs. Il est injuste, car il punit les travailleuses et travailleurs pour avoir osé se mobiliser. Il est inconstitutionnel. Il est inconstitutionnel, parce qu'il contrevient aux chartes, aux arrêts de la Cour suprême et aux engagements internationaux du Québec et du Canada. Mais surtout ce projet de loi est révélateur d'un mépris profond pour la démocratie sociale. Au lieu de convoquer les partenaires, de dialoguer avec les syndicats, d'écouter les travailleuses et travailleurs, ce gouvernement a choisi la voie de l'unilatéralité, celle de... je vais y arriver, celle de l'autoritarisme doux, celle qui avance, masquée sous couvert de rationalité, mais qui vise à réduire au silence celles et ceux qui ont encore le courage de dire non.

Ce projet de loi est une ligne rouge. Québec solidaire se tient debout aujourd'hui pour dire qu'elle ne doit pas être franchie. Nous ne reculerons pas. Nous lutterons aux côtés des syndicats, des groupes communautaires, des citoyennes et citoyens qui refusent de voir leurs droits fondamentaux rognés.

Nous demandons au gouvernement de retirer immédiatement ce projet de loi. S'il veut vraiment améliorer les relations de travail, qu'il commence par respecter les travailleuses et travailleurs, et qu'il commence par investir dans les services publics. Nous ne nous laisserons pas faire.

Ça fait qu'en conclusion et pour faire le point, Mme la Présidente, nous sommes devant un projet de loi très grave qui s'attaque à un des fondements de notre société moderne, car les... L'ère industrielle dans laquelle on a été plongés depuis deux siècles est une ère qui a... qui se construit sur l'exploitation du vivant, l'exploitation de notre environnement et surtout sur l'exploitation des travailleuses et travailleurs. Et, à chaque étape, les revendications des travailleuses et travailleurs, qui semblaient farfelues, sont, en fin de compte... découlent, en fin de compte, du respect du droit à la dignité et du droit à l'égalité.

Rappelons-nous que le droit de se syndiquer était interdit, que le droit de grève était interdit et que ces luttes-là ont fait en sorte que ces droits-là ont été acquis, il y a maintenant un siècle et demi. Rappelons-nous que limiter des semaines de 40 heures était impensable et que c'est bien les luttes syndicales et le droit de grève qui a permis de limiter les semaines de travail. Rappelons-nous que les congés payés étaient impensables et que c'est bien les luttes syndicales et le droit de grève qui a permis d'obtenir ces gains, ces gains-là. Rappelons-nous, Mme la Présidente, que les congés parentaux étaient impensables, et c'est bien le droit de grève et les droits syndicaux qui ont permis d'obtenir ces gains-là. Et donc opposer, aujourd'hui, le bien de la population aux mouvements sociaux qui ont participé, qui ont participé... aux mouvements sociaux qui ont participé à obtenir ces droits de grève... ces droits-là au bien-être de la population est pour le moins contraire à l'histoire et franchement obscène, par rapport à ces droits qui sont vraiment très importants et obtenus de grande lutte.

Et donc l'engagement qu'on a aujourd'hui devant vous, Mme la Présidente, c'est de se tenir debout et d'être fidèle au courant qui est le nôtre, qui est le courant des travailleuses et travailleurs face à la force du capital et face, donc, au déséquilibre de pouvoir qu'il peut y avoir entre le patronat et les travailleuses et travailleurs.

Je dois dire qu'en ayant... quand on a eu accès aux détails de ce projet de loi, on n'a pas très bien compris pourquoi est-ce qu'on devait en arriver là. Encore une fois, il y a une propagande à l'intérieur de notre société où, malheureusement, l'idéologie néolibérale a pris le dessus, est très, très surreprésentée dans nos médias qui parlent de prises d'otage quand il y a des grèves, qui parlent des mots terriblement forts et totalement injustes, d'abord parce que les personnes qui sont réellement en otage, évidemment, vivent des situations tellement dramatiques et difficiles qu'il est quand même malsain de comparer la situation des parents, par exemple, qui ne peuvent pas avoir accès à leur CPE aujourd'hui, et, deuxièmement, parce qu'en fin de compte ces grèves-là viennent justement accélérer, accélérer la négociation et permettent justement d'aboutir plus rapidement à quelque chose de juste.

Et d'ailleurs il n'est pas un hasard que, dans les grandes grèves qu'il y a eu de la fonction publique il y a maintenant pratiquement deux ans, que les mouvements sociaux ont été très fortement appuyés par les citoyennes et citoyens du Québec. Elles n'étaient pas dupes et elles savaient bien que les enseignantes et enseignants qui voulaient avoir une charge de travail acceptable, qui voulaient avoir moins d'élèves dans leur classe, c'était aussi et surtout pour que leurs services d'éducation, l'éducation de nos enfants soit de meilleure qualité. Ceux qui voulaient avoir de l'aide en classe, c'était aussi et surtout pour que les élèves qui ont besoin d'un besoin particulier, d'un accompagnement particulier puissent y avoir accès, que les enseignants qui se sont battus pour des augmentations salariales, alors que nous avons vécu une crise et nous vivons encore une crise du coût de la vie, était évidemment aussi pour pouvoir avoir des personnes qualifiées, sachant que, malheureusement, trop de travailleuses et travailleurs désertent le service public, par exemple, dans l'enseignement ou même, d'ailleurs, dans la santé.

Et c'est bien ces grèves-là qui ont été faites souvent avec beaucoup de courage, voire même de sacrifices, car il y avait, faut-il le rappeler, des groupes qui n'avaient même pas de caisse de grève, et donc qui se sont retrouvés sans revenu pendant des grèves qui ont quand même duré beaucoup trop longtemps, d'ailleurs, non pas parce qu'elles ont été déclenchées, mais parce que la négociation sur des salaires légitimes n'allait pas assez vite.

Et donc ce n'est pas contre le bien commun, contre le bien-être de la population, mais bien pour le bien-être de la population de cette génération et des futures générations qui profiteront du résultat de ces mouvements sociaux. Ça fait que, comme, Mme la Présidente, il y a dans notre législation des dispositions qui permettent d'intervenir quand les gens négocient de mauvaise foi, qui permettent d'intervenir quand il y a des services essentiels qui mettent en péril la sécurité des citoyens, pourquoi sommes-nous obligés d'attaquer comme ça de front le droit de grève et plus largement les droits fondamentaux dans le cadre du droit à l'association dans un projet de loi comme celui-là? Surtout que nous l'avons vu, à juste titre, les partenaires sociaux, les syndicats sont terriblement engagés contre une attaque, ce qu'ils vivent comme une attaque, à juste titre, de leurs droits fondamentaux. Et je ne pense pas qu'on avait besoin, à ce stade-ci, étant donné toutes les difficultés, que ce soit géopolitiques, climatiques, économiques, que nous vivons actuellement dans notre société... avoir besoin de créer de toutes pièces, en fin de compte, des conflits sociaux dont on se serait très largement passé.

Il y a peut-être quelque chose de positif dans le débat que nous allons avoir, c'est qu'il pose... il repose très clairement des... sur la table, la question de la lutte entre le droit des travailleuses et travailleurs et celui du capital. C'est des luttes qu'on fait semblant qu'elles n'existent plus, mais clairement elles existent encore. Et c'est un moment où ce gouvernement a choisi un camp, on le savait, évidemment, mais il ne pouvait pas l'exprimer d'une meilleure façon, d'une manière plus claire, qu'il a choisi le côté du capital, du patronat face à celui des travailleuses et travailleurs et à leurs droits fondamentaux.

C'est une vieille lutte. C'est une vieille lutte qui est associée au système capitaliste que nous avons. Il y a donc celles et ceux qui accumulent les capitaux et qui le fructifient, c'est-à-dire qui font de l'argent avec de l'argent, et cet argent-là n'est pas juste une valeur monétaire, c'est un pouvoir, c'est un pouvoir. Le propriétaire qui est propriétaire d'un immeuble, il a non seulement les revenus des locataires, mais il a un pouvoir sur ces locataires-là. Et c'est bien à travers les législations, les contre-pouvoirs qu'on peut, d'un côté, espérer redistribuer des richesses, mais, de l'autre côté, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, de réussir à apporter un équilibre, un équilibre face non pas à l'argent accumulé, mais au pouvoir que cet argent-là confère.

Et donc il est évident que cette... dans cette bataille-là, nous avons choisi le camp adverse et nous sommes héritiers d'une longue histoire, d'une longue histoire de lutte qui a toujours été du côté des travailleuses et travailleurs face au capital, qui a toujours été du côté des luttes sociales, qui a toujours été du côté de ceux qui s'organisent, qui s'organisent pour pouvoir revendiquer, justement, des meilleures conditions de travail et une meilleure répartition de richesses et tout simplement une dignité pour les travailleuses et travailleurs.

Et malheureusement il y a un certain... une certaine propagande antisyndicale qui, comme je l'ai déjà dit, Mme la Présidente, est terriblement nuisible et totalement contraire au sens de l'histoire. Sans syndicat... Parce que ce n'est pas juste les droits des travailleuses et travailleurs syndiqués qui fait en sorte qu'il y a des avancées, c'est-à-dire que les avancées que les travailleuses et travailleurs syndiqués ont obtenues à travers l'histoire ont, évidemment, été des droits qui ont été... des droits qui ont été aussi obtenus ensuite ou, parfois, pour montrer que le syndicalisme ne fonctionnait pas, en réponse à des mouvements sociaux, aux travailleurs non syndiqués, surtout qu'après la Révolution tranquille les syndicats ont entrepris, inclus dans leur philosophie, dans leur engagement, l'idée qu'ils étaient là pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs et que ce n'étaient pas seulement leurs propres syndiqués qu'ils allaient défendre, mais bien une vision de société, une vision de société où l'exploitation de la force du travail ne peut pas être... ne peut pas être acceptée, y compris celle qui ne dépend pas de leur syndicat directement. On peut penser, par exemple, aux travailleuses et travailleurs temporaires dans l'agriculture, par exemple, qui vivent dans des situations absolument terribles, entre autres à cause de permis de travail précaires, fermés, qui ne leur permettent pas d'avoir le moindre levier de négociation face à leur unique employeur. On peut aussi penser aux différentes boîtes de placement de travailleuses et travailleurs. Mais, ceci étant dit, le syndicalisme est d'autant plus important que les nouvelles formes d'économie viennent ébranler la manière avec laquelle les travailleuses et travailleurs sont exploités.

Je prendrai le cas, par exemple, d'Uber, qui, malheureusement, a été introduit... une compagnie qui, faut-il le rappeler, ne paie pas vraiment d'impôt, est arrivée en contradiction avec nos lois, et qui a été quand même, malgré tout, autorisée par ce gouvernement. Eh bien, on se retrouve avec des nouvelles formes d'économie où les travailleuses et travailleurs sont soi-disant des auto-entrepreneurs et se retrouvent soi-disant propriétaires de leurs moyens de production, donc, essentiellement, leurs voitures ou leur... dans le cas d'Uber Eats, des choses comme ça, leurs vélos électriques, etc., et à être exploités, essentiellement, par un logiciel, qui peut décider, du jour au lendemain, de baisser leur taux horaire, où on se retrouve à ne pas respecter, d'ailleurs, le salaire minimum, étant donné qu'ils travaillent à la course. On se retrouve avec des travailleuses et travailleurs qui ne se connaissent pas, qui n'ont pas de réseau, qui n'ont pas d'employeur contre qui ils pourraient se lever. Et donc ces nouvelles formes d'exploitation que nous vivons demandent, au contraire, un renforcement, un renforcement des droits des travailleuses et travailleurs plutôt qu'un affaiblissement de ceux-ci.

Donc, pour conclure, Mme la Présidente, nous, on demande à M. le ministre de retirer ce projet de loi, retirer ce projet de loi parce qu'il n'apporte que du trouble, qu'il affaiblit les travailleuses et travailleurs, et donc qu'il affaiblit la population dans son ensemble, qu'il affaiblit le droit d'équité, qu'il affaiblit le droit à l'égalité. Et le fait que... le fait qu'il fasse une telle proposition, je ne pense pas qu'avec le sens de l'histoire, où les travailleuses, les travailleurs se sont battus pendant... maintenant, comme je l'ai décrit, pendant presque deux siècles et demi pour pouvoir améliorer... améliorer la situation, le fait qu'il s'inscrive dans le sens inverse ne me semble pas être la bonne manière, honnêtement, de rentrer dans l'histoire de ces luttes-là en tant que ministre du Travail. C'est une porte de sortie qu'on lui offre. Et puis nous allons être partenaires des différents mouvements, que ce soit ici ou de manifestations dans les rues, pour pouvoir pousser ce gouvernement-là à reculer face à une telle erreur, une telle erreur et une telle attaque de la démocratie et de l'État de droit. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député.

Comme annoncé hier, je vous informe qu'un débat de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant le gouvernement caquiste qui pige dans le compte des aînés qui vivent dans une RPA et qui ont 5 000 $ ou plus dans leur compte bancaire, afin de leur faire payer leurs soins à domicile.

M. le leader du gouvernement.

...qui touche les travaux des commissions.

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci.

Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 10 avril 2025, après les avis touchant les travaux des commission vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 05 et de 14 heures à 16 h 25, le mardi 22 avril 2025, de 9 h 45 à 12 h 10 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20, le mercredi 23 avril 2025, après les avis touchant les travaux des commissions [...] jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le jeudi 24 avril 2025, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : Mouvement laïque québécois, Centre consultatif des relations juives et israéliennes, [...]Nadia El-Mabrouk et Marie-Claude Girard, membres du conseil d'administration du Rassemblement pour la laïcité conjointement, Confédération des syndicats nationaux, Fédération des syndicats de l'enseignement et la Centrale des syndicats du Québec conjointement, [...]Normand Baillargeon, philosophe et politologue, Pour les droits des femmes du Québec, [...]Julie Latour, Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l'État, Fédération québécoise des directions d'établissements d'enseignement, Fédération des comités de parents du Québec, Regroupement des comités de parents autonomes du Québec, Fédération des centres de services scolaires du Québec, Fédération des établissements d'enseignements privés, [...]Claude Kamal Codsi, ancien membre du conseil d'administration du Rassemblement pour la laïcité, Fédération autonome de l'enseignement, Association québécoise des cadres scolaires, Association québécoise du personnel de direction des écoles, Commission des droits de la personne et de la jeunesse, [...]Louis-Philippe Lampron, professeur à l'Université Laval, Droit collectif Québec, Barreau du Québec, Association des commissions scolaires anglophones du Québec, Mme Julie Larochelle-Audet, professeure à la Faculté des sciences de l'éducation de l'Université de Montréal, Mme Corina Borri-Anadon, UQTR, Mme Sivane Hirsch, Université Laval, M. Xavier St-Pierre, UQTR, Mme Josée Charette, UQAM, Mme Marie-Odile Magnan, Université de Montréal, et Mme Hana Zayani, étudiante au doctorat [...] Université de Montréal conjointement, Protecteur national de l'élève; et

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle, 4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque [personne et] organisme;

«Que le ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.

Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Adopté.

Adopté.

Nous en sommes toujours à l'article 2 du feuilleton pour un débat... l'adoption de principe du projet de loi n° 89, et je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.

Le ministre du Travail nous propose, en quelque sorte, le pari suivant, il arrive avec son projet de loi n° 89 et il dit... ou, en fait, ce que le projet de loi fait, selon les consultations particulières, les experts qu'on a entendus, le gouvernement vient bouleverser le régime du droit du travail au Québec. Il vient agir dans le très fragile et délicat équilibre entre les droits des travailleurs, des employés et de la partie patronale. Il y a tout un corpus législatif réglementaire, jurisprudentiel qui s'est développé au fil des ans, avec des décisions-phares des tribunaux, notamment sur la définition de ce que c'est... de ce que sont les services essentiels.

Quand il y a une grève, il y a un régime très détaillé qui s'applique des services essentiels, puis il y a eu des décisions, récemment, qui ne font pas l'affaire de tout le monde. Puis là le ministre dit : Je vais venir inventer des nouvelles notions dans le projet de loi n° 89 pour définir une autre notion, distincte de celle des services essentiels. Puis ensuite, plus loin, dans... Ça, c'est le premier mécanisme qui viendrait modifier ou contourner celui des services essentiels. Puis ensuite il y a un deuxième mécanisme qui donne le pouvoir discrétionnaire au ministre de mettre fin à des grèves puis d'obliger à un arbitrage, alors qu'il y a un droit fondamental dans notre régime qui est celui du droit de grève, le droit d'association et le droit de grève. Et le ministre, en quelque sorte, nous dit : C'est du droit nouveau, faites-moi confiance, ça va bien aller, on va être raisonnables dans l'exercice de nos pouvoirs discrétionnaires qu'on se confère avec la nouvelle loi n° 89. Faites-moi confiance, ça ne sera pas si pire que ça. C'est ça, le pari auquel il nous appelle.

Et, vous savez, juste avant... je suis arrivé ici, j'étais dehors, je suis allé rencontrer 10 000 travailleuses et travailleurs du réseau des CPE québécois qui sont ici, actuellement, au moment où on se parle, devant l'Assemblée nationale, et ils sont là parce qu'elles réclament de meilleures conditions de travail. Mais ça m'a permis de discuter avec eux notamment du projet de loi n° 89. Je leur dis : Je m'en viens parler du projet de loi n° 89 tout de suite après, et je leur ai posé la question que je leur pose depuis le début, j'ai dit : Mais avez-vous été consultés, vous? Est-ce que le gouvernement vous a parlé? Ils m'ont dit : Non, sur... à propos du projet de loi n° 89, non, aucune discussion. Et les représentants des travailleurs, des travailleuses, pas seulement des CPE, de tous les secteurs, me disent qu'ils ont désespérément tenté de communiquer, notamment avec le bureau du premier ministre du Québec, aucune réponse, aucune réponse.

C'est donc dire que le ministre est arrivé... le gouvernement de la CAQ est arrivé avec cette réforme majeure, ce n'est vraiment pas anodin, ce qu'on propose, c'est littéralement un bouleversement, je pense que j'ai utilisé les mots... c'est une révolution du droit du travail qui nous est proposée, j'ai dit que c'était une réforme radicale de concepts fondamentaux en droit du travail, et il n'a pas parlé aux travailleurs et travailleuses du Québec, aucun dialogue.

Du côté de la partie patronale, je ne le sais pas, mais, en tout cas, de ce que j'ai entendu en consultations particulières, tout le monde avait l'air d'apprendre un peu le contenu du projet de loi n° 89. Et, historiquement, au Québec, quand il y a des réformes comme ça qui sont arrivées, c'est le modèle québécois, le fameux modèle québécois, il y a eu des consultations avant, des livres, là, de différentes couleurs, hein, livre bleu, livre beige, peu importe, mais on discute, puis ensuite on arrive avec ça. Cette fois-ci, rien.

C'est d'autant plus intéressant que la présidente du Conseil du trésor, il y a quelque temps, il me semble, c'était juste avant le temps des fêtes, en décembre, nous a annoncé en grande pompe, ici, qu'elle avait tiré des leçons, disait-elle, du grand processus de négociation de l'automne 2023 avec des mouvements de grève importants puis qu'elle allait proposer un nouveau régime de négociation collective. Donc, on pourrait imaginer que le régime qu'on nous propose aujourd'hui en fait partie, en quelque sorte.

Les consultations sur le projet de la présidente du Conseil du trésor n'ont pas commencé, pas à ce que je sache, en tout cas, mais étonnamment, alors que cette réforme du régime de négociation annoncée par le gouvernement de la CAQ n'est pas encore arrivée, on n'en sait rie, ça, cette partie-là, ça arrive, par contre, de tout de suite venir restreindre des droits constitutionnels, le droit de grève, le droit d'association, ça, ça arrive tout de suite, sans consultation.

Et donc la manière dont ce projet de loi très important arrive est déjà une indication du degré d'inquiétude qu'on devrait avoir face à son contenu et aux impacts qu'il pourrait avoir sur les relations de travail au Québec. Donc, pas de consultations, personne n'en a entendu parler, puis il arrive avec ça, puis il dit : Bon, je révolutionne le droit du travail, voici, là, puis j'organise quelques consultations particulières. Bon, je vais revenir plus tard sur les avertissements importants qu'on a eus dans les consultations particulières, mais c'est intéressant aussi de voir à quel point, sur l'identification de la problématique, aussi, on a le même enjeu, parce que ce qu'on sait, c'est que 95 % des conflits de travail, au Québec, se règlent sans arrêt de travail, au Québec, dans les 25 dernières années, que, quand il y a un conflit de travail, 25 % se résolvent en moins de cinq jours et que 40 % des grèves ont duré moins de 15 jours. Donc, ça démontre aussi qu'il y a une certaine efficacité de ce mécanisme-là.

On a beaucoup parlé des variations quant au nombre de conflits de travail. Puis c'est important, d'abord, de voir quelle est l'amplitude des conflits de travail, combien de temps ils durent, donc on ne peut pas juste regarder le nombre. Mais on dit : Là, il y a eu une augmentation en 2023‑2024, mais en réalité ce qu'on voit, c'est qu'il y a sept fois moins d'arrêts de travail qui... pendant la COVID, donc en 2020 puis 2021. Donc, c'est sûr qu'il y a eu une augmentation parce qu'il y en a eu moins pendant la période de la COVID. Et il y a aussi... il faut tenir compte du fameux Front commun, donc, de l'automne 2023, qui vient jouer sur les statistiques. Mais ce qu'on voit, en réalité, c'est, le problème identifié par le ministre, il n'est pas si clair que ça, parce que plusieurs fois on lui a demandé, on a dit : Oui, mais qu'est-ce qui va si mal qui oblige à arriver avec une quincaillerie aussi lourde de révolutionner le droit du travail?, et, c'est drôle, pendant les consultations publiques autant que sur la place publique, quand le ministre parle du projet de loi, on revient toujours avec deux, trois conflits. C'est toujours les deux, trois mêmes conflits qui reviennent, les deux, trois mêmes exemples : Oui, mais dans le cas de tel conflit... ou il y a un cimetière ici, puis, bon. Après ça, on revient, le RTC à Québec... On peut les nommer, c'est parce que c'est ça qui a été nommé publiquement. Puis là, après ça, on parle, oui, du mouvement du Front commun de l'automne 2023. Mais, moi, c'est drôle, je n'ai pas entendu de données, je n'ai pas lu de données, là, qui démontrent qu'il y a un problème d'une ampleur telle qu'il justifie les solutions qui nous sont proposées par le ministre dans son projet de loi n° 69. Donc, dans l'identification du problème aussi, dans la manière dont le projet de loi arrive et dans l'identification du problème, on a déjà des problèmes, parce que beaucoup de monde ne font pas les mêmes constats que le ministre quant à l'ampleur du problème.

Maintenant, sur la question du droit fondamental de la liberté d'association, qui est protégé par la charte québécoise, par la Charte canadienne aussi, là on plonge au centre de ce qui est le plus important dans ce projet de loi.

Et là je vous vois regarder votre temps, Mme la Présidente, je sens que vous allez m'interrompre.

Eh oui, je dois vous interrompre, M. le député, dans votre intervention, car nous devons passer aux débats de fin de séance. Et j'aimerais savoir si vous allez prendre parole au retour du débat.

...

Parfait. Donc, nous reprendrons avec vous.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant le gouvernement caquiste qui pige dans le compte des aînés qui vivent dans une RPA et qui ont 5 000 $ ou plus dans leur compte bancaire, afin de leur faire payer leurs soins à domicile.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun... pardon, ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député, ensuite, a un droit de réplique de deux minutes.

Donc, Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Merci, Mme la Présidente. Alors, hier, j'ai posé une question, justement, sur le cas des aînés qui sont... qui vivent en RPA, précisément dans la région du Bas-Saint-Laurent, et, pour leur offrir des soins à domicile, on leur demande de prouver... de montrer leurs états financiers, leurs relevés bancaires, et, s'ils ont plus de 5 000 $ dans leur compte de banque, Mme la Présidente, bien, on les oblige à payer pour leurs soins de soutien à domicile.

Mme la ministre nous a habitués à sa technique de réponse en période de questions, elle nous explique les choses au lieu... elle nous explique le fonctionnement de certains programmes, de certaines choses plutôt que de répondre à la question. Hier, c'était la technique en action, sauf qu'elle me répondait sur un sujet autre, c'est-à-dire sur les contributions dans les CHSLD. C'était peut-être une erreur d'inattention, ça peut arriver à tout le monde, mais c'est la raison pour laquelle j'ai demandé ce débat de fin de séance.

Alors, je vais reposer la question dans sa substance. Les aînés qui sont obligés par des CISSS à payer pour leurs soins à domicile s'ils vivent dans une RPA et qu'ils ont 5 000 $ ou plus en banque, ça vient à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé, ça vient à l'encontre des orientations de la Politique de soutien à domicile qui a été actualisée en 2023 et dans laquelle on peut lire que les services d'aide à domicile sont déterminés dans les plans d'intervention et doivent être accessibles de façon universelle et équitable, sans égard aux revenus.

Alors, de quel droit les CISSS, peut-être pas tous, mais, en tout cas, Bas-Saint-Laurent, et on voit que ça se produit en Estrie aussi, donc, de quel droit les CISSS exigent-ils d'examiner la situation financière des aînés qui ont besoin de soins sous prétexte qu'ils vivent dans une RPA et qu'ils ont 5 000 $ ou plus en banque? Et de quel droit vont-ils piger dans ce compte bancaire jusqu'à tant que ça descende en bas de 5 000 $? C'est comme une taxe qui est imposée à ces aînés-là.

Il y a un cas qui était médiatisé, la fin de semaine dernière, la dame était hospitalisée, ça coûtait très cher à l'État, on le sait,puis tout le monde souhaite ne pas avoir des personnes qui sont hospitalisées pour rien, et on préfère qu'elles aient une place dans un milieu d'hébergement ou dans un autre milieu de vie, donc une dame de 83 ans qui est hospitalisée, qui coûte cher à l'État, et le CISSS lui dit : Vous allez aller dans cette RPA, alors que ses revenus, à la dame, sont de 1 400 $ et le loyer en RPA coûte beaucoup plus cher que ça, mais on lui dit verbalement, là... on dit à sa fille : Ne vous inquiétez pas, le CISSS va payer la différence. Or, ce n'est pas ce qui est arrivé, parce que la dame avait 23 000 $ dans son compte bancaire, alors on est allé piger dans son compte bancaire, piger dans le sens qu'on a pris... on l'a obligée à payer la différence, le CISSS n'a pas payé cette différence-là. Alors, non seulement on n'est pas transparents avec l'usager, mais on se permet d'évaluer leur situation financière pour dire : Bien oui, vous allez payer les soins, ou : Vous n'allez pas les payer. Ça ne fonctionne pas.

Alors, la question que je pose à la ministre : Est-ce qu'elle est au courant de ça? Dans l'affirmative, est-ce qu'elle peut nous dire dans combien de CISSS ça se passe? Parce que, de toute évidence, là, dans le Bas-Saint-Laurent, le cas a été médiatisé, et puis j'ai plein de lettres qui ont été envoyées par le CISSS aux RPA ou bien aux usagers. Et ça se passe aussi en Estrie. Est-ce qu'il y en a d'autres? Et, si... Et pourquoi c'est autorisé? Et, si ce n'est pas autorisé, bien, pourquoi... Et, quand je dis «autorisé»... parce qu'on sait que ça ne devrait pas se faire selon la Loi canadienne sur la santé et les orientations de la politique qui a été actualisée en 2023. Alors, si les CISSS n'ont pas le droit de faire ça, que ça n'a pas été autorisé par la ministre, bien, qu'est-ce que la ministre va faire pour mettre fin à cette pratique-là? Parce que ces gens-là, les aînés, ont payé des impôts toute leur vie, et ce n'est pas parce qu'ils vivent dans une RPA qu'on doit les pénaliser puis les taxer en plus. Parce qu'on peut peut-être penser que, bon, bien, 5 000 $, ils peuvent payer un peu, mais ils vont vider ça rapidement. Et, une fois que le loyer est payé puis que les soins sont payés, il ne reste plus rien, puis ces personnes-là doivent se faire couper les cheveux de temps en temps, ont besoin de certaines fournitures, de médicaments qui ne sont pas inclus en RPA. Alors, c'est ma question à la ministre.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la ministre, en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis contente d'être ici pour répondre à cette question, dans cette période d'interpellation, parce qu'effectivement, hier, ma collègue députée de La Pinière m'a posé une question, mais il ne restait presque plus de temps, on était vraiment à la fin de séance, alors j'ai utilisé très peu de temps pour répondre à cette question.

Vous faites référence à l'article du Journal de Montréal du 29 mars dernier, article que j'ai lu la journée même et qui m'a profondément choquée, profondément choquée. Ce que j'apprenais, en lisant dans cet article, c'est qu'il y aurait eu une dame du Bas-Saint-Laurent qui aurait été, contre son gré, transférée dans une RPA en lui donnant de mauvaises informations. Et, une fois rendue en RPA... Naturellement, en RPA, il y a toujours le loyer à payer, les repas, c'est la même chose quand on est en centre d'hébergement public, j'y reviendrai tantôt, mais, les services professionnels, on sait que c'est ça qui coûte, en plus, très, très cher, on parle de salaires d'infirmières, d'infirmières auxiliaires. Et donc on lui aurait appris, une fois rendue là, que, bien, finalement, comme elle avait un peu d'argent dans son compte de banque, on allait puiser dans son compte de banque pour qu'elle puisse contribuer à ses soins jusqu'à la hauteur de 5 000 $.

Alors, Mme la Présidente, soyons clairs, là, la vision de notre gouvernement, ce n'est certainement pas de faire ça avec les aînés. Nous sommes le gouvernement qui a le plus investi auprès des aînés depuis les six dernières années, plus de 1 milliard de dollars ont été investis pour les soins aux aînés.

Moi, je suis obligée de vous dire quelque chose aujourd'hui, là, puis je sais qu'on est enregistrés, mais la collègue de La Pinière, elle s'appuie sur Le Journal de Montréal, l'article de la page principale du 29 mars. Qu'est-ce que vous pensez que j'ai fait, comme ministre des Aînés, quand j'ai vu cet article? J'ai demandé de me faire un état de situation. On a donc communiqué immédiatement avec le CISSS de Rimouski. Vous savez ce que le CISSS m'a répondu? Bien, ce n'est pas dans les directives, on ne fait jamais cette pratique-là. Et on a regardé, puis on n'a pas souvenir d'avoir donné un congé à une dame de 85 ans et de l'avoir... de l'avoir transférée dans une RPA. Réponse du CISSS.

J'ai parlé avec mes deux collègues députées, députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata, députée de Rimouski, elles n'ont eu aucune de ces situations qui leur ont été rapportées dans leurs bureaux de circonscription.

Alors, Mme la Présidente, moi, honnêtement, je déplore cette pratique. Si cette pratique s'est avérée, elle ne doit pas être faite, soyons clairs. Cependant, à force de gérer à partir des «front pages» des médias, quand on n'a pas le nom de la personne, qu'il n'y a pas de plaintes qui ont été portées dans un établissement, que les députés concernés ne sont pas au courant, de se faire questionner comme ça par les oppositions... Vous avez pris vos faits où? C'est moi qui vous pose la question, maintenant. Vous avez pris vos faits où?

Moi, je veux juste vous dire que, comme ministre des Aînés, j'ai donné une consigne à l'ensemble du réseau. C'est impensable que des travailleurs sociaux, que des CISSS et des CIUSSS puissent faire cette pratique-là pour des services de soutien à domicile, parce que ma collègue me dit que c'est pour les services de soutien à domicile. Alors, il y a de la confusion dans ce dossier-là. C'est vrai que, dans le Bas-Saint-Laurent, il est arrivé plein de situations que je déplore, mais il n'y a aucune consigne qui est donnée pour que les CISSS et les CIUSSS puissent faire financer des services de soutien à domicile à partir des revenus des aînés, aucune consigne dans ce sens-là.

Et puis, bien, je déplore ce qui s'est passé dans Le Journal de Montréal, je déplore, je vois qu'il y a un amalgame, amalgame de situations. Puis, je le dis, c'est vrai qu'en RPA il y a des services professionnels qui sont... qui sont facturés. On parle des RPA, ici, on ne parle pas du gouvernement du Québec. Soyons... Attention quand on dit que le gouvernement pige dans le compte de banque. C'est indécent.

Merci, Mme la ministre. Votre temps étant écoulé, je cède maintenant la parole à la députée pour son droit de réplique de deux minutes.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je m'appuie sur Le Journal de Montréal, sur l'article, évidemment, parce que, souvent, ces cas-là sont médiatisés parce que les gens ont peur de parler, ont peur de porter plainte. J'ai une rencontre, la semaine prochaine, avec plusieurs personnes qui veulent me rencontrer parce qu'elles ont vécu des situations différentes... semblables, pardon.

J'ai ici un aide-mémoire pour les RPA, mesures de soutien financier, services... le SAD, donc, soutien à domicile, RLS Memphrémagog et Coaticook, daté du 26 mars 2024. Alors, on demande de demander à l'usager ses relevés bancaires des trois derniers mois. Les contributions financières de l'usager et du CIUSSS-CHUS sont calculées en fonction de la capacité financière de l'usager, puis un montant fixe de 333 $ est déduit du total des revenus de l'usager pour ses dépenses personnelles, ce montant est ajusté au 1er janvier de chaque année. Alors, peut-être qu'on pourra préciser de quoi il s'agit exactement, si ce n'est pas de faire payer les aînés.

Et, pour ce qui est du Bas-Saint-Laurent, bien, j'ai des lettres du 10 novembre 2023 où on parle du «mode de fonctionnement en vigueur à partir de ce jour pour les nouvelles demandes d'achat de services. Il sera en vigueur à partir du 1er [...] 2024 pour les renouvellements.»

On demande aux gens de payer... On demande d'évaluer la capacité financière des usagers, et ce sont les CISSS qui ne paient pas... en tout cas, dans le cas qu'on a vu, qui ne paient pas ce qu'ils devaient payer. Certains ont pu se faire rembourser parce qu'il y avait eu un engagement écrit, quand ils ont demandé un engagement écrit, et ceux qui n'ont pas demandé d'engagement écrit, bien, sont pris avec la situation. Alors, tant mieux si la ministre ne va pas dans cette direction-là, mais il faudrait que ça cesse partout.

Merci, Mme la députée. Ceci met fin au débat de fin de séance.

Et je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30. Merci, mesdames.

Merci. Bon après-midi à toutes et à tous. Prenez place, collègues, nous allons poursuivre nos travaux.

M. le leader adjoint du gouvernement, nous étions rendus... Alors, je vais le rappeler. Donc, nous étions rendus à M. le député de Jean-Talon, donc, qui interviendra sur le dossier suivant : l'adoption du principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out. M. le député de Jean-Talon.

Merci, M. le Président. Donc, j'avais commencé avant la pause du midi et, si je résume, j'avais abordé principalement deux points.

J'indiquais d'abord que, pour une réforme de cette ampleur, pour des changements majeurs, que j'ai déjà qualifiés de changements radicaux, dans le droit du travail, je ne trouvais pas acceptable que le ministre n'ait pas consulté les représentants des travailleurs et des travailleuses visés par la réforme, ce qui est contraire à la tradition, donc, de ce qu'on appelle le modèle québécois, c'est-à-dire que, quand on fait des changements majeurs dans le secteur du droit du travail, on fait d'abord des consultations, on discute, et ensuite on présente.

J'indiquais aussi que j'étais étonné de voir ce projet de loi arriver avant la réforme, annoncée par Mme la Présidente du Conseil du trésor, du régime de négociation dans le secteur public. On aurait pu dire que les deux viennent ensemble ou devraient venir ensemble. La présidente du Conseil du trésor nous ayant annoncé en grande pompe cette réforme, ici, elle a indiqué qu'elle entendait dialoguer. Ça, pour l'instant, ce n'est pas entamé, mais par contre le ministre du Travail, lui, est arrivé avec sa réforme, qui vise à restreindre des droits constitutionnels, notamment le droit d'association et le droit de grève. Et donc je disais que la perspective dans laquelle arrive ce projet de loi est une illustration de ce qu'il tente de faire.

Donc, d'aucuns, en tout cas, du côté des représentants des travailleurs et des travailleuses, nous ont dit : Bien, ce qui se passe, c'est que c'est une réaction du gouvernement au Front commun de l'automne 2023 ou en raison, en réalité, de ce que les syndicats ont rappelé semaine après semaine, c'est-à-dire qu'il y avait un manque de volonté du gouvernement de se présenter à la table des négociations, qu'on a laissées traîner ce grand mouvement au Québec, avec les impacts que ça a eus, donc avec des grèves qui ont eu un impact sur les citoyens. Puis là, ensuite, maintenant, on veut faire porter l'odieux des impacts sur la population aux représentants des travailleurs, qui ne faisaient qu'attendre, en réalité, le gouvernement pour négocier.

Et là, aujourd'hui, plusieurs nous ont dit : Bien, c'est une réaction... certains ont utilisé le mot : C'est une vengeance. Et je le mentionne parce que c'est important, parce que, quand on a demandé au ministre... ou quand il y avait des échanges avec lui, pour dire : Mais quel est le problème, sur quel problème tentez-vous d'agir?, c'est toujours les mêmes deux ou trois mouvements de grève qui sont mentionnés, alors que d'autres sont arrivés avec des statistiques, des chiffres qui démontrent que 95 % des conflits se règlent sans arrêt de travail, que, quand il y a des arrêts de travail au Québec, ce n'est généralement pas très long et que, rapidement, on en arrive à une entente. Ce qui démontre, justement, que cet instrument essentiel, partout dans le monde, à des négociations saines fonctionne. Donc, sur l'identification du problème aussi... c'est ce que je mentionnais tout juste avant la pause... sur l'identification du problème, il y a, à mon sens, là aussi, un manque de données probantes de la part du ministre.

Et donc il nous arrive avec un projet de loi, le projet de loi n° 89, qui contient essentiellement deux mécanismes. Le premier mécanisme, c'est celui qui établit, donc, les dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour assurer le bien-être de la population, et donc on vient modifier, de manière profonde, je le redis encore, de manière radicale, le droit du travail en écartant la notion de services essentiels, qui est le fruit d'une longue jurisprudence, d'un encadrement... d'un encadrement très détaillé, en réalité, des arrêts de travail au Québec.

Il faut arrêter, là, de dire aux gens : Ah! bien, on peut faire n'importe quoi n'importe comment. Ce n'est pas vrai. Le droit de grève est très rigoureusement réglementé au Québec, M. le Président. Et donc il y a des lois, il y a des règlements, et il y a une longue jurisprudence sur la notion de services essentiels. Donc, les services essentiels, c'est ceux qui doivent être maintenus pour assurer la santé publique et la sécurité des gens, et, au-delà de ça, ce ne sont pas des services essentiels, parce que l'objectif de la grève, c'est qu'il y ait une pression exercée, notamment ici, sur la partie principale, pour arriver à un règlement. Et donc, si on enlève cet outil de négociation, on vient modifier l'équilibre, qui est très, très, très important puis qui s'est fixé au fil des décennies ici, au Québec.

Et donc, là, ici, on remplace cette notion-là, fruit, donc, d'une longue tradition juridique, pour la remplacer maintenant par des services assurant le bien-être de la population, qui sont définis comme des services minimalement requis pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. Donc là, le ministre se confère le pouvoir, par décret, de dire : Bon, bien là, dans une situation x, je décrète qu'il va falloir établir ce que sont les services assurant le bien-être de la population, parce que je considère qu'ici il devrait y en avoir. Puis là il y a toute une mécanique qui se met en place. Mais donc c'est quelque chose de très nouveau.

Et là plusieurs experts sont venus nous dire : Bien, on n'a aucune idée de tout ce que ça veut dire, ça, parce que ce n'est pas ce qu'il y a dans la jurisprudence actuellement, on est ailleurs. Le ministre a dit : Oui, mais, justement, c'est du droit nouveau, on innove. Oui, mais, quand on innove, il faut savoir quels impacts sont prévus, et ici on n'en a aucune idée, on ne sait pas comment ces nouvelles notions là résonnent dans le droit du travail du Québec.

Et le deuxième mécanisme, c'est ce qu'on a appelé le pouvoir spécial du ministre, qu'on aurait très bien pu appeler le pouvoir discrétionnaire, le pouvoir d'agir comme l'estime bon ou nécessaire le ministre. Et plus on se donne des pouvoirs comme ça dans une démocratie, et plus il faut être prudents, plus il faut faire attention. Parce qu'ici le pouvoir que s'octroie le ministre, c'est de dire que, dans certains cas, s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population, il va déférer le différend à un arbitre. Mais l'effet que ça va avoir, c'est que la grève prend fin immédiatement. Donc, on vient jouer dans un droit longuement reconnu, un droit fondamental au Québec, un droit constitutionnellement protégé. Par décision du ministre, on peut mettre tout ça de côté puis dire : Bon, terminée, la règle, tout le monde rentre au travail, on envoie ça à un arbitre. C'est un droit fondamental, je le répète.

Et là le ministre nous a dit plusieurs fois, en consultations particulières : Oui, mais, inquiétez-vous pas, on va faire ça de manière raisonnable. C'est ce que je disais au tout début de mon intervention, le ministre nous demande de prendre un pari, de lui faire confiance, que son gouvernement, mais aussi tous les gouvernements qui vont suivre vont exercer de manière raisonnable ce pouvoir immense qu'il se confère avec ce projet de loi. Et c'est intéressant parce qu'il y a des experts indépendants qui sont venus présenter leurs témoignages en consultations particulières, puis ils ont dit: C'est un droit fondamental. Ça, c'est comme si le ministre arrivait puis disait : Bon, je vais suspendre la liberté de religion, je vais suspendre la liberté d'expression, je vais suspendre le droit à la sécurité de la personne, je m'autorise à le faire, ma décision à moi, mais, inquiétez-vous pas, je vais bien faire ça, ça va bien aller.

Donc, les Québécois doivent être très préoccupés de voir ça, parce que c'est un droit fondamental, le droit d'association et le droit de grève, et c'est justement... En fait, plusieurs experts sont venus nous le dire, c'est justement en réaction à une récente jurisprudence, y compris de la Cour suprême du Canada, mais également de la Cour d'appel du Québec, qui vient rappeler que le droit de grève est lié au droit d'association et qu'on ne peut toucher à ce droit-là qu'en des circonstances très limitées et en conférant des options qui font en sorte que ça constitue une limite raisonnable à un droit constitutionnellement reconnu. Et est-ce que le gouvernement fait ça dans le projet de loi? On ne le sait pas parce qu'encore une fois le ministre a dit : C'est du droit nouveau.

Ce qui est intéressant, c'est que, bon, d'abord, sur les concepts, à peu près tout le monde est d'accord que ce sont... bien, ce sont des nouveaux concepts qu'on ne sait pas encore exactement ce que ça veut dire, donc, que ça amène de l'imprévisibilité sur le plan juridique, qu'on ne sait pas encore comment la jurisprudence va interpréter ça, de quel côté elle va aller. Il y a plein de mots, il y a plein d'adjectifs là-dedans. On ne sait pas exactement ce que ça va vouloir dire. Qu'est-ce qui est disproportionné? Qu'est-ce qui n'est pas disproportionné? Qu'est-ce qui est un préjudice grave ou irréparable? C'est quoi, la différence entre «cause» ou «menace de causer»?

Il y a toutes sortes de nouveaux concepts, dans ce projet de loi là, dont on ne sait aucunement comment ils vont résonner dans le droit québécois, qui, lui, actuellement, est dans un cadre qui est assez connu, qui est assez prévisible et qui aide, donc, à apporter de la certitude, de la prévisibilité dans les relations de travail, ce qui est paradoxal parce que plusieurs sont venus nous dire : Ah! enfin, on va apporter un peu plus de prévisibilité. Bien, d'autres sont venus nous dire que, non, au contraire, ça va générer beaucoup d'incertitude, beaucoup de conflits de travail. Certains nous annoncent déjà, évidemment, qu'ils vont contester tout ce régime-là devant les tribunaux et qu'on s'engage dans 10, 15 ans de contestations, devant les tribunaux, de cette réforme-là, comme on l'a vu dans les réformes précédentes.

On a adopté, il n'y a pas si longtemps ici, un projet de loi sur le régime de négociation des pompiers et des policiers dans le secteur municipal. Ça a été une obligation du gouvernement, du même ministre du Travail, après qu'il y ait eu contestation devant les tribunaux d'un régime qui avait été fixé puis qui a été déclaré inconstitutionnel, parce qu'on a dit : On vient déséquilibrer les relations de travail puis restreindre des droits constitutionnellement donnés à ces travailleurs-là, puis là on est obligés de refaire nos devoirs.

Donc, certains nous disent : C'est ça qui s'en vient. À qui ça va s'appliquer puis qu'est-ce qui est un... Qu'est-ce qui va rentrer dans la définition du premier mécanisme, par exemple, là, de services qui sont... qui doivent... qui assurent le bien-être de la population? Vraiment, on ne le sait pas parce que ce n'est pas du tout dans le droit actuel. Important de noter, important de noter, puis ça, quand on cherche à se donner un point de vue sur ce projet de loi là... Parce que notez que nous, on avait exprimé, quand il a été présenté, des préoccupations. On s'est dit : Oh! on est inquiets de ce qu'on voit. On a dit : Par contre, on va écouter, on va attendre de voir ce que les gens, les experts, les parties prenantes ont à dire sur ce projet de loi.

Donc, ce qui se passe en consultations particulières, c'est important. On pourrait dire qu'on n'est pas très surpris de voir que la plupart des représentants des employeurs, de la partie patronale se sont montrés assez favorables à divers degrés. Donc, il y en a qui ont dit : Oui, il y aurait peut-être certains changements à faire, nous aussi, on a certaines réserves. Mais il y en a d'autres qui ont été très enthousiastes puis il y en a d'autres qui ont demandé au ministre d'aller plus loin, en toute honnêteté, il faut le dire. Donc, un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit représentants, dans les consultations particulières, dans les mémoires, qui se prononcent en faveur. La plupart des représentants des travailleurs, des syndicats, en fait, tous, unanimement, se sont montrés non seulement contre, ils se sont dit : C'est dangereux, ce qui se passe dans ce projet de loi là. C'est dangereux, le ministre joue avec le feu, il ne nous a pas consultés et il vient détruire ce qui existe déjà, c'est-à-dire une certitude juridique par rapport au cadre des relations patronales-syndicales pour les négociations des conditions de travail et notamment du droit de grève et du droit de lock-out. Bon. C'est vrai que le projet de loi dit «lock-out». Parenthèse, M. le Président, là, on s'entend que c'est surtout le droit de grève que ça vise, parce qu'en général ce sont... quand il y a des conflits de travail, ce sont, numériquement, donc, le plus... plus généralement des grèves. Donc, un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10, 11, 12, une douzaine, donc, d'organisations syndicales et représentants des travailleurs sont venus nous dire : Non, n'allez pas là, très, très, très mauvaise idée.

Voilà où ça devient intéressant, ceux qui ne sont ni du côté patronal ni du côté des... syndical, les experts, les juristes, les experts en relations de travail sont venus nous rencontrer, certains ont déposé des mémoires, savez-vous il y en a combien qui appuient formellement le projet de loi? Aucun. Aucun. Il y a une personne, un psychologue et spécialiste de la réussite scolaire qui est venu nous dire : Bien, moi, j'aimerais vous parler de l'intérêt des enfants dans des conflits de travail, et c'était très légitime, et c'était très important comme témoignage, mais il a bien pris soin de dire : Je ne suis pas un spécialiste de relations de travail, je suis un spécialiste des jeunes avec un handicap ou en difficulté. Il nous l'a dit, puis c'est ce qu'il a fait, il ne s'est aucunement intéressé à l'équilibre entre travailleurs et employeurs, il ne s'est jamais prononcé sur les effets du projet de loi n° 89 et sur le déséquilibre qu'il pourrait engendrer.

Je le mentionne, M. le Président, parce que, tout au long des consultations particulières, le ministre s'est, tant bien que mal, tout le temps rattaché à ce témoignage-là pour dire : Ah! il y en a d'autres qui m'appuient que les patrons. C'est le seul. Tous les autres, des experts, des gens qui sont indépendants sont venus non seulement nous dire que ce n'était pas une bonne idée, ils sont venus nous mettre en garde, les professeurs de droit, des experts, là, des gens qui ont... qui ne sont pas dans l'arène politique, Département des sciences sociales de l'Université du Québec en Outaouais, la Faculté des arts et des sciences de l'École des relations industrielles de l'Université de Montréal, la Faculté des sciences politiques et de droit de l'UQAM, encore un autre de la Faculté des arts de l'École des relations industrielles à l'Université de Montréal, Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, l'Association canadienne des libertés civiles, etc. Ces gens-là sont tous venus nous dire : Attention, c'est inconstitutionnel, ça remet en cause des droits fondamentaux, c'est incertain, on ne sait pas d'où est-ce que ça sort, on ne sait pas d'où est-ce que ça va nous mener, attention, n'allez pas là. Puis il y en a, dans des termes, là, très sévères, des termes vraiment très sévères, ils nous mettent en garde : N'allez pas là, autant sur le premier que sur le deuxième mécanisme, mais, je dirais, avec encore plus de vigueur sur le deuxième mécanisme, s'agissant d'un droit que se confère le ministre de suspendre un droit constitutionnel, donc le droit à la liberté d'association puis le droit de grève, pour dire : Bon, bien, moi, je demande à tout le monde de rentrer au travail, puis là de négocier, puis d'aller en arbitrage. Il y a eu des mises en garde très, très, très sévères.

Donc, ça, ça veut dire que c'est des voyants rouges qui sont allumés et ça veut dire qu'encore une fois il appert que le gouvernement n'a pas fait rigoureusement ses devoirs, ne nous a pas présenté de données. J'en ai demandé, moi, au ministre : Est-ce que vous avez des avis juridiques? Il m'a dit : Oui, bien sûr, mais on ne peut pas les avoir. Est-ce que vous avez des données? Sur quelles bases, ces concepts-là, d'où est-ce qu'ils sortent? Ah! c'est du droit nouveau. C'est bien, c'est... On ne peut pas toujours être contre le droit nouveau, ce n'est pas ça, la question, mais c'est... quand on présente du droit nouveau, il faut avoir bien analysé la situation, et ce qu'on veut, c'est plus de certitude.

Et moi, quand je suis... je termine avec ça, M. le Président. La semaine dernière, ici, dans la nuit de jeudi et vendredi, on était réunis ici pour discuter d'un projet de loi que j'ai qualifié de «monstruosité juridique», la loi... ce qui est devenu la loi Stablex. La loi Stablex, c'est notre gouvernement du Québec, le gouvernement de la CAQ qui a mis l'Assemblée nationale à genoux pour répondre aux demandes d'une compagnie américaine, qui a taillé un projet de loi sur mesure pour elle. Ce projet de loi là ne donne aucune obligation, aucune obligation à la compagnie, mais a suspendu plusieurs lois du Québec, le Code civil, le Code de procédure, la Loi du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, et j'en passe, des règlements sur l'environnement, sur l'assainissement des eaux. Ils ont tout suspendu le droit applicable au Québec. Article après article, on a donné des pouvoirs discrétionnaires à la ministre immenses, du jamais-vu, et, à la fin, on suspend, on suspend le droit d'aller devant les tribunaux pour remettre en question l'action d'une compagnie américaine ou pour poursuivre le gouvernement. C'est un projet de loi honteux, indigne du Québec. Moi, comme ancien avocat sans frontières, j'ai été choqué de devoir débattre ça ici.

Alors, ayant vu ça, quand, par ailleurs, il y a un ministre qui me dit : Je vais suspendre un droit constitutionnel, mais faites-moi confiance, ça va bien aller, ce n'est pas suffisant pour moi. Ce n'est pas suffisant pour notre formation politique. Et, en raison de ces inquiétudes-là que nous formulons, mais qui ont été formulées par tous les experts indépendants qui sont venus en consultations particulières, nous allons voter contre le principe du projet de loi n° 89. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Merci, M. le Président. J'applaudissais mon collègue. Il faut bien qu'on s'applaudisse un peu, entre camarades.

Je ne suis pas le premier solidaire à prendre la parole pour ce projet de loi. Normalement, les projets de loi, à cette étape-ci, il y a un représentant du parti qui vient, et puis on conclut la chose assez rondement. Il y a déjà deux ou trois autres, si je ne me trompe pas, députés de mon caucus qui sont venus prendre la parole, et tantôt il y en aura probablement une autre aussi, pour vous dire à quel point nous sommes horrifiés du projet de loi n° 89, M. le Président. Nous sommes horrifiés de cette tentative du gouvernement de contourner la jurisprudence, contourner la loi, la loi sur les services essentiels, et qui existe déjà. Tentative du gouvernement d'imposer, par la force législative, la fin des grèves, par la force législative, la fin des négociations, et ce, en contravention complète avec tous les principes qui ont construit le droit du travail dans les dernières décennies, en particulier dans les dernières années.

J'aimerais ça être ici, au salon rouge, dans cette enceinte importante de notre démocratie québécoise, pour saluer une avancée en droit du travail. On l'a fait, en plus, avec ce ministre-là à quelques reprises. Je lui disais, lors d'une question posée à la période des questions il y a quelques jours... Il en a, des belles réformes, le ministre, dans sa besace, le droit du travail limité aux enfants à 14 ans, le projet de loi sur le harcèlement psychologique au travail. Il y a des belles choses dont il peut être fier. Je n'ai pas voté pour tous ces projets de loi, bien sûr, mais il y a quand même des réformes importantes qu'il a faites, le ministre, et il peut en être fier. Mais celle-là, le projet de loi n° 89, s'il est adopté tel quel, passera certainement à l'histoire, M. le Président, comme le pire recul en droit du travail des 20 dernières années, le pire recul en droit du travail des 20 années. Et ce n'est pas juste moi qui le dis. J'ai posé la question aux différentes personnes qui sont venues en audience il y a quelques semaines déjà. Je leur disais : Est-ce que... dans votre top trois, là, des pires reculs en droit du travail, est-ce que le projet de loi n° 89, c'en fait partie? Elles m'ont toutes dit oui. C'est le pire ou peut-être ex aequo avec la réforme du Code du travail sous Jean Charest en 2003, mais certainement le pire. Savez-vous quoi, M. le Président... Savez-vous pourquoi? Parce que le droit de grève, c'est sacré.

Le droit de grève, ça découle de quoi? Ça découle de quelque chose qui s'appelle le droit d'association. J'ai fait des études en histoire à l'Université du Québec à Montréal. J'ai étudié les mouvements sociaux, j'ai étudié en particulier le mouvement syndical. Savez-vous qu'à l'origine, au XIXe siècle, le mouvement syndical était un mouvement criminel? C'étaient des criminels. Dans le Code criminel du Canada, on ne pouvait pas former une association de défense de droits de travailleurs. Je dis «travailleurs», évidemment ça a été un peu plus lent pour les travailleuses. On y est arrivé, à un moment donné. Mais c'était criminel. Pourquoi? Parce que c'était contraire à l'intérêt de la... on peut le dire, de la classe possédante de l'époque, mais surtout aux droits de propriété. Vous possédez une usine, puis là des gens, ils veulent se syndiquer pour venir vous dire comment gérer votre propriété privée. Ça a été long pour qu'on finisse par convaincre les élus de l'époque, la classe politique de l'époque de décriminaliser les syndicats. Savez-vous comment ils ont réussi à faire ça, M. le Président? Je vous le donne en mille, des grèves. Bien sûr, il y a eu des propositions politiques, il y a eu des propositions de réforme, des candidats ouvriers, dont les élections, etc. Mais, au final, qu'est-ce qui a fait que ça a changé dans la législation? Des grèves. Est-ce que c'étaient des grèves sympathiques, colorées, où est-ce qu'on faisait des barbecues? Pas vraiment. Pas tout le temps, en tout cas. Il y a des actions syndicales, parfois, qui sont plus festives. Puis elles sont bien agréables. J'en ai organisé moi-même plusieurs. Mais parfois, quand ça coince, quand ça grince dans les négociations, bien, il faut qu'il se passe un arrêt de travail.

Et, c'est quoi, dans le fond, un arrêt de travail, M. le Président? C'est le refus de continuer à faire sa prestation de travail. Ça aussi, il a fallu se battre pour l'obtenir, ce droit-là. Ça a été long, mais on a fini par l'enchâsser dans le Code du travail, surtout dans l'après-guerre, je vous dirais. Au Québec, en particulier, la dernière grosse réforme date des années 70. Ça a été long. Pourquoi? Parce que ça dérange l'ordre établi. Parce qu'on veut faire progresser la société.

J'ai toujours dit, moi, que le syndicalisme servait essentiellement à deux choses, la première, défendre ses conditions de travail. La classe moyenne, là, elle n'est pas descendue du ciel par un acte magique, là. Elle s'est construite parce que des gens se sont battus pour leurs conditions de travail puis pouvoir partager les fruits, les fruits de la création de richesse qui se fait dans les différents lieux de travail. Autrement, l'essentiel du fruit était retenu par le propriétaire, par le patron. Donc, il a fallu se battre pour pouvoir mieux partager ce fruit-là. C'est une bataille constante, hein? Ce n'est jamais réglé une fois, puis après ça on n'en reparle plus. C'est permanent, cette bataille-là, puis c'est correct. L'autre fonction du syndicalisme, c'est d'évoluer dans la société, d'avoir une vision de société, de proposer des choses à la société. Encore une fois, je donne l'exemple du RQAP, ce n'est pas tombé du ciel, ça aussi, ça a été réclamé, le Régime québécois d'assurance parentale, par des décennies de lutte.

Une bataille qu'on oublie souvent, mais qu'on enseigne dans les cours d'histoire auxquels j'ai participé, c'est la municipalisation des eaux. On ouvre le robinet, là, l'eau que je vais boire à l'instant, là, ça vient de quoi, ça vient des eaux publiques de la ville de Québec, hein? Ça, là, il n'y a pas si longtemps, là, au début du XXe siècle, c'était encore privé, ça, c'étaient des compagnies privées qui possédaient les aqueducs, qui possédaient le déploiement de l'eau potable, avec des qualités variantes, on va le dire comme ça. Mais il a fallu avoir des batailles menées en partie par les syndicats, pas nécessairement les syndicats qui travaillaient là-dedans, par des travailleurs qui constituaient la nation, la classe sociale la plus populeuse de la nation québécoise, puis qui disaient : Nous, on pense que ça, ça ne devrait pas être dans les mains d'un privé, ça doit être dans les mains du public, ça devrait être nationalisé, mais au niveau municipal, donc municipalisé. Bien, ça a été une bataille, ça a été des propositions politiques. Et c'est qui qui a mené ces batailles-là? Bien, c'est le mouvement syndical, à travers notamment des revendications, mais à travers des grèves.

Pour pouvoir faire la grève, M. le Président, il faut évidemment des forces politiques, des forces sociales, il faut aller de l'avant, mais il faut aussi une forme d'encadrement. C'est pour ça qu'avec le temps s'est créé un droit de la grève. Au Québec, au Canada, en Amérique du Nord, on a décidé de l'enchâsser dans le Code du travail puis on a décidé de le limiter à des périodes précises.

Ce n'est pas comme ça partout, hein? Pendant les audiences, souvent on avait des groupes qui venaient nous dire : Oui, mais là vous devriez faire comme en France, ou en Allemagne, ou en Europe, mais c'est drôle parce qu'ils ne prenaient pas le modèle au complet, ils prenaient juste le petit bout qui les intéressait, parce que vous savez que, par exemple, en France, il n'y a pas de limitation au droit de grève, vous pouvez la faire n'importe quand. En plein milieu d'une convention collective, vous pouvez déclarer la grève. Vous pouvez même déclarer la grève pour quelque chose qui ne touche même pas vos conditions de travail. On appelle ça une grève de solidarité. Pas possible, au Québec, ça.

Au Québec, dans la démocratie occidentale, c'est déjà un des endroits qui est le plus limité, le droit de grève, parce qu'il n'est permis que pendant les périodes de négociation. Quand on signe une convention collective, que ce soit un an, deux ans, trois ans, cinq ans, c'est terminé, le droit de grève. Il est suspendu. C'est la même chose pour le droit de lock-out, évidemment. Mais suspension du droit de grève... Ce n'est pas comme ça en France, ou en Allemagne, ou ailleurs. Donc, c'était quand même rigolo de se faire dire par certains groupes : Oui, oui, vous devriez regarder la France, qui limite telle, telle chose. Ah bon! Peut-être que vous seriez moins intéressés si on prenait le portrait complet.

Mais le droit de grève plus récent, je dirais, de quoi il découle? Il découle des batailles, bien sûr, mais il découle, entre autres, de batailles judiciaires. Il y a eu deux arrêts de la Cour suprême très importants qui ont façonné le droit de grève au Canada et, par définition, au Québec. Le premier, c'est ce qu'on appelle dans le jargon l'arrêt Saskatchewan. Ça commence à dater un peu, c'est en décembre 2007. Un nouveau gouvernement élu en Saskatchewan dépose des projets de loi, notamment le Public Service Essential Services Act — «essential services», donc c'est quand même rigolo, on parle à peu près du même sujet, ici — qui vise à limiter grandement l'exercice du droit de grève des salariés du secteur public. Il interdit unilatéralement aux salariés qui assurent des services essentiels de prendre part à une grève. Les salariés doivent continuer d'exercer leurs fonctions conformément aux conditions établies par la convention collective la plus récente. Aucun mécanisme véritable n'est prévu pour dénouer l'impasse des négociations collectives. Donc, on y va dur, un gouvernement qui dit : La grève, là, on limite ça, dans l'intérêt public, etc., quelque chose qui est assez proche du discours que nous est servi... qui nous est servi par nos partenaires d'en face. Bien, c'est contesté, évidemment. Aussitôt déposé et adopté, aussitôt contesté, comme le sera certainement le projet de loi n° 89 du gouvernement.

Bien, ça a pris un certain nombre d'années pour monter jusqu'à la Cour suprême. La partie syndicale, qui le contestait, a plaidé un document important qui s'appelle la charte des droits et libertés. Dans ce cas-là, vu que c'était dans le reste du Canada, c'était en Saskatchewan, c'est la Charte canadienne des droits et libertés. Puis c'est des documents qui se ressemblent beaucoup, en tout cas certainement pour la section sur les droits d'association. Ils ont dit : Le droit d'association est protégé dans la charte, c'est constitutionnel, ou, en tout cas, quasi constitutionnel. De ça découle... du droit d'association découle le droit de grève. Vous êtes en train d'enfreindre nos droits comme citoyens, et ce projet de loi doit être... cette loi, donc, de 2007 doit être suspendue. Et c'est précisément ce qui va arriver. Le juge a suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pendant un an. Il a par ailleurs conclu que les changements apportés à la loi étaient inconstitutionnels.

Gros, gros jugement dans le droit du travail à l'époque. Je me rappelle, j'étais un conseiller syndical quand ça a tombé, et ça nous a vraiment surpris, mais dans le bon sens du terme. On sait qu'en ce moment la Cour suprême des États-Unis penche pas mal à droite, avec les nominations du président Trump. La Cour suprême du Canada, en tout cas, dans ce dossier-là, n'a pas penché à droite du tout, mais, bien au contraire, elle a décidé de protéger le droit de grève et a donné un devoir au gouvernement de Saskatchewan de réviser sa loi.

Il s'est passé des choses assez similaires en Colombie-Britannique, à peu près dans les mêmes années. Ça s'appelait le BC Health Services. Donc, un gros... un gros jugement de la Cour suprême encore une fois, parce qu'encore une fois le gouvernement, là-bas, voulait restreindre le droit de grève, avec à peu près les mêmes arguments puis à peu près la même manière, et encore une fois la Cour suprême, dans un arrêt fondamental, a dit : Non, il faut... il faut, au contraire, respecter le droit de grève et non le limiter.

Alors, c'est fort de ces engagements-là de la Cour suprême que, notamment, ici, au Québec, pas longtemps après l'arrivée au pouvoir du gouvernement, pas longtemps après mon arrivée et celle du ministre du Travail d'ailleurs, en 2018, on a dû pondre une adaptation à la loi sur les services essentiels, en réponse à différents jugements du Québec qui s'inscrivaient dans le nouveau courant jurisprudentiel de l'arrêt Saskatchewan, donc le renforcement des... du droit de grève. Et c'est parce que, dans la loi des services publics, qui était écrite par différents gouvernements du passé... précisait qu'il y avait un nombre d'heures et un nombre de pourcentages de tâches qui devaient être effectuées par certains groupes de salariés. Et c'était très arbitraire. Ce n'était pas... ce n'était pas malléable, c'était carré et ça a été contesté en disant : Ça ne respecte pas le droit d'association, le droit de grève. Ils ont gagné, et le gouvernement a été obligé de rédiger une nouvelle loi en 2019.

C'est là qu'on a révisé les critères. C'est là qu'on... qu'à la place d'y aller par pourcentage de tâches par groupe, on est allés à travers un concept qui est celui de la santé et de la sécurité des personnes. Alors, on a renversé la logique et on s'est dit : Au Québec, pour juger qu'est-ce que devrait constituer un service essentiel ou pas, on va y aller avec le critère de la santé et la sécurité des personnes, la sécurité physique des personnes. Peut-être que ce n'est pas un critère parfait. À la limite, moi, je suis prêt à le... à en discuter. Cela étant dit, il ne nous a pas mal servis dans les dernières années.

On arrive donc au projet de loi n° 89, où le gouvernement décide d'ouvrir une véritable boîte de Pandore. Il sait qu'il ne peut pas aller rejouer dans la loi des services essentiels. Elle est protégée par la jurisprudence solide de l'arrêt Saskatchewan, BC Health Services. Il le sait très bien, le ministre, le gouvernement le sait très bien. Et qu'est ce qu'il fait? Bien, il essaie une espèce de petit chemin de contournement un peu bizarre. Il dit : Je vais faire, là, les trucs de bien-être de la population, machin, machin, machin. C'est de la bouillie pour les chats, ça, M. le Président. C'est une façon détournée d'aller jouer dans les services essentiels, alors qu'il le sait, qu'il ne peut pas le faire.

D'ailleurs, d'une manière très rigolote, la plupart des groupes patronaux qui venaient, en audiences, soutenir véhément le projet de loi utilisaient le vocable de «services essentiels», alors que le ministre, lui, fait très attention de ne pas utiliser ça parce qu'il sait très bien que, s'il utilise systématiquement «services essentiels», il se tire dans le pied dans l'éventuelle contestation de son projet de loi, parce qu'il va être en train de confirmer qu'il a voulu contourner quelque chose qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de contourner. Mais c'était très drôle de voir tous ses alliés du milieu patronal venir défaire un peu sa prudence et sa stratégie, et confirmer que, dans les faits, ce qu'il fait, c'est jouer avec les services essentiels.

Pourquoi il le fait, par contre? Il le fait parce que lui, il considère que ce n'est pas un droit essentiel, la grève. Il dit se soucier des gens vulnérables. On ne fera pas de procès d'intention ici, M. le Président. La question n'est pas là. Je pense que le ministre est bien intentionné, le gouvernement est bien intentionné. Par contre, ce serait le fun que ce soit bien intentionné partout. Dans un des échanges qu'on a eus en audiences, là, où on parlait notamment de l'arrêt du RTC ici, là, le Réseau de transport de la Capitale, qui a eu lieu pendant quelques jours, il s'est mis le plus sérieusement du monde, le ministre du Travail, à nous expliquer à quel point c'était dommage pour les gens au salaire minimum qui sont obligés de prendre l'autobus. Savez-vous ce qui est dommage pour les gens au salaire minimum, M. le Président? C'est d'avoir un mauvais salaire minimum. C'est ça qui est dommage pour les gens qui sont au salaire minimum. Ça fait que, moi, un ministre du Travail qui me dit : Aïe! il faut penser aux gens qui sont au salaire minimum, puis que, là, si l'arrêt... l'autobus arrête... Bien, commencez donc par leur donner un bon salaire minimum, puis on jasera du reste après. Autrement, le niveau de crédibilité, à mon avis, est assez bas, M. le Président.

Après ça, il nous parle beaucoup des enfants avec besoins particuliers dans le réseau scolaire. Mon collègue le disait tantôt, moi, je suis convaincu que c'est une forme de vengeance contre le secteur public, cette loi-là, et une vengeance préventive contre la grève des CPE qui est en cours aujourd'hui, qui, d'ailleurs, se prolonge jusqu'à mardi prochain, on l'a appris ce matin. Le gouvernement n'est pas capable de négocier comme du monde. Pour des gens qui étaient supposément nos anges gardiens pendant la pandémie, c'est ce que le ministre... le premier ministre leur disait à toutes les maudites journées qu'on écoutait — c'était quoi, c'était à 14 heures qu'on écoutait le premier ministre nous raconter sa conférence de presse quotidienne? — les anges gardiens, les anges gardiens... Ils ont quand même dû faire la grève, en 2021, pour obtenir un minimum puis ils sont encore obligés de faire la grève. C'est quand même particulier.

Bien, ce projet de loi là, M. le Président, c'est quoi, son objectif? C'est de pouvoir casser les grèves. Non seulement il la casse de facto, la grève, à partir du moment qu'il n'est pas content de quelque chose qui perturbe, mais, en plus, il installe une épée de Damoclès en haut de la tête des travailleurs et des travailleuses du Québec. À partir de maintenant, et ce, systématiquement dans tous les conflits de travail, il y aura toujours cette question-là qui va être alentour... en haut de la tête des syndicats et des travailleurs et travailleuses : Est-ce que... si ça ne va pas très bien, la négo, puis que je suis un peu pogné à aller en grève, est-ce que je vais me la faire casser, ma grève, par une intervention du gouvernement? Est-ce que le député de ma région X ou Y ne va pas aller faire un téléphone, le matin du jour 1 du déclenchement de la grève, pour dire au ministre : Oui, là, ça ne rencontre pas les critères de protection environnementale, socioéconomique, machin, machin, il faut que tu arrêtes ça, «chop-chop», envoye, on finit ça, la grève, pas le temps de niaiser? Cette épée de Damoclès là, elle a été dénoncée par à peu près tous les experts en relations industrielles et en droit du travail qui sont passés devant nous en audiences.

Moi, je pense que c'est ça, le noeud. Il veut mettre une pression sur le côté des travailleurs. Parce qu'il le sait très bien, il utilise l'argument : Bien là, il y a plus de grèves qu'avant. Bien, je ne sais pas, as-tu vu le coût de la vie en ce moment? As-tu vu les augmentations de salaire qui ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie? As-tu vu les taux d'inflation? As-tu vu les taux d'hypothèque? Bien, grosse surprise, il y a plus de conflits de travail. Les gens qui sont venus nous parler, les experts, notamment de l'histoire des relations de travail, ils avaient des graphiques très, très clairs. Quand il y a une pénurie de main-d'oeuvre puis des gros taux d'inflation, il y a plus de conflits de travail. C'est normal, c'est la relation du rapport de force.

Les travailleurs et travailleuses, ils sont très conscients du rapport de force. Parfois il leur est défavorable — souvent il leur est défavorable — parfois il leur est favorable, comme dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Bien, on ne va toujours bien pas leur casser les ailes pour leur dire : Aïe! bien, une fois aux 20 ans, vous avez une année où est-ce que votre rapport de force est un peu plus favorable, bien là, il ne faudrait surtout pas que vous en abusiez, les amis, il ne faudrait surtout pas que vous soyez capables d'aller chercher un peu plus du partage de la richesse, il ne faudrait surtout pas que vous soyez capables de vous sortir un peu la tête de l'eau, payer vos fins de mois, vos hypothèques, peut-être, avec un peu de chance, vous payer des petites vacances avec la famille. Il ne faudrait surtout pas qu'on leur donne les moyens de maintenir la classe moyenne au Québec, elle qui est en train de se faire effriter d'année en année depuis des décennies. Bien non.

Qu'est-ce qu'on fait? On dit... Le ministre décide que, là, la grève n'est pas une bonne idée, avec des critères, M. le Président, complètement farfelus. La question environnementale, qu'est-ce que ça fait là? J'ai bien hâte, en étude détaillée, de voir comment le ministre va se dépatouiller de celle-là. Quel est... Donnez-moi un exemple d'un enjeu environnemental qui légitimerait d'imposer la fin d'une grève.

Après ça, l'autre critère, là, les enjeux socioéconomiques, bien, nommez-moi une affaire, au Québec, qui n'est pas un enjeu social ou économique. C'est-tu une catégorie fourre-tout ou ce n'est pas une catégorie fourre-tout, ça, M. le Président? À peu près n'importe quoi peut réussir à être interprété dans le critère socioéconomique. En plus, ce qu'il fait, c'est qu'il balance ça au TAT, le Tribunal administratif du travail. Il a l'odieux de dire : Moi, là, le ministre, j'agis, je casse la grève, mais je l'envoie au TAT.

Ça, là, M. le Président, ce n'est pas... c'est assez ordinaire d'un point de vue d'un ministre du Travail. Il est supposé avoir une bonne relation avec les juges administratifs au TAT. Là, il leur pitche une des plus grosses patates chaudes de leur histoire, du Tribunal administratif du travail. Ils vont devoir décider, à partir d'aucune jurisprudence, de manière très rapide... Parce que la date d'application du p.l., M. le Président, c'est pas mal tout de suite, hein? Ce n'est pas dans six mois ou dans un an, comme le ministre nous a habitués en disant : C'est compliqué, c'est du nouveau droit, il faut qu'on ait du temps. Non, non, non, «chop-chop», c'est tout de suite. Pourquoi? Parce que la grève des CPE, elle est maintenant. Bien, il pitche ça au TAT : Débrouillez-vous, patentez-nous quelque chose, on verra bien ce que ça donne.

Alors, en conclusion, M. le Président, c'est un projet de loi liberticide, injuste, profondément inutile, parce que le Code du travail est déjà là, fonctionne déjà très bien. Il est très mal argumenté du côté du ministre, et j'ai bien hâte d'en aller en étude détaillée et d'en débattre avec lui. Merci beaucoup.

Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, prochaine intervenante, je reconnais Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Merci, M. le Président. Donc, à mon tour, après mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve, responsable en matière de travail, de faire aussi mon intervention sur le principe du projet de loi n° 89.

Je vais le dire carrément, M. le Président, le projet de loi n° 89, c'est la plus grande attaque contre les travailleurs et les travailleuses depuis des décennies, des décennies, puis ce projet de loi arrive au pire moment. Avec la guerre tarifaire que nous livre M. Trump, avec l'impact que ça a sur l'économie, l'impact que ça a sur les travailleurs et travailleuses, et que ça va continuer à avoir, c'est le pire moment de s'attaquer aux droits des travailleurs et travailleuses avec ce projet de loi là. Pourtant, M. le premier ministre nous a dit qu'il allait tout faire pour protéger les Québécois et Québécoises. Je comprends qu'il a donné de l'argent aux entreprises pour les aider. Cela dit, est-ce qu'on est vraiment certains que l'argent qui est donné aux entreprises va vraiment percoler aux travailleurs et travailleuses? Est-ce qu'on est vraiment certains qu'ils ne vont pas perdre leur emploi? Rien n'est moins sûr, à voir aller le gouvernement de la CAQ.

Maintenant, pour le projet de loi n° 89, qui arrive au pire moment, c'est carrément une déclaration de guerre contre les travailleurs et travailleuses, contre les syndicats. Ça a été dit par plusieurs intervenants, et je suis tout à fait d'accord avec ça. Québec solidaire, on est d'accord avec ça. Ce projet de loi là est une déclaration de guerre aux droits des travailleurs et travailleuses. De museler les syndicats, bien, c'est affaiblir leur pouvoir, c'est remettre en question un droit que des générations avant nous ont arraché au prix de luttes, de sacrifices, de répression. Mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé tout à l'heure, c'est un historien aussi. Donc, il connaît l'histoire de ces chaudes luttes, ces luttes très importantes qui ont transformé le Québec, le Québec moderne tel qu'on le connaît aujourd'hui.

Et, ce projet de loi là, ce qu'il fait, c'est un retour en arrière, un retour dans le passé, où est-ce qu'on enlève cet équilibre qui existe, qui existait, là, plus ou moins, ça dépend des époques, entre les patrons, et les travailleurs et travailleuses, et les syndicats. Et il vient jouer là-dedans. Il vient rendre... Si ce projet de loi est adopté tel quel, il va rendre ce rapport de force, ces pouvoirs, entre le patronat et les syndicats, totalement, totalement déséquilibré en faveur des patrons. Donc, c'est un retour en arrière. On n'est pas étonnés, avec la CAQ, de nous mettre en place des projets de loi, de faire des mesures qui nous ramènent dans le passé au lieu de nous faire avancer, au lieu de faire progresser la société québécoise.

Moi, je suis très fière qu'à Québec solidaire on soit le parti des travailleurs, travailleuses, qu'on soit plusieurs ici, à l'Assemblée nationale. Et on va continuer, continuer à le faire, à intervenir sur ce projet de loi là, de nous lever ici, en Chambre, puis de défendre les gens pour qui on devrait travailler.

C'est une loi inutile. Je ne comprends pas cette urgence de s'attaquer aux droits des travailleurs et travailleuses en ce moment, alors que l'économie risque d'aller de plus en plus mal. Et c'est toujours les mêmes qui finissent par en souffrir, c'est les travailleurs, travailleuses.

C'est une loi aussi qui est dangereuse, parce qu'elle s'attaque à des droits qui ont été acquis de haute, haute lutte. C'est vraiment une loi faite sur mesure pour les patrons. La preuve, on n'a pas entendu aucun patron, aucun représentant du patronat trouver qu'il y avait des défauts à cette loi-là. On dirait que le ministre du Travail l'a écrite avec eux, pour eux. Et c'est une autre chose avec laquelle on est habitués, avec la CAQ, où ils font des projets de loi sur mesure pour des entreprises, comme on l'a vu avec Stablex, qu'ils nous ont passé sous le bâillon de façon totalement indigne pour la population et qui a... une attaque frontale pour, aussi, notre environnement, tout ça pour faire plaisir à une entreprise américaine, en plus.

Donc, on est habitués à ce que ce gouvernement-là ne travaille pas pour le bien commun, pour l'intérêt collectif, mais plus pour les intérêts de certains groupes, une entreprise américaine, la semaine passée, maintenant et avec ce projet de loi n° 89, pour des patrons. Ils ont maintenant, les patrons, leur lobbyiste, et c'est la CAQ. C'est clair, net et précis à la lecture de ce projet de loi là. Et je pense que, si on demandait ça au patronat, ils diraient oui, puisqu'ils ont applaudi à ce projet de loi là. Leurs intérêts sont défendus par ce gouvernement-là. Le choix est très, très clair. C'est ce que nous, nous disions depuis très longtemps. C'est ce que la CAQ fait. Elle protège les droits du patronat, et on a ici la preuve, là, noir sur blanc, avec ce projet de loi là qui le confirme.

Je parlais d'histoire. Il faut se rappeler aussi... Je ne suis pas historienne, mais c'est quand même un moment de l'histoire du Québec qui est marquant, dont tout le monde se rappelle. C'est la grève de l'amiante, en 1949, qui marque un moment charnière. Les travailleurs d'Asbestos défiaient ouvertement le gouvernement Duplessis, qui... lui aussi, c'était un gouvernement pour les patrons et qui s'attaquait aux droits des travailleurs et travailleuses... et qui réclamaient, ces travailleurs-là, leur dignité. Et ils se posaient la question, à l'époque, la question qui dérange : Qui a le droit de décider pour nous? Est-ce que c'est les patrons ou c'est nous-mêmes? Et évidemment la réponse qui a été donnée à travers ces luttes-là puis à travers des décennies jusqu'à aujourd'hui, c'est que c'est extrêmement important que les travailleurs, travailleuses puissent défendre leurs intérêts, eux et elles-mêmes. Et les syndicats servent à ça. Puis, à chaque fois que les syndicats mènent des batailles pour leurs propres travailleurs, travailleuses, bien, ça a un impact positif et ça percole sur les autres travailleurs, travailleuses qui ne sont pas syndiqués. C'est un fait avéré, c'est quelque chose qui s'est avéré à travers le temps, et le gouvernement s'attaque à ça. Donc, c'est un recul pas juste pour les syndicats.

Le premier ministre aime ça nous dire que nous, on défend juste les syndicats, comme si les syndicats, c'était un groupe moins vertueux que les lobbyistes des patrons. Je ne vois pas pourquoi est-ce que... Lui, il défend les lobbyistes des patrons, il défend les patrons. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas défendre les syndicats? Mais, les syndicats, leur rôle est important dans la société, parce que les luttes qu'ils mènent, ce n'est pas juste pour leurs membres, mais ça a une incidence positive sur tous les travailleurs et travailleuses, sur toute la société, sur les gens qui s'appauvrissent, en ce moment, alors que tout coûte cher avec la guerre tarifaire, avec les conditions salariales, par exemple, des femmes qui travaillent dans nos CPE. Les gens s'appauvrissent. Il y a une classe, dans la société québécoise, qui s'appauvrit, et ce projet de loi là ne vient pas aider cette classe sociale là.

Je donne un exemple. Quand je dis que ça bénéficie à tout le monde aussi, les luttes des syndicats, quand elles bénéficient à tous les travailleurs, travailleuses, elles bénéficient aussi, ces luttes-là, sur la société, sur d'autres catégories. Par exemple, quand les enseignantes se battent pour de meilleures conditions, c'est les élèves qui en profitent. Il faut vraiment ne pas avoir été proche des profs qui ont fait une grève, l'année passée, une grève héroïque, pour ne pas comprendre pourquoi est-ce qu'elles se les gelaient dehors à moins 25°, moins 30°. Pourquoi elles faisaient ça? Je parle au «elles» parce que c'est en majorité... 89 %, c'est des femmes qui sont dans nos écoles. Pourquoi est-ce qu'elles faisaient ça? Pas par pur plaisir. Pas uniquement pour leurs conditions. C'était pour les... donner aussi des bonnes conditions d'éducation pour les élèves. Donc, quand elles se battent, les profs, pour leurs conditions de travail, elles se battent aussi pour les élèves.

C'est la même chose aussi pour les préposés aux bénéficiaires. Quand ces gens-là demandent du renfort, bien, c'est les aînés, c'est les patients qui respirent mieux, qui ont plus de services. C'est eux et elles qui en bénéficient. Quand les chauffeurs d'autobus réclament des horaires plus humains, bien, c'est les usagers, au bout de la ligne, qui reçoivent de meilleurs services.

Quand les éducatrices, qui sont ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, qui se préparent, et qui me l'ont dit, j'étais avec elles tout à l'heure : On ne lâchera pas, jusqu'au bout, on est prêtes à aller jusqu'au bout puis on ne le fait pas pour nous... Il y a des éducatrices qui sont en fin de carrière, là. Elles disaient : Je le fais pour les générations futures, pour les plus jeunes éducatrices mais aussi pour les enfants, on s'est battues depuis toujours, puis on va continuer à se battre, puis on ne va pas lâcher les enfants.

Donc, quand elles se battent pour leurs conditions de travail, les éducatrices en CPE, elles ne se battent pas juste pour elles-mêmes, elles se battent aussi pour les enfants, elles se battent pour les parents, pour les grands-parents. Elles se battent aussi pour toute la société, pour les femmes, les femmes qui ont... veulent avoir accès... avoir une place au travail.

Le réseau des CPE, c'est une fierté nationale. J'ai l'ai déjà entendu, de la part de ministres, du premier ministre, le dire, mais ça ne paraît pas dans les actions. Donc, quand les éducatrices se battent, elles sont en grève, et ça se pourrait qu'elles aillent jusqu'au bout, et donc en grève générale, bien, elles se battent pour toute la société, pour le réseau des CPE, qui est en train de s'effriter et qui est une fierté nationale. Elles se battent aussi pour les droits des femmes.

Ce n'est vraiment pas en muselant ces luttes-là, ces luttes importantes, qu'on va protéger la population. Parce que c'est ce que prétend le gouvernement : On fait ça pour les enfants, on le fait pour la population. Puis ça s'appelle diviser pour mieux régner, hein, on divise la population en catégories. Il y a les syndicats, qui est comme une classe à part, là, qui ne sont pas des Québécois et Québécoises, à entendre la CAQ parler, à entendre les ministres et le premier ministre, et après ça il y a les pauvres familles qui souffrent à cause des méchants syndicats. Franchement! C'est... Ça n'existe que dans l'esprit de la CAQ, cette histoire-là. Protéger la population. Il ne faut pas la protéger contre les syndicats. Il ne faut pas la protéger contre les travailleurs, travailleuses. Pour la protéger, il faut s'assurer de maintenir cet équilibre-là et de défendre les droits des travailleurs et travailleuses à parler et à décider pour eux-mêmes, et à avoir ce rapport de force quand il y a une négociation.

Ça fait partie aussi de la démocratie, hein? Quand on regarde, ailleurs dans le monde, les droits des travailleurs et travailleuses, dans les sociétés les moins démocratiques, leurs droits sont entièrement attaqués, totalement attaqués. On s'attaque aux femmes, on s'attaque aux plus vulnérables aussi dans les sociétés non démocratiques, mais on s'attaque aussi aux syndicats, qui sont extrêmement importants dans une société démocratique. Et là le gouvernement fait fi de ça, et c'est très, très inquiétant pour la suite. Ça va à l'encontre des intérêts de notre société démocratique. Ça va à l'encontre des intérêts de la population, ce projet de loi là. Ce n'est pas juste contre les méchants syndicats que se lève le gouvernement, comme il nous le dit. Ça, c'est une histoire qu'il raconte pour nous endormir. Mais nous, on est réveillés puis on écoute. Puis ce n'est pas vrai, puis on va continuer à le démontrer. Puis les travailleurs, travailleuses qui sont dans la rue en ce moment, qui...

Demain, moi, je vais être dans mon comté demain matin. Il y a des éducatrices en CPE. Je vais aller auprès d'elles. J'invite les députés de la CAQ, peut-être pas les ministres, parce que peut-être qu'ils ne peuvent pas, mais les députés de la CAQ qui ont des CPE dans leurs comtés, où est-ce que les éducatrices sont dans la rue, je les invite à aller les voir, à aller leur parler, parce que les parents, qui sont des électeurs des députés de la CAQ, bien, ils appuient. Les parents appuient en très grande majorité ces éducatrices. Il ne faut pas s'attaquer à leurs droits, parce que c'est s'attaquer aussi aux parents et s'attaquer aux enfants.

Il faut être clairs aussi, M. le Président, les outils pour encadrer les conflits de travail existent déjà. Là, le gouvernement nous dit : Il y a vraiment quelque chose qu'il manque, là, dans la façon que ça se passe quand il y a des conflits de travail, donc, il faut qu'on intervienne. Non, non. Les gens, dans le passé... Il y a eu des élus, dans le passé, des gouvernements qui sont intervenus, puis ils ont mis en place une restriction du droit de grève, et ça, c'est si la santé et la sécurité physique est attaquée et mise en défaut, c'est-à-dire les services essentiels. C'est quelque chose qui est protégé déjà. C'est déjà protégé. Je veux rassurer le gouvernement de la CAQ, je veux rassurer les ministres, je veux rassurer le premier ministre, leurs droits... le droit... les services essentiels protègent, protègent la santé et sécurité du public. C'est déjà fait. Il n'a pas besoin d'intervenir encore plus. Puis le Tribunal administratif du travail peut déjà, là, sans le 89, ordonner le maintien des services essentiels. Il peut déjà le faire. Ça fait qu'il n'y avait pas matière à intervenir.

Il peut, donc, intervenir aussi si une des deux parties négocie de mauvaise foi. Ça fait que c'est déjà fait. Il n'y a pas rien à corriger. On n'avait pas besoin de la CAQ pour mettre ça en place, c'est déjà le cas. Il y a déjà des restrictions... (Interruption) Pardon. Il y a déjà des restrictions qui existent dans le droit du travail. On n'avait pas besoin de l'intervention du gouvernement de la CAQ, qui utilise des prétextes, en fait. C'est des prétextes qu'il utilise pour attaquer les droits des travailleurs et travailleuses. Il y a des mécanismes de médiation, de conciliation qui sont en place.

Alors, où est le besoin? Où est le besoin, si ce n'est que de faire plaisir à l'autre côté, c'est-à-dire les patrons, qui, eux autres, trouvent ça donc bien plate de devoir avoir ces grèves-là qui sont donc bien fatigantes, puis il faudrait s'en débarrasser? Puis là ils ont demandé au ministre et à la CAQ, puis ils ont dit : Parfait, il n'y a pas de problème, vous nous le demandez, on va... on va vous... donner au patronat ce qu'il demande, au mépris de toutes les luttes qui ont été faites pour protéger les travailleurs, travailleuses. Et, je répète, en protégeant les travailleurs, travailleuses, on protège aussi la population, on protège les Québécois et Québécoises. Il faut arrêter ce discours de diviser pour mieux régner.

Mon collègue, tout à l'heure aussi, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, en parlait, il y a les services essentiels... le maintien des services essentiels qui existe dans la loi, et, pour contourner la jurisprudence, le gouvernement a décidé d'user de créativité puis d'inventer un concept qui fait beaucoup, beaucoup plaisir au patronat, les services assurant le bien-être de la population. C'est extrêmement flou. C'est extrêmement mal défini. Il va y avoir beaucoup d'arbitraire. On parle de sécurité économique. Je veux dire, à un moment donné, ça va être quoi... quand... Qu'est-ce qui va faire, à un moment donné... Des critères, là... C'est totalement arbitraire. Et quand est-ce que le droit de grève, finalement, ne va rien perturber? C'est-à-dire que quand est-ce qu'on va permettre aux syndicats d'exercer leur droit de grève? Quand ça ne perturbe absolument rien puis que ça ne fait aucune différence? C'est autant dire qu'on abolit le droit de grève. Évidemment, le projet de loi ne peut pas faire ça, mais c'est dans l'esprit. On a cette impression-là que, ce projet de loi, c'est ce qu'il fait.

Moi, je l'ai... j'ai eu l'occasion de le dire, M. le Président, il y a une ou deux semaines, je fais un engagement clair, un engagement clair d'avoir comme priorité la défense des droits des travailleurs et travailleuses. C'est une priorité extrêmement importante pour un parti... le seul parti de gauche au Québec. C'est une lutte qu'à Québec solidaire... d'être près des travailleurs, travailleuses, de défendre leurs intérêts... que nous avions et que nous allons continuer à avoir. C'est un engagement ferme que je fais au nom de Québec solidaire. Vous nous avez vus. On est intervenus en grand nombre. On va continuer à le faire. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne sera pas seul dans ce combat-là. On va continuer à être... à le faire, ce combat-là, ici, à l'Assemblée nationale, au Parlement, mais aussi dans la rue avec les travailleurs, travailleuses. On ne va pas les lâcher.

Les choix, maintenant, sont très, très clairs. Le gouvernement de la CAQ, c'est le gouvernement des patrons, au mépris des droits des travailleurs, travailleuses. Nous, à Québec solidaire, nous sommes le parti des travailleurs et travailleuses. Merci beaucoup, M. le Président.

Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, est-il adopté?

...

Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. le Président, je vous demande d'appeler... M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Cette motion est-elle adoptée?

Adopté.

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton.

À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Merci, M. le Président. Alors, c'est avec fierté que je prends la parole dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif. Ce projet de loi est le quatrième que notre gouvernement dépose depuis 2021 et il est le plus important à ce jour en matière d'allègement réglementaire. On en est bien fiers, M. le Président.

On le sait, la réduction des contraintes réglementaires favorise la productivité des entreprises, leur permettant ainsi de se concentrer davantage sur leur développement plutôt que sur la gestion administrative. Dans le contexte actuel, avec ce qui se passe à la frontière au sud, il est plus que crucial d'augmenter sa productivité. Le développement de nos entreprises est essentiel pour dynamiser l'économie du Québec. Ce projet de loi constitue d'ailleurs une belle avancée en ce sens. En effet, nos entreprises représentent l'un de nos principaux atouts.

Permettez-moi, M. le Président, de rappeler les principales dispositions du projet de loi n° 85 déposé en décembre dernier.

D'abord, l'ensemble des 33 mesures du projet de loi n° 85 vont permettre de générer des économies annuelles évaluées à 19,8 millions de dollars pour les entreprises. C'est énorme, M. le Président. Le projet de loi propose 33 mesures sous la responsabilité de 13 ministères et organismes pour alléger le fardeau administratif de plusieurs secteurs d'activité, dont les suivants : l'alimentation, les boissons alcooliques, le commerce au détail de matériel vidéo et les établissements commerciaux.

Parmi ces mesures-phares, je souligne l'exemption du marquage, les fameux timbres, donc, l'exemption du marquage des contenants de bière pour les microbrasseries dont le volume de vente annuel est égal ou inférieur à 15 millions de litres de bière — alors c'est très attendu par les microbrasseries — l'autorisation à un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques autorisées de sous-traiter la livraison à un autre titulaire de ce permis sous certaines conditions, le retrait de l'obligation pour les détenteurs d'un permis de préparation alimentaire lié à la vente en gros de détenir également le permis de vente au détail ou de restauration pour un même lieu, l'autorisation accordée à la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie d'implanter des projets pilotes relatifs aux heures d'ouverture des commerces, tout ceci dans l'objectif de donner plus de souplesse à nos entreprises.

Pourquoi est-il si important de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, M. le Président? Parce qu'on veut instaurer un climat d'affaires toujours plus favorable à la croissance de nos entreprises québécoises. La réglementation et les démarches administratives, eh bien, ça implique des coûts, des contraintes et des délais pour les entreprises québécoises. Ça vient directement affecter leur compétitivité et limiter leur capacité à innover, surtout pour les petites entreprises qui disposent de ressources limitées pour satisfaire leurs obligations administratives.

D'ailleurs, d'après la dernière étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le coût de la réglementation, en 2024, était estimé à 10,9 milliards de dollars pour le Québec. C'est définitivement beaucoup trop, M. le Président. Pour les entrepreneurs au Canada, cela représentait 1 374 $ par employé pour les grandes entreprises de 100 employés ou plus, et 10 208 $ par employé pour les très petites entreprises de moins de cinq employés. Une fois de plus, le manque de ressources constitue un désavantage majeur pour ces entreprises.

C'est pourquoi, M. le Président, notre gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire autant que possible l'impact des exigences réglementaires et administratives pour les entreprises. Pour y arriver, on a dévoilé, en 2020, le Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif, qui compte 47 mesures. Ce plan d'action a notamment pour objectif de réduire de 10 % le nombre de formalités administratives imposées aux entreprises. Il vise aussi à en diminuer le volume, cette fois-ci, de 15 % et à baisser leurs coûts de 20 %.

Le chemin pour atteindre ces cibles se poursuit, M. le Président. Au 31 mars 2024, on avait réduit le nombre de formalités administratives. On avait réduit leur volume de 9 % et on avait réduit leurs coûts de 18 %. Par ailleurs, 22 des 47 mesures comprises dans notre plan d'action gouvernemental ont été réalisées, et les autres mesures sont en cours de réalisation.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président, comme on est un gouvernement ambitieux, pour réduire la paperasse et être encore plus efficace, on a aussi pris un engagement qu'aucun gouvernement du Québec n'avait pris auparavant en matière d'allègement réglementaire. On s'est engagés, en 2021, à déposer un projet de loi omnibus par année en allègement réglementaire, qui touche plusieurs ministères et organismes dans divers secteurs de notre économie. Et nous avons tenu cet engagement, M. le Président. En tout, nos trois derniers projets de loi omnibus ont permis de déployer 66 mesures supplémentaires pour alléger le fardeau administratif dans plusieurs secteurs clés.

M. le Président, les répercussions de l'allègement réglementaire sur les entreprises et l'économie du Québec sont telles que notre gouvernement a choisi d'ensacher dans un quatrième projet de loi les 33 mesures additionnelles, des mesures qui vont permettre aux entreprises et aux entrepreneurs du Québec de consacrer moins de temps à la paperasse administrative. On continue ainsi d'en faire l'une de nos priorités, pour favoriser la croissance, la compétitivité et la productivité des PME québécoises, et on vient poser des gestes significatifs, M. le Président, afin de leur offrir un environnement d'affaires compétitif, stimulant et propice à leur réussite.

En terminant, je tiens à remercier, au nom du ministre, tous mes collègues, tous partis politiques confondus, tous les employés des différents ministères qui se sont déplacés pour répondre aux questions techniques dans le cadre de l'étude du projet de loi.

Je tiens également à vous rappeler que le ministre délégué à l'Économie continue ses discussions avec nos homologues des autres provinces et territoires afin de réduire au maximum les contraintes commerciales au Canada. Dans le contexte actuel, et avec l'imposition possible de tarifs douaniers par les Américains, il faut favoriser davantage le commerce interprovincial et, surtout, lever les barrières réglementaires.

Nous agissons vraiment sur plusieurs fronts, M. le Président, dans le meilleur intérêt des entreprises québécoises, et, dans cette foulée, je souhaite que l'on puisse franchir cette étape dans le processus d'adoption de ce projet de loi. Et je vous remercie pour votre écoute.

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, l'allègement réglementaire, on est tous en faveur de l'allègement réglementaire. Honnêtement, là, qui qui est contre la tarte aux pommes? Je ne connais pas personne. Mais, honnêtement, c'est le cinquième projet de loi d'allègement réglementaire de la part du gouvernement, puis, quand on regarde, là, si ça va bouger l'aiguille, là, M. le Président, la réponse, c'est non. Parce qu'il faut comprendre, là, que, depuis que la CAQ est au pouvoir, le coût réglementaire pour l'ensemble de notre économie a augmenté de 2,4 milliards de dollars. Là, ici, on a le cinquième projet de loi de la part du gouvernement pour faire un allègement réglementaire, qu'on a estimé qu'il allait avoir des retombées de 20 millions de dollars, M. le Président. 20 millions de dollars, là, sur 2,4 milliards, là, c'est un arrondissement. Il n'y a pas beaucoup de monde, vraiment, là, qui vont remarquer une amélioration de notre productivité au Québec, là, à cause de cet allègement réglementaire là. La FCEI a fait l'étude qui a démontré que c'était 2,4 milliards de dollars, là. Ce n'est pas... ce n'est pas nous autres, là, c'est vraiment une tierce partie.

Ça fait qu'on peut bien dire qu'on veut faire des allègements réglementaires de façon annuelle, arriver avec une nouvelle version... Puis même, encore cette année, on l'a entendu, le prochain projet de loi en aura plus, on vous le promet, on vous le promet, mais, si on fait le cumul, là, après, si on inclut le projet de loi de l'an prochain, le total estimé par le gouvernement, en termes d'allègement réglementaire, va être de 200 millions de dollars, 200 millions de dollars, là, sur 2,4 milliards additionnels. Puis, l'année prochaine, le FCEI va mettre... va faire une mise à jour de ce 2,4 milliards là. Je peux vous garantir une chose, M. le Président, ça va aussi augmenter. Tout va coûter plus cher, incluant la paperasse gouvernementale. Donc, il me semble qu'on aurait dû être plus ambitieux de la part du gouvernement.

On a passé plusieurs heures à lire et étudier une centaine d'articles qui couvrent une trentaine... en fait, 33 lois, pour être plus précis. On a eu à discuter des heures d'ouverture, par exemple, où est-ce que, là, on a décidé qu'on allait mettre en place un projet pilote pour étudier les effets d'une modification des heures d'ouverture sur l'économie québécoise. Allons-y de façon très spécifique, là. On parle ici, là, de grandes surfaces, par exemple, qui vont compétitionner directement contre 6 000 dépanneurs qu'on a à travers le Québec au grand complet, là. Donc, vous comprendrez que les gens de l'industrie du dépanneur, pour eux autres, là, ils ne sont pas d'accord avec le concept, pas d'accord avec le principe.

Puis, évidemment, on peut entendre de loin les raisons qui justifient le ministre de vouloir essayer de mettre en place le projet de loi n° 85 pour modifier les heures, pour enlever, en fait, le nombre maximum d'employés de quatre à six, puis ça, c'est dans le projet de loi, là, ça, là, mais on a mis la charrue devant les boeufs. On aurait dû faire l'étude avant, on aurait dû essayer de comprendre quelles vont être les conséquences pour l'économie québécoise. Puis ce qu'on nous a répondu : Bien, écoutez, nous, on a pris des photos de ce qui s'est passé en Ontario, de ce qui s'est passé en Europe, de ce qui s'est passé ailleurs, là, puis voici ce qui se passe, puis, eux autres, là, les heures, c'est libre, puis le nombre de monde, il n'y a pas... les gouvernements ne sont pas en charge des ressources humaines des magasins. O.K., soit, pas de problème. Mais c'est parce que ce qu'on est en train de nous montrer, M. le Président, c'est une photo de l'instant maintenant. On ne nous a pas montré qu'est-ce que ça aurait été, la transition passée de l'environnement du consensus québécois appliqué, par exemple, en Ontario, quelle aurait été les conséquences. On ne nous le montre pas. On nous dit : Bien, voici, après les modifications, ce que ça a donné. Je comprends, là, mais combien de magasins ont fermé? Combien de propriétaires ont été obligés d'abandonner leur rêve d'être entrepreneur?

Puis, en bout de piste, là, ce qu'on veut, nous autres, c'est qu'on ne veut pas faire une passe sur la palette des supergrands distributeurs à la Walmart de ce monde. Pourquoi? Parce que, dans la guerre tarifaire qu'on a là, on a un modèle qui fonctionne. Ça fait que, là, on est en train d'ouvrir la porte pour laisser rentrer le loup dans notre bergerie, puis on dit qu'on va faire un... on va essayer, on va le tester, on va voir, puis après ça on donnera une idée de quels vont être les ajustements, si ajustements il y a à avoir. Qu'est-ce que vous pensez qu'il va arriver? C'est sûr qu'ils vont mettre plein de monde à 24 heures sur 24 pour gober les parts de marché des dépanneurs. On va-tu passer de 6 000 à 200 dépanneurs? Probablement pas, mais on ne restera pas à 6 000. C'est sûr qu'il va y en avoir qui vont tomber au combat.

Ça fait que moi, je n'ai pas compris la logique du gouvernement. Comment se fait-il qu'on va faire une passe sur la palette à des Walmart, puis des Amazon, puis des Costco de ce monde? On a un statu quo qui fonctionne très bien. Personne ne se plaint de ça. Il n'y a personne qui va aller faire son épicerie à 3 heures du matin. Puis, s'ils veulent le faire, ils peuvent le faire sur Amazon directement, là, ils n'ont pas besoin de changer les heures. Mais ils le font pareil. Aucune donnée, aucune statistique, aucune étude d'impact. Donc, on a été extrêmement déçus de voir ça.

On a parlé du timbre. Évidemment, on ne comprend pas pourquoi, là, mais on est... on y va de façon... à chaque année, juste un petit peu plus loin, pas capable de faire comme ce que le projet de loi, qui avait été voté, et je le répète ici, là, à l'unanimité, tous les partis, incluant la CAQ... l'abolition complète du timbre. Puis l'abolition a été remise en question : Ah! c'est la COVID, ce n'est pas le temps. L'année suivante, il y avait une autre raison. Là, on y va, là, étape par étape, là, petites étapes ici, petites étapes là. Pourtant, le projet de loi, il avait été tout voté. Toutes les étapes avaient été mises en un projet de loi. On a décidé de mettre ça au recyclage. Ça fait que, là, on va se retrouver avec des grands distributeurs de bière qui vont garder, encore une fois, le timbre. Au détriment de qui, M. le Président? Bien, au détriment des tenanciers de bar puis les restaurateurs, qui, eux autres, sont obligés de passer par ce canal de distribution là. Puis je pense qu'on fait encore une fois, ici, une passe sur la palette à des étrangers, parce qu'on s'entend là, l'actionnariat, il n'est plus québécois, là, il n'est plus canadien. Là, je ne donnerai pas la chronologie, là, comment on est arrivés avec tout le changement du projet de loi n° 170 qui a fait en sorte que le timbre aurait été aboli le 12 juin 2020, là, mais ça a commencé en 2010, puis malheureusement, bien, on est encore rendus où est-ce qu'on est.

Donc, vous savez, je vais m'en garder, parce qu'on en a évidemment, là, beaucoup plus à dire, puis je pense que je veux... je veux garder un petit peu de sujets pour lors du vote final. Mais le point le plus important, là, c'est de se rendre compte que, rendus au cinquième projet de loi, quand on va être rendus au sixième, le total va avoir été une économie de 200 millions de dollars sur l'allègement réglementaire de notre économie québécoise, puis là-dedans, M. le Président, là, O.K., on bouge à peine l'aiguille, quand on considère que ça coûte 2,4 milliards. Puis, l'année prochaine, M. le Président, là, pensez-y deux secondes, c'est... fort probablement que l'augmentation du coût, l'an prochain, va être au-delà de 10 %, puis là on va être rendus à peut-être 2,6, 2,7 milliards. Ça fait que tout cet effort-là du gouvernement, d'avoir fait six projets de loi pour un total de 200 millions, va être totalement éliminé par une augmentation annuelle sur les coûts du fardeau administratif que le gouvernement actuel, malheureusement, impose à l'économie québécoise.

Donc, force est de constater qu'on manque d'ambition, on n'est pas capable d'avoir l'enjeu au grand complet, là, sur le radar, sur notre tableau de bord, puis ça fait en sorte qu'on crée un environnement de travail, pour tous les entrepreneurs québécois, qui est lourd, qui est difficile. Puis, avec ce qui se passe aux États-Unis, avec ce qu'on a entendu hier, la chose qu'on a de besoin, là, c'est que le gouvernement mette les deux mains sur le volant puis qu'il soit sérieux, avec des vrais objectifs, concrets, significatifs de réduction du fardeau réglementaire pour toute l'économie québécoise. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté?

Adopté.

Sur division.

Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. le Président, je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 8 avril 2025, à 10 heures.

Cette motion est-elle adoptée?

Adopté.

Alors, en conséquence, les travaux sont ajournés au mardi 8 avril 2025, à 10 heures.