20250402-404467

Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Donc, nous allons débuter nos travaux. Je vous invite à prendre place, collègues.

Nous sommes à la rubrique Déclaration de députés. Et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Saint-Jean.

M. le Président, je suis fébrile, ce matin, parce que je vais vous parler de deux de mes sujets préférés, le théâtre et le français. Le théâtre, c'est un vieil amour de jeunesse, et le français, c'est ma passion, ma priorité politique.

Et figurez-vous donc qu'une troupe scolaire, celle de la polyvalente Chanoine-Armand-Racicot, de Saint-Jean-sur-Richelieu, m'a appelé, au début de l'année scolaire, pour m'inviter à discuter avec eux de la lutte pour le français au Québec, qui serait le thème de leur création collective cette année. J'ai passé un merveilleux moment avec eux en octobre pour répondre à leurs questions, et, vendredi, je serai dans la salle de l'auditorium pour les applaudir.

Ça me touche que des jeunes du secondaire veuillent transposer sur scène quelques-uns des moments cruciaux que notre nation a traversés pour défendre sa langue, devenue officielle et commune, même si la bataille ne sera jamais vraiment gagnée, puisque le français sera toujours fragile en Amérique du Nord.

Avant de leur crier mes bravos, au moment toujours émouvant du salut de la fin, je leur dis merde, le mot de Cambronne.

Merci, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de Taillon.

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. C'est un moment essentiel pour mettre en lumière les réalités des personnes autistes et sensibiliser les Québécoises et les Québécois à leurs talents trop souvent méconnus mais aussi aux défis qu'elles et leurs familles vivent au quotidien.

Promouvoir et respecter les droits ainsi que le bien-être des personnes autistes passe par des actions concrètes, et à travers toute la vie. Je pense, par exemple, au programme d'intervention précoce en lien avec Agir tôt, au développement de classes spécialisées, aux récents investissements consacrés à l'hébergement avec accompagnement et au développement des activités socioprofessionnelles partout au Québec.

On a fait des progrès significatifs, mais il reste encore beaucoup à faire. On doit continuer de bâtir un Québec où chacun peut développer son plein potentiel.

Merci aux intervenantes et intervenants, qui font un travail extraordinaire.

À vous toutes et tous de nous rejoindre et contribuer collectivement à la construction d'un Québec plus inclusif. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Taillon. La parole revient maintenant à Mme la députée de Verdun.

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je porte la voix des résidents de L'Île-des-Soeurs qui utilisent quotidiennement le REM. Chaque semaine, je reçois des messages de découragement, et avec raison. La dernière année a été éprouvante pour les usagers : des pannes répétées, des interruptions de service, des milliers de citoyens laissés sans alternative pour se rendre à l'école et au travail.

On peut s'interroger sur les promesses de fiabilité du REM, mais l'enjeu majeur reste le contrat d'exclusivité signé avec la CDPQ Infra, qui a éliminé d'autres options de transport en commun. Pour garantir la rentabilité du REM, les autobus ne peuvent emprunter son tracé. Pourtant, la vraie concurrence du REM, ce ne sont pas les autobus, c'est l'auto solo.

Il est impératif de rouvrir cette entente pour ajouter des alternatives sur le pont Champlain avec des lignes d'autobus fréquentes et fiables. En 2025, nous avons droit à un transport en commun efficace, écologique et accessible. C'est une question d'équité territoriale. Merci beaucoup.

Merci, Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

M. le Président, j'honore la mémoire du vétéran sherbrookois Alphonse Pelletier, décédé à 94 ans. Ses funérailles ont été célébrées le 29 mars dernier.

Recruté en 1949, il sert au Royal 22e Régiment à partir de 1950. En 1952, en Corée, il devient brancardier pour soigner les blessés au lieu de combattre.

À son retour, M. Pelletier sillonne le pays pour promouvoir la sécurité de la vieillesse et les allocations familiales. Par la suite, il devient pressier chez le tailleur Normand Collette, puis brancardier à l'ancien Hôpital Saint-Vincent-de-Paul.

Il était une référence en généalogie pour les familles Pelletier, Bélanger et Plourde.

Avec quelques passionnés, il fonde l'Association des familles Pelletier. Auteur de deux livres sur ses ancêtres, il contribue à plusieurs autres publications.

C'était un homme de famille et de conviction, pacifique, à l'humour omniprésent.

J'offre mes sincères condoléances à ses enfants, ici, dans les tribunes, Charles, Louis-Marie, Paul et Marie-Thérèse, à ses sept petits-enfants et à ses nombreux parents et amis.

Merci, Mme la députée de Saint-François. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Merci, M. le Président. Alors, c'est un honneur pour moi, aujourd'hui, de rendre hommage à James Hughes, qui est avec nous, aujourd'hui, et sa famille, dans les tribunes. C'est un citoyen exemplaire de Notre-Dame-de-Grâce. Il a reçu, hier soir, la prestigieuse Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, si bien méritée.

James est un expert de renommée internationale en matière de l'itinérance, de pauvreté, d'exclusion sociale et de logement abordable, ainsi que les causes sous-jacentes de ces problèmes interreliés.

C'est un avocat de formation. C'est le P.D.G. du Old Brewery Mission, à Montréal, qui cherche non seulement à offrir un abri temporaire pour les sans-abri de Montréal, mais aussi pour respecter leur dignité humaine.

James has also served as deputy minister of Social Services in New Brunswick, and then came back to Montréal, came back to NDG to return to philanthropy and to reassume the headship... heading the Old Brewery Mission.

Merci, James, pour ta grande humanité et ton leadership extraordinaire. Et bravo!

Bravo, M. Hugues, et bravo pour votre travail! Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

Il y a 35 ans, le Club de Marche Laurier a été fondé dans la circonscription de Jean-Talon. J'aimerais saluer Bruno Perron, président, et Johanne Mercier, directrice du club de marche, qui sont présents avec nous aujourd'hui.

Le Club de Marche Laurier favorise non seulement le bien-être et la santé physique des personnes aînées, il leur permet de se retrouver à chaque semaine et d'ainsi contribuer à la force du tissu social dans Jean-Talon et dans la Capitale-Nationale, le tout à l'abri des intempéries à Laurier-Québec l'hiver et en profitant du plein air l'été.

Le club, aujourd'hui, compte près de 170 membres. Par ses activités récurrentes, il contribue à briser l'isolement et la solitude en favorisant la création de liens durables entre les membres. Je l'ai constaté moi-même samedi dernier lors du gala du 35e. Bonheur et sourires étaient au rendez-vous.

Bravo pour les impacts positifs du Club de Marche Laurier dans l'amélioration de la qualité de vie des retraités, une marche à la fois! Merci pour votre engagement.

Merci, M. le député de Jean-Talon. La parole revient maintenant à Mme la députée d'Iberville.

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite mettre en valeur l'organisme Alternative Aliment-Terre. Une partie de leur équipe est ici, dans les tribunes. Donc, Emmanuelle, Alexandra, Justine, Esther et Sarah sont avec nous.

M. le Président, Alternative Aliment-Terre, c'est un maillon important dans l'économie circulaire de ma région. L'équipe oeuvre pour que notre communauté ait accès à une offre alimentaire diversifiée et saine en valorisant des surplus de production agricole locale, bref, des produits frais pour favoriser une alimentation et des saines... des saines habitudes de vie, pardon.

Cette entreprise d'économie sociale commercialise et transforme les aliments en produits prêts à cuisiner pour les vendre avec une tarification qui est adaptée aux situations de tous les ménages.

Alternative Aliment-Terre sensibilise aussi la population aux réalités de la production agricole, entre autres par la participation citoyenne aux activités dans les champs. Pionnière du glanage au Québec, elle est devenue partenaire de plein de fermes de proximité en maraîcher.

Merci à toute la grande famille d'Aliment-Terre pour tous les efforts que vous déployez pour nourrir sainement les habitants du comté d'Iberville.

Merci, Mme la députée d'Iberville. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Hull.

M. le Président, cette semaine, j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de la députée de l'Assemblée nationale du Québec à Mme Andrée Tremblay et M. Yao Assogba lors de la 20e et dernière édition du spectacle La vie : un peu, beaucoup, passionnément de la Fondation Lani.

Par cette distinction, je souhaitais rendre hommage à ces deux personnes exceptionnelles qui ont transformé une terrible épreuve en un élan de solidarité et d'espoir. Le 10 novembre 2000, leur fils Lani, alors âgé de 18 ans, s'est enlevé la vie alors qu'il traversait une période de grande détresse. Face à cette tragédie, Andrée et Yao ont choisi de faire vivre sa mémoire en s'unissant autour d'un projet porteur de sens, la Fondation Lani.

Depuis près de 25 ans, cet organisme offre aux jeunes un espace pour se reconstruire et briser l'isolement. En soutenant ainsi des projets de promotion de la vie dans une perspective de prévention du suicide, la fondation a un impact réel et durable dans le parcours de nombreux jeunes.

Andrée, Yao, vous avez énormément donné à notre communauté. Il est maintenant temps de penser à vous. Merci du fond du coeur pour votre engagement.

Merci, Mme la députée de Hull. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je souligne le travail d'une brigadière exceptionnelle qui fêtera ses 40 ans de service cette année.

En effet, Mme Nicole Widz veille à la sécurité des élèves de l'école primaire Mille-Fleurs, et ce, depuis le début de sa carrière, M. le Président. Sa passion pour son métier, sa détermination et son amour du service public sont des sources d'inspiration pour nous tous. Avec une énergie inébranlable, elle aime dire qu'elle restera en poste jusqu'à ses 100 ans, et ça, M. le Président, elle a même dit qu'elle était prête à le faire avec sa canne, s'il le fallait.

Au fil des années, Nicole a tissé des liens avec plusieurs générations, avec un sourire qui est contagieux. Elle engage de belles discussions avec les plus jeunes. Elle est un véritable pilier pour sa communauté, M. le Président.

Nicole, félicitations pour vos 40 années de dévouement, et longue vie à votre engagement exemplaire pour la communauté de Vachon!

Merci beaucoup, M. le Président.

Merci, M. le député de Vachon. Au tour, maintenant, de M. le député de Mégantic.

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner la combativité des commerces de proximité. En effet, nos commerçants locaux dynamisent l'économie locale. Ils créent des emplois. Ils sont des lieux de rencontre pour les membres de la communauté.

Dans ma circonscription, il y a 36 municipalités, et ce n'est pas facile d'avoir accès à des services partout sur le territoire. Nous sommes donc plusieurs acteurs de la région à vouloir aider et protéger nos commerces pour le bien de la population.

Que ce soit par la modernisation d'équipements, la rénovation de bâtiments ou même l'ajout de services essentiels, comme des dépanneurs, plusieurs projets verront le jour dans Mégantic grâce au volet Commerces de proximité du Fonds régions et ruralité de notre gouvernement. Ces investissements de près de 560 000 $ iront directement dans notre communauté et permettront aux municipalités de maintenir ou d'entretenir des services qui faciliteront la vie des gens.

Je souhaite donc féliciter les commerçants, citoyens, maires, mairesses, préfets et ma collègue du MAMH pour s'être investis pour conserver ces commerces de proximité. Merci, M. le Président.

Merci, M. le député de Mégantic. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Merci, M. le Président. Le 2 avril et le mois d'avril marquent la journée et le mois de la sensibilisation à l'autisme. À cette occasion, je tiens à souligner l'importance de célébrer la diversité, de mobiliser, de démontrer l'acceptation et de promouvoir l'inclusion des personnes vivant sur le spectre de l'autisme au sein de notre société québécoise.

L'autisme est un spectre qui touche de nombreuses personnes, et chaque individu vivant avec l'autisme possède des caractéristiques, des forces et des défis uniques. Malheureusement, trop souvent, ces personnes rencontrent des obstacles dans leur quotidien, que ce soit dans le système scolaire, sur le marché du travail ou dans leurs relations sociales.

Il est essentiel de comprendre que l'autisme n'est pas un problème à résoudre mais bien une réalité à accepter, à comprendre et à célébrer. Sensibiliser le public, c'est avant tout ouvrir la voie à une meilleure compréhension, à plus d'empathie, et surtout à l'inclusion des personnes autistes dans toutes les sphères de la vie sociale et professionnelle.

Ensemble, créons un environnement où les personnes autistes peuvent s'épanouir pleinement, avec un accès et des services adaptés à la hauteur de leurs besoins et un soutien véritable. Merci, M. le Président.

Merci, Mme la députée de D'Arcy-McGee. La parole revient maintenant à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

En cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, je salue les héros silencieux qui travaillent à bâtir notre société plus inclusive.

J'honore tous les acteurs, particulièrement ceux et celles de ma circonscription, derrière les organismes. Leur dévouement transforme des vies par leurs missions respectives. Et je pense, entre autres, à l'Association des parents des enfants handicapés Richelieu-Val-Maska, dont l'accompagnement global fait une différence pour ces familles de ma circonscription. J'applaudis également l'initiative inspirante de deux enseignantes de l'école René-Saint-Pierre qui, par des vidéos publiées sur les réseaux sociaux et réalisées avec leurs élèves, font rayonner les valeurs d'inclusion auprès de notre jeunesse.

M. le Président, la sensibilisation de ma communauté m'emplit de fierté, et c'est pour ça que je prends mon temps de parole pour le mentionner. Merci, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je remercie chacun des collègues pour votre déclaration.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, ce matin. Mesdames messieurs, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Nous allons, si vous le voulez bien, nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner, aujourd'hui, la présence, dans les tribunes, de Mme Véronyque Tremblay, ancienne députée de Chauveau, et de Mme Isabelle Melançon, ancienne députée de Verdun.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôts de documents, M. le leader du gouvernement.

Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 28 janvier 2025 par le député de Marquette, le 11 février 2025 par le député de Jean-Talon et le 12 février 2025 par la députée de Sherbrooke. Merci.

Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, je vous demande maintenant votre attention, j'ai une décision pour vous, et elle sera longue, étoffée et articulée.

Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la question de droit ou de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle dans un avis qu'il m'a transmis le 25 février dernier. Dans cet avis, le leader allègue qu'une violation des droits et privilèges de l'Assemblée aurait été commise par la Société de l'assurance automobile du Québec, la SAAQ, et certains de ses dirigeants. Le leader prétend qu'ils auraient induit en erreur les membres de la Commission de l'administration publique en transmettant des documents qui contenaient de fausses informations au sujet du projet CASA-SAAQclic de cette société d'État.

Au sein de la SAAQ, le leader de l'opposition officielle vise notamment les personnes suivantes : l'actuel président-directeur général de la société d'État, M. Éric Ducharme; deux anciens présidents-directeurs généraux de la SAAQ, M. Denis Marsolais et Mme Nathalie Tremblay; l'actuelle vice-présidente à l'expérience numérique, Mme Caroline Foldes-Busque; et enfin l'ancien vice-président à l'expérience numérique, M. Karl Malenfant.

Le leader invoque au soutien de ses prétentions le rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 2024‑2025, février 2025, déposé à l'Assemblée le 20 février dernier. Il attire l'attention sur les pages 27, 29, 30, 52 et 53 du rapport, qui énoncent que les états d'avancement du projet SAAQclic transmis à la Commission de l'administration publique ne reflétaient pas la réalité. En effet, alors que les documents demandés par la commission indiquaient que le développement du projet avançait comme prévu et que les voyants étaient au vert, le rapport du vérificateur révèle que ce n'était pas le cas.

Selon le leader, la SAAQ aurait commis un acte extrêmement grave en transmettant des informations fausses, ce qui a induit les parlementaires en erreur quant à la réalité et la gravité de la situation du projet CASA-SAAQclic. Il précise que, compte tenu de leur rôle au sein de la SAAQ, il est impensable que les personnes qui communiquaient l'information à la Commission de l'administration publique n'aient pas été informées de l'état véritable du projet. Selon lui, en s'abstenant de communiquer des renseignements exacts, elles ont intentionnellement trompé les parlementaires.

Le leader conclut son avis en mentionnant que, dans l'éventualité où la présente question était déclarée recevable, il a l'intention de présenter une motion mettant en cause la conduite d'une personne autre qu'un député afin que l'Assemblée décide des mesures à prendre, au sens des articles 70 et 324 du règlement.

Le 18 mars dernier, j'ai eu le bénéfice d'entendre les plaidoiries sur cette question des leaders du gouvernement, de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, de même que la plaidoirie du député de Matane-Matapédia. Je les remercie d'ailleurs pour la qualité de leurs interventions.

Lors de ces plaidoiries, les intervenants se sont tous référés au rapport du Vérificateur général du Québec pour soutenir que des informations contradictoires ont été transmises aux membres de la Commission de l'administration publique par rapport à celles fournies au conseil d'administration et au comité de direction de la SAAQ. Tous s'entendent aussi pour dire qu'il est essentiel pour les députés de pouvoir compter sur des renseignements véridiques pour exercer leur rôle de manière adéquate.

Ils ont également souligné que la question à trancher dans le présent cas est de déterminer si, à première vue, on a induit l'Assemblée en erreur en lui transmettant de l'information fausse ou inexacte. Ils ajoutent que, à cette fin, la présidence doit non seulement déterminer si les parlementaires ont été induits en erreur, mais également si cela a été fait de manière intentionnelle.

Dans sa plaidoirie, le leader de l'opposition officielle démontre en quoi, selon lui, la SAAQ et chacune des personnes visées par la question de privilège ont induit la Commission de l'administration publique en erreur. Il mentionne également que certaines des personnes visées ont pu induire en erreur de manière indirecte, en raison du rôle clé qu'elles ont joué dans l'organisation et dans le projet.

En plus d'affirmer que des informations contradictoires et erronées ont été transmises aux parlementaires, le leader de l'opposition officielle déplore l'absence de reddition de comptes de la SAAQ pendant certaines périodes. Il dénonce également que le suivi de projet ayant été transmis aux parlementaires le 31 janvier 2024 ne contenait aucune mention des enjeux liés au déploiement du projet ni en ce qui concerne le respect de l'enveloppe budgétaire. Ce faisant, il allègue qu'il y a eu un manque de transparence qui a eu pour effet de tromper la commission.

De son côté, le leader du gouvernement avance que, pour conclure à première vue à une violation de droits ou de privilèges, les faits en cause doivent être suffisamment graves et probants. Il précise qu'il doit exister une telle preuve à l'égard de chacune des personnes visées par la question de privilège.

Le leader du gouvernement ajoute que, lorsqu'il s'agit d'un tiers, il faut évaluer de manière plus attentive l'intention d'induire en erreur, qui doit être particulièrement claire. Il rappelle le rôle de la présidence à cet égard, qui doit s'assurer du sérieux de la question de privilège pour éviter que la Commission de l'Assemblée nationale ne soit transformée en tribunal pour enquêter sur des faits qui apparaissent non fondés après une certaine analyse de la part de la présidence. Il mentionne aussi que la présidence doit déterminer, dans la présente affaire, si une personne peut induire les parlementaires en erreur de manière indirecte, ce qui serait, selon lui, une nouveauté dans la jurisprudence parlementaire.

Au surplus, le leader du gouvernement se demande si la lettre datée du 31 janvier 2024 transmise à la Commission de l'administration publique est de nature à enfreindre les droits ou privilèges de l'Assemblée, considérant que cette commission n'a pas exigé d'informations supplémentaires suivant celle-ci, alors même qu'elle connaissait les ratés de la livraison du projet. Il précise que la commission n'a jamais ordonné formellement la production de documents.

Quant au leader du deuxième groupe d'opposition, il considère que la preuve soumise est suffisamment crédible à première vue pour conclure à une intention d'induire l'Assemblée en erreur, notamment au regard des contradictions soulevées entre l'information que la Commission de l'administration publique recevait de la SAAQ et celle détenue réellement par la SAAQ. Il ajoute qu'en déclarant qu'il y a, à première vue, une violation de droits ou de privilèges, on permettra aux parties impliquées de faire valoir leur version des faits et leur défense à l'étape subséquente.

Finalement, le député de Matane-Matapédia, tout comme le leader du gouvernement, indique que la présomption selon laquelle on doit accepter la parole des députés ne trouve pas application en l'occurrence. Dans ce contexte, le député est d'avis qu'il est difficile de croire en une erreur de bonne foi de la part de la SAAQ et de ses dirigeants, et qu'il est inquiétant qu'une société d'État ait considéré l'Assemblée et la Commission de l'administration publique comme des risques à minimiser.

À la lumière de tous les éléments portés à ma connaissance, je dois maintenant déterminer si la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle est recevable à première vue, ce qui signifie que je dois déterminer si les faits portés à ma connaissance, en les prenant pour avérés, sont suffisamment graves pour constituer un outrage au Parlement.

Afin de nous guider dans la détermination de ce qui constitue un outrage au Parlement, le législateur dresse à l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale la liste de certains cas considérés comme des atteintes aux droits de l'Assemblée. Il y énumère d'ailleurs deux situations qui s'apparentent à la violation signalée par le leader : le témoignage faux ou incomplet et la production de documents faux dans le dessein de tromper.

Or, dans le cas présent, il n'est pas question de témoignage au sens strict, non plus qu'il ne soit allégué que les documents présentés à la Commission de l'administration publique aient été des faux. On allègue plutôt qu'ils contenaient des informations trompeuses et incomplètes. Cela signifie-t-il que la présente question de privilège soit sans fondement? Absolument pas.

Bien que l'accusation en l'espèce ne vise pas un cas précis énuméré à l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale, il est reconnu de manière constante que cet article n'a pas la prétention d'être exhaustif quant à l'ensemble des cas pouvant constituer un outrage au Parlement. Comme l'a d'ailleurs souligné le leader du gouvernement dans ses plaidoiries, la loi utilise l'expression «notamment» avant son énumération pour signaler l'absence d'exhaustivité.

Il faut savoir que notre doctrine et notre jurisprudence parlementaire ont défini l'outrage au Parlement comme étant tout acte ou omission ayant pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité. Cette définition est donc très large et peut viser un grand nombre de situations préjudiciables à son fonctionnement ou à son autorité.

C'est d'ailleurs sur cette base que la jurisprudence parlementaire assimile le fait d'induire l'Assemblée ou ses commissions en erreur à un outrage au Parlement. C'est sous cet angle que le leader de l'opposition officielle signale la violation en l'espèce.

D'entrée de jeu, mentionnons que le règlement fait la distinction entre une question de privilège visant un membre du Parlement et celle visant une personne qui ne l'est pas. Le critère d'analyse portant sur le fait d'avoir induit l'Assemblée ou ses commissions en erreur n'est alors pas le même. La différence majeure réside dans le fait que, comme il a été mentionné dans les plaidoiries, la présomption voulant qu'on doive accepter la parole d'un député ne trouve pas application dans le cas des tiers, réduisant d'autant le fardeau de preuve au stade de l'étude de la recevabilité.

Dans le cas présent, la question vise une société d'État et cinq personnes qui ne sont pas membres du Parlement, soit des gestionnaires, anciens ou actuels, de cette société d'État — autrement dit, des tiers. Dans un tel cas, la jurisprudence exige que l'on démontre deux choses : premièrement, que le tiers a induit l'Assemblée et ses membres en erreur; et, deuxièmement, qu'il est clair que le tiers avait l'intention de le faire. Pour que la question de privilège soit recevable à ce stade-ci, ces deux démonstrations doivent être faites à première vue seulement. C'est l'Assemblée et la Commission de l'Assemblée nationale, le cas échéant, qui décideront de la valeur probante finale des faits et allégations afin de porter un jugement sur l'accusation.

En ce qui concerne le premier élément de démonstration nécessaire, un tiers peut induire l'Assemblée en erreur en lui transmettant des documents trompeurs, incomplets ou mensongers. Ces documents peuvent être des lettres, des comptes rendus ou des rapports — nul besoin que les documents aient été produits à la suite d'un ordre formel ou sous la forme de déclarations écrites sous serment. À cet égard, notre jurisprudence a établi qu'une citation à comparaître n'est pas nécessaire à l'ouverture d'une question d'outrage pour avoir induit l'Assemblée en erreur. Je cite : «Peu importe la manière dont les personnes sont amenées à rendre témoignage devant une commission, lorsque des personnes participent aux travaux parlementaires, elles ont le devoir de collaborer pleinement et de dire la vérité.» Fin de la citation.

À ce sujet, j'insiste sur le fait que l'Assemblée et ses commissions sont en droit de s'attendre à ce que toute personne communique avec elle en toute honnêteté, avec une rigueur à la hauteur de l'autorité et de la dignité que notre régime parlementaire confère à l'Assemblée. L'Assemblée compte spécialement sur les fonctionnaires de l'État pour faire honneur à ce devoir fondamental, peu importe la façon dont ils interagissent avec elle. Cela est d'autant plus vrai pour les dirigeants d'organismes publics. La présidence ne saurait tolérer que les plus hauts dirigeants de l'État prennent à la légère leur obligation de rendre des comptes à l'Assemblée.

J'ajouterai que, en l'espèce, les faits soumis à la considération de la présidence reposent sur les constats émis par une institution dont la crédibilité n'est plus à faire et qui a développé depuis de nombreuses années une collaboration étroite avec la Commission de l'administration publique, soit le Vérificateur général du Québec. À la lumière des faits qui m'ont été soumis et des affirmations contenues dans le rapport déposé par le Vérificateur général en février dernier, je ne peux que conclure que, à première vue, la Commission de l'administration publique semble effectivement avoir reçu des informations fausses, erronées ou trompeuses de la part de la SAAQ concernant le projet CASA-SAAQclic. Toutefois, cette conclusion seule n'est pas suffisante.

Il faut également satisfaire au deuxième élément de démonstration, à savoir l'intention du tiers. L'intention d'induire en erreur peut se démontrer de différentes façons selon le contexte, notamment par la production d'une preuve montrant la connaissance ou l'aveuglement volontaire du tiers quant au contenu trompeur du document qu'il a transmis à l'Assemblée. En d'autres mots, savait-il ou aurait-il dû savoir que le document contenait des renseignements faux, trompeurs, incomplets ou mensongers?

Remettons-nous d'abord dans le contexte. La Commission de l'administration publique entamait le 28 mars 2019 l'examen du rapport annuel de gestion 2017 de la SAAQ dans le cadre de ses fonctions habituelles prévues au règlement. À la suite de cet examen, les membres de la commission se sont dits préoccupés par le contrat visant à mettre sur pied la plateforme CASA-SAAQclic. C'est dans ce contexte qu'ils ont demandé à la SAAQ qu'elle lui transmette annuellement un état d'avancement détaillé de ces travaux. Ils demandaient également d'obtenir des précisions sur les mécanismes de surveillance et de contrôle de ce chantier. Au total, de juillet 2019 à janvier 2024, la SAAQ a effectué cinq envois distincts à la commission en suivi de ces demandes, signés par différents présidents-directeurs généraux au fil des ans.

Précisons que le mandat particulier de la Commission de l'administration publique la distingue des autres commissions sectorielles en lui conférant un rôle de premier plan quant au contrôle de l'État par le pouvoir législatif. En effet, son mandat est spécifiquement de s'assurer de «vérifier si les sommes allouées au gouvernement et à l'administration publique sont dépensées suivant les règles d'une saine gestion. De plus, elle [veille] à ce que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion.» C'est dans l'exercice de ce mandat que la commission se disait expressément préoccupée par le déploiement de la nouvelle plateforme de la SAAQ et demandait que la société d'État lui fasse un suivi régulier. Pourtant, malgré ces demandes expresses et ces inquiétudes, comme le souligne le rapport du Vérificateur général, il subsistait des discordances entre ce que les responsables du projet CASA-SAAQclic indiquaient à la Commission de l'administration publique en comparaison de ce qu'ils révélaient au conseil d'administration de la SAAQ entre 2020 et février 2022.

Examinons plus attentivement les faits dans cette affaire avec les actions des dirigeants de la SAAQ qui sont spécifiquement visés dans l'avis du leader de l'opposition officielle. Je débute avec Mme Nathalie Tremblay, qui était présidente-directrice générale de la SAAQ de mai 2010 à janvier 2022. Cette dernière a transmis trois lettres à la commission : le 31 juillet 2019, le 29 mai 2020 et le 8 mars 2021. Dans toutes ces lettres, les indicateurs du projet étaient au vert et il était indiqué que le contrat était respecté. Pourtant, le Vérificateur général, dans son rapport, écrit que plusieurs indicateurs étaient réellement au rouge. Je vous dirige notamment vers le tableau de la page 63 ainsi qu'aux pages 28, 29, 30 et 53 du rapport. Il y a de nombreux extraits troublants dans le rapport que je ne citerai pas au long dans un souci de concision. Le paragraphe 25 est cependant très préoccupant, et je cite : «De plus, des informations incomplètes ont été véhiculées dans les communications transmises par la SAAQ à la Commission de l'administration publique et au dirigeant principal de l'information. En effet, ces communications ne faisaient pas état de dépassements de coûts par rapport au contrat avec l'Alliance. Pourtant, bien que la valeur du contrat avec l'Alliance soit demeurée de 458,4 millions de dollars[...], les sommes qui lui ont été allouées pour la livraison 2 sont passées de 75,6 à 280,4 millions de dollars, et ce, malgré la clause de partage de risque prévue au contrat de 2017. Cette augmentation a fait en sorte qu'il ne restait aucune somme disponible au contrat pour financer la participation de l'Alliance à la livraison 3 et a amputé de 139,6 millions de dollars les sommes allouées pour la phase d'exploitation. Les informations transmises ne donnaient donc pas un portrait juste de la situation.» Fin de la citation.

Le Vérificateur général ajoute, au paragraphe 27, et je cite : «Il est à noter que depuis la replanification de septembre 2020, la SAAQ savait que l'échéancier de la livraison 2 accuserait un retard de près de trois ans par rapport à ce qui était prévu au contrat et que la signature d'avenants ou de contrats additionnels serait nécessaire pour assurer le développement des composantes de la livraison 3 ainsi que la réalisation de la phase d'exploitation jusqu'en mars 2027. Même si la direction du programme détenait, depuis 2020, les informations lui permettant d'estimer les sommes nécessaires, notamment les dépenses en honoraires professionnels, pour terminer la phase de développement et réaliser la phase d'exploitation, que les travaux soient effectués par l'Alliance ou d'autres firmes, elle ne les a pas communiquées.» Fin de la citation.

Passons maintenant à M. Denis Marsolais, qui était président-directeur général de la SAAQ du 17 janvier 2022 au 5 avril 2023. Ce dernier a également dressé un état de situation à la commission dans une lettre du 21 avril 2022. Cette lettre ne fait nullement mention des corrections à apporter aux états de situation envoyés par sa prédécesseure. La lettre mentionne plutôt que tous les indicateurs sont au vert et que le contrat est respecté. À cet égard, le Vérificateur général écrit que les indicateurs présentés à la commission étaient cohérents avec ceux ayant été présentés au comité de direction et au conseil d'administration de la SAAQ au même moment. Cependant, il faut ajouter que le Vérificateur général fait état de ceci au paragraphe 58 de son rapport, et je cite : «Tout au long de l'année 2022, des avis écrits indiquant que les retards dans la réalisation des tests ainsi que la qualité de ces derniers engendraient des risques importants ont été produits par différentes firmes. Ainsi, les lacunes que nous avons exposées dans les paragraphes précédents étaient en grande partie connues avant la mise en service du nouveau système informatique.» Fin de la citation.

Le vérificateur ajoute plus loin que des retards dans le projet menaçant son déploiement se sont cumulés dès avril 2022, soit de manière concomitante à la lettre envoyée à la commission par M. Marsolais.

Nous ne savons pas si M. Marsolais était au courant de ces retards et s'il avait reçu les avis faisant état des risques en résultant. En revanche, selon le rapport, aux paragraphes 29 et 30, la direction et le conseil d'administration de la SAAQ étaient au courant en septembre 2022 de nombreux problèmes importants avec le projet. M. Marsolais n'a pas, à ce moment, pris l'initiative de corriger l'information qu'il avait fournie à la Commission de l'administration publique.

Examinons maintenant la situation sous la gouverne de M. Éric Ducharme. M. Ducharme est entré en fonction comme président-directeur général de la SAAQ le 6 avril 2023 et il est toujours en poste en ce moment. Il importe de préciser que son entrée en fonction est survenue après les grandes difficultés de déploiement de SAAQclic le 20 février 2023, qui ont abondamment été relayées dans les médias. Or, malgré cela, M. Ducharme a fait défaut d'envoyer à temps à la Commission de l'administration publique l'état d'avancement annuel de 2023; le 6 décembre 2023, la présidente de la Commission de l'administration publique a dû lui signaler ce retard. Il n'a répondu à la commission que le 31 janvier 2024. Dans cette lettre, contrairement à ses prédécesseurs, il n'aborde pas les mécanismes de surveillance et de contrôle du chantier, on n'y trouve aucun tableau d'avancement ni d'indicateurs comparables aux envois précédents. La lettre détaille les grands jalons du projet depuis le 1er avril 2022, sans plus et sans tenir compte des préoccupations initiales de la Commission de l'administration publique à l'égard du projet.

Poursuivons avec M. Karl Malenfant, l'ex-vice-président à l'expérience numérique de la SAAQ et un des principaux artisans de la mise en place de SAAQclic. Il n'a pas directement transmis l'information à la commission puisque les communications avec celle-ci étaient signées par différents présidents-directeurs généraux de l'époque. Sa responsabilité semble porter sur le fait d'avoir omis d'aviser la haute direction et le conseil d'administration de la SAAQ de problèmes importants ou de leur avoir transmis de fausses informations à certains moments au cours du projet. L'actuelle vice-présidente à l'expérience numérique, Mme Caroline Foldes-Busque, est dans une situation similaire.

L'analyse qui précède est compliquée par le fait que la question de privilège vise la SAAQ et cinq personnes qui ne sont pas mentionnées directement dans le rapport du Vérificateur général. Cependant, à ce stade-ci, il ne m'appartient pas de déterminer le partage de leur responsabilité individuelle; cette tâche reviendra à l'Assemblée. Je peux seulement constater qu'il est vraisemblable, à première vue, que ces personnes soient impliquées dans cette affaire, celles-ci occupant ou ayant occupé au sein de la société d'État des postes névralgiques dans la gestion du projet et dans la reddition de comptes à son sujet. On peut en déduire qu'en tant que dirigeants de la SAAQ ils devaient savoir que le dossier ne tournait pas rond et qu'il était plus qu'improbable que les indicateurs soient au vert. Le contraire, vous en conviendrez, serait étonnant, car les dirigeants d'organismes publics ont la responsabilité d'effectuer les suivis et de poser les questions qui s'imposent, d'autant plus que SAAQclic était le plus grand projet de l'organisme. Dans le contexte où la Commission de l'administration publique leur demandait un suivi spécifique de la réalisation de ce projet, ils avaient la responsabilité de s'assurer de fournir la meilleure information possible pour répondre aux préoccupations de la commission et non de ne donner que celle qui faisait leur affaire.

Je ne tiendrai donc pas de constat clair et précis quant au rôle des cinq personnes visées dans l'avis du leader de l'opposition officielle, qui ont toutes exercé des fonctions importantes à la SAAQ à divers moments. Comme le reconnaît notre jurisprudence, en pareilles circonstances, seule une enquête peut déterminer les rôles, les pouvoirs et les responsabilités des nombreux acteurs impliqués. C'est pourquoi je ne le ferai pas à ce moment-ci afin de laisser toute la latitude aux parlementaires pour examiner l'ensemble de cette affaire.

Les faits portés à ma connaissance, toutefois, sont suffisamment graves pour constituer un outrage au Parlement à première vue en ce qui concerne la société d'État elle-même. Non seulement la SAAQ a transmis de fausses informations à la Commission de l'administration publique, mais il m'apparaît que cela a été fait intentionnellement.

Les états de situation de la SAAQ envoyait... Je reprends ma phrase. Les états de situation que la SAAQ envoyait à la commission ne faisaient pas état des problèmes importants du projet et les omettaient. Alors que certains indicateurs de performance et d'avancement étaient au vert dans les documents destinés à la commission, ils étaient au jaune ou au rouge dans ceux destinés au conseil d'administration. Le rapport du Vérificateur général indique aussi que les communications à la commission ne faisaient pas état de dépassements de coûts par rapport au contrat initial.

En transmettant des données d'avancement fausses, inexactes ou embellies à la Commission de l'administration publique alors que cette dernière était préoccupée précisément par l'avancement du projet CASA-SAAQclic, la SAAQ ne pouvait ignorer qu'elle entravait le pouvoir de contrôle de l'Assemblée. Elle savait ou aurait dû savoir que les renseignements qu'elle transmettait à la Commission de l'administration publique étaient incomplets, erronés ou trompeurs. Cela est d'autant plus vrai que, en correspondant par écrit avec la commission, la Société avait amplement le temps de réfléchir avec soin à ses réponses et d'effectuer les recherches requises pour donner la meilleure information aux parlementaires, elle ne peut blâmer ici un témoignage oral non préparé et malhabile ou encore une erreur administrative. Il est désolant de constater que la SAAQ et ses dirigeants n'aient pas pris au sérieux les inquiétudes des parlementaires.

Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, je déclare la question soulevée par le leader de l'opposition officielle recevable afin que l'Assemblée puisse aller au fond de cette affaire. Je rappelle toutefois ce que la présidence a déjà affirmé dans une décision le 19 mars 2015, et je cite : «...lorsque la présidence rend une décision sur la recevabilité d'une question de privilège, il faut se garder d'interpréter cette décision comme une condamnation de qui que ce soit. Le fait que la présidence déclare une question de privilège recevable n'équivaut pas à dire qu'un outrage a été commis.» Fin de la citation.

J'ajoute que les sociétés d'État et les organismes du gouvernement ne devraient jamais tenter d'éluder leur obligation fondamentale de fournir à la Commission de l'administration publique des renseignements fiables et véridiques, et ce, sans égard à l'embarras que ceux-ci pourraient susciter. Il en va du respect du rôle des députés et de leur capacité à exercer efficacement leurs fonctions. Je souhaite faire miennes les observations suivantes de l'un de mes prédécesseurs, et je cite : «Dans une démocratie parlementaire, le rôle des élus est de contrôler les agissements de l'administration, et, pour ce faire, ils doivent pouvoir compter sur des informations valides. Toute personne qui travaille pour l'État a l'obligation de respecter l'Assemblée nationale, son rôle et ses membres. Une personne qui manquerait à ce devoir commettrait un des gestes les plus graves pour un serviteur public. Servir l'État et les élus est une tâche noble qui comporte un degré de probité sans faille.» Fin de la citation.

Cette citation est tout aussi d'actualité qu'elle ne l'était en 2016, et il est primordial que la fonction publique québécoise garde en tête l'importance de ses obligations envers les parlementaires et plus largement envers l'institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec.

Pour la suite des choses, je souhaite faire quelques rappels, étant donné que le leader de l'opposition officielle a déjà annoncé son intention de présenter une motion en vertu des articles 70 et 324 du règlement.

D'abord, j'insiste ici sur le fait que la présente question de privilège s'intéresse uniquement à la question de savoir si la Commission de l'administration publique a été induite en erreur et non aux autres éléments relevés dans le rapport du Vérificateur général quant à l'octroi de contrats ou quant à l'utilisation des fonds publics, par exemple. L'enquête qui pourrait découler de la présente décision devra donc se limiter à l'objet de la violation de droit ou de privilège et à en déterminer, le cas échéant, les responsables.

Ensuite, je souligne que l'Assemblée est la seule compétente pour enquêter sur les atteintes à son autorité et à sa dignité. Elle peut donc faire enquête parallèlement à la commission d'enquête ordonnée par le gouvernement récemment. La règle du sub judice n'aurait pas pour effet d'empêcher l'Assemblée ou la Commission de l'Assemblée nationale de faire la lumière sur les faits troublants évoqués dans le rapport du Vérificateur général au sujet de la Commission de l'administration publique. Si cela est la volonté des parlementaires, le processus prévu à notre règlement pourra suivre son cours, et ce, sans entrave extérieure.

Finalement, je souhaite rappeler à cette Assemblée, tout comme l'a fait mon prédécesseur Jean-Pierre Saintonge, que la présidence recommande fortement que des tiers visés par une question de privilège soient entendus, et ce, même si le règlement ne l'exige pas. Il en va du respect des principes fondamentaux de l'équité procédurale qu'une personne puisse faire valoir ses observations avant d'être jugée sur ce qu'on lui reproche.

Je vous remercie beaucoup pour votre attention.

Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

Très rapidement, Mme la Présidente. Je tiens à vous remercier pour cette importante décision que vous venez de rendre. Et sachez qu'il est de mon intention de poursuivre la procédure jusqu'au bout et de demander à ce que la Commission de l'Assemblée nationale fasse enquête sur toute cette affaire, c'est ce que vous venez de mentionner. Merci encore une fois, Mme la Présidente.

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Mme la Présidente, c'est la pagaille la plus complète dans le réseau de la santé. C'est rendu un serpent à deux têtes : d'un côté, le ministère, et, de l'autre, l'agence de recouvrement Santé Québec. Les «top guns» ne se sont pas entendus. Ce que l'on a constaté, c'est qu'on a plus de hauts dirigeants, qui nous coûtent deux fois plus cher, aux Québécoises et aux Québécois.

Le 22 mars dernier, dans La Presse, l'admission était déjà claire par la P.D.G. de l'agence de recouvrement, je la cite : «Des compressions budgétaires faites dans l'urgence ont été moins bien réfléchies et des postes de hauts dirigeants — dont on n'avait même pas besoin — dont on n'avait pas besoin, après analyse, ont été créés.» Fin de la citation. Quel échec, Mme la Présidente! Et, pendant ce temps-là, les patients et les patientes n'ont pas les services requis.

8 mars, dans La Presse, lettre ouverte, cri du coeur, la Dre Isabelle Lamargese sonne l'alarme, elle est cheffe de service de médecine nucléaire au CISSS de Lanaudière-Sud. En 2019, nous avons investi 8 millions à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur pour une technologie de pointe, un scan pour évaluer la progression des cancers, mais le gouvernement n'avait jamais prévu le budget de fonctionnement, et l'organisation du travail est déficiente, ce qui fait dire à Dre Lamargerse : «Ces délais auront une incidence sur la survie des patients. La détection précoce du cancer du poumon permet une diminution de la mortalité.»

Que répond le ministre de la Santé?

La réponse du ministre de la Santé.

Alors, Mme la Présidente, je suis encore une fois très heureux de pouvoir faire les points suivants.

Je pense que tout le monde reconnaît, Mme la Présidente, que la transformation du réseau qu'on est en train de faire est une tâche qui est titanesque. Et, Mme la Présidente, tout le monde reconnaît aussi qu'on est en période de transition. Santé Québec a commencé en décembre dernier. Alors, on est après quelques mois d'un processus de transition très important.

Et on reconnaît aussi que chacun des deux groupes, c'est-à-dire le ministère, qu'on est en train de transformer pour qu'il se concentre sur les orientations, et Santé Québec, qui se concentre maintenant sur les opérations... Qu'est-ce que ça veut dire, les opérations, Mme la Présidente? C'est la santé physique, la santé mentale, c'est les services sociaux, c'est, en fait, tous nos principes, avec nos aînés.

Maintenant, Mme la Présidente, en parallèle, Santé Québec fait un travail important en dehors de la transition pour être capable, justement, de donner un service à nos patients. Et je pourrais vous donner des exemples. On peut dire combien on réussit à baisser des chirurgies de plus qu'un an depuis plusieurs mois.

En terminant.

J'y reviendrai, Mme la Présidente, parce que j'ai encore plusieurs exemples.

Première complémentaire.

La seule transition, Mme la Présidente, qu'on voit, c'est la transition de ce mauvais gouvernement là vers la sortie. On a-tu hâte aux élections en octobre 2026!

Pendant ce temps-là, sous ce régime-là, caquiste, les gens meurent, Mme la Présidente, par manque de soins. Et j'en veux pour preuve la lettre ouverte signée par Dre Lamergese, qui le constate : «Ces délais auront une incidence sur leur survie. Par exemple, la détection précoce du cancer du poumon permet de diminuer la mortalité.» Et ça, c'est la faute du gouvernement.

Alors, la transition, c'est la sortie d'octobre 2026.

La réponse du ministre.

Très bien. Merci, Mme la Présidente. Je vais continuer dans mes bons exemples.

Je pense que tout le monde reconnaît l'amélioration des listes d'attente en chirurgie depuis plusieurs mois.

Deuxièmement, tout ce qui a été fait au niveau du GAP, je pense, tout le monde reconnaît, on a maintenant l'intelligence artificielle qui est installée dans 75 de nos GMF, qui baisse le nombre de rendez-vous non pertinents, tous les médecins le reconnaissent. On a eu une augmentation de nos services au GAP. Il y a plus que 1 million de patients qui ont maintenant accès au GAP, qui n'avaient même pas accès à un médecin de famille il y a de ça un an.

Maintenant, pour les professionnels, pour notre personnel, qu'est-ce que Santé Québec a réussi à faire? Regardez les statistiques qui sont sorties cette semaine sur la main-d'oeuvre indépendante. On a réussi l'objectif à se départir de main-d'oeuvre indépendante dans nos quatre grandes régions...

Deuxième complémentaire.

Alors, on va mettre de côté l'intelligence artificielle, on va lui demander d'avoir une intelligence naturelle.

La Presse, 10 mars, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, l'appareil pour scan d'évaluation des cancers, le pneumologue, Dr Khalil, a un patient qui a un cancer du poumon. Il aurait dû être vu dans la semaine. Il a été vu, ça a pris cinq semaines. Dr Khalil témoigne, je cite : «On voit que la maladie — dans son cas — a progressé de façon significative. Ses chances de guérison sont plus faibles à cause du délai.»

Il répond quoi au patient du Dr Khalil?

La réponse du ministre.

...parce qu'on s'est fait dire : Vous ne réussirez pas à avoir... à éliminer la main-d'oeuvre indépendante; on est en train de le faire. On a réussi non seulement à éliminer la main-d'oeuvre indépendante dans nos trois grandes régions du Québec pour le moment, mais on a aussi été chercher 5 000 employés des agences pour revenir dans le réseau. C'est de ça qu'on a besoin et c'est ça que Santé Québec est en train de faire. On entend parler beaucoup de coupures de postes, mais qu'est-ce qu'on n'entend pas, c'est que ces coupures de postes là sont pour remplacer des postes qui vont être faits dans les heures défavorables, le soir et les fins de semaine.

Et je continue encore. Toute cette réorganisation du travail, qu'est-ce que ça veut dire pour nos employés, c'est moins de TSO...

En terminant.

...moins de temps supplémentaire. Et je pourrais continuer encore longtemps.

Troisième complémentaire.

Mme la Présidente, le ministre de la Santé ne réalise pas que, sous sa gouverne, les gens meurent, que ça ne marche pas, que son serpent à deux têtes, ça ne marche pas? Il ne réalise pas ça?

Le Dr Khalil témoigne. Son patient, ses chances de guérison sont plus faibles à cause du délai. Il a le cancer du poumon. Ils ont perdu un mois, c'est déterminant. Aujourd'hui, il en est réduit à la chimiothérapie.

Le ministre, il répond quoi au patient du Dr Khalil?

La réponse du ministre de la Santé.

Mme la Présidente, j'ai dit souvent, au cours des derniers mois, parce que cette question-là revient souvent, les cas qui nous sont cités ici, on a souvent beaucoup d'empathie, et je le reconnais, que la situation est difficile. Mais de dire qu'il n'y a pas d'amélioration, c'est ne pas reconnaître l'évidence même, Mme la Présidente. Nous soignons environ 125 000 personnes tous les jours, dans le réseau de la santé, nos aînés, dans nos hôpitaux, dans nos CHSLD, dans les consultations avec les spécialistes, avec les médecins, avec les omnis, plus de 125 000 personnes. C'est sans compter les 400 000 personnes que nous soignons en soins à domicile.

En terminant.

Est-ce qu'il peut arriver des fois où on n'a pas fait correctement? La réponse, c'est oui. Mais on continue...

En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Je ne sais pas dans quel monde vit le ministre de la Santé, parce qu'à l'extérieur des quatre murs de l'Assemblée, là, il y avait des gens aux quatre coins du Québec qui manifestaient, hier, contre les compressions, la centralisation, les fermetures de services. Les échecs du ministre de la Santé, là, ils sont nombreux puis ils ont des conséquences directes sur les patients.

En février 2022, Mme la Présidente, il y avait 383 patients atteints de cancer qui attendaient une chirurgie depuis plus de deux mois, ce qui est médicalement inacceptable et franchement inhumain. En 2023, ils étaient 480. L'année passée, ils étaient 485. Cette année, ils sont 577. Derrière des chiffres, là, il y a des gens, il y a des parents, il y a des grands-parents, il y a des enfants, il y a des Québécois qui se sentent lâchés par le système. Ils se sentent abandonnés par le gouvernement et ils ne comprennent pas les délais déraisonnables.

Mme la Présidente, il n'y a personne, là, personne au Québec qui devrait être sur cette liste-là, personne ne devrait attendre deux mois pour une chirurgie de cancer. Pourquoi le ministre échoue à améliorer la chose?

Je vous fais remarquer que votre tableau n'est pas didactique, compte tenu de la mention au bas. La réponse du ministre.

Mme la Présidente, toutes ces données-là que le député de Pontiac utilise sont déjà dans nos tableaux qu'on a décidé de rendre publics pour être capable de montrer l'amélioration que l'on fait dans le réseau. Dans certains cas, il y a des augmentations, pour des raisons soit saisonnières, manque de médecins, il y a une foule de raisons. Mais il y a une chose qui est importante, Mme la Présidente, c'est que ces changements-là qu'on est en train de faire, globalement, ont des bénéfices, je l'ai dit tout à l'heure. Lorsqu'on a commencé, il y a plusieurs années, il y avait, après la pandémie, 23 000 personnes qui étaient en attente d'une chirurgie de plus qu'un an. Les dernières statistiques, la semaine dernière, montraient environ 7 000 personnes. Ça, c'est 66 % de réduction juste dans les chirurgies de plus qu'un an.

Alors, je comprends très bien que le député de Pontiac va chercher certaines données, mais l'ensemble de nos opérations est en train de s'améliorer. Je sais que c'est difficile dans certains cas, particulièrement dans certaines régions, mais c'est le rôle de Santé Québec de s'assurer que, globalement, on s'améliore. Et on met l'attention sur certaines régions quand nos gestionnaires ont plus de difficultés, pour un ensemble de raisons.

Première complémentaire.

Mme la Présidente, ça fait trois ans qu'on a la même discussion avec le ministre de la Santé, qu'on lui pose la même question sur les patients atteints de cancer, pas personne d'autre, là, juste les patients atteints de cancer. Ces gens-là, ils ont fait des pieds et des mains pour avoir un rendez-vous avec un médecin. Ils ont attendu sur la liste pour avoir... pour voir un spécialiste. Ils ont attendu pour l'imagerie. Ils ont attendu pour voir un chirurgien. Puis là ils attendent depuis deux mois pour voir un chirurgien. S'il y a une fois dans leur vie où ils ont besoin du gouvernement, c'est celle-là. Pourquoi c'est pire d'année en année?

La réponse du ministre.

Mme la Présidente, je fais excessivement attention lorsqu'on est en train de travailler et de négocier avec ma collègue présidente du Conseil du trésor, justement, avec nos deux fédérations de médecins, notamment avec les spécialistes. C'est à ça que réfère le député de Pontiac. Je vais être excessivement prudent dans mes commentaires, aujourd'hui, parce que nous sommes en négociation. Mais j'aimerais simplement dire aux Québécois qui nous écoutent que, cette préoccupation, nous l'avons. Nous voulons que les chirurgiens puissent pratiquer. Nous voulons que les chirurgiens puissent pratiquer les soirs et les fins de semaine. Il y a des discussions qui sont en cours en ce moment, qui n'ont pas été réglées, et qui, j'espère, vont se régler dans les prochaines semaines par la négociation.

Deuxième complémentaire.

Ça fait sept ans qu'ils sont en place, là, il nous dit : Maintenant, on a une négociation. Les patients, là, ils savent que, de jour en jour, leur cancer, il prend de l'ampleur. Ils savent que, de jour en jour, ils se rapprochent d'être obligés de faire de la radio puis de la chimio. Ils savent qu'il peut y avoir à chaque jour des conséquences irréversibles qui se dessinent. Ils ont peur, Mme la Présidente, de mourir, et leurs parents, leurs enfants, leurs amis, eux aussi, ils ont peur, Mme la Présidente, et il n'y a rien qu'ils peuvent faire, à part compter sur le gouvernement.

Pourquoi on tolère l'intolérable?

La réponse du ministre.

Mme la Présidente, j'ai dit que je serais très prudent dans mes commentaires, ce matin, concernant ce qui se passe avec les négociations avec les médecins. Je rappelle aux Québécois que l'entente avec les deux fédérations, elle est échue depuis le 1er avril 2023. Nous sommes en 2025, et les négociations ont toujours cours. Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que, ce qu'on peut faire dans nos établissements pour améliorer les conditions qui ne sont pas dépendantes des ententes, nous le faisons. Je pense qu'on aura des leviers supplémentaires, lorsque cette négociation-là sera terminée, pour être capables de faire avancer nos dossiers, dont le rattrapage des chirurgies...

En terminant.

...dont j'ai parlé tout à l'heure. Merci beaucoup.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance-Viger.

Merci, Mme la Présidente. On pouvait lire dans le journal La Tribune, le 21 mars 2025 : «On annonce des pelletées de terre, mais on ne creuse pas. On promet des investissements, mais la facture n'arrête pas d'augmenter.» C'est ça qui se passe au Québec depuis que la CAQ est en charge. Les dépassements de coûts et les retards sont monnaie courante dans nos grands projets d'infrastructure.

En 2020, la CAQ s'est donné le projet de loi n° 66 dans le but d'accélérer les projets d'infrastructure au Québec. Cinq ans plus tard, sur 180 projets, seulement 42 ont été livrés. Ça, c'est 23 % des projets qui ont été réalisés. On est loin de la note de passage, Mme la Présidente. Faites le calcul, c'est 140 projets non réalisés. L'impact est réel, sur le terrain, et les Québécois n'ont pas les services. C'est un échec.

Mme la Présidente, ma question est simple, au ministre des Infrastructures : C'est comme ça que les «big things get done», à la CAQ?

La réponse du ministre responsable des Infrastructures.

Oui. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, on a pris des mesures pour accélérer les projets d'infrastructure au moment où on avait la pandémie. Et, naturellement, là, ma collègue au Trésor, c'était un geste qui était pertinent et nécessaire. Et ce que ça permettait, c'est de donner des mesures pour les projets. Ce n'était pas une obligation de les prendre, mais une panoplie de projets pouvaient bénéficier de mesures d'accélération, et certains d'entre eux en ont bénéficié.

Maintenant, quand on regarde les projets qui sont réellement livrés, au Québec... Parce que j'entends des choses, j'entends que le Plan québécois des infrastructures, c'est un stationnement, les projets n'avancent pas, on ne livre pas les projets. Bien non, ce n'est pas... ce n'est pas la vérité, Mme la Présidente. Ça, c'est l'historique, l'historique des investissements. Ce n'est pas les investissements à venir; ça, c'est le Plan québécois des infrastructures, 164 milliards, c'est à venir dans les 10 prochaines années. Ça, c'est ceux qui ont été effectivement réalisés pour les infrastructures publiques, au Québec, en rattrapage, en maintien d'actif, en santé, éducation, réseau routier et tous les autres secteurs. Quand on est arrivés, les libéraux livraient 9,1 milliards d'infrastructures.

En terminant.

L'an dernier, on va avoir livré 19,4, plus que le double.

Première complémentaire.

Merci, Mme la Présidente. Bien, parlons des projets, M. le ministre, que vous avez mis dans le projet de loi, qui étaient supposés être accélérés avec le p.l. n° 66 : l'hôpital... l'agrandissement de l'Hôpital de La Malbaie, depuis 2019; l'agrandissement du bloc opératoire Chicoutimi, depuis 2021; la construction de l'école à L'Île-des-Soeurs, depuis 2019. Et j'en passe, Mme la Présidente, parce que le temps file, mais j'ai une liste, là, qui est assez longue.

Est-ce que le ministre est fier de son bilan?

Et je vous rappelle, Mme la députée, que vous posez votre question, aussi, à la présidente. La réponse du ministre.

Oui, Mme la Présidente. La LACPI, qu'on appelle, la loi, en fin de compte, qui a permis l'allègement de certains éléments pour que les projets avancent plus rapidement, c'est également pour la planification préalable aux projets, des mesures sur l'environnement, des mesures qui nécessitent, avant la réalisation des projets, qu'on puisse y mettre des allègements. Encore là, on permet aux projets de bénéficier de ces allègements-là, et plusieurs le font.

Mais, si on revient sur le bilan des réalisations de notre gouvernement, je vous ai montré l'augmentation des investissements, là, c'est plus que le double, parce qu'effectivement l'incurie du Parti libéral, dans ses années, qui à la fois n'investissait pas assez en bonification, mais surtout en maintien d'actif...

En terminant.

...a fait en sorte qu'on a eu un parc immobilier totalement détérioré. On répare les pots cassés.

Deuxième complémentaire.

Merci, Mme la Présidente. Écoute, on parle d'allègement, ils se sont donné un projet loi pour que les projets vont plus vite. 23 % de ces projets-là sont réalisés. Il est fier de cette note-là? 23 %, M. le ministre, puis vous êtes capable de vous lever pour vous vanter aujourd'hui en Chambre? Je vous le répète, 140 projets qui n'ont pas été réalisés. Le bilan de la CAQ, c'est un échec total.

Pourquoi la CAQ s'engage-t-elle à faire des projets qu'ils sont incapables de réaliser?

Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre.

Mme la Présidente, vous savez comment je suis respectueux, alors je vais juste dire que le Parti libéral n'investissait pas en infrastructures et n'ont pas fait de maintien d'actif. Et, quand j'entends des soupirs... 9,1 milliards d'investis à votre dernière année au pouvoir, 19,4 milliards investis cette année. Alors, certains diraient : Bien oui, mais vous ne livrez pas les projets. Depuis qu'on est au gouvernement, la CAQ a livré 291 projets de plus de 20 millions, mis en service, ça, là, en santé, en éducation, les écoles, en travaux routiers. On en fait plus que jamais. Mais c'est vrai qu'ils nous ont laissé un fouillis, et ça va prendre un certain temps, de rétablir...

...

C'est un peu bruyant, là. Chut, chut! Je vais vous identifier les uns après les autres.

...

S'il vous plaît! Il y a une seule personne qui a le droit de parole ici. Mme la députée! Une seule personne a le droit de parole ici, et je veux l'entendre, c'est la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Merci, Mme la Présidente. La CAQ est arrivée au pouvoir en promettant du changement, moins de bureaucratie, moins de gaspillage, plus d'efficacité. Le premier ministre se vantait d'avoir une équipe de gestionnaires chevronnés, qui vient du monde des affaires, puis eux autres, ils savent comment ça marche, là, toutes les affaires, puis eux autres, là, ils l'ont.

Le premier ministre et son ministre nous disaient qu'ils allaient se servir des meilleures pratiques du privé pour les appliquer dans le système de santé. Bien, c'est exactement ça qu'a fait la CAQ, Mme la Présidente, ils ont appliqué les pratiques du privé en santé. Mais moi, je pensais que c'était pour offrir plus de services à la population, des services plus efficaces, plus rapides. Je pensais que c'était pour augmenter la rétention du personnel. Bien non, on s'est tous trompés. Finalement, s'inspirer du monde des affaires, pour la CAQ, c'est sortir le chéquier pour attirer des «top guns». S'inspirer du privé, c'est penser que, parce que tu paies quelqu'un plus cher, cette personne-là va être plus productive puis elle va offrir bien plus de résultats.

Le ministre a promis de shaker les colonnes du temple. Tout ce qu'il shake, c'est le portefeuille des «top guns» de Santé Québec. Les salaires des hauts dirigeants sont passés de 3,7 millions de dollars à 7 millions de dollars. C'est presque le double, Mme la Présidente. Pendant ce temps-là, bien, les Québécois, ils n'ont pas plus de services.

C'est ça, la refondation du système de santé qui a été promise par le ministre?

La réponse du ministre de la Santé.

Alors, écoutez, Mme la Présidente, je vais répondre pour la santé, mais, en termes d'introduction, j'aimerais demander à la cheffe... la cocheffe, pardon, de la deuxième opposition de m'expliquer si elle est contre les augmentations de salaire qu'on a données en éducation, en santé, à tout notre personnel. Parce qu'elle est contre les augmentations de salaire. Alors, je veux juste bien comprendre, avant de répondre spécifiquement sur la santé, s'il y a un problème avec les augmentations de salaire lorsqu'elles sont requises. Vous lui poserez la question.

Deuxièmement, pour revenir à la question de la santé, on a eu un bel exemple, Mme la Présidente, avec ce que vous nous avez cité, là, dans votre opinion sur SAAQclic, comment il est difficile de gérer correctement des dossiers d'informatique. Moi, j'ai eu connaissance de dossiers d'informatique, quand j'ai pris la Santé, où je me suis dit : C'est inacceptable, la façon dont nos dossiers informatiques sont gérés. Qu'est-ce qu'on a fait, avec Santé Québec? On est allés chercher des personnes excessivement compétentes, qui sont capables de gérer des projets de cette importance-là, qui sont capables de les prendre au début, jusqu'à la fin.

En terminant.

Je pourrai continuer, Mme la Présidente.

Première complémentaire.

Mme la Présidente, le ministre n'a pas perdu de temps pour créer une catégorie toute spéciale pour ses «top guns». J'aimerais ça qu'il regarde en pleine face les éducatrices en CPE qui sont dans la rue aujourd'hui puis qu'il leur justifie sa décision d'augmenter ses «top guns», qu'il se justifie auprès des dizaines de milliers de femmes qui attendent depuis 10 ans leurs chèques pour l'équité salariale.

Quel message la CAQ envoie à toutes ces femmes? Aurait-il le courage de regarder ces femmes en pleine face puis de leur dire pourquoi il considère que ses «top guns» ont plus de mérite?

La réponse du... Non. La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Oui. Mme la Présidente, je pense qu'on va remettre les choses en ordre, là. Ce gouvernement-ci a fait plus pour les femmes qui sont des travailleuses de l'État, qu'on parle de la santé, l'éducation, les CPE, que tous les gouvernements réunis ici, en face, dans les dernières années.

Ceci étant dit, plus particulièrement sur ce qui se passe avec les CPE et la CSN, le règlement, il est à portée de la main du syndicat et l'effet pour les éducatrices sur le terrain est à portée de la main. Ce sont de bonnes conditions de travail qu'on offre et qui ont été acceptées par les deux autres syndicats. Je les invite à régler rapidement. C'est prêt.

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, ma question s'adresse au ministre de la Santé, sur l'augmentation de salaire de ses «top guns» à lui, de 89 %. On n'aurait jamais chialé, s'il avait donné cet argent-là aux femmes qui attendent, qui sont dans la rue aujourd'hui pour défendre... qui s'occupent de nos enfants. Avec cet argent-là, on aurait pu en faire, des choses : sauver des unités en santé mentale qui ferment en Abitibi et à Québec, sauver les unités d'obstétrique sur la Côte-Nord et en Gaspésie, ouvrir le bloc opératoire de l'urgence à La Tuque.

J'aimerais entendre le ministre répondre à ces gens-là.

La réponse du ministre de la Santé.

Oui. Bien, oui, certainement, Mme la Présidente. Dans les personnes, dans les gestionnaires avec grande expertise qu'on est allés chercher, Mme la Présidente, il y a plusieurs femmes. Est-ce que c'est un reproche qu'on nous fait, d'être allés chercher des femmes d'expérience dans la gestion de Santé Québec? Je pense à la présidente, Mme la Présidente, je pense à la responsable de l'informatique, dont je parlais tout à l'heure, qui est une femme excessivement compétente qu'on est allés chercher. Je pense à la personne qui est responsable de tous les systèmes d'information des finances, qui, pour la première fois, est capable de nous sortir des états financiers mensuels pour qu'on puisse voir l'amélioration...

En terminant.

...d'un réseau qui dépense 1 milliard par semaine. On est allés chercher des gens excessivement compétents.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme la Présidente, pendant que le ministre enchaîne les déclarations en affirmant qu'il a aidé un nombre record de personnes à sortir de la rue, sur le terrain c'est tout autre chose. La cohabitation dans le métro est au point de rupture, les campements débordent, l'itinérance n'a jamais été autant visible.

Comment on explique ça, Mme la Présidente? C'est parce que le ministre ne tient pas compte, dans son calcul, de tous ceux et celles qui ont été jetés à la rue en raison des politiques de la ministre de l'Habitation, qui, elle, refuse de contrôler les hausses de loyer, au Québec, des hausses de loyer de 50 %, 60 %, des fois 600 $ de plus par mois. Qu'est-ce qu'on fait quand on ne peut plus se les payer? Eh bien, on se retrouve à la rue.

Mme la Présidente, j'ai une demande, ce matin. Est-ce que le ministre des Services sociaux peut enfin parler à sa collègue de l'Habitation pour que la CAQ arrête une fois pour toutes de tirer dans la chaloupe? Le monde actuellement en logement, là, on peut-tu les garder dans leurs logements? Il me semble que ce n'est pas compliqué.

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense, je vais répéter ce que je répète depuis plusieurs semaines dans cette Chambre, la vraie solution à la crise du logement puis aux situations qui sont décrites par mon collègue de l'opposition, c'est d'augmenter l'offre de logements. Je le sais que ça ne fait pas plaisir, là, d'entendre ça, mais c'est ça, la solution. On peut se conter toutes sortes d'histoires, on peut essayer de légiférer de toutes sortes de manières, la vraie solution, c'est d'augmenter l'offre, puis c'est ce sur quoi on travaille.

Plus de 6 milliards, depuis qu'on est en poste, pour s'occuper des gens, autant de la brique que des gens vulnérables. Plus de 24 000 unités en construction. On multiplie les approches. Avant, on se cantonnait dans un seul programme de subvention tout à fait inefficace, qui n'a rien donné pendant des années : 15 000 unités accumulées par les gouvernements précédents, un arrérage qui ne sortait pas de terre. Tout ça sort de terre, Mme la Présidente. On a ajouté plusieurs dizaines de milliers... plusieurs milliers d'unités par-dessus ça, on est à 23 000, 24 000, dont 6 000 cette année, 9 000 l'année prochaine. Et les choses bougent, puis je pense que c'est ce qui ressort du terrain aussi.

En terminant.

Alors, Mme la Présidente, bien ouverte à entendre des solutions de la part de...

Première complémentaire.

Mme la Présidente, ça tourne en rond, là. Les loyers montent, le monde ne peut plus se les payer, se retrouve à la rue, le ministre des Services sociaux sort un programme ou le bonifie. Heureusement, les gens retournent en logement, sauf que, qu'est-ce qui arrive, les loyers montent, ils ne sont plus capables de se les payer, se retrouvent à la rue, et ainsi de suite.

La question est claire : Quand est-ce qu'on arrête ce cercle vicieux, Mme la Présidente?

La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Alors, on est le gouvernement qui a aidé aussi les gens les plus vulnérables. Sur le plan financier, on a remis de l'argent dans les poches des contribuables. Ça, ça aide à payer le loyer, ça aide à payer l'épicerie. Par ailleurs, Mme la Présidente, je le répète, on multiplie les programmes, on multiplie les façons d'intervenir pour sortir du logement plus rapidement. C'est sûr que, si les gouvernements précédents s'étaient occupés de ça puis que c'était un dossier qui avait été important pour eux, on n'en serait pas là. Mais là, aujourd'hui, on a une approche qui est systématique, qui a été chirurgicale. On est efficaces dans la façon de déployer l'argent...

En terminant.

...et puis, surtout, on veut en faire le plus possible avec le dollar qui est investi.

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, la ministre nous parle de programmes d'aide, mais c'est confusion totale entre les deux ministres sur la question du Programme de supplément au loyer, supposé permettre aux plus vulnérables de payer leur logement et sortir de la rue. Aux États généraux sur l'itinérance, la ministre de l'Habitation avouait que l'argent du programme n'avait pas été tout utilisé, en raison de ses critères trop sévères. Or, en crédits, la semaine dernière, le ministre des Services sociaux, lui, nous a dit le contraire. Ah bien! Confusion totale.

Mme la Présidente, de savoir que le ministre des Services sociaux et que la ministre de...

La réponse du ministre des Finances.

Oui, Mme la Présidente. Alors, notre collègue aime les faits. Je l'invite à consulter la page C.53 du budget, qui parle du Programme de supplément au loyer et du programme d'allocation-logement. Alors, il y avait 96 000 unités en 2021‑2022, nous en sommes maintenant à 179 000 unités. Et c'est pour ça qu'on travaille sur la construction de logements, mais, lorsqu'il n'y a pas de logement, on les aide à payer le loyer. Et, dans le dernier budget, il y avait 1 000 unités supplémentaires, avec les soins, justement, pour les personnes en situation d'itinérance. Merci, Mme la Présidente.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Merci, Mme la Présidente. Environ 8 % de la musique écoutée sur les plateformes en ligne au Québec est francophone, et, quand on prend les 10 000 chansons les plus écoutées, c'est à peu près 5 % qui est de la musique québécoise. Si on ne fait rien pour améliorer drastiquement la découvrabilité de notre musique, qu'est-ce qu'il va advenir de notre culture distincte et de notre identité?

Il y a une initiative extraordinaire qui a été développée par la société des auteurs-compositeurs du Québec, il s'agit de MUSIQC.ca. C'est une solution superaccessible, gratuite, efficace, extraordinaire. J'invite d'ailleurs tous les députés à installer le lien sur leur téléphone pour l'essayer, vous allez découvrir de la musique extraordinaire. Mais là le ministre les laisse tomber, le ministre de la Culture. MUSIQC.ca a besoin d'argent pour promouvoir et faire rayonner leur plateforme, et faire découvrir la musique québécoise francophone, et le musique refuse de les... le ministre, pardon, refuse de les financer. C'est quoi, exactement, la logique? Ça coûterait à peu près 400 000 $ par année.

Est-ce que le ministre s'engage à les soutenir?

La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, merci au collègue de poser cette question sur la découvrabilité des contenus culturels en ligne. C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, j'en ai fait mon cheval de bataille depuis que je suis arrivé en poste, en 2022, notamment le projet de loi sur lequel on est en train de travailler, qui sera une première au Québec, donc s'assurer d'assumer pleinement notre champ de compétence en culture aussi dans l'univers numérique, alors que de plus en plus les gens consomment de la musique, comme notre collègue de Jean-Lesage vient de le mentionner, sur les différentes plateformes.

C'est une exceptionnelle initiative dont parle notre collègue aujourd'hui. D'ailleurs, c'est pour cette raison-là qu'on l'a soutenue déjà, qu'on la soutient depuis le départ. Elle a été rendue possible grâce à un agent de développement numérique qui travaille dans l'organisme en question, qui a été financé par le gouvernement. Il y a eu aussi du financement qui a été offert au démarrage.

Maintenant, on est dans une phase où on regarde comment tout ça est en train de se dérouler. Évidemment, il y a beaucoup de projets culturels au Québec. On les soutient, on regarde comment tout ça va se poursuivre. Et, par la suite, si c'est véritablement un succès, comme les indices semblent nous le laisser deviner, on sera au rendez-vous...

En terminant.

...pour continuer de les épauler.

Première complémentaire.

Bon, le ministère a soutenu un salaire, le CALQ a donné 100 000 $. Ce n'est pas grand-chose, ça a permis de faire quelque chose d'extraordinaire. Et là ce qui est paradoxal, c'est que, pour que ça marche, il faut faire rayonner la patente. Et là c'est comme s'il disait : Rayonnez, puis, si vous rayonnez, on va vous soutenir pour que vous rayonniez. 400 000 $ par année pour trois ans, c'est ce qui est demandé. Les millions pleuvent pour les entreprises, au Québec, souvent des entreprises étrangères, puis là, pour la culture, tout à coup, 400 000 $, ça a l'air d'être trop.

La réponse du ministre.

Mme la Présidente, je vois que mon collègue est bien informé, donc, je trouve que c'est admirable. Donc, il voit bien qu'on est présents depuis le début du projet. Si nous n'avions pas subventionné l'agent de développement numérique qui a travaillé là-dessus, le projet n'existerait pas aujourd'hui. Si le Conseil des arts et des lettres n'avait pas offert un 100 000 $ pour le démarrage du projet, ça n'existerait pas aujourd'hui.

Mme la Présidente, il y a plusieurs projets partout au Québec. Celui-ci en est un, en est un bon. C'est la raison pour laquelle on était là dès le départ, c'est la raison pour laquelle on continue de regarder ça et qu'on sera au rendez-vous, si c'est véritablement un succès. Il y en a d'autres aussi, je pense à la Vitrine culturelle, par exemple, qui était auparavant à Montréal, qui s'est étendue partout au Québec, où on peut fédérer toute l'offre culturelle qui est offerte sur le territoire québécois...

En terminant.

...sur une seule et même plateforme. On est présents sur le terrain, Mme la Présidente.

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, l'argent que le ministère et que le CALQ y ont mis va être perdu si maintenant on ne les soutient pas pour faire rayonner l'affaire. Il faut que ça continue, c'est là, il faut que les gens... on puisse continuer à faire exister ça, qu'il y ait des nouvelles listes de lecture qui soient créées, que la chose puisse être découverte, sinon on va perdre ce joyau-là.

Et, par rapport au projet de loi sur la découvrabilité, justement, ça fait un an que le rapport a été déposé. À quand le projet de loi? Est-ce qu'on peut s'attendre à un dépôt d'ici la fin avril?

La réponse du ministre.

Mme la Présidente, l'échéance ne change pas. Donc, j'avais pris un engagement, au moment du dépôt du groupe d'action sur... du rapport du Groupe d'action sur l'avenir de la langue française, donc on tient... on maintient cet engagement-là. Donc, Mme la Présidente, on ira de l'avant.

Mais sinon je répète à mon collègue ce que je viens tout juste de lui dire sur MUSIQC, on continue de regarder comment tout ça va. Évidemment, des projets, il y en a beaucoup, au Québec, on ne peut pas tous les financer à 100 % dès le départ. On les a financés pour le démarrage, on regarde comment tout ça va se dérouler. Mais mon équipe et moi, on garde un oeil là-dessus, parce que c'est vrai que c'est un bon projet.

En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Merci, Mme la Présidente. L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont tient littéralement avec de la broche. On parle de le moderniser depuis une bonne douzaine, une bonne quinzaine d'années. La CAQ s'y est d'ailleurs engagée deux fois plutôt qu'une, d'abord en août 2021, puis, en septembre 2023, c'était réglé : début des travaux, automne 2024.

Après des mois d'incertitude, là, au cours de l'automne dernier, dû aux coupures en santé, on s'attendait au moins à des développements lors du dépôt du budget de la semaine dernière. Coup de théâtre, HMR est toujours en phase de planification. Pas de travaux prévus. Pourquoi? On ne sait pas trop. L'échéancier, inconnu, et le ministre de la Santé refuse toujours de se commettre pour l'avenir. La CAQ a donc fait le choix de renier sa parole de débuter les projets de rénovation dans les plus courts délais. On sait d'ailleurs que, du côté de l'hôpital et de la SQI, on est fin prêts pour les premiers appels d'offres.

Mme la Présidente, pendant que le ministre se défile, est-ce que la députée de Pointe-aux-Trembles peut se lever et justifier la décision du gouvernement?

La réponse du ministre de la Santé.

Alors, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion plusieurs fois, dans les derniers jours, de revenir sur l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et j'en remercie mes collègues, parce qu'il est important de préciser des choses à ce sujet-là.

Premièrement, nous avons répété, j'ai été très clair, ce projet-là va arriver le plus rapidement possible. Notre ministre responsable aux Infrastructures a bien expliqué combien d'argent est disponible en ce moment dans nos différents secteurs, mais ce qu'on a pris comme décision, au cours des dernières semaines, c'est de s'assurer au moins que nos projets qui étaient commencés... parce que, par exemple, en santé, pour ce qui nous concerne, il y avait énormément d'hôpitaux qui avaient besoin d'être terminés, parce que les conditions de désuétude étaient inacceptables dans plusieurs, comme c'est le cas à Maisonneuve-Rosemont. La différence avec Maisonneuve-Rosemont, c'est, lorsque l'on commence, les montants en cause sont très grands, alors il faut s'assurer qu'on a la place au PQI pour être capable de faire ce projet-là.

Alors, ce qu'on a décidé de faire, c'est de faire les projets qui étaient en cours et d'essayer de trouver des solutions le plus rapidement possible pour être capable de commencer Maisonneuve-Rosemont.

Première complémentaire.

Mme la Présidente, je constate que la députée de Pointe-aux-Trembles ne se lève pas pour défendre la décision de son gouvernement de ne pas défendre les citoyens de l'Est de Montréal pour qu'ils aient un établissement adéquat, j'en comprends qu'elle est d'accord avec la décision, mais, pour le ministre de la Santé, j'aimerais savoir, là, avec ce qu'il vient de nous expliquer, à quand est-ce qu'on remet le projet de rénovation de l'hôpital.

Est-ce qu'il peut nous donner le début du commencement d'un échéancier pour les appels d'offres?

Et je vous rappelle, M. le député, que le gouvernement répond par la voix de son choix. Il s'agit du ministre de la Santé.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, j'ai demandé quelques fois cette semaine à un des députés qui me posait la question, puis je vais le redemander au député des Îles-de-la-Madeleine, quels sont les projets en santé qu'il faudrait couper, que nous réalisons en ce moment — je vais vous donner des exemples — pour être capable de dire qu'on pourrait commencer demain matin Maisonneuve-Rosemont avec le budget que nous avons dans le PQI.

Est-ce qu'on devrait arrêter Vaudreuil-Soulanges, où nous allons mettre, cette année, 737 millions? Est-ce qu'on devrait arrêter l'Hôpital de L'Enfant-Jésus qui est en train de se terminer pour 177 millions? Est-ce qu'on devrait arrêter l'hôpital Le Gardeur qui, enfin, a un projet important avec 240 lits? Est-ce qu'on devrait arrêter la maison Marie-Le Ber? Est-ce qu'on...

Deuxième complémentaire.

Mme la Présidente, ce sont ses engagements, ses promesses de réaliser ces projets-là. D'ailleurs, dans une entrevue hier à LCN, le ministre de la Santé a dit qu'il manquait d'argent, oui, pour remplir un paquet de ses promesses, puis qu'il n'y a pas que HMR, et qu'il allait préparer... qu'il préparait d'autres annonces de d'autres projets d'infrastructures qu'on ne va pas réaliser, à la CAQ.

Mme la Présidente, on a combien encore de promesses caquistes qu'on a décidé de renier en raison de la mauvaise planification et de la mauvaise gestion de ce gouvernement?

La réponse du ministre.

Savez-vous, Mme la Présidente, ce serait très tentant pour moi, vraiment très tentant... quand j'ai entendu... de dire qu'on choisit des projets où c'est un député de la CAQ, je serais tenté de répondre, mais je pourrais aussi vous donner des exemples de tous les projets que nous réalisons en ce moment qui sont dans des comtés qui ne sont pas de la Coalition avenir Québec. Et, alors, Mme la Présidente, si on veut jouer cette partie-là, ça peut se jouer à deux.

Nous sommes très, très, très responsables de faire les projets qui sont importants. Maisonneuve-Rosemont, Mme la Présidente, c'en est un, j'y ai été souvent, il y a un besoin important. Nous sommes à trouver une solution pour être capables de faire Maisonneuve-Rosemont.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 89, le ministre du Travail veut modifier le Code du travail en se basant sur des concepts nébuleux, malléables, ouvrant la porte à l'arbitraire. Au-delà de ce qu'il y a dans le projet de loi n° 89, je ne peux pas croire qu'il a présenté son projet de loi et son idée au caucus, en comité ministériel, au Conseil des ministres, puis que personne ne se soit souvenu, par exemple, de la commission Charbonneau, où on avait mis à jour un prêt de la FIPOE à Tony Accurso de 8 millions de dollars, que personne ne se soit préoccupé de la bataille épique menée par cette déléguée syndicale d'une école pour avoir accès aux états financiers du Syndicat de Champlain, ce qu'elle avait droit, et qui a dû s'adresser au tribunal pour l'avoir, ou encore que personne ne lui ait mentionné l'enquête de Sarah-Maude Lefebvre et Jean-Louis Fortin, du Journal de Montréal, sur les dépenses de la FTQ-Construction, des camionnettes avec toutes les options.

Pourquoi est-ce qu'il n'a pas inclus la...

La réponse, du côté du gouvernement, du ministre du Travail. On l'écoute.

Merci, Mme la Présidente. On va y aller étape par étape. Ce projet de loi là s'intéresse à la protection des besoins fondamentaux de la population en permettant d'établir un niveau de service minimal pour les personnes, notamment, qui sont en situation de vulnérabilité suite à une grève ou un lock-out. Si mon collègue fait référence à des dépenses exorbitantes, il y a eu un débat sur la place publique. J'ai constamment répété que les cotisations syndicales devaient être utilisées à des fins de formation, représentation, négociation et pas à des fins personnelles, notamment comme ce qui a été révélé récemment, ou à des fins d'idéologie ou de prise de position qui ne sont pas compatibles nécessairement avec celles des salariés syndiqués.

Alors, ceci dit, pour le projet de loi n° 89, on a terminé les consultations particulières, on va amorcer incessamment l'étude détaillée, article par article, avec les partis d'opposition, dont mon collègue, et on va s'assurer d'aller de l'avant. C'est un projet de loi qui est perfectible, il faut l'améliorer pour le bénéfice des Québécois et des Québécoises.

Première complémentaire.

Je dois reconnaître que le ministre s'était déclaré choqué et profondément outré des dépenses. Alors, si son projet de loi est perfectible, est-ce qu'il est ouvert à revoir, par exemple, le projet de loi de son collègue, actuellement ministre de la Sécurité publique, qui, en 2011, proposait la transparence financière, des états financiers vérifiés, envoyés au ministre puis rendus publics? C'est tout simple. On pourrait l'ajouter.

La réponse du ministre.

Merci, Mme la Présidente. On aura l'opportunité d'en discuter certainement. Je vois mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sourire, même rire. Écoutez, la transparence syndicale, il faut rappeler à nos collègues qu'actuellement il y a un article 47.1 du Code du travail qui prévoit la divulgation d'états financiers de la part des syndicats et qu'une personne membre d'une unité d'accréditation syndicale peut demander d'en recevoir copie. Est-ce qu'il y a matière à améliorer cet article-là? Je pense que oui. Encore une fois, l'objet du projet de loi n° 89, c'est de considérer davantage les besoins de la population, de trouver un bon équilibre, et on va y aller étape par étape.

Deuxième complémentaire.

C'est important, Mme la Présidente, de rappeler que la formule Rand, c'est presque un pouvoir, dans le fond, de taxation délégué, parce qu'on prend des cotisations directement sur la paie, que les cotisations syndicales, les indemnités de grève, ce n'est pas imposable, que les fonds de travailleurs sont largement subventionnés aussi. Ce serait logique, pour la protection du public mais pour aussi pouvoir voir ces états financiers, qu'on puisse les divulguer, et même l'article de loi ne garantit pas que les syndiqués ont accès...

La réponse du ministre du Travail.

Merci, Mme la Présidente. Écoutez, il faut quand même reconnaître que la formule Rand, qui permet... ou qui oblige un employeur de déduire à la source le montant de cotisation syndicale déterminé par le syndicat, ça remplit quand même un rôle qui est précieux, qui permet à des syndicats d'avoir une vitalité dans les milieux de travail. Je sais que ça aussi, ça peut faire l'objet d'une discussion. Je le répète, le projet de loi n° 89 vise à trouver un bon équilibre entre les besoins de la population et l'exercice d'un droit de grève. La transparence syndicale, on y travaille. La formule Rand, on pourra certainement en discuter. Ce n'est pas mon intention à ce stade-ci.

En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

La CAQ est rendue tellement loin dans ses coupures que des CISSS exigent que des aînés paient leurs soins à domicile s'ils vivent en RPA et qu'ils ont 5 000 $ ou plus dans leur compte de banque. Ça, Mme la Présidente, ça va à l'encontre de la Loi canadienne sur la santé, ça va à l'encontre de la politique de soutien à domicile, actualisée en 2023. Les services d'aide à domicile déterminés dans les plans d'intervention doivent être accessibles de façon universelle et équitable, sans égard aux revenus.

De quel droit des CISSS exigent-ils d'examiner la situation financière des aînés qui ont besoin de soins? De quel droit vont-ils piger dans le compte bancaire des aînés qui ont 5 000 $ et plus? C'est une taxe aux aînés. Ça se passe dans le Bas-Saint-Laurent et en Estrie.

La ministre peut-elle nous dire dans combien d'autres régions ça se passe et pourquoi elle autorise ça?

La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme la Présidente, nous avons comme priorité d'offrir les meilleurs soins et services aux aînés qui ont besoin d'hébergement, au Québec, qu'ils soient en CHSLD privé, qu'ils soient en CHSLD public, en RPA, en maison des aînés, au niveau du soutien à domicile. Et il y a des règles qui existent, au Québec, depuis de nombreuses années. Les aînés qui sont hébergés dans nos CHSLD publics paient pour leurs services. Alors, ce n'est pas une annonce de la CAQ, là, que je suis en train de faire. Je suis en train de vous expliquer que cette situation d'allocation que les aînés doivent payer, c'est un programme qui existe. Alors, pour, par exemple, une chambre privée avec tous les services en CHSLD, c'est environ 1 800 $ qu'un aîné doit payer. Les aînés qui n'ont pas beaucoup de revenus, bien, il y a une façon de demander des exemptions. Tout ça est évalué au moment de l'admission en CHSLD public. On appelle ça le programme de contribution de l'usager.

Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci. Bonne fin de journée, tout le monde.

Donc, nous poursuivons. En fonction de nos règles et de l'ordre établi précédemment, des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer tous les... toutes les éducatrices et les travailleurs, travailleuses des CPE qui sont en grève aujourd'hui.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Famille, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail essentiel accompli par les éducatrices en services de garde éducatifs à l'enfance, qui contribuent à l'éducation et au bien-être des tout-petits;

«Qu'elle reconnaisse le rôle fondamental du réseau de la petite enfance, en particulier des centres de la petite enfance, dans l'offre de services de garde de qualité, favorisant l'égalité des chances pour tous les enfants du Québec;

«Qu'elle rappelle que ce réseau a également joué et joue toujours un rôle clé dans l'accès des femmes au marché du travail en leur permettant de concilier emploi, études et famille;

«Qu'enfin elle souligne l'importance de valoriser ces professionnels en les considérant à leur juste valeur et en reconnaissant leur expertise en éducation de la petite enfance.»

Merci beaucoup.

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

Oui, il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

...

Donc, nous avons une demande de vote électronique. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Donc, cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe de position, à vous la parole.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à Ma place au travail, Valorisons ma profession, FSSS-CSN, FIPEQ-CSQ, Syndicat québécois des employées et employés de service et Métallos FTQ? Merci.

Ce sera fait. Merci.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Terrebonne, à vous la parole.

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les stagiaires étudiants ne sont toujours pas rémunérés à la hauteur des services qu'ils rendent à la société québécoise;

«Qu'elle souligne que les stagiaires de la fonction publique du Québec apportent une contribution essentielle aux missions de l'État, notamment dans les écoles et dans les hôpitaux confrontés à la pénurie de main-d'oeuvre;

«Qu'elle rappelle également que l'Assemblée nationale a adopté unanimement des résolutions en faveur de la rémunération des stagiaires étudiants le 30 mars 2023 et le 25 octobre 2023;

«Qu'en conséquence, elle demande au gouvernement de s'engager à rémunérer tous les stagiaires étudiants de la fonction publique dès la rentrée d'automne 2025.»

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

Il n'y a pas de consentement.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Langue française.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Hochelaga-Maisonneuve et le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale affirme que les dispositions de la loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français ne représentent pas une barrière commerciale;

«Qu'elle affirme que la protection de la langue française est non négociable;

«Que l'Assemblée nationale réitère son appui à la Charte de la langue française, votée démocratiquement par les élus de la nation québécoise.»

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat. Et, devant cet enthousiasme, je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Merci. Donc, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Pour : 105

Contre : 0

Abstentions : 0

Donc, cette motion est adoptée à l'unanimité. Merci.

Donc, je suis maintenant prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne que le 1er avril marque le lancement de la campagne de la jonquille en appui à la Société canadienne du cancer, et ce, pour tout le mois d'avril;

«Qu'elle rappelle que deux Québécois sur cinq recevront probablement un diagnostic de cancer au cours de leur vie;

«Qu'elle témoigne de son appui indéfectible à toutes les personnes qui ont traversé ou qui traversent présentement une telle épreuve ainsi qu'à leurs proches et ceux qui les accompagnent;

«Qu'elle remercie et soutienne la campagne de la jonquille qui permet de recueillir des fonds contribuant ainsi aux efforts des personnes dévouées dans la lutte contre le cancer grâce à des projets de recherche ou de développement de réseaux d'aide pour améliorer concrètement la vie des personnes atteintes de cette maladie;

«Qu'enfin, elle remercie l'ensemble des professionnels de la santé et des proches aidants qui déploient chaque jour tous leurs efforts au profit des patients.»

Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant, dans l'ordre suivant : le député de Pontiac, le ministre de la Santé, le député de Rosemont et le député des Îles-de-la-Madeleine.

Merci. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacun, et pour que la présidence applique strictement le temps de parole?

...

Donc, nous allons immédiatement céder la parole à M. le député de Pontiac.

Mme la Présidente, on porte la jonquille, aujourd'hui, pour souligner les efforts de la Société canadienne du cancer, pour souligner le lancement de la campagne de la jonquille et, par le fait même, appuyer la recherche pour les nouveaux traitements prometteurs et qu'ils soient rendus disponibles, mais, Mme la Présidente, on porte la jonquille d'abord et avant tout, là, en solidarité avec tous les Québécois qui sont atteints de cancer, en solidarité avec les 184 Québécois qui, aujourd'hui, vont découvrir qu'ils sont atteints de cancer et qui ne savent pas comment ils vont l'annoncer à leur conjoint, à leurs parents, à leurs enfants, en solidarité avec les 4 381 Québécois qui attendent leur chirurgie de cancer et qui espèrent de tout coeur que ce sera le début de la fin de leur cancer, de leur calvaire, en solidarité avec les 22 800 Québécois qui, cette année, vont décéder du cancer, et avec leurs familles et leurs amis, qui les auront accompagnés dans leurs traitements et leur souffrance, qui auront tenté de les rassurer, et de les épauler, et de s'assurer qu'ils se sentent aimés, en solidarité avec les proches aidants qui auront mis leur vie sur pause, le temps d'humaniser un peu le parcours de leurs proches, et avec les professionnels de la santé qui, à tous les jours, avec tout leur coeur, aident, accompagnent et soignent les Québécois atteints de cancer.

Oui, Mme la Présidente, le cancer prend de l'ampleur. Il y a quelques années, quand on débattait de cette motion, on parlait d'un Québécois sur trois qui serait atteint de cancer; aujourd'hui, c'est deux sur cinq. Mais il y a aussi de l'espoir. Il y a des gens qui à tous les jours mettent à contribution toute leur énergie, toute leur détermination et toutes leurs connaissances pour qu'un jour on arrive à trouver un remède, pour qu'un jour on arrive à vaincre la foutue maladie. À tous ces gens, du fond du coeur, merci. Et, enfin, à tous ceux qui se battent, courage, on est avec vous dans votre combat. Merci.

Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le ministre de la Santé.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, tout d'abord, j'aimerais dire à mon collègue le député de Pontiac que je souscris tout à fait à ses propos, parce que je pense qu'on partage comment c'est important, non seulement la campagne de la jonquille, mais aussi tous nos mots sont avec les gens qui, malheureusement, sont atteints de cancer. J'ai perdu une soeur, il y a plusieurs années, et, à chaque fois que j'ai la journée de la jonquille, je me rappelle des derniers moments qu'on a vécus avec elle. Alors, tous les cas sont importants pour chacun, puis je pense que tous les Québécois connaissent, malheureusement, d'avoir eu un contact avec une personne qui a eu le cancer.

Par contre, ce que j'aimerais dire aujourd'hui, Mme la Présidente, et c'est... très loin de vouloir faire de la politique avec ça, puis je veux être très clair, la meilleure façon d'aider les gens, en ce moment, pour que ceux qui l'ont soient bien traités mais aussi pour faire le bon dépistage, j'aimerais rappeler comment nous avons posé plusieurs gestes, au cours des dernières années, pour améliorer et prévenir, je dirais, principalement, le cancer, et l'offre, entre autres, du dépistage du cancer colorectal pour une population élargie, c'est-à-dire celle de 50 à 74 ans, l'élargissement du programme de dépistage du cancer du sein aux femmes de 50 à 74 ans, l'amélioration de la prévention du dépistage du VPH, principale cause du cancer de l'utérus. J'ai eu l'occasion d'en parler avec une dame qui est assez connue, à la mairie de Longueuil, cette semaine, qui a eu, malheureusement, une de ses bonnes amies qui en est décédée récemment.

Alors, mon point, aujourd'hui, à tous ceux qui souffrent de cancer, présentement, et à tous les Québécois, ce que j'aimerais dire, c'est : Nos bons mots sont là, mais nous allons continuer à faire tous les efforts nécessaires en dépistage. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Merci, Mme la Présidente. Avec un tout petit 9 °C, ce matin, on n'est pas près de voir les vraies jonquilles sortir dans nos platebandes, mais elles repoussent sur le revers de nos vestons à chaque mois d'avril, puis il faut se rappeler pourquoi. Pourquoi? D'abord parce que, oui, il y a de l'espoir, comme mes deux collègues viennent de le dire. Les statistiques sont effroyables, mais il y a du traitement. Il y a de la recherche de pointe qui se fait au Québec, il ne faut jamais l'oublier. Puis il faut aussi se rappeler qu'à chaque cas de cancer, qui est une catastrophe, qui est une tragédie, se crée aussi un filet de soutien et de bienveillance qui est absolument essentiel pour les gens qui sont atteints, mais aussi pour les gens qui sont proches des gens atteints par le cancer. Je veux saluer en particulier, permettez un peu de chauvinisme, la Maison Jacques-Cantin, dans ma circonscription, qui permet à des gens qui suivent des traitements de cancer dans l'est de Montréal d'avoir un lieu où loger s'ils ne sont pas de la grande région de Montréal. C'est une société... une initiative, pardon, de la Société canadienne du cancer, que je salue, d'ailleurs, pour leurs efforts. Saluons aussi les proches, les proches aidants et la famille, toujours pris avec des cas de cancers toujours dévastateurs.

Parlons brièvement de prévention, de détection, parce que c'est par là que ça commence. Il y a plusieurs cancers qu'on peut prendre tôt et qu'on peut guérir absolument. Je pense qu'on peut faire plus, notamment pour le cancer du sein, ce n'est pas normal que des femmes attendent hors délai pour avoir des mammographies, il faut le rappeler; le cancer du côlon, dont on parle depuis des décennies ici; cancer du poumon, qui est un des plus mortels.

Le cancer est un ennemi redoutable. Pour le vaincre, il faut plus que des intentions. La bonne nouvelle, c'est qu'on est capables de le faire, on a l'expertise ici, on a les chercheurs pour le faire. Surtout, on a la volonté et un beau soutien, un beau filet de bienveillance dont j'ai parlé tout à l'heure. Ensemble, on peut vaincre le cancer, comme disait la pub quand j'étais enfant. Merci.

Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole pour souligner le lancement de la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer. Je tiens d'abord à saluer les représentants de la Société canadienne du cancer qui sont présents ici, dans nos tribunes. Je remercie la société pour ses actions continues pour le soutien des personnes atteintes de cancer ainsi que dans ce rôle... dans son rôle de prévention.

Alors qu'on estime que deux Québécois sur cinq recevront un diagnostic de cancer au cours de sa vie... ou de leur vie, la campagne de la jonquille permet d'amasser des fonds pour la Société canadienne du cancer afin de financer des programmes et des recherches de pointe. Elle permet également de soutenir les personnes atteintes du cancer et promouvoir l'adoption de politiques publiques qui favorisent les saines habitudes de vie.

Déjà, des progrès remarquables ont été accomplis dans la lutte contre certaines formes de cancer au Québec et ailleurs. Il faut évidemment poursuivre ces efforts. Nous devons continuer à nous battre, à faire preuve de solidarité, de bienveillance, également, à mettre l'accent sur la sensibilisation et la prévention, tout en soutenant la recherche. C'est un mandat collectif, un défi qu'il nous faut relever avec détermination.

Les femmes, les hommes, les enfants qui reçoivent un diagnostic de cancer demeurent trop nombreux, et le vieillissement de la population ne fera qu'accentuer la courbe de prévalence. J'aimerais donc dire aux personnes atteintes et à leurs proches : Nous sommes avec vous.

Je voudrais aussi prendre un moment pour souligner le travail des bénévoles de cette organisation, qui font un travail remarquable dans les différentes communautés du Québec. En soutenant la campagne de la jonquille, on aide les personnes atteintes de cancer à envisager l'avenir au-delà du diagnostic et à pouvoir profiter de la vie.

Mme la Présidente, ensemble, nous pouvons donner l'espoir aux personnes atteintes par le cancer en appuyant la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer. Merci.

Merci, M. le député. Cette motion est-elle adoptée?

Adopté.

Motion adoptée.

Maintenant, nous poursuivons nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Pour ce faire, je laisse la parole à monsieur...

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Merci, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail jeudi le 3 avril 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la reconnaissance de la robotique comme sport.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le jeudi 3 avril 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur le maintien intégral des services d'urgence au centre de santé de Fortierville.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le jeudi 3 avril 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la demande visant à contrer la pratique de «chauffeur inc.».

Maintenant, nous poursuivons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 1er avril 2025 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de Chomedey, M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Maurice-Richard, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée des Mille-Îles, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Avant de céder la parole à Mme la députée de Vimont, je vous informe qu'il y a 9 h 59 min 9 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 1 h 7 min 17 s au groupe formant le gouvernement, 1 h 12 min 4 s au groupe formant l'opposition officielle, 29 min 3 s au deuxième groupe d'opposition, 34 min 57 s au troisième groupe d'opposition et 7 min 30 s à M. le député de Saint-Jérôme.

Donc, Mme la députée de Vimont, à vous la parole.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je reprends ce que j'avais fait hier. Si vous me permettez, je vais reprendre au début.

Alors, pour cette présentation, si vous me le permettez, je vais parler de la réforme majeure du régime des rentes du Québec, la RRQ, qui renforce la protection financière des travailleurs qui ont subi un accident de travail. Jusqu'à présent, seules les personnes qui étaient reconnues invalides par la RRQ pouvaient bénéficier d'une exemption des pénalités en cas de retraite anticipée. Avec cette nouvelle mesure, cette exemption est désormais étendue aux travailleurs déclarés invalides par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la CNESST. Ce changement marque une avancée importante vers une équité plus grande pour les travailleurs blessés en reconnaissant les réalités vécues par ceux qui sont déjà fragilisés par un accident de travail.

Je vais prendre encore un petit moment, Mme la Présidente, si vous me le permettez, pour exprimer toute mon empathie aux gens qui sont venus me voir, aux témoignages que j'ai reçus pour, justement, des gens qui ont subi des accidents de travail majeurs et qui, malheureusement, les ont empêchés de travailler pour le restant de leur vie.

Alors, avant cette réforme, les travailleurs victimes d'un accident de travail se trouvaient souvent désavantagés lorsqu'ils prenaient leur retraite plus tôt que prévu par la RRQ. Ceux qui étaient déclarés invalides par la CNESST mais non reconnus comme tels par la RRQ subissaient une réduction de leur rente de retraite s'ils la demandaient avant l'âge de 65 ans. Ce genre de situation laissait beaucoup de travailleurs dans une impasse, contraints de choisir souvent, malheureusement, entre leur santé et leur sécurité financière. Cette réforme vient donc combler une lacune qui pesait lourdement sur leur avenir.

Désormais, la nouvelle mesure garantit que toutes les personnes ayant une incapacité permanente reconnue par la CNESST seront exemptées de ces pénalités, à l'instar de celles dont l'invalidité est reconnue par la RRQ. Cette harmonisation vise à corriger une incohérence du système et à assurer un traitement plus juste des travailleurs ayant subi un accident de travail. Cette volonté réelle de corriger une injustice qui durait depuis trop longtemps permet de remettre l'humain au centre du système. Avec cette nouvelle mesure, un travailleur de 60 ans qui, en raison d'un accident de travail, est incapable de poursuivre une carrière active, pourra demander une... sa rente de retraite sans subir de réduction liée à une retraite anticipée. À titre de comparaison, avant la réforme, un travailleur demandant sa rente à 60 ans pouvait voir sa prestation réduite de 36 %, soit une réduction de 0,6 % par mois, avant 65 ans. Ce genre de changement peut vraiment faire une différence concrète dans la vie quotidienne des personnes concernées, surtout lorsqu'elles se retrouvent face à des choix difficiles entre santé et finances.

D'un point de vue financier, cette modification représente un soutien significatif. Un travailleur qui aurait normalement reçu 1 500 $ par mois à 65 ans mais qui prenait sa retraite à 60 ans voyait sa rente réduite à 960 $ par mois en raison des pénalités. Avec la nouvelle mesure, il recevra la pleine rente de 1 500 $, lui assurant une plus grande sécurité financière. Selon les estimations, cette réforme bénéficiera à plusieurs milliers de travailleurs chaque année et entraînera un investissement supplémentaire dans le RRQ, dont le financement est assuré par les cotisations des employeurs et des travailleurs. Quand on parle d'assurer une retraite digne, c'est exactement ce genre de mesure qu'on espère voir, une réforme concrète.

En supprimant ces pénalités pour les travailleurs invalides à la suite d'un accident de travail, le gouvernement du Québec corrige une iniquité importante et renforce le filet social destiné aux travailleurs les plus vulnérables. Cette mesure s'inscrit dans une volonté plus large de moderniser le RRQ et d'adapter le régime aux réalités du marché du travail et des travailleurs accidentés. Cette volonté de bâtir un système plus humain qui prend en compte les parcours accidentés sans les pénaliser davantage est tout à notre honneur, Mme la Présidente.

Avec cette réforme, le gouvernement envoie un message clair : aucun travailleur ne devrait être pénalisé pour une invalidité causée par un accident de travail. Il s'agit d'une avancée significative vers un régime de retraite plus juste et mieux adapté aux réalités des travailleurs québécois. Ce genre de message fort redonne de l'espoir à ceux qui ont souvent l'impression d'être oubliés par les politiques publiques. C'est un geste concret vers une société plus solidaire.

Je vais enchaîner, si vous me le permettez, sur l'éducation, maintenant.

L'éducation est au coeur du développement économique et social du Québec. Afin de garantir une société prospère et inclusive, il est primordial d'investir dans la qualité de l'enseignement, le soutien aux élèves et l'amélioration des infrastructures scolaires. Quand on mise sur l'éducation, on mise sur l'avenir. Et, pour que chaque jeune ait une vraie chance de réussir, il faut un système solide, équitable et moderne, des investissements majeurs pour protéger les services et les moyens offerts aux élèves pour réaliser leur plein potentiel.

Augmentation des dépenses en éducation. En 2025‑2026, le gouvernement consacre près de 6,8 milliards supplémentaires sur cinq ans pour améliorer les services éducatifs et de santé. Ainsi, 1,1 milliard de dollars est destiné à soutenir l'éducation et le développement des jeunes Québécois en valorisant la réussite éducative des élèves, en poursuivant l'amélioration des services offerts aux jeunes et aux étudiants, en encourageant la pratique du loisir et du sport et en améliorant l'accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance. Ces investissements montrent clairement qu'on veut offrir aux jeunes toutes les chances de réussir, peu importe leur milieu de vie ou leurs défis. Miser sur le potentiel, c'est miser sur un Québec plus fort demain.

Le présent budget prévoit des sommes totalisant 368,7 millions sur cinq ans pour des initiatives en éducation. Une enveloppe de 95 millions d'ici 2029‑2030 est prévue pour l'ajout de nouveaux espaces scolaires temporaires grâce à la location d'immeubles pendant la réalisation de projets d'infrastructure ou lors d'une situation ponctuelle, 68,9 millions pour prolonger les mesures incitatives permettant le retour en emploi des enseignants retraités. En vigueur depuis 2022‑2023, cette initiative assure la rémunération selon l'échelle salariale correspondant à leur expertise et niveau de scolarité. Un montant forfaitaire continuera d'être accordé aux enseignants retraités désirant retourner au travail. Le maintien de ces mesures vise à retenir ou attirer cette catégorie d'enseignants dans le réseau scolaire jusqu'au 30 juin 2026. Revaloriser l'expertise des enseignants retraités, c'est une manière concrète de répondre à la pénurie tout en honorant leurs contributions passées.

165,6 millions pour soutenir la réussite scolaire, bonification du soutien pour l'intégration linguistique, scolaire, sociale des nouveaux arrivants, soutenir le personnel enseignant dans leurs interventions pour le développement des compétences en lecture dès les premières années scolaires des élèves et instaurer un indicateur de réussite à l'échelle du Québec pour la lecture au premier cycle du primaire pour encourager la motivation et la diplomation, favoriser la découverte professionnelle par l'offre d'un nouveau projet pédagogique particulier dès le premier cycle du secondaire à partir de l'année scolaire 2026‑2027. Donner à chaque élève les outils pour lire, comprendre et s'ouvrir au monde dès le début de son parcours scolaire, c'est poser les bases d'un avenir solide.

Je vois que le temps file. Alors, si vous permettez, je vais passer rapidement peut-être encore sur les détails de... des enveloppes que nous avons pour, notamment, former nos enseignants qualifiés. Bon, on parle de promotion, financement des organismes scolaires, recommander aussi aux divers partenaires universitaires les candidatures qui répondent aux exigences. Former, soutenir nos enseignants, c'est investir dans ceux qui façonnent les citoyens de demain. Je pense que je fais un grand résumé sur tous nos... tout ce qu'on met, naturellement, à l'avant-plan pour nos futurs ou même anciens, on peut le dire comme ça, professeurs.

Offrir aux élèves des milieux d'apprentissage sains et modernes, c'est poser les fondations d'une éducation de qualité, accessible à tous. On a un soutien accru aux élèves pour améliorer la réussite scolaire, des renforcements des services spécialisés, augmentation du nombre de professionnels en milieu scolaire. On le voit, ça rapporte des fruits, c'est quelque chose qui est salué, c'est quelque chose qui est... qui nous est confié lorsqu'on rencontre nos... nos dirigeants des commissions scolaires, entre autres, des centres scolaires, je m'excuse.

Parlons maintenant du taux de diplomation, aussi, et de qualification des élèves du secondaire au Québec, qui est en progression, qui a atteint environ 82 % en cinq ans. On a une hausse significative depuis une décennie, il faut le souligner quand même, hein, c'est quand même quelque chose d'important. L'objectif : atteindre 85 % d'ici 2030 en réduisant le décrochage scolaire.

Je termine en vous disant, Mme la Présidente, que les investissements en éducation sont un levier puissant pour favoriser la réussite des élèves et assurer un avenir prometteur au Québec. Le gouvernement met tout en oeuvre pour moderniser les écoles, améliorer l'accessibilité aux services éducatifs et lutter contre le décrochage scolaire. Ces efforts témoignent d'une volonté claire : faire de l'éducation une priorité nationale et garantir la réussite de chaque jeune Québécois. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 3 avril 2025, à 13 heures, sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant le gouvernement caquiste qui pige dans le compte de nos aînés pour payer leur loyer à 5 000 $ par mois en résidence privée.

Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Merci, Mme la Présidente. Fidèle à mon habitude, je vais y aller comme ça, sans notes, uniquement avec la perception que j'ai et aussi dans les faits, ce que ça représente dans ma région et au Québec, ce budget.

Rappelons qu'un budget, c'est un moment important, c'est la consécration de la gestion d'un gouvernement et de ses priorités. Le gouvernement a des choix à faire. Il doit protéger les plus vulnérables. Il doit préserver l'avenir. Il doit être bien conscient des entrées et aussi des dépenses. Alors, ça permet de porter un jugement sur ce qui est prioritaire. C'est un des exercices les plus fondamentaux pour connaître les valeurs d'un gouvernement, sa priorisation.

Évidemment, il faut reculer un peu pour connaître quel était l'état des finances publiques à l'arrivée de la CAQ en 2018. Le gouvernement avait hérité de milliards de surplus, qu'il a bien utilisés et qu'il a... qui lui a permis de faire énormément d'annonces entre 2018 et 2022. Ensuite, réélu en 2022, cette responsabilité fait en sorte également qu'il avait à continuer à faire une gestion qui était optimale des fonds publics. Le gouvernement, tristement, est devenu sa propre compétition : après un déficit de 11 milliards, c'est maintenant un déficit de 13 milliards. Ça veut dire qu'on dépense beaucoup, beaucoup plus qu'on a des entrées. Et, les entrées, c'est l'argent durement gagné des Québécois et des Québécoises à travers leurs impôts et leurs taxes. Comment on est arrivé à une telle situation?

Le gouvernement a beaucoup dépensé pour se faire réélire en 2022, et ça lui a souri, mais après il faut voir qu'est-ce que ça veut dire pour les générations futures, pour notre endettement, pour les limites que ça pose à l'action qu'on doit poser de façon urgente en éducation, en santé, auprès des plus démunis. Et ce gouvernement, qui est issu d'une formation politique qui avait comme promesse l'équité entre les générations, la saine gestion des finances publiques, un gouvernement de comptables, finalement, est un gouvernement dépensier, qui a perdu le contrôle des finances publiques. Voici le contexte dans lequel on est.

Je me souviens aussi qu'il n'y a pas si longtemps, pendant la pandémie, le gouvernement a accordé énormément d'aide financière à des entreprises sans jamais se justifier. On ne connaîtra peut-être jamais les raisons et l'ampleur des montants qui ont été accordés. Pourquoi, par exemple, le bijoutier de luxe Birks a obtenu 14 millions de dollars? Ça, c'est deux fois ce qu'on a accordé aux Kings de Los Angeles pour venir à Québec. Moi, comme parlementaire, je ne le sais pas. Pourquoi on a décidé d'accorder autant d'importance et surtout de financement à une entreprise comme Northvolt — peut-être qu'on le saura un jour — et à d'autres projets qui se sont avérés être des aventures qui nous ont coûté très cher collectivement?

Malheureusement, le ministre de l'Économie démissionnaire de Terrebonne n'aura jamais à justifier son bilan devant l'électorat. Et c'est la même chose pour le ministre de la Santé, qui ne sera pas candidat à la prochaine élection. Mais ce gouvernement sera certainement jugé sur sa gestion des fonds publics. Alors, la responsabilité qu'il a, c'est de nous indiquer pourquoi il a priorisé ceci au lieu de cela et comment il est arrivé à ce taux d'endettement avec les choix qu'il a faits.

Ce qu'on risque avec le taux d'endettement, je vais le dire, c'est une décote. Vous avez vu des mouvements, au cours des derniers jours, de projets d'envergure qui ont été abandonnés ou reportés de façon considérable. Il y en a sur la Côte-Nord, entre autres je pense au projet de pont sur la rivière Saguenay, entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine, on parle de 2030. On parle également de l'autoroute 20, la prolongation entre L'Isle-Verte et Rimouski, dans ma région. Pourquoi on fait ça? Probablement parce qu'il y a des banquiers qui nous disent : On vous observe et on n'est pas sûrs que vous êtes sur la bonne voie. Alors, ne nous souhaitons pas que ça arrive, mais j'espère sincèrement qu'au cours des prochaines semaines le ministre des Finances ne soit pas convoqué à New York pour expliquer l'état des finances publiques. S'il fallait avoir une décote, ce serait très problématique au plan du paiement des intérêts, mais aussi pour notre quotidien comme parlementaires. Puis il y aurait un risque réputationnel qui est important.

Si je regarde à l'échelle de notre région, celle du Bas-Saint-Laurent, la mienne, les compressions sont... sont réelles. On annonçait, encore hier, des congédiements de personnes qui sont en première ligne en matière de santé. On parle de fermer l'urgence la nuit à Trois-Pistoles, dans Les Basques. Déjà, on a coupé des heures à l'urgence de Mont-Joli, dans ma circonscription, les samedis et les dimanches.

RénoRégion, c'est coupé. C'est un programme pour les gens qui gagnent moins de 30 000 $ par année. C'était très utile. En tout cas, comme député, je peux vous dire que l'argent était vraiment bien utilisé. Puis il n'y avait pas de... pas beaucoup de dépassements. Les montants étaient bien identifiés : c'est pour un toit, c'est pour des fenêtres, c'est pour un calorifère, c'est pour l'énergie, pour une porte. C'était pour ça, l'argent. Ça a été coupé. 19 millions de dollars.

Hier, seulement en me promenant sur Internet, je découvre qu'un autre programme, un programme pour l'adaptation de petits établissements pour les personnes handicapées, est suspendu. Alors, il faut ajouter celui-là à la liste.

Les RPA, il n'y a pas une région qui est plus touchée que le Bas-Saint-Laurent, où on se permet d'aller fouiller dans les comptes des aînés pour leur demander de payer davantage, ce qui n'est pas le contrat initial. Il y en a beaucoup plus au Bas-Saint-Laurent qu'ailleurs. Moi, si j'étais mes collègues du Bas-Saint-Laurent, je ne pourrais pas le vérifier, mais je m'insurgerais de façon considérable dans un caucus. La députée de Rimouski, la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata puis le député de Côte-du-Sud, j'espère qu'ils demandent des réponses à leur gouvernement, puis, oui, à leur gouvernement, parce que moi, là... Santé Québec, il n'y a personne qui les a élus. La CAQ, oui, ils ont des réponses à donner, et c'est important. Ça touche le monde.

Les compressions sont également en éducation, en enseignement supérieur. On n'achète plus de livres au cégep de Rimouski puis on n'achète plus de livres au cégep de Matane puis au CMEC de la Matapédia. Ça, ça m'est confirmé. On ne fait plus de travaux de rénovation non plus, des plans de développement non plus, dans des petits cégeps qui en ont bien besoin.

C'est tout ça pour l'instant, mais on fait un appel aux citoyens de nous dire quand il y a des baisses de service. D'ailleurs, l'ex-ministre Danielle McCann avait annoncé la fin de l'omerta en santé. Elle a dit au personnel, en tout cas par médias interposés : Si vous avez des choses à dire, dites-nous-le. Bien, je lance le même appel. Si des gens du domaine de la santé ou de tout autre réseau ont des informations à nous communiquer, à moi ou à d'autres parlementaires, qu'ils le fassent en toute impunité, et je m'engage à maintenir leur confidentialité. Certains le font avec crainte, mais ils doivent continuer de le faire. Parfois, ça nous permet d'intervenir en amont pour informer le gouvernement de ce qu'il s'apprête à faire qui est problématique.

Mme la Présidente, les députés ne sont pas tous pareils, des fois on entend ça, et il y a des sensibilités qui comptent à des moments clés. Quand le caucus de la CAQ a décidé qu'on allait augmenter les salaires des députés, c'est de là que ça origine. Je me souviens des appels du leader du gouvernement : Ça nous prend ça. Nous, on n'avait rien demandé. On a voté contre le projet de loi puis on a décidé de ne pas prendre l'augmentation de salaire, pas plus que ce qu'on donnait aux employés du secteur public, ce qui fait en sorte que votre humble serviteur remet 40 000 $, dans ce mandat, à trois organismes communautaires de sa circonscription pour faire en sorte que des gens qui ont besoin de se faire rembourser des frais de santé à Québec, Lévis ou Montréal puissent l'avoir, 40 000 $, deux chèques de 20 000 $, que j'ai faits de mon compte personnel. Cette sensibilité-là, elle est réelle. On ne peut pas côtoyer nos concitoyens qui vivent l'augmentation des denrées, du coût de la vie, du logement et, nous, s'autovoter une augmentation. Bien, les députés de la CAQ l'ont fait, et il n'y en a pas beaucoup qui se sont félicités de ça sur leurs réseaux sociaux, un peu à l'image de ce qui s'est passé avec Stablex, où à peu près aucun parlementaire n'a dit : Je suis fier de la loi que j'ai votée. Ça, c'est deux lois qui n'ont pas fait l'objet de beaucoup de publications sur les réseaux sociaux, Mme la Présidente, je vous le garantis.

Donc, le budget est dur, mais on n'a pas tout le portrait encore des compressions à venir, même Santé Québec ne le sait pas, même au CSSS du Bas-Saint-Laurent, le conseil d'administration, il n'est pas au courant, et le directeur général non plus. Il attend les indications de qui? De la P.D.G., du ministre qui... Il fait... Il relativise déjà les choses. Quand c'est médiatisé, il peut se permettre de dire : Je ne suis pas d'accord avec Santé Québec. Ah oui? Vous intervenez, M. le ministre, là-dedans. Dans d'autres cas, il laisse aller. Puis, dans mon... dans le cas de ma région, il est plus intervenu pour le dossier de Trois-Pistoles que le dossier de Mont-Joli. C'est sûrement une coïncidence. Alors, il n'en demeure pas moins que tout le monde est responsable. En acceptant le poste de ministre, on est responsable de la gestion, et heureusement, parce que, sinon, c'est une déresponsabilisation, et, quant à Santé Québec, c'est toujours le ministre qui devra répondre, jusqu'à la fin de son mandat.

Sur la question de la rigueur, qu'est-ce qui empêchait le gouvernement d'honorer son engagement d'implanter un directeur parlementaire du budget, qui nous permet d'avoir une vision plus précise de l'état des finances publiques en toutes circonstances? Il pourrait même prendre des mandats pour vérifier des choses. Par exemple, qu'est-ce qui me permet de savoir sur quoi... sur quelle base s'est fait le... les calculs de dépenses? Le gouvernement mise sur 10 % de barrières tarifaires. Ça pourrait être plus. Qui s'occupe de vérifier le plan québécois des immobilisations, des infrastructures? Il y a beaucoup de choses, mais ça devient un stationnement. Comment vérifier ce qui est vraiment prioritaire, l'état d'avancement des projets? Moi, ça m'importe beaucoup parce que j'en ai dans ma circonscription, mais j'en ai d'autres aussi que je surveille au Québec. Si c'est prioritaire, c'est prioritaire. Si tout est prioritaire une fois que c'est envoyé là, bien, il n'y a pas vraiment de priorité, c'est juste de la communication politique. Moi, ça, ça me préoccupe certainement.

Les choix à faire pour l'avenir? Bien, écoutez, le ministre des Finances, à 13 milliards, trouve que tout est sous contrôle. D'accord, mais, je veux dire, ça prendrait quoi pour l'ébranler, là? 13 milliards, c'est considérable, c'est beaucoup d'argent et ça nous enlève la liberté pour intervenir où on souhaiterait. Et le gouvernement considère qu'il fait les bons choix pour la population. Je lui suggère, bien humblement, une mesure récente et indépendante.

Angus Reid a analysé la popularité des premiers ministres partout au Canada, qui sont tous pris avec les mêmes contraintes : les menaces américaines et avoir passé une pandémie. Donc, il n'y a pas de... il n'y a pas de microclimat au Québec. Bien, le premier ministre du Québec est le premier ministre canadien le moins appuyé par sa population, une conséquence des mauvais choix. Angus Reid, la semaine dernière. Ça dit quelque chose sur le fait que ce n'est pas les bons choix.

Donc, les besoins sont exprimés, ils sont exprimés par les parlementaires de l'opposition, ils sont exprimés, j'en suis convaincu, par les parlementaires gouvernementaux, qui ont une tribune et un accès pour le faire dans leurs instances, et je suis convaincu qu'ils le font, par des groupes qui représentent la société. D'ailleurs, souvent, le gouvernement rejette de la main en disant : C'est un syndicat, par exemple. Un syndicat, c'est quoi? C'est un regroupement, par exemple, d'éducatrices en CPE, c'est les travailleurs d'usine, c'est des employés de la fonction publique. C'est quoi, cette façon d'ostraciser des travailleurs en disant : C'est un syndicat? Moi-même, je dis... je dis «les travailleurs». J'ai toujours parlé comme ça. Bien, c'est du monde qui habite les circonscriptions des collègues, puis qui ont le droit d'être représentés, puis qui ont des droits, et qui sont aussi importants que quiconque, puis encore plus, dans le sens qu'ils ont une relation avec l'État, il y a un contrat. Donc, il faut prendre soin de nos employés, puis on est capable d'avoir des échanges en disant : Voici notre marge de manoeuvre, voici les comparaisons qu'on fait, voici, par exemple, des avantages qu'on vous propose. Puis, quand on rend ça transparent, les gens sont capables de juger. Mais ultimement il y a une négociation, puis les gens signent ou pas à un moment qui leur importe.

Alors, quelle est la suite pour ce budget? On va voter contre, parce que, même si j'étais un fondateur de la CAQ, je me poserais des questions sur ce qu'est devenu les promesses du début. Si j'étais un président de la CAQ, comme la présidente du conseil d'administration de Santé Québec, Mme Germain, qui est une des fondatrices de la CAQ — vous avez peut-être oublié, mais pas moi — je me dirais : C'était quoi, au début, quand on s'est réunis chez le premier ministre, comme promesses? On était 12. C'est quoi qu'on voulait faire? Bien, ce n'est pas ce qu'il y a présentement. J'ai l'impression... Et je vois aller le premier ministre, et Dieu sait que, s'il y en a un qui n'est pas complaisant avec lui, c'est bien moi... Où est-ce qu'il s'en va? Et tristement ce gouvernement est devenu un gouvernement qui est très heureux d'être au pouvoir et entend y rester, mais ça implique un certain nombre de gestes qui ne vont pas toujours dans le sens de l'avenir du Québec et de ce qui devrait être posé comme gestes. Il y a des gestes impopulaires qu'il faut parfois poser, qu'on se refuse de poser, il y a des gestes faciles qui peuvent nous coûter cher. Et, ce gouvernement, j'espère qu'il saura puiser dans l'inspiration qui l'a vu naître.

Moi, ma boussole... J'ai toujours été du même côté, Mme la Présidente. Je sais de quoi est fait mon engagement. Il serait plus facile pour moi d'être dans un parti pour qui c'est juste le pouvoir qui compte et de regarder les sondages en disant : On va ajuster ceci et cela. Non. Je n'ai pas choisi la voie la plus facile, mais la plus authentique, en ce qui me concerne. Et, vous savez, ça fait 18 ans que je suis à l'Assemblée nationale, ça fait 30 ans que je suis dans ma formation politique, je ne l'ai jamais quittée. Et je fais ces débats d'ici en disant que je suis convaincu que les gens respectent des hommes et des femmes qui sont fidèles à leurs convictions puis à leurs promesses de début en politique. Et, la CAQ, pour avoir été aux premières loges ici, quand elle est arrivée, je me souviens quel était le discours. Je m'en souviens tellement parce qu'ils voulaient que je siège avec eux. Je ne l'ai jamais dit. Je vous le dis là. La discussion a duré à peu près 1 min 15 s, et j'ai eu le temps de m'informer de la santé des enfants de la personne qui m'appelait.

On est devant une situation budgétaire préoccupante pour l'avenir, un endettement record. 13 milliards, c'est beaucoup d'argent, surtout quand on partait avec 8. 13 milliards, ça veut dire des choix difficiles puis pas de plan connu de retour à l'équilibre budgétaire. D'ailleurs, il y a déjà des mesures qui avaient été prises. L'automne dernier, c'était la mise à jour. Qui se souvient que les travailleurs de 60 à 64 ans se sont... au travail, là, 60 à 65 ans, c'est 1 000 $ de moins pour ces personnes. Ça a commencé à l'automne dernier, là. 200 000 travailleurs qui ont le coeur, puis qui sont... la capacité, puis qui veulent collaborer, on a besoin de main-d'oeuvre, sont sur le marché du travail, on leur enlève 1 000 $ de leurs portefeuilles, pour reprendre une expression que le gouvernement aime bien utiliser.

Donc, je termine en vous disant que les ministres voient bien, là, qu'ils n'ont plus aucune marge de manoeuvre. D'ailleurs, je soupçonne que, dans bien des cas, ils ont déjà choisi de ne pas se représenter. Ça va être dur de défendre ça.

Moi, je vous confirme que je serai ici pour continuer de défendre la vision qui est la mienne. Et, si d'aventure les citoyens le souhaitent, les choses vont changer de façon considérable au Québec. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme la Présidente, le budget de notre gouvernement n'est pas neutre, il traduit un choix de société, il reflète une volonté ferme de faire face au vieillissement, une étape de vie qui doit être accompagnée avec de la dignité et non comme une fatalité à gérer. Ce budget que nous avons déposé, c'est notre réponse aux attentes des aînés, de leurs familles, des proches aidants et de tout le réseau qui les entoure.

Mme la Présidente, nous savons ce que les aînés souhaitent : rester à la maison, vivre dans leur quartier, être entourés de leurs proches. C'est notre responsabilité de leur offrir les moyens de le faire. C'est pourquoi nous consacrons, cette année, 2 598 000 000 $ au soutien à domicile. C'est une hausse de 81,7 millions qui correspond à une hausse de 3,25 %. Et j'en profite pour informer les CISSS et les CIUSSS qu'il n'y a pas de coupures en soutien à domicile. C'est une augmentation, je le répète, de 3,25 %. Ce montant s'inscrit dans les grands programmes du ministère pour nous aider à augmenter les soins infirmiers à domicile, la réadaptation et les services de soutien psychosocial.

Mme la Présidente, au niveau de l'hébergement, certaines personnes âgées en perte d'autonomie plus avancée ont besoin de soins en établissement. Et c'est notre devoir de leur offrir des milieux de vie humains, sécuritaires et de qualité. Nous portons, cette année, le budget de l'hébergement à 6 122 000 000 $. Il s'agit d'une hausse de 350 millions de dollars, soit une augmentation de 6 % de plus par rapport à l'année précédente. Ça aussi, Mme la Présidente, ce n'est pas des coupures. Ces sommes couvrent les CHSLD publics, privés, conventionnés et non conventionnés, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial. Et nous allons encore plus loin, cette année nous investirons 318 millions de dollars pour améliorer la qualité des milieux de vie.

Mme la Présidente, depuis 2021, notre gouvernement a investi 1 096 000 000 $ pour assurer la stabilité du réseau des résidences privées pour aînés. On en parle beaucoup, des résidences privées pour aînés, Mme la Présidente, mais j'aimerais vous rappeler que c'est 1 milliard de dollars annuel qui est vraiment mis pour aider nos RPA au Québec. Donc, ce n'est pas rien, c'est 1 milliard de dollars, en particulier 490 millions pour la transition salariale, 260 millions pour les gicleurs, 200 millions pour des allocations résidentielles. Alors, Mme la Présidente, 1 milliard de dollars pour soutenir les RPA. En 2025‑2026, nous allons aussi continuer de préserver la grande majorité de nos programmes en RPA.

Maintenant, un mot sur les maisons des aînés. On le sait, les aînés méritent des milieux de vie modernes, adaptés et durables. Depuis 2018, notre gouvernement a investi plus de 1,1 milliard de dollars pour construire, rénover et adapter les maisons des aînés en CHSLD. Et j'en profite pour mentionner que, sur notre engagement de 46 maisons des aînés, nous en avons 41, actuellement, qui sont livrées. Et les maisons des aînés, au Québec, elles sont occupées, actuellement, à 90 % de taux d'occupation.

J'aimerais aussi parler du Secrétariat des aînés. On parle peu au Québec du Secrétariat des aînés, qui est une instance qui relève directement de mon ministère. Et, pour le Secrétariat des aînés, nous avons aussi une hausse des crédits cette année et nous disposons d'un budget de 60 millions de dollars pour travailler à valoriser le vieillissement actif et pour continuer d'améliorer la prévention et la lutte contre la maltraitance pour les aînés.

Un mot très bref sur les Laurentides. Permettez-moi de m'attarder un instant sur la région des Laurentides, puisque je suis ministre responsable de cette belle région. Au niveau du Plan québécois des infrastructures 2025-2035, nous prévoyons donc des investissements de 7,4 milliards de dollars dans cette région. Or, cela représente vraiment une augmentation importante. Je le dis, ce n'est pas rien, 7,4 milliards. J'aimerais vous donner quelques exemples. En particulier, du côté de l'hôpital de Saint-Jérôme, un nouveau pavillon est envisagé pour accueillir l'urgence, le centre mère-enfant, la cancérologie, les unités de soins, je sais que le député de Saint-Jérôme a travaillé très fort sur ce dossier-là; à Saint-Eustache, un pavillon avec des cliniques externes. Donc, on veut continuer de faire... d'améliorer nos infrastructures au niveau de la santé et des services sociaux dans la région des Laurentides. Alors, ces besoins sont importants puis ils répondent vraiment aux enjeux d'accès qu'on vit dans les Laurentides parce que, notamment, la population a augmenté de façon importante, depuis la pandémie, dans la région des Laurentides.

En conclusion, Mme la Présidente, ce budget n'est pas un geste isolé. Il s'inscrit dans une suite de décisions cohérentes qui placent l'humain et les aînés au centre de nos actions. J'aimerais résumer : 2,6 milliards pour le soutien à domicile, 6,1 milliards pour l'hébergement, 318 millions pour la qualité des milieux de vie et 1,1 milliard pour les RPA au Québec. Certains diront que ce n'est pas assez, il faut en mettre toujours de plus en plus, mais je pense que c'est important de noter que la part du budget qui est vraiment attribuée pour le soutien à domicile et les aînés au Québec, elle est extrêmement importante si on regarde le budget total du système de santé.

Alors, chaque dollar reflète une priorité, la priorité qui est de mieux vieillir au Québec. Et je suis fière, comme ministre responsable des Aînés, d'appuyer ce budget avec toute la conviction, dans un contexte, c'est vrai, qui n'est pas facile, mais, s'il vous plaît, je pense que c'est important de reconnaître tous les investissements qui sont faits pour les aînés. Et nous allons être au rendez-vous pour développer et continuer d'améliorer les services aux aînés. Je vous remercie, Mme la Présidente.

Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Réplique au budget 2025, on est là-dessus depuis quelques moments maintenant. Je réplique, évidemment, en termes de mes responsabilités du dossier des services sociaux.

Logement communautaire, 35 millions par année, c'est ce qui est indiqué dans le budget, mais le ministre ne précise pas où ça va aller. Est-ce que ça va aller en DI-TSA? Est-ce que ça va aller aux jeunes ex-DPJ? Est-ce que ça va en itinérance?

Le lendemain du budget, la CAQ a annoncé une entente avec le Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec et avec l'Association des résidences du Québec. Tant mieux, il faut solidifier ce réseau-là, c'est une bonne affaire. Mais qu'est-ce qui va rester, là, du 35 millions? Qu'est-ce qui va rester pour la déficience intellectuelle, le TSA? Qu'est-ce qui va rester pour le logement communautaire en jeunes ex-placés, en jeunes ex de la DPJ? Qu'est-ce qui va rester en itinérance après ces chiffres-là? Pas grand-chose, Mme la Présidente.

Au niveau du Programme de supplément au loyer, on prévoit 500 nouveaux PSL, là, les programmes de supplément au loyer, alors que le ministre nous confirme, du même souffle, qu'il y a 2 000 jeunes qui quittent la DPJ par année, là. On est loin du compte. Le tiers des jeunes est à risque d'itinérance dès sa sortie en DPJ. C'est ce que les statistiques nous donnent. Pour le volet 2 du PSL, également, pour celui qui se destine aux personnes plus vulnérables, notamment aux personnes en situation d'itinérance. Aux états généraux sur l'itinérance, Mme la Présidente, la ministre de l'Habitation a dit que l'argent reste dans les coffres, une partie de l'argent reste dans les coffres parce que les critères sont trop sévères. Quelques semaines plus tard, le ministre des Services sociaux nous dit : Tiens, voilà 500 unités de plus dans le programme. Bien, encore faudrait-il que ces unités précédentes là soient utilisées. Et ce que la ministre de l'Habitation nous dit, c'est que, malheureusement, en raison des critères trop sévères, c'est impossible. Alors, au final, on peut bien bonifier ledit régime, mais, s'il y a de l'argent qui est resté sur la table, comme le dit la ministre, peut-être qu'il faudrait véritablement s'assurer que les critères permettent qu'on délivre les PSL et que, finalement, le fait d'augmenter ces dits PSL là sans les pourvoir ne sera pas très utile à sortir des gens de la rue, Mme la Présidente. Il faut y veiller le plus rapidement possible.

En itinérance, le ministre s'est engagé, aux crédits provisoires, à déposer la liste des 205 projets qui sont retenus, là, grâce à une bonification de l'investissement du gouvernement fédéral. On attend donc le détail des 205 projets retenus. À notre insistance, également, il a confirmé qu'on va pérenniser les sommes engagées cette année pour les haltes-chaleur, pour les haltes-répit pour l'hiver. À savoir qu'à chaque année il y a un appel à projets qui sort à l'automne, souvent à la fin de l'automne, les organismes n'ont pas connaissance ou confirmation de leur montant ou de leur l'enveloppe. Et on joue dans le même film à chaque année. Là, fort heureusement, suivant notre insistance de l'année dernière, le ministre a dit : Très bien, là, on va pérenniser tout de suite les places en haltes-chaleur, en refuges, pour s'assurer qu'on ne court pas après l'argent et qu'on ne court pas après les places encore l'année prochaine. Si ça a lieu, ce sera effectivement une excellente nouvelle.

145 millions par année pour la protection de la jeunesse, Mme la Présidente. On a demandé, aux crédits provisoires, au ministre de nous détailler son plan avec cet argent. Il nous a dit que, pour l'instant, il ne pouvait pas le ventiler. On ne pouvait pas savoir exactement quel montant dans quel programme puis quelle était la planification pour le réseau de la DPJ. Difficile à concevoir, à ce stade, Mme la Présidente, alors que 145 millions additionnels sont prévus.

Les scandales en centre jeunesse se sont accumulés les dernières années : mise en tutelle, la DPJ Mauricie, suite à des mises en adoption trop rapides. Neuf éducatrices du centre jeunesse de la Cité-des-Prairies ont été suspendues ou congédiées dans le cadre d'une enquête en lien avec des gestes à caractère sexuel sur des jeunes, on en a beaucoup parlé ici. Une adolescente de 14 ans a tenté de mettre fin à ses jours au Centre jeunesse de Laval après avoir subi plusieurs mauvais traitements, tels qu'une fouille à nu et des attouchements, et sa mère s'est fait mettre en demeure pour les avoir dénoncés. Le Protecteur du citoyen critique les façons de faire de l'unité Le Boisé du centre de protection et de réadaptation pour les jeunes en situation de difficulté en... à Lévis. Dans son rapport, il affirme que les jeunes sont parfois isolés jusqu'à 15 heures par jour et il montre du doigt le confinement excessif et des périodes d'isolement injustifiées qui auraient eu cours à l'intérieur de l'établissement. Je continue, Mme la Présidente, une adolescente de 12 ans, neuroatypique placée à la DPJ après des tentatives de suicide, mais la protection de la jeunesse s'oppose à ce qu'elle retourne dans sa famille. Des statistiques fournies par la Sûreté du Québec relèvent que près de 60 % des disparitions d'adolescents, adolescentes concernent des jeunes issus à la DPJ.

On est à près de quatre ans depuis le rapport Laurent, on est à notre deuxième directrice nationale de la DPJ. On n'a toujours pas de commissaire au bien-être et aux droits de l'enfant et on n'a toujours pas de plan pour régler la crise de la DPJ. On ne sait toujours pas, le ministre n'est toujours pas capable de nous ventiler, de nous démontrer où vont aller les 125... les 145 millions qu'il a obtenus dans ledit budget.

Sur la main-d'oeuvre, le ministre nous a dit qu'il considère avoir assez de monde sur le plancher dans les centres jeunesse, dans les centres de réadaptation. Mme la Présidente, je suis tombé en bas de ma chaise, les gens sur le terrain aussi. On peine à soutenir les jeunes adéquatement. Maintenant, on va devoir aussi sevrer le réseau de la main-d'oeuvre indépendante, mais il n'y aura pas de valorisation, il n'y aura pas d'embauche. Ça ne fonctionnera pas, Mme la Présidente.

Au niveau des familles d'accueil, le ministre a avoué qu'il faut en faire beaucoup plus pour soutenir les familles d'accueil, mais, encore une fois, on n'a pas voulu ventiler ce que ça voulait dire. On n'a pas voulu nous dire combien d'argent serait disponible pour les familles d'accueil. On a des familles d'accueil de proximité qui sont prêtes dès aujourd'hui à prendre des enfants. On n'a pas le temps d'attendre les annonces du ministre, Mme la Présidente. Il faut que ça bouge dès que possible. Mettons-nous en mode solution. Laissons ces familles aimantes accueillir des enfants, soutenons-les, donnons-leur les moyens pour qu'on puisse mettre de l'avant les propositions qu'ils et elles ont pour ces enfants-là.

Financement du PSOC. Mme la Présidente, 10 millions à la mission, c'est tellement trop peu. C'est 3 000 $ par organisme. Qu'est-ce qu'ils vont faire avec ça, Mme la Présidente, 3 000 $? C'est notre filet social. On en avait fait notre première bataille. Il va falloir les financer en conséquence. C'est la première ligne. C'est 2,2 % d'augmentation au budget de financement. Ce ne sera pas suffisant pour freiner l'exode des travailleurs, travailleuses du réseau communautaire. Les organismes avaient calculé ce que ça leur prendrait et ça leur prenait tellement plus.

Surdoses, dépendances, on n'en fait pas assez. La coroner nous l'a dit dans le triste décès... dans son rapport d'enquête du triste décès du jeune Mathis Boivin. Personne n'a envie de revivre ce genre de tragédie, Mme la Présidente. Le coroner nous a dit que ça prenait plus de sensibilisation, ça prenait plus de formation un peu partout au Québec.

On lisait, ce matin, des statistiques alarmantes. Des dizaines de milliers de comprimés d'opioïdes ont été volés dans des hôpitaux et des pharmacies au Québec depuis trois ans. La crise nous frappe de front, Mme la Présidente, partout au Québec. C'est d'autant plus fâchant, alors, d'avoir eu à contacter le ministre à multiples reprises pour qu'il demande à Santé Québec d'enfin débloquer les sommes pour des organismes en dépendance. Ils ont été nombreux et nombreuses à faire des lettres ouvertes, à contacter le ministre pour obtenir l'argent qui leur avait été promis. Le ministre nous a dit que ça n'arrivera plus. On l'espère.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, je soumets une motion de grief. Je la lis :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour l'absence de plan d'action dans son budget afin de répondre adéquatement à l'ensemble des recommandations du rapport Laurent et veiller au bien-être des enfants du Québec, particulièrement ceux sous la protection de l'État.»

C'est comme ça que se lit la motion. Le ministre a réussi, dans un budget d'une austérité alarmante, à aller chercher de l'argent pour son réseau, mais on attend de savoir ce qu'il va faire avec, Mme la Présidente. On n'est plus à l'étape de la confiance et de laisser aller. On veut des réponses. On veut suivre l'utilisation des budgets. On veut savoir c'est quoi, le plan pour les enfants plus vulnérables du Québec.

Alors, je demande au ministre, encore une fois, de ventiler ses offres, ses propositions, pour qu'on puisse être en mode solution et proactifs le plus rapidement possible. Merci beaucoup.

...votre motion de grief est déposée sous réserve de sa recevabilité. Maintenant, nous allons poursuivre immédiatement avec M. le député de Saint-Jérôme.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous comprendrez que c'est pour moi une première de me lever pour répliquer au budget 2025 depuis ce côté-ci de la Chambre. Et puis je ne vous cacherai pas qu'il y a une certaine continuité dans le discours que j'ai tenu l'an dernier en cette Chambre suite au budget 2024‑2025 et puis maintenant 2025‑2026. Pourquoi? Parce qu'il y avait un déficit record l'an dernier, 11 milliards de dollars. Je me suis levé en cette Chambre essentiellement pour dire qu'on ne pouvait pas minimiser ce montant-là, qu'il fallait le prendre au sérieux, qu'il fallait poser les gestes conséquents.

Je vous lis, en guise d'introduction, un petit passage que je trouve très révélateur, un engagement de la Coalition avenir Québec pris le 28 août 2018, en campagne électorale, je trouve ça intéressant de le relire aujourd'hui. «Depuis 15 ans...» Et je cite, donc : «Depuis 15 ans, le gouvernement libéral promet de s'attaquer au gaspillage et de rendre l'État québécois plus moderne et plus efficace. Dans les faits, peu de choses ont changé. Sous la gouverne du Parti libéral, les fiascos informatiques se sont multipliés, les dépenses en technologies de l'information ont été, et sont toujours, hors de contrôle, les coûts d'approvisionnement des ministères et des organismes publics demeurent très élevés, et les efforts de réduction de la bureaucratie ont été minimes.»

Je relis ça aujourd'hui, Mme la Présidente — c'est la fin de la citation, évidemment — vous comprendrez que j'y vois un petit pincement au coeur, certainement pour moi et pour d'autres collègues. On avait de grands espoirs, en fait, avant même d'être un parti politique. Je pense au ministre responsable des Services sociaux, député de Taillon, que j'apprécie beaucoup, qui, lui-même, là, se disait : Il faut revaloriser les soins aux patients, il faut réussir. Et vraiment c'est remarquable de le voir, comment... comment il le mentionne, mais il faut que... «La rémunération doit être orientée vers le personnel oeuvrant sur le terrain plutôt qu'aux pourvoyeurs de schémas organisationnels.» Ce sont ses mots dans un texte de la Coalition pour l'avenir du Québec, donc, avant le parti politique.

Je pense qu'effectivement on est plein de bonne volonté quand on arrive au pouvoir, mais ce n'est pas facile. Et, malheureusement, si on ne le fait pas, bien, le Québec se transforme, tranquillement pas vite, en une république du statu quo. Et ça, c'est quelque chose, Mme la Présidente, que je pense qu'on ne doit pas permettre en cette Chambre. On doit s'y opposer. On doit porter notre voix. Dans une perspective constructive, je pense qu'on est capables, Mme la Présidente, de reconnaître le mur auquel on fait face.

Le député de Matane-Matapédia mentionnait... parce qu'on a environ le même âge, il mentionnait qu'on pouvait se croiser les doigts puis espérer que le ministre des Finances ne soit pas convoqué à New York pour expliquer les choix budgétaires. Pourquoi? Parce qu'il y a eu un premier ministre, Lucien Bouchard, pour le nommer, qui a vécu ce moment de tension face à la possibilité d'une décote. Je pense que personne ne veut revivre le cercle vicieux des déficits qui s'enchaînent et qui endettent les générations futures mais qui limitent aussi les choix, même, présents.

Et, dans tous les investissements, entre guillemets, qui sont mentionnés en cette Chambre, je ne sais pas combien sont des investissements rentables, avec un rendement sur investissement qu'on peut chiffrer. J'ai l'impression que... Et c'est tout à fait valable qu'on consacre des dépenses à certains postes, mais ce ne sont pas des investissements, Mme la Présidente, pour autant.

Il faut reprendre le contrôle des dépenses de l'État. D'avoir un déficit qui augmente d'une année à l'autre, alors que, l'an dernier, on s'était promis, du côté du gouvernement, de faire un examen rigoureux des dépenses du gouvernement, tant des dépenses fiscales que des dépenses budgétaires, eh bien, c'était louable. Enfin, peut-être, face à la nécessité, on allait faire l'effort de regarder la bureaucratie, de réduire la complexité de l'État, de peut-être choisir aussi les missions essentielles auxquelles se consacrer plutôt que d'essayer de tout faire et de le faire mal. Ça fait que, malheureusement, je n'ai pas l'impression que ça a été fait. Puis, quand je dis «je n'ai pas l'impression», Mme la Présidente, c'est qu'on a une section complète du budget qui détaille la révision du cadre fiscal, et le ministre des Finances a donc fait un travail remarquable. Que s'est-il passé du côté des dépenses budgétaires? Et, rappelons-le, Mme la Présidente, les dépenses fiscales, 74 milliards; les dépenses budgétaires, 136 milliards dans le budget de mars 2024. C'était l'engagement. Et, si on se dit que 136 milliards, c'est plus grand, on devrait avoir davantage d'économies. Bien, à part des espaces de bureaux en moins, peut-être, il n'y a pas grand-chose qui ont changé.

Alors, Mme la Présidente, pour ne pas l'oublier, je souhaite déposer une motion de grief :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour n'avoir pas mené l'examen rigoureux des dépenses budgétaires auquel il s'était engagé.»

Je pense que ça reflète l'engagement qui avait été pris, auquel j'ai cru et sur lequel, je pense, le travail, malheureusement, aurait pu être fait, aurait dû être fait mais n'a pas été fait. C'est un peu une occasion manquée. C'est certainement, je dirais, un rendez-vous à reprendre, parce qu'on ne peut pas continuer sur la trajectoire actuelle, Mme la Présidente. Ce n'est pas soutenable. Ce n'est certainement pas soutenable pour nous, ce l'est encore moins pour les générations futures. Je regarde derrière nous, dans le passé, toutes les générations qui se sont tenues, qui ont oeuvré pour que les générations suivantes puissent parler français, pour pouvoir vivre dans une société tissée serré. On ne va pas s'arrêter en si bon chemin. On doit faire notre travail. Merci, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

Bien oui, Mme la Présidente. Ça fait plaisir d'être là. J'aimerais que les circonstances soient meilleures, hein, c'est ça qu'on dit, des fois, aux... quand on va dans des funérailles, quand on rencontre quelqu'un qui ne va pas bien, hein : Je suis content de te voir, mais j'aimerais ça que les circonstances soient meilleures. À lire le budget, Mme la Présidente, je n'ai pas d'autre constat à faire que de dire que l'ambiance générale qui habite... qui habite notre Assemblée, notre gouvernement, disons, me fait penser parfois à l'ambiance triste d'un événement comme celui-là, parce que le budget qui a été déposé par le gouvernement de la CAQ, là, on ne peut pas se faire de cachette, Mme la Présidente, c'est un budget qui est désastreux, tant pour le Québec d'aujourd'hui que pour le Québec de mes enfants.

Juste la première ligne qu'on a vue, la première chose qu'on a apprise du budget, c'est qu'il y avait 13,6 milliards de déficit, 13,6 milliards de déficit, dépendamment, encore là, de ce qui se passe avec l'administration Trump, des tarifs qui vont nous être imposés, de la vigueur de l'économie, là, au cours de la prochaine année. Et je le dis, je le dis, parce que le scénario qui a été proposé ou suggéré par le ministre des Finances, le scénario sur lequel il base ses hypothèses, c'est un scénario qui est optimiste pas mal, là, hein, Mme la Présidente, 10 % de tarifs sur tout. Moi, je n'ai jamais entendu le président Trump dire : Ah! bien, pour le Québec, je vais mettre 10 % des tarifs. Je n'ai jamais entendu ça. Alors, on va voir, Mme la Présidente, mais c'est un... Disons que ça part une prévision budgétaire bien mal.

Moi, je me souviens, je me souviens du budget de 2020, hein? Vous vous souvenez de celui-là, c'est celui que le ministre des Finances avait déposé la veille, la veille du mauvais cauchemar qu'on a tous vécu, là, la veille du début de la pandémie. Déjà là, le fait qu'il y avait des milliers de personnes dans un centre des congrès, c'était peut-être discutable, mais il a déposé son budget, puis, le lendemain, tout le monde disait qu'il était périmé parce que ça ne tenait plus la route. C'est un peu le même contexte aujourd'hui, là. On ne sait pas ce qui va se passer, Mme la Présidente.

Mais, nonobstant la menace de notre cher ami américain, d'habitude, quand on augmente le déficit, là, on fait ça pour quoi? On fait ça pour offrir des meilleurs services à la population, hein? On se dit : On est dans une période, là, où on a besoin d'améliorer les services, on a besoin de faire plus d'investissements, on a besoin de lancer plus de projets d'hôpitaux, de routes, d'écoles, on a besoin de stimuler l'économie ou on a besoin d'améliorer les services. Mais là, Mme la Présidente, le gouvernement de la Coalition avenir Québec a réussi un tour de passe-passe qui, je pense, aurait causé des démangeaisons chez les gens qui sont issus de l'ADQ ou les gens qui ont formé la Coalition avenir Québec il y a quelques années. Ils ont réussi, Mme la Présidente, à augmenter de façon substantielle le déficit cette année tout en diminuant les services à la population, tout en annulant un paquet de projets d'investissement dans nos routes, nos hôpitaux, nos écoles. C'est un tour de magie inattendu.

Je m'attendais, de la part de la philosophie que j'avais toujours cru comprendre du gouvernement de la CAQ et de son prédécesseur de l'ADQ, que de restreindre les dépenses publiques, c'était... ça faisait partie de leur ADN. Il faut croire que non, Mme la Présidente. Ça ressemble de plus en plus... Et j'ai entendu le chef de l'opposition dire : C'est un gouvernement en fin de régime. Il n'a pas tort, Mme la Présidente, mais c'est un gouvernement qui a perdu le nord. C'est un gouvernement qui n'a plus aucun principe fondamental sur lequel s'appuyer. C'est quoi, la CAQ aujourd'hui, Mme la Présidente? Je ne suis pas capable de vous le dire. Je n'ai aucune espèce d'idée c'est quoi, la CAQ. Ils ne respectent pas ce qui devait être leur principe de base puis, en même temps, ils réussissent à diminuer les services à la population.

Hier, il y avait des manifestations partout au Québec, là, de la Gaspésie à l'Abitibi. Il y avait des manifestations de gens qui nous disaient : Aïe! vous êtes en train de centraliser les services de santé. Moi, je pensais que c'était un gouvernement qui voulait décentraliser ça. Il y avait des manifestants qui nous disaient : Aïe! vous coupez les services en région. C'est un gouvernement qui nous dit : Aïe! nous, on est des régions. Ils nous disent ça depuis le début. C'est les petits centres de services qui sont les plus affectés, Mme la Présidente : Pohénégamook, Trois-Pistoles, La Tuque. Ce sont eux qui subissent les contrecoups des effets aujourd'hui. Alors, gouvernement de région, on va repasser. Ils nous disaient, Mme la Présidente, ça, c'est les manifestants qui disaient ça hier : Ils sont où, nos députés? On ne les voit pas, on ne les entend pas, ils n'ont pas l'air de se battre pour nous autres.

Mais il y a une question plus fondamentale autour de tout ça, Mme la Présidente. Quand on voit que le déficit augmente à vitesse grand V puis que les services diminuent comme c'est le cas en ce moment, on est en droit de se demander il va où, notre argent. Les contribuables sont en droit de se demander : Il va où, notre argent, qu'est-ce que vous faites avec?

Vous sortez des beaux plans budgétaires, là, à l'élection, des cadres financiers, puis vous dites : Bien, voici ce qu'on va être en mesure de faire. Bien, ce gouvernement-là, il a dit que, dans son cadre financier, il serait en mesure de faire l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Il a dit aux gens de La Malbaie qu'il serait en mesure de faire un hôpital. Il a dit aux gens de l'Outaouais qu'il serait en mesure de leur faire un hôpital tout neuf, tout beau. Il a dit aux gens de Saint-Jérôme : Il va y avoir un nouvel hôpital à Saint-Jérôme. Et Dieu sait qu'ils en ont bien besoin, Mme la Présidente. Ça, c'était tout supposé d'être dans le cadre financier présenté par le parti qui demandait de se faire élire, là, la Coalition avenir Québec.

Alors, il va où, l'argent? Parce qu'à ce que je sache les gens, ils continuent de payer leurs impôts à Saint-Jérôme. Les gens, ils continuent de payer leurs impôts à La Malbaie, chez nous, en Outaouais. Les gens de l'est de Montréal, on ne leur demande pas moins d'argent, Mme la Présidente. Ils continuent de payer. D'ailleurs, s'ils ont un char électrique, ils vont payer encore plus. Je vais laisser à ma collègue le soin de faire cet argument-là, mais les gens sont en droit de se demander il va où, notre argent. On ferme des services. Il va y avoir un plus grand déficit. Il y a quelque chose qui ne marche pas avec le gouvernement de la Coalition avenir Québec.

Et là le ministre de la Santé, Mme la Présidente, parce que je me dois de parler de santé, d'agriculture, de foresterie un peu et de ma région, le ministre de la Santé a voulu nous dire, l'autre jour, ici, à la période des questions : Aïe! faites-vous-en pas, ce n'est pas 3 %, en santé, qu'on donne, c'est 5 %. Et là il nous a référés à une page bien, bien, bien obscure, hein, vous vous souvenez, Mme la Présidente. Il nous disait : Aïe! vous allez rire jaune, arrêtez de parler de 3 %, ça ne marche pas, votre affaire. Il nous a référés à la page 19-16 du dossier des crédits et là il nous dit : Bien, vous avez juste à prendre le programme 2... Parce que, dans les crédits de transfert du ministère de la Santé, là, il y a programme 1, Fonctions de coordination, programme 2, Services dispensés à la population, programme 3, Office des personnes handicapées, programme 4, Régie de l'assurance maladie, et programme 5, Condition des Aînés. On met tout ça ensemble, on a les crédits du ministère de la Santé. Là, il nous dit : Bien, prenez juste le programme 2, puis ajoutez à ça le 800 millions de nouvelles mesures qui est inclus dans le budget, puis là vous allez avoir votre 5 %, aïe! c'est bien en masse, on va être capables donner des services à la population, inquiétez-vous pas.

Ça, c'est du «gerrymandering» budgétaire. Ça, là, c'est venir prendre la ligne qu'il nous tente de prendre dans le budget, de dire : On va en rajouter une autre plus loin, on va enlever celle-là, diviser x par y, ça vous donne 5 %. Il n'y a pas personne qui a repris ça, Mme la Présidente, parce que ça ne tient pas la route. Ça ne tient pas la route. Le ministre, il nous dit : Enlevez tout ce qui est de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Dans la Régie de l'assurance maladie du Québec, là, il y en a pour 8 milliards de services médicaux. Ça, ça ne compte pas. Il faut l'enlever. Mais il nous dit, en même temps : Bien, allez compter... dans le nouveau 800 millions de mesures, là, aïe! il faudrait compter... il faudrait compter les remboursements de nouveaux médicaments. Mais, attends, il vient de nous dire qu'il faut enlever la Régie de l'assurance maladie du Québec. Ça ne tient pas la route.

Tout le monde a compris que c'est 3 % cette année en santé, puis que ça va être 2 % l'année prochaine, puis qu'avec 3 % cette année en santé puis avec 2 % l'année prochaine on ne sera pas capables de reconduire le même niveau de service qu'on a aujourd'hui. C'est ça qui se passe, Mme la Présidente. Je vous le dis.

Les services aujourd'hui, là, déjà, là, ce ne serait pas une panacée, là. On a entendu le cas de M. St-Georges dans ma région. Moi, je l'ai rencontré, M. St-Georges, là, qui vit avec une sonde urinaire depuis des mois, et des mois, et des mois, et qui, là, considère payer 23 000 $ pour aller se faire opérer au privé, là. Mais il n'a pas 23 000 $ à dépenser, Mme la Présidente. Mais il dit : Je n'ai pas le choix si je veux jouer avec mes petits-enfants, j'ai 75 ans, là, je n'en ai peut-être pas pour longtemps, là, je veux jouer avec mes petits-enfants, là, je suis tanné d'être assis dans le coin pendant que la famille... la famille fait la fête.

Moi, je suis tanné, Mme la Présidente, que, dans ma région, il y ait un an et demi d'attente pour avoir une mammographie, un an et demi d'attente pour avoir une mammographie. C'est trois semaines à Québec. C'est un an et demi dans ma région. Puis on ne sera pas capables de maintenir le même niveau de service qu'on donne déjà? C'est aberrant, Mme la Présidente.

Et là vous me dites : Bien, ça, c'est... ça, c'est la santé, là, ça, c'est une chose. En éducation, pensez-vous que c'est mieux? Ils ne sont même pas capables de couvrir l'augmentation salariale qu'ils ont consentie aux professionnels de l'éducation. En sécurité publique, les prisons, Mme la Présidente, ils vont diminuer le budget de 10 %.

Je répète ma question : Il va où, notre argent? Les contribuables veulent savoir ils vont où, leur argent, parce qu'ils n'ont pas de service à la hauteur de ce qu'ils contribuent au gouvernement du Québec.

Au-delà de ça, Mme la Présidente, en agriculture, moi, j'ai vu la sortie de l'UPA, la semaine dernière, là, qui dénonçait, qui dénonçait la diminution de 1,7 % du budget global du ministère de l'Agriculture et qui se disait : Savez-vous quoi, dans le contexte, dans le contexte qui nous est imposé par les décisions de M. Trump, où les agriculteurs sont sous pression, dans le contexte préexistant, où les agriculteurs disaient déjà, manifestaient, criaient sur tous les toits que ça n'allait pas bien, là, on vient nous dire, on ne profitera pas de l'opportunité pour dire : Bien, c'est correct, on a besoin qu'ils soient plus productifs, on va investir dans nos producteurs agricoles parce que les gens de chez nous, ils sont prêts à faire... ils sont prêts à consommer québécois.

S'il y avait un moment pour investir en agriculture, là, ils avaient la route parfaite pour aller dans cette direction-là. Elle était pavée, elle était belle comme pas une route au Québec. Ils avaient juste à regarder en avant, peser sur autopilote puis appuyez sur... puis décider de faire cet investissement-là. C'est juste ça qu'il manquait. Mais toutes les conditions étaient réunies, puis ils passent à côté de l'opportunité pareil.

Je veux dire deux mots sur l'Outaouais, Mme la Présidente. En 2019, là, tout le monde qui était ici a voté pour une motion en disant : Ça nous prend un rattrapage en Outaouais. Et moi aussi, j'ai voté pour cette motion-là, vous aussi, Mme la Présidente, et tous les députés qui étaient ici à l'époque. Et, à ce moment-là, les élus de l'Assemblée, toutes formations politiques confondues, ont affirmé aux gens de l'Outaouais : On le sait, que vous avez besoin de plus, on va en faire plus.

Bien, l'Outaouais, c'est 4,7 % de la population, voici ce qu'ils vont recevoir dans les 10 prochaines années du budget d'infrastructures du gouvernement : en éducation, 3,7 %; dans nos cégeps et universités, 2,2 %; nos routes, 4 %; en culture, 0,8 %, Mme la Présidente, du budget. Les gens de l'Outaouais sont en droit de se demander : Ils vont où, nos taxes et nos impôts? Il va où, notre argent? Parce que, dans ce cas-là, là, il va dans les autres régions du Québec. Ma région subventionne les autres régions du Québec, Mme la Présidente, alors qu'on nous avait promis que ce serait réglé, on nous avait promis le contraire.

Là, en plus, on vient nous dire : Ah! vous savez, votre projet d'autoroute 50, là, qu'on vous a promis pendant des années puis des années, oubliez ça. Ça, c'est dans les documents budgétaires. Il y a un paquet, Mme la Présidente, de dossiers locaux, régionaux d'importance qui sont annulés. Puis j'ai vu le député de Nicolet-Bécancour, hier, faire une sortie publique en disant : Non, non, non, moi, je suis allé vérifier si mon projet y est encore, j'ai parlé au bureau du premier ministre, tout est beau, inquiétez-vous pas. Mme la Présidente, c'est écrit noir sur blanc dans les documents que ces projets-là, le projet de la 55, de la 20, de la 50, le projet ici, à Québec, l'intersection la plus achalandée au Québec, vont être soit annulés ou suspendus, Mme la Présidente, noir sur blanc.

Alors, je n'ai pas le choix de déposer une motion de grief qui se lit comme ça :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget, qui affaiblit encore davantage un réseau déjà fragilisé par une réforme introduisant une structure additionnelle, par un ajout de fonctionnaires et [par] une diminution des services directs à la population.»

Je vous remercie, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Votre motion de grief est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Donc, il reste deux minutes, donc je vais immédiatement céder la parole à M. le député de Montmorency. Et vous pourrez poursuivre, bien sûr, lorsqu'on reprendra les travaux. À vous la parole.

Alors, Mme la Présidente, c'est avec un grand plaisir que je joins ma voix à ce débat portant sur le discours du budget pour l'année 2025-2026. Toute étude de budget ne peut pas se faire dans l'abstraction. Elle doit se faire, particulièrement aujourd'hui, en étudiant le contexte global dans lequel nous nous retrouvons, et particulièrement dans le contexte économique dans lequel nous sommes.

Il y a de ces dates, Mme la Présidente, qui vont rester à jamais gravées dans l'histoire économique du Québec. Et, aujourd'hui même, le 2 avril, cette date, elle restera longtemps dans nos livres d'histoire, et pour de mauvaises raisons, parce que, bon, nous serons... on est à quelques heures à peine d'une annonce historique faite par la Maison-Blanche et le président Donald Trump, qui veut imposer la plus importante attaque tarifaire qui survient dans le monde libre probablement depuis la révolution industrielle, probablement depuis l'invention du train, qui permettait l'exportation des devises, le rapprochement des marchés et la globalisation de notre économie. Nous allons bientôt savoir de quoi il s'agit. Pour l'instant, on reste encore un peu dans le flou.

Mais, sur ce, puisque le temps qui m'est imparti est maintenant pratiquement révolu, et afin de poursuivre convenablement le fil... le filon conducteur de ma pensée, nous reprendrons après le repas, avec grand plaisir.

Merci, M. le député de Montmorency.

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Prenez place, collègues. Nous allons débuter nos travaux. Nous sommes rendus aux affaires prioritaires.

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement, ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de Chomedey, M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Maurice-Richard, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de Mille-Îles, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le député de Saint-Jérôme et M. le député de Pontiac.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il y a 11 h 6 min 51 s d'écoulées à la première étape du débat. La répartition du temps de parole restant est la suivante : 47 min 24 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 57 min 7 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 min et 23 s au deuxième groupe d'opposition, 18 min 15 s au troisième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au moment de suspendre nos travaux, je vous disais ceci : La date d'aujourd'hui, le 2 avril 2025, restera malheureusement gravée dans nos livres d'histoire. Pourquoi? Parce que, dans moins d'une heure, nous allons connaître la plus grande attaque commerciale que le Québec n'a jamais subie de toute son histoire. En effet, via... de la Maison-Blanche, le président Trump annoncera une deuxième série de tarifs qui vont affecter l'économie d'ici. Et c'est 160 000 emplois qui risquent d'être menacés, à terme, dans les semaines qui viennent. Et, face à cette menace économique historique, M. le Président, nous avons, en définitive, trois postures qui se présentent à nous : la posture de la soumission, la posture de l'aveuglement volontaire et la posture de la confiance en soi et de la détermination. Laissez-moi brièvement vous parler de chacune d'entre elles.

La soumission. Il est généralement admis, en marketing politique, qu'il ne faut jamais nommer le nom de ses adversaires parce qu'on leur donne de la visibilité. Mais arrive un jour où il faut appeler un chat un chat, M. le Président. Et il y a malheureusement, au Québec, des gens qui, depuis la COVID, font partie d'un mouvement qui s'appelle MAGA, «Make America Great Again». On les voit avec leurs casquettes, et puis tout ça, tu sais. Jusqu'à un certain point, comme le disent les Britanniques, il y avait une forme d'«amused tolerance», de tolérance amusée. Je n'étais pas de ceux-là, mais certains trouvaient ça divertissant. Mais arrive un stade, M. le Président, où il faut distinguer la discussion de taverne de la réalité telle qu'elle se présente à soi. Et, à partir d'aujourd'hui, il y a des gens qui doivent faire un examen de conscience : À qui va désormais leur fidélité? Est-ce aux orientations et aux valeurs de Donald Trump ou est-ce à la nation québécoise ou, s'ils le préfèrent, au Canada? Ils ont un choix à faire. Et moi, je ne suis pas de ceux qui sont dans le camp de la soumission et, tant et aussi longtemps que je serai député, je vais me battre contre ce discours.

Il y a aussi un discours qui valorise l'aveuglement volontaire. Et je parle ici de mes amis du Parti québécois. Parce que, quand on leur demande : Oui, mais qu'est-ce que vous pensez de l'élection de Donald Trump?, bien, voyons donc, pas de problème, on va faire l'indépendance. Oui, oui, mais qu'est-ce que vous allez faire avec les tarifs? Bien là, voyons donc! pas de problème, on va faire l'indépendance. Ah oui? Oui, mais, plus que ça, on va faire un dollar québécois, rien de moins, dans une des pires périodes de turbulences économiques que nous connaissons. Regardez le taux de change, aujourd'hui, du dollar canadien, qui est une des devises intermédiaires les plus fortes au monde avec les devises australiennes et d'autres, c'est déjà très faible. Imaginez-vous la turbulence avec un dollar québécois. Mais je referme la parenthèse, parce que cette obsession de l'indépendance, dans le contexte que nous vivons actuellement, en dit très long sur les valeurs du Parti québécois.

L'indépendance est une valeur qui est noble, qui est riche, ça fait partie du coffre à outils du peuple du Québec. Mais l'instrumentaliser à des fins partisanes, ça ne fait pas avancer la collectivité. Il y a 160 000 emplois qui sont en jeu, et qu'est-ce que nous répond le Parti québécois? Ah! nous, là, on va faire un référendum. Notre priorité, ce n'est pas de sauver des jobs, c'est de trouver une date pour un référendum gagnant. Cette obsession référendaire, elle est devenue contre-productive pour leur parti comme pour l'ensemble de la société québécoise. Et sachez, M. le Président, que, tant que je serai député de ce côté-ci de la Chambre, je vais m'opposer à cette vision simpliste de l'avenir du Québec.

Il y a aussi, M. le Président, et je fais vite, la voie de la confiance en soi, la voix de la détermination, et c'est celle que je vois en ce moment. Le premier ministre du Québec est en Europe. Il a rencontré, il y a quelques heures à peine, le ministre de l'Économie de l'Allemagne, une des plus grandes puissances économiques du monde. Nous traçons les voies de l'avenir. J'aime l'attitude de notre premier ministre, qui est calme dans la tempête et qui n'a pas fait comme d'autres premiers ministres qui ont voulu déchirer leur linge en public puis faire la une le soir et puis qui ont reçu un boomerang dans la face le lendemain matin. Nous avons un bon capitaine qui commande le navire, et j'ai confiance dans son orientation.

M. le Président, j'ai très, très peu de temps. Nous discutons du budget. Et, sur les 156 milliards de dollars que comporte ce budget, vous savez, il y a une vingtaine de ministères. Il y a plusieurs types de politiques publiques dans chacun des ministères. Il y a différents programmes qui accompagnent ces politiques publiques. Chacun des programmes se compose de projets. Et moi, je peux aujourd'hui regarder les citoyens de Montmorency dans les yeux et leur dire que, depuis 2018, jamais aucun gouvernement, comme le mien, comme la CAQ, dirigée par le premier ministre, n'a-t-il amené autant d'investissements publics dans le comté de Montmorency, que ce soit à Sainte-Brigitte-de-Laval ou que ce soit à Beauport. Et cela est dû notamment à une équipe fantastique, composée par un ministre des Finances aguerri, qui propose une approche équilibrée et responsable vis-à-vis la turbulence économique qui s'annonce. Merci de votre attention, M. le Président.

Merci, M. le député de Montmorency. Nous poursuivons le débat sur le discours sur le budget, et je reconnais Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Merci, M. le Président. Je suis bien contente d'avoir arrivé à la toute dernière minute de l'intervention de mon collègue de Montmorency, qui était parti sur une envolée. Alors, je pense qu'après mon discours, peut-être, il va comprendre que ce n'est pas tous les comtés qui sont aussi bien servis que le sien.

Alors, M. le Président, on est ici aujourd'hui pour parler du budget. Je ne peux pas croire que, l'année passée, on avait un déficit record... on pensait qu'on avait un déficit record. Aujourd'hui, on se retrouve dans une situation pire qu'on l'était il y a un an. Je ne pensais pas que c'était possible. Mais, écoutez, c'est le sixième budget déficitaire de ce gouvernement-là. Il faut arrêter de mettre le blâme sur les autres. On entend toujours : C'est la faute des libéraux, c'est la faute de la COVID. Bien, savez-vous quoi? Ça fait... Ça fait sept ans que la CAQ est là. Ça fait sept ans que la CAQ gouverne. Il va falloir qu'ils commencent à prendre leurs responsabilités.

Nous, quand on était là, on a laissé 7 milliards de dollars de surplus. 7 milliards, je répète, 7 milliards de surplus. Aujourd'hui, on se retrouve dans un déficit de plus de 13 milliards de dollars. Ça, là, c'est des mauvaises décisions de la CAQ. Si on se trouve aujourd'hui dans l'état lamentable que le Québec se retrouve aujourd'hui, c'est à cause de votre... de la façon que vous gouvernez. La CAQ s'est présentée comme le champion, l'année passée, pour un déficit record et ils récidivent encore cette année. Chaque année, chaque budget, la CAQ a des excuses pour leur mauvaise gestion des finances publiques. Comme j'ai dit tout à l'heure : la COVID, les libéraux. Après ça, c'est, bon, la guerre tarifaire avec Trump. Il y a toujours une excuse pour ne pas assumer les erreurs qu'ils ont faites, pour ne pas assumer les décisions qu'ils prennent.

La CAQ a échoué à arriver à augmenter la productivité, elle ne stimule pas l'économie, et l'accès aux services publics est le plus que jamais difficile. C'est ça que la CAQ ne comprend pas. Aujourd'hui, on est... les Québécoissont mal servis. Ils n'ont pas les services. On paie plus cher, puis les services ne sont pas au rendez-vous.

Ce qui me frappe le plus, c'est l'incohérence dans la gestion des finances publiques. Dans la majorité de mes dossiers, M. le Président, je m'occupe... Oui, je suis la whip en chef de l'opposition officielle, mais j'ai le dossier d'infrastructures, j'ai le dossier de développement économique régional et j'ai aussi responsable de la métropole. Puis je vais avoir l'occasion de décortiquer le budget sur chacun de ces dossiers-là, M. le Président.

Du jour au lendemain, on apprend que des programmes pour les PME et au niveau des infrastructures sont suspendus. On apprend que les... des projets d'infrastructure retournent à la table de dessin. On réalloue des fonds, on regroupe des programmes, on augmente des critères d'admissibilité. Il n'y a aucune prévisibilité économique au Québec avec ce gouvernement-là. Il n'y a aucune prise de responsabilité envers des engagements qui ont déjà été pris. Le gouvernement dit vouloir injecter 5,4 milliards sur cinq ans pour stimuler l'économie, aider les entreprises et soutenir les projets d'investissement, sauf que, ces investissements-là, il aurait fallu les faire il y a sept ans. On ne doit pas décider d'appuyer notre propre économie uniquement quand on réalise que les Américains nous tournent le dos.

La conséquence de l'historique des mauvais choix politiques de la CAQ, c'est que, si on veut aider nos entreprises pour créer dans... créer la richesse aujourd'hui, on doit faire... on doit le faire au détriment de nos services publics. On nous parle de hausses des dépenses limitées et des seuils qui ne couvrent même pas l'augmentation des coûts de système en général. Résultat : coupures en santé, en éducation, en tourisme, en sécurité publique, en agriculture, et j'en passe, M. le Président.

Le ministre des Finances dit, et je le cite : «Nous devons maintenant entamer un changement de paradigme. Nous avons la responsabilité de revenir à des niveaux de croissance plus modérés et poursuivre l'amélioration des services grâce à des gains d'efficacité et d'organisation.» On est dans la septième année de gouvernement caquiste, c'est un constat qui est fait beaucoup trop tard.

Et c'est les prochaines générations qui vont en payer le prix. Il faut que ce soit dit et que ce soit clair, la CAQ hypothèque l'avenir de nos futures générations. Le P.D.G. de l'Institut économique de Montréal l'a dit clairement dans son analyse après le dépôt du budget : «Le ministre...» Et je le cite, M. le Président : «Le ministre Girard tente de nous rassurer, affirme qu'il y a un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire avant le début de la prochaine décennie. Or, ce plan n'est tout simplement pas réaliste. Et, en l'absence d'un vrai plan de redressement des finances, le Québec risque de continuer à mettre ses dépenses sur la carte de crédit pour bien longtemps encore.» Ça, là, le P.D.G. de l'Institut économique de Montréal, c'est un allié, normalement, du ministre des Finances. C'est un partenaire. Ils se parlent. Lui, là, il a eu le courage de dire ça, de dire, là, qu'on va hypothéquer les générations futures. C'est ça, le plan économique de la CAQ, M. le Président.

Il faut aussi noter que le déficit de 13 milliards est basé sur un scénario fictif dans le cadre duquel des tarifs américains sont établis à 10 % sur une période de deux ans. C'est un peu ironique aujourd'hui que je prends la parole là-dessus puis je fais mention de ça parce que, dans quelques minutes, M. le Président, on pourrait avoir les résultats.

(Interruption) C'est moi qui frappe le micro. Ça pourrait être le... On pourrait savoir c'est quoi, les tarifs : Est-ce que c'est à 15 %, 20 %? Bien, il faut croire que le ministre des Finances a une boule de cristal puis lui, il a déjà mis dans le budget que ce serait établi à 10 %. Vous comprenez, M. le Président, que, dès que le président des États-Unis Trump déclare que c'est au-delà de 10 %, le budget ne tient plus, puis que le... qu'est-ce que le ministre des Finances... la prédiction du ministre des Finances ne tient plus. Vous comprenez ça?

Laissez-moi être claire : si les tarifs sont 1 % plus élevés que le ministre prévoyait dans son budget, bien là les... ça veut dire que, des tarifs de 12 %, 15 %, 20 %, comme j'ai dit, c'est le retour à la table de dessin et encore des coupures. C'est ça que ça veut dire, M. le Président.

Le ministre des Finances va faire quoi si le nouveau gouvernement abolit l'augmentation des taxes sur le capital de gains? Le 28 avril, jour des élections, le ministre va devoir prendre sa calculatrice et déduire ses prévisions de 1,8 milliard de dollars sur cinq ans dans nos revenus. Ça aussi, M. le Président, toutes les autres provinces... On avait dit : On voulait... Le ministre a dit clairement : Il faut s'harmoniser avec le fédéral sur le capital de gains. Bien, savez-vous quoi? Le fédéral l'a enlevé. Nous, le ministre ne l'a pas fait. C'est encore dans le budget. Alors, j'ai hâte de voir comment qu'il va régler ça le 28 avril.

D'ici la fin de la journée... Bon, bien, j'ai parlé aussi de, bon, évidemment, les tarifs. Il y a d'autres bémols qu'on doit noter. Le crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation, qui s'appelle le CRIC, C-R-I-C, qui vient remplacer huit mesures fiscales préexistantes, Pierre Graff nous dit que c'est un pari osé, considérant que les PME ont presque complètement gelé leurs investissements et que le CRIC ne garantit pas la relance de ceux-ci.

Prenons l'exemple des PME. François Vincent, le V.P. Québec de la FCIE, souligne que «ces deux dernières années, aucune mesure ne cible les PME. Les mesures dans le budget, évidemment, sont les bienvenues, mais, pour faire face au tremblement de terre de la guerre tarifaire, nos PME doivent courir sur leurs deux jambes. Mais, en ce moment, elles peuvent seulement sauter sur une jambe. C'est clair, ce qui est annoncé dans le budget n'est pas assez. Là, on se demande pourquoi ce n'est jamais assez, l'argent que la CAQ investit. La réponse, elle est très simple : parce que le ministre ne sait pas les bonnes mesures pour nos PME.» Ça, je répète, c'est François Vincent, le V.P. Québec de la FCEI.

Même chose pour l'amortissement accéléré, une mesure de 2,4 milliards censée permettre des déductions fiscales supplémentaires pour nos PME. Le problème, c'est que, comme M. Graff le dit, on récompense les comportements structurants des entrepreneurs dans un contexte où la fiscalité, aux États-Unis, nous fait compétition et dans laquelle des entreprises ont plus que jamais des incitatifs à déménager des activités au sud de la frontière, ce qui nous fera perdre des sièges sociaux et des investissements». M. Graff ajoute un dernier point en disant qu'il y a des enjeux structurants, comme la faible productivité, la création d'emplois au privé, manque de relève.

M. le Président, je peux vous en parler longtemps, je peux vous en parler longtemps, je peux vous parler de l'allègement réglementaire avec le projet de loi qu'on a fait, le projet de loi n° 85, mais je n'ai pas de temps, le temps file.

On est devant un gouvernement qui est usé. On est devant un gouvernement en fin de régime. Si vous voulez... Si le gouvernement pense sincèrement qu'en région nos PME vont bien, bien, je pourrais prendre le temps, si le député de Montmorency voudrait, et je pourrais lui démontrer à quel point vous êtes dans le champ, vraiment dans le champ.

Alors, M. le Président, vous comprenez, là, qu'à partir d'aujourd'hui même ce budget-là ne pourrait plus tenir la route si jamais le... notre président des États-Unis va au-delà du 10 % que notre cher ministre des Finances a prédit. Merci, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Nous poursuivons le débat sur le discours du budget. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, je reconnais Mme la... je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Merci, M. le Président. Juste pour enchaîner sur ma collègue, alors toujours un plaisir de prendre la parole dans le contexte du budget de cette année. Évidemment, c'est un budget historique, mais pas pour les bonnes raisons. C'est un budget historique parce qu'on est rendus, encore une fois, avec un budget déficitaire extraordinaire de 13... presque 13 milliards de dollars, et on a vraiment devant nous... Il y a deux... il y a deux devoirs fondamentaux d'un gouvernement, c'est de bien gérer les finances publiques et c'est de bien gérer les services publics. Ça fait que, là, sur les deux, sur les deux niveaux, c'est vraiment un échec de ce gouvernement.

Moi, je vais parler, dans mon discours, des deux, aussi d'enjeux locaux et aussi régionaux, parce qu'on a nos dossiers de porte-parole en tant que des dossiers nationaux, mais aussi on est des porte-parole pour des régions, dans mon cas l'Estrie, évidemment, députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Alors, on sait que, maintenant... Et, dans mes dossiers nationaux, c'est action communautaire, solidarité sociale et économie sociale. Alors, j'ai affaire à travailler avec des organismes puis des individus qui sont... qui défendent vraiment les plus démunis de notre société. Et, avec ce budget-à, avec les mauvaises décisions de la CAQ, on est dans une situation où il n'y a pas beaucoup de marge de manoeuvre, à cause du gaspillage, effectivement, à cause des mauvaises décisions de ce gouvernement : les chèques électoralistes, Northvolt, des mauvais investissements, des dépenses. Et, à chaque fois qu'un ministre du gouvernement se lève avec son fameux tableau de bord avec les dépenses, on a dépensé plus que... mais sans les résultats, dans mon monde à moi : dépenses, pas de résultat égale échec, ça veut dire un échec. Alors, les ministres devraient avoir honte de se lever avec leur tableau de bord pour dire : On a dépensé, on a dépensé. Sans résultat, c'est honteux, ça veut dire que c'est un échec. Et c'est un devoir fondamental d'un gouvernement de bien gérer les finances publiques et les services publics.

Les Québécois... Les impôts sont les plus élevés au Canada et en Amérique du Nord, et les Québécois n'ont pas pour leur argent. C'est des gens qui travaillent fort. C'est un bris du contrat social. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le P.D.G. de la fondation du... pardon, de Centraide Grand Montréal, c'est le P.D.G. des Banques alimentaires du Québec qui disent : Oui, on est en mode réaction, on fait notre devoir, Banques alimentaires, mais c'est au gouvernement de prendre des décisions structurantes.

Et le fait que, parmi les presque 3 millions de... 3 millions de demandes par mois vis-à-vis les banques alimentaires proviennent de travailleurs, 20 %, c'est des travailleurs, des gens qui travaillent, qui élèvent leurs familles, qui paient des impôts, ça, ce n'est pas juste une question d'urgence humanitaire, c'est un échec économique. Le fait qu'un enfant sur cinq au Québec a faim, c'est un échec, qu'un étudiant... qu'un étudiant sur deux vit l'insécurité alimentaire, c'est un échec. On est en train de normaliser que les gens au Québec ont faim. C'est un besoin de base, avec le logement, entre autres. Les gens au Québec ont faim, les enfants, les étudiants, les travailleurs, les familles.

Alors, c'est vraiment honteux lorsqu'on regarde les décisions de la CAQ, le 7 millions de dollars pour les Kings, les 700 000 $ pour Northvolt, SAAQclic, et j'en ajoute, c'est de la mauvaise gestion, c'est du gaspillage des fonds des contribuables. Alors, comme je dis, c'est plus que 13,6 milliards de dollars qu'on parle.

Écoutez, on parle aussi des... on essaie... comme ma collègue disait, on trouve plein d'excuses, on ne s'assume pas. Mais un gouvernement mature, on s'assume. Ça fait que, là, on est en septième année, c'est comme un enfant de sept ans : je ne prends pas mes responsabilités; c'est de la faute de l'autre, c'est de la faute de ci, c'est de la faute de ça. Mais là c'est la guerre tarifaire, mais on était déjà dans une position de faiblesse avant cette guerre-là, M. le Président, on avait déjà un déficit record. Ça veut dire qu'à la ligne de départ on est dans une position de faiblesse grâce à ce gouvernement-là, qui sont arrivés avec un surplus, grâce aux libéraux, de 7 milliards de dollars. On est rendus à 13 millions, ça veut dire que... 13 milliards, ça veut dire qu'on a gaspillé 200... pardon, 20 milliards de dollars. C'est... C'est extraordinaire, dans un mauvais sens. Alors, on est dans une position de faiblesse pour faire face à une menace très sérieuse, M. le Président.

Puis on ne peut pas le blâmer sur n'importe qui. Ce gouvernement-là nous a mis dans ce déficit bien avant que ça commence. En anglais, on dirait : «We're going into a tariff war without a war chest.» C'est pour ça qu'il faut être vigilants avec les finances publiques, pour pouvoir livrer des services, mais aussi parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qui va... Est-ce qu'il va y avoir une pandémie? Il va-tu y avoir... Ça fait que, du début, on est dans une mauvaise position, et c'est ce gouvernement-là qui doit assumer ses responsabilités. Un gouvernement mature assumerait... s'assumerait et assumerait les responsabilités.

Ça fait que Northvolt, 710 millions de dollars, le fiasco SAAQclic, 500 millions de dollars, dépassements de coûts, et on verra s'il va y en avoir plus, les chèques électoralistes, 6,7 milliards de dollars. Moi, j'aimerais demander au ministre des Finances : Est-ce qu'il est fier de cette décision-là? Est-ce qu'il est fier d'avoir gaspillé cet argent-là qui allait vis-à-vis des Québécois qui n'en ont pas besoin, au lieu de cibler les Québécois qui en ont besoin? Il y a des citoyens vulnérables. Et tout le monde est touché par le coût de la vie, mais ce sont les personnes démunies et vulnérables qui le sont de plus, parce que ces gens-là passent beaucoup plus d'heures de leur temps, un pourcentage de leur temps à combler leurs besoins de base. Alors, c'est les plus démunis qui en souffrent davantage, de ces mauvaises décisions, de ce gaspillage, du fait que des gens de la classe moyenne et plus, ils ont eu des chèques de 500 $, 600 $, qu'ils n'en avaient pas besoin. C'est un non-sens, c'est irresponsable.

Alors, nous, on avait mis l'emphase, dans nos demandes prébudgétaires, on était rendus, là, dans les besoins de base, on était vraiment rendus : nourrir, loger, servir. On était rendus là dans nos demandes prébudgétaires.

Moi, je vais parler un peu de nourrir. Nourrir, comme on le sait, oui, le gouvernement a répondu aux besoins, aux demandes prébudgétaires des banques alimentaires du Québec, et c'est une bonne chose parce qu'il faut répondre à ces demandes-là. Mais c'est un dernier recours, les banques alimentaires, et est-ce qu'on... Si on souligne le fait que c'est seulement un quart des Québécois... Parmi les Québécois qui vivent l'insécurité alimentaire, il y a juste un sur quatre qui va aller aux banques alimentaires, ça veut dire qu'il y a beaucoup plus de Québécois qui ont faim, qui ont... pour des raisons ou des... autres, n'ont pas recours aux banques alimentaires. Et, comme je le dis, ceux qui y ont recours, 20 %, ce sont des travailleurs.

Et Martin Munger, qui est le P.D.G. des Banques alimentaires du Québec, qui reconnaît que le gouvernement leur a donné... a répondu à leurs demandes prébudgétaires, mais il dit : Non, non, il faut des mesures structurantes. C'est un bris du contrat social. Ce n'est pas à nous de gérer cette crise. On va répondre, mais il faut prévenir, il faut minimiser, il faut éviter ces demandes, parce qu'on est en train, comme je dis, M. le Président, de normaliser la faim, au Québec. Et, comme je le dis, c'est des travailleurs, c'est des enfants, un enfant sur cinq qui a faim.

Le gouvernement a pris des mois, et des mois, et des mois à négocier avec le fédéral, avec Ottawa, pour une entente sur l'alimentation scolaire. Les groupes sur le terrain me disent... Puis on l'a eue en fin de compte, cette entente a été signée à la dernière minute, le 7 mars. Les groupes sur le terrain me disent : On vient de perdre une année scolaire, plus ou moins, parce qu'une fois que c'est signé il y a d'autres étapes, et là de mettre tous les partenariats, tu sais, en place... Et le Québec aurait dû être le premier, dans le sens qu'on a déjà, avec le Club des petits déjeuners, avec Cantine pour tous... on a déjà des organismes sur le terrain. Mais on a laissé ça à la dernière minute. Ma collègue, elle a dit : On est en train d'hypothéquer l'avenir de nos enfants, des futures générations. Mais les enfants, présentement, les jeunes, ils sont déjà... ils souffrent déjà. Ça fait qu'on l'a signée. Là, il faut aller de l'avant. Il faut évidemment cibler... je sais, dans un monde parfait, ce serait universel, mais il faut cibler les jeunes dans les milieux défavorisés, dans un premier temps. Alors, nourrir, il faut nourrir, on est rendus là, M. le Président, on est rendus là que, dans nos demandes prébudgétaires, on est rendus aux besoins de base de Maslow : se nourrir, se loger, là, servir, servir les personnes qui sont les plus vulnérables.

Évidemment, évidemment, l'opportunité en or pour vraiment répondre aux plus vulnérables... Hier, on avait eu une interpellation de la ministre, qui a été amenée par les collègues de Québec solidaire, on parlait de l'effritement du filet social sous la CAQ. Évidemment, il y a un plan de pauvreté qui a été mis de l'avant par ce gouvernement, qui a été, oui, très attendu. Et ça a été mis de l'avant le 21 juin 2024. C'est quoi, le 21 juin, M. le Président? C'était le vendredi avant la fin de semaine de la fête nationale. Un communiqué qui est sorti comme ça, comme une annonce administrative. Parce que moi, je ne sens pas que le gouvernement était fier de ce plan, premier plan qui n'est pas chiffré. On n'a pas... on n'a pas... pardon, on n'a pas de cible. C'est combien de personnes qui vont sortir de la pauvreté avec ce plan? Ce n'est pas... Quelles sont les cibles?

Donc, M. le Président, je pourrais parler longuement sur mes dossiers nationaux, mais je vais parler un peu de Notre-Dame-de-Grâce aussi. Notre-Dame-de-Grâce, c'est reconnu comme un quartier aisé, mais 27 % de la population vit sous le seuil de la pauvreté. Et on a des enjeux majeurs en termes de santé, services sociaux, logement, éducation. On a vu des coupures. Par exemple, on voit des programmes de jeunes qui sont vraiment à risque, à cause des coupures en éducation, justement, au niveau des activités de loisir, des activités sportives. Et, pour des enfants qui sont moins aisés, ils dépendent de ça dans leur école, après l'école. Ce n'est pas comme mes enfants : je vais aller... ils vont aller jouer au hockey, au baseball. Parce que nous, on est issus du privilège, M. le Président, mais pas... ce n'est pas tous mes concitoyens. Ça fait qu'il faut s'assurer que les enfants ont accès aux sports, aux loisirs. Ça, ça a été coupé. C'est important pour les jeunes, avec les écrans et tout ça, de sortir, de faire du sport, d'avoir des activités, surtout pour les garçons, M. le Président. Je suis une mère de trois garçons. Je suis très dans le positif pour promouvoir les filles, mais aussi réfléchir à nos garçons pour ne pas qu'ils décrochent de l'école. On a des... On est rendus à des chiffres très élevés.

Écoutez, je pourrais parler longuement. Je vais parler un peu de l'Estrie parce que je suis porte-parole de ma formation pour l'Estrie. Je vais souligner... J'ai été, lundi, d'ailleurs... J'ai été sur le terrain, M. le Président. J'ai rencontré des entreprises sociales, j'ai rencontré des organismes. Vous savez, M. le Président, l'Estrie, c'est une région qui est très forte, très résiliente, les gens s'entendent, c'est innovateur, mais ce qu'on nous dit sur le terrain, c'est que la CAQ a fait des promesses, mais c'est des promesses pas livrées, c'est des promesses brisées.

Prenons seulement l'exemple des trois écoles qui ont été promises à Sherbrooke. Pendant la campagne électorale de 2022, le premier ministre lui-même, il a dit : Il va y avoir l'école Mitchell-Montcalm bâtie d'ici 2026. Ça n'a pas été commencé, on est en 2025. Ça fait que les gens... Il y a Bedford aussi... Il y a tout le CHSLD de Bedford. On avait dit qu'il allait y avoir un CHSLD, et là ces aînés se retrouvent sans option. Évidemment, il travaille là-dessus, il a essayé de... mais c'est des gens qui veulent vieillir dans leur milieu, près de leurs familles. Ce sont des gens qui ont travaillé fort pour le Québec.

Écoutez, je pourrais... je pourrais parler longuement, mais, de façon générale, je trouve que, comme je dis, tout le monde souffre, le coût de la vie, mais c'est surtout les plus démunis qui en souffrent davantage.

Et, M. le Président, je vais terminer avec le dépôt d'une motion de grief, et je lis :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et d'investissements dans la lutte à la pauvreté et la lutte aux inégalités sociales.»

Merci, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité.

Nous poursuivons le débat, et je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est à mon tour de prendre la parole ici devant les parlementaires pour commenter le budget de la semaine dernière, budget, faut-il le rappeler, qui est historique parce qu'il représente un déficit qu'on n'a jamais inscrit ici, au Québec, dans la gestion des fonds publics.

C'est évidemment un triste jour, un jour sombre pour les finances publiques, et on nous a proposé une explication à l'effet que ce sont les tarifs ou la menace de tarifs des États-Unis qui font en sorte qu'on va dépenser davantage avec moins de revenus et que le déficit va augmenter. Souvenons-nous, l'an dernier, le déficit était de l'ordre de 11 milliards de dollars. On devait le résorber sur cinq ans. Il y avait même des gains d'efficacité qu'on devait aller chercher, de 2,9 milliards, en cours d'année. Évidemment, on n'a pas atteint ces objectifs-là, mais cette année, le déficit, il est de l'ordre de 13,6 milliards de dollars, M. le Président, et ça, c'est en utilisant un scénario optimiste.

C'est-à-dire, on va le savoir un peu plus tard aujourd'hui, donc, dans une heure environ, si les tarifs imposés par les États-Unis seront de 10 % ou de 25 %, mais on a pris l'étalon du 10 % pour calculer le budget. Normalement, si le président Trump respecte ses déclarations du passé, ce serait plutôt 25 %. Donc, dans ce cas-là, bien, c'est au-delà de 14 milliards de dollars, 14,5 milliards de dollars, le déficit pour la prochaine année. Mais, si on éliminait toute menace, si parfois, par chance, le premier... le président américain se ravisait, bien, on aurait tout de même ici, au Québec, pour la prochaine année financière, M. le Président, un déficit historique, un déficit de 12,9 milliards de dollars, et ce n'est pas par accident.

C'est essentiellement la résultante d'une gestion des affaires publiques et des fonds gouvernementaux par la CAQ qui est défaillante, qui est catastrophique, dans la mesure où, en prenant le pouvoir, la CAQ jouissait d'un surplus accumulé de 7 milliards de dollars. Et on peut se rappeler que le gouvernement s'est mis à dépenser sans compter, comme s'il n'y avait plus de lendemain, dans toute une série de projets présentés comme des investissements, et des investissements sûrs, comme, par exemple, dans la filière batterie pour le projet Northvolt, où, à l'heure actuelle, on peut parler de 710 millions de dollars de perdus, évanouis, jetés aux poubelles. On peut penser également au financement d'une entreprise comme Taiga, ou comme Lion Électrique, ou encore comme Flying Whales. Ce sont des millions qui s'accumulent de pertes pour le gouvernement du Québec.

On peut penser également au scandale de SAAQclic, où le dépassement de coûts, c'est plus d'un demi-milliard de dollars, et on continue de compter. On continue de faire des dépassements de coûts dans d'autres projets de transition numérique. En santé, dossier numérique, on a au moins 228 millions de dollars de dépassements dans la mise en place d'un système administratif pour Santé Québec. C'est sans compter les deux projets pilotes qui sont en cours présentement dans le réseau de la santé. Deux des établissements sur les 34, on a déjà un dépassement de coûts d'au moins 40 millions de dollars, probablement 45. Et on s'imagine mal comment, si on le multiplie par, disons, 15 ou 16, on va pouvoir contenir ça en deçà de centaines de millions de dollars de plus que ce qui était initialement prévu, et budgété, et estimé.

Mais il faut également mentionner que le gouvernement a aussi préalablement décidé de se priver de sources de revenus. Il a décidé, de façon très électoraliste, de transmettre des chèques à l'ensemble des Québécois, y compris ceux qui avaient des salaires quand même assez... au-delà de la moyenne. On parle de salaires de plus de 100 000 $, 150 000 $, des chèques de 400 $ à 600 $ ont été distribués. On parle d'un montant total, là, de 3,5 milliards de dollars. C'est une somme que le gouvernement ne peut plus avoir pour qu'on s'offre des services publics à la hauteur de nos besoins et de nos attentes. Mais, pire encore, des sommes récurrentes ont été versées en matière de réductions d'impôt. La réduction d'impôt électoraliste qui a été présentée par la CAQ, c'est 3,9 milliards de dollars dont on se prive à chaque année. Ça pourrait résorber une partie du déficit. Mais non, on a décidé de prendre des décisions à courte vue, pour des raisons, évidemment, de gains électoralistes, sans penser à l'avenir.

C'est essentiellement la fable de la cigale et de la fourmi. On a dépensé tout l'été puis on se trouve le bec à l'eau, dépourvus, quand la bise arrive et que le premier... que l'élection du président américain se révèle être pleine de surprises et de menaces pour l'économie du Québec. Évidemment, ça nous met dans une position de vulnérabilité exceptionnelle, et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, on fait face à un budget qui ne répond pas aux besoins et aux attentes des Québécois et des Québécoises, mais aussi qui va obliger des ponctions dans les services qui sont déjà offerts. On en a déjà eu un avant-goût en santé.

Rapidement, là, on sait que, vers la fin de l'année dernière, en mettant Santé Québec sur pied, on a dit : Il faut aller chercher 1,5 milliard de dollars de gains d'efficacité, de... essentiellement, de compressions budgétaires, de coupes, en minimisant l'impact sur les services. Mais on a dit qu'il y aurait des impacts sur les services et on les a vus, des mises à pied d'infirmières, des réductions de services à domicile, et ainsi de suite.

On a fait un court bilan, la semaine dernière, de l'opération qui était en cours, parce qu'on a demandé, pendant des semaines et des semaines, depuis des mois, au gouvernement d'être transparent, à demander à Santé Québec de nous dire où ces coupures allaient être administrées. On ne le sait pas encore. On nous dit : Bien, il faut attendre la fin de l'exercice financier, c'est-à-dire le 31 mars. C'est terminé, et là on nous dit : Bien, l'été prochain, on fera le bilan pour l'année passée. Et on nous dit : Bien, c'est simplement ce qu'on demandait aux établissements, c'est de respecter leur budget, un budget équilibré. Mais le budget que beaucoup d'établissements ont adopté l'an dernier, à peu près à la même période, là, au mois d'avril, mai, bien, c'étaient des budgets déficitaires. Pourquoi? Pour faire face à leurs obligations, et c'était avec l'assentiment du gouvernement. Mais, dans les trois derniers mois de l'exercice, on leur a dit : Allez récupérer ça rapidement, d'ici la fin de l'année. C'était mission impossible. C'est effectivement ce qui s'est produit, on n'a pas réussi à aller chercher la somme de 1,5 milliard. Mais là on nous a dit, la semaine dernière, dans les crédits provisoires, que finalement ce n'était pas 1,5 milliard, qu'on aurait dû aller chercher pour équilibrer le budget des établissements en santé, mais c'était plutôt 2,2 milliards. Donc, la somme était encore plus importante.

Mais là on se félicite d'avoir été chercher 800 millions de dollars. Où? Bien, évidemment, dans les services à la population, aux patients. Mais on n'a pas encore le détail de ça parce qu'on ne peut pas en faire l'analyse, parce que le gouvernement, parce que Santé Québec refusent de nous révéler où ces coupures ont été effectuées. Mais pour l'année prochaine, ces coupures-là, elles sont déjà faites, elles ne vont pas... on ne recommence pas à zéro, là. Les coupures qui ont été faites l'an dernier, bien, elles se traduisent par un manque de services cette année, pendant l'année qui s'en vient, parce qu'on veut encore, évidemment, que les établissements puissent avoir des budgets équilibrés, donc on ne va pas rajouter le 800 millions, on s'entend.

Mais, pire encore, on vient dire que ce qui sera à la disposition des établissements et de Santé Québec, bien, c'est une augmentation de budget de 3 %. On sait que les coûts du système sont au-delà de 5 %. Certains disent 5,4 %. Alors, évidemment, c'est une année de compressions, une année d'austérité, suivie d'une autre année d'une austérité encore plus grande, parce que ce sera 2 %, l'année suivante. Dans un an, là, on nous dit que ce sera 2 %. Alors, moi, je me dis, bien, c'est une période où on va véritablement faire des coupes de services importantes. On n'a pas encore vu l'ampleur du saccage que va nous imposer le gouvernement. Et je peux m'appuyer là-dessus, M. le Président, sur une déclaration du ministre de la Santé lui-même, qui nous a dit, en février dernier : En bas de 3 %, là... ou à partir de 3 %, c'est à ce moment-là qu'on peut dire qu'il y a des coupures dans le domaine de la santé. Bien évidemment, on a la réponse, ce sera des coupures importantes, au cours de la prochaine année, et encore plus importantes l'année suivante.

Puis je veux mentionner que, dans bien des établissements, dans bien des régions, il y a comme une espèce de contradiction fondamentale, où on a dit, et on a adopté une loi pour ce faire, qu'il fallait se sevrer de la main-d'oeuvre indépendante, les agences de placement. On vient juste, là, d'arriver, dans les grands centres, à dire : Plus de main-d'oeuvre indépendante pour le 31 mars 2025, début de semaine. L'objectif initial, bien, c'était en octobre dernier, mais on a reporté de six mois. On semble avoir atteint l'objectif, mais pour les zones mitoyennes... pour les zones mitoyennes, c'est en octobre prochain, puis pour les zones éloignées, les régions éloignées, c'est en octobre 2026. Donc, on dit : Vous ne pourrez pas vous sevrer de la main-d'oeuvre indépendante qui coûte les yeux de la tête, qui coûte des millions de dollars et qui accroît votre déficit d'opération, on ne pourra pas le faire avant octobre prochain, pour les zones mitoyennes, on ne pourra pas le faire avant octobre 2026, pour les régions éloignées. Par contre, ces sommes-là dont vous avez besoin pour payer la main-d'oeuvre indépendante dont vous ne pouvez pas vous passer avant ces échéances-là, bien, vous ne l'aurez pas.

Comment est-ce qu'on va résoudre l'équation, si, dans un CISSS de la Côte-Nord, par exemple, ou de la Gaspésie, ou du Bas-Saint-Laurent, ou des Îles-de-la-Madeleine, ou de l'Abitibi, on a des dizaines de millions de dollars en main-d'oeuvre indépendante puis qu'on nous dit : La main-d'oeuvre indépendante, c'est sûr que vous ne pouvez pas vous en passer, là, pour la prochaine année, puis l'année suivante, mais l'argent pour payer la main-d'oeuvre indépendante, vous ne l'aurez pas? Qu'est-ce qu'on va faire comme gestionnaires? Bien, on va couper dans les services. Et ça, M. le Président, c'est extrêmement, extrêmement inquiétant. Et ce qui est encore plus inquiétant, c'est de ne pas savoir quel est le plan, quel est le plan de Santé Québec, quel est le plan du ministère pour administrer cette espèce de régime, je vais le dire comme ça, d'austérité 2.0 qui nous pend au bout du nez, M. le Président.

Alors, j'aurais voulu parler un petit peu de Santé Québec puis de cette superstructure où une chatte n'arrive pas à retrouver ses petits, comme on dit, mais ce serait trop long. On a simplement vu aujourd'hui que cette structure-là nous coûte beaucoup plus cher qu'elle nous rapporte. On voit qu'on a continué de donner des salaires extrêmement importants et presque doubler les salaires, essentiellement, des hauts gestionnaires du ministère de la Santé, mais on a aussi superposé une structure avec 4,5 millions de dollars de dépenses supplémentaires, alors que là, et là je vais aborder d'autres mesures en santé, bien, on... et dans les autres secteurs, bien, on fait des coupes à tort et à travers. J'y reviendrai.

Donc, comment on va faire face, par exemple, à une nécessité d'axer des mesures sur la prévention en santé, la promotion de la santé et la prévention, lorsqu'on coupe 140 millions de dollars dans le budget actuel pour la santé publique. Comment est-ce qu'on va pouvoir développer et mettre en oeuvre une politique de prévention que l'on budgète sur une seule année, à hauteur de 15 millions de dollars, et puis qu'on avait déjà une politique en santé, en prévention en santé, de l'ordre de 40 ou 45 millions de dollars, puis on ne trouve plus ces chiffres-là dans le budget pour la prochaine année et les suivantes?

Alors, il y a quelque chose là qui semble être de l'improvisation. On y va simplement pour essayer de réduire l'impact de la mauvaise gestion des dernières années, mais on ne voit pas la direction vers où on s'en va ou, si on la voit, bien, c'est un gros récif ou un iceberg. Et évidemment, là, on est très préoccupés de la direction qui est prise actuellement puis on se demande qui est le capitaine dans ce paquebot, parce que les années de vaches maigres s'en viennent et les services de l'État, M. le Président, apparaissent menacés comme jamais.

PQI, rapidement, on augmente le PQI, mais on décide de reporter les projets à réaliser dans le temps. On en annule, on en reporte, on en scinde. Les hôpitaux, on a promis des hôpitaux un petit peu partout à travers le Québec. Le plus grand projet, on en parlait abondamment ces derniers jours, là, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, je suis sûr que mon collègue député de Rosemont va en parler aussi, mais ce projet-là, il a été annoncé, et annoncé, et annoncé encore, et on est prêts à aller en appel d'offres, et puis là on se dit : On n'a pas d'argent, on le reporte.

Et la réponse du ministre, ce matin, est évocatrice : Mais où voulez-vous qu'on coupe? Bien, ce n'est pas à moi d'administrer le ministère de la Santé pour vous. J'aurais bien aimé avoir cette opportunité-là, mais c'est vous qui êtes là, et vous êtes là depuis un certain nombre d'années, pour avoir... vous vous êtes engagés à réaliser des projets comme ceux-là. Aujourd'hui, bien, on s'attend à ce que vous puissiez livrer la marchandise, non pas inscrire... je pense que c'est 7 milliards de dollars de plus dans le PQI pour des projets qu'on va stationner, là, en disant : Bien, on va peut-être le réaliser un jour. M. le Président, ça, c'est inconcevable.

Aussi, dans les mesures qui touchent les régions ou les plus démunis, RénoRégion, on apprend que ce programme-là qui vient vraiment, là, soutenir des projets de réfection de maisons pour des personnes les plus démunies... On parle d'un revenu annuel de 30 000 $ par année, M. le Président. On s'entend que ces gens ne sont pas riches. Ils ont... Ils sont propriétaires d'une maison. On a un toit qui coule, on a une fenêtre brisée, on a une porte qui n'est pas étanche, on veut la faire remplacer... un montant moyen d'environ 14 000 $ pour ces projets-là. Il y en a des dizaines dans les régions du Québec. Ça permet aux gens de demeurer chez eux, avoir un toit. Ce qu'on va faire, c'est... On va couper 15 millions de dollars dans ce projet-là... dans ce programme-là qui existe depuis des années. Pourquoi mettre à la rue ces gens-là en pleine crise du logement, M. le Président? Quelle est la vision du gouvernement face à une certaine justice sociale, un soutien à des personnes les plus démunies, les plus... celles qui ont le plus de difficulté? C'est de leur couper le petit programme qu'on avait, parce qu'il y avait de nombreuses demandes.

Dans ma région, là, aux Îles-de-la-Madeleine, on a une quinzaine de projets qu'on peut soutenir par année. Il y a au moins 40, 50 demandes par année, là, puis on doit faire le choix des plus démunis parmi les plus démunis, des projets de réfection, là, les plus urgents parmi les plus urgents. On vient de couper l'herbe sous le pied de ces gens-là et des municipalités, des MRC qui voulaient leur venir en aide.

Bon, on passe sous silence le fait qu'on n'a pas de nouveaux argents pour développer des solutions à la crise du logement. C'est lamentable. Donc, cette crise-là, on dit : Bien, il faut construire, il faut construire. Bien, bien sûr qu'il faut construire, mais il faut de l'argent pour construire. Il faut une vision. Il faut aussi construire des logements sociaux, et ça, bien, on ne voit pas les choses s'améliorer à court terme avec l'absence de budget supplémentaire au... inscrit la semaine dernière au document présenté par le ministre des Finances.

Je veux aussi relever qu'il y a un autre engagement électoral fort de la Coalition avenir Québec qui n'a pas été respecté depuis leur élection, puis là on en voit la confirmation dans le dernier budget. On avait promis, en campagne électorale, M. le Président, 470 millions pour les régions, pour revitaliser les centres-villes, pour la dynamique économique de ces centres-villes puis de ces centres de villages là. On a budgété, l'an dernier, 50 millions de dollars sur les 470 millions. Ça, c'était dans le budget, il y a un an. Cette année, il n'y a rien, aucune somme n'est budgétée, confirmation que, sur les sommes qui étaient promises, bien, on va livrer à peine 10 % de ce qui était promis. C'est un engagement très important qui avait été entendu et qui était espéré par les régions à travers le Québec et tout le monde municipal. On a brisé cet engagement-là.

Je terminerais, M. le Président, en vous disant que ce budget donne véritablement l'impression d'un gouvernement à la dérive, qui navigue sans cap face aux incertitudes économiques. C'est la première fois, depuis des années que je suis la politique et que je suis en politique, que je vois un budget qu'on ne peut pas vraiment qualifier. Le gouvernement lui-même n'est pas capable de dire : Voici, c'est le budget de la santé, c'est le budget de l'avenir, c'est le budget des enfants, des familles, c'est le budget de... C'est le budget de quoi? C'est le budget de réparer les pots cassés d'un gouvernement qui a agi sans vision, à courte vue, sans direction, sans vision d'avenir. Et vers où mène-t-il le Québec, M. le Président? Vers des jours sombres. Et je le déplore, je le dénonce et je le regrette amèrement, M. le Président.

C'est tout pour moi, aujourd'hui. Ah! j'avais une motion de grief pour signifier un blâme...

Malheureusement, le temps qui nous est imparti est écoulé. Alors, nous poursuivons le débat sur le discours sur le budget, et, cette fois-ci, je reconnais M. le député de Rosemont.

Merci, M. le Président. Merci, merci.

Bon, je vais faire quelque chose, cette année, que je n'ai pas fait les six dernières années, je vais déposer tout de suite ma motion de grief, parce que, les six dernières années, j'ai oublié, puis c'est en train de devenir une blague dans mon aile parlementaire. Alors, je vais le faire tout de suite, ça va donner le ton en même temps, alors :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ de son choix de soumettre le réseau de la santé et des services sociaux à un sous-financement chronique pour les prochaines années.»

Alors, ça, c'est la motion, qui est maintenant déposée, M. le Président.

Maintenant que j'ai fait mon éditorial, je vais faire l'analyse, en peu de temps, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, je veux en laisser à mes collègues. Il y a beaucoup à dire sur le budget.

Même s'il est vrai que le budget tire pas mal dans toutes les directions, c'est assez difficile de trouver un fil conducteur à ça. Mais il y a un fil conducteur très, très clair, en tout cas, dans un secteur particulier, qui est mon premier chapeau de critique, ici, c'est la santé, il y a un fil conducteur très, très clair qui s'apparente beaucoup à de l'austérité, suivez-moi bien, M. le Président, un chiffre : 3 %. C'est le taux de croissance des dépenses qui nous est prévu pour l'année qui commence à peine. 3 %, en santé, qui, dois-je le rappeler, est le poste budgétaire le plus important du gouvernement du Québec, pas loin de la moitié, évidemment, parce que la population vieillit, il y a des nouvelles molécules, des nouveaux traitements. Il faudrait éventuellement, idéalement, investir aussi dans certaines infrastructures hospitalières. Donc, il y a des besoins. Puis on s'est donné ce réseau de la santé, qu'on finance avec nos impôts. À 3 %, là, on est en dessous de ce qu'on appelle les coûts de système. Ça, les coûts de système, là, c'est ce que toute famille paie sans pouvoir compresser, c'est-à-dire le chauffage, l'épicerie, l'argent de poche aux enfants, s'il y a de l'argent en poche aux... non, ça, on peut le couper, mais tout le reste qu'on ne peut pas couper parce que, de toute façon, si on le coupe, il va manquer quelque chose dans la maison, évidemment. Puis c'est soumis à l'inflation, l'inflation qui est un peu moins grave qu'elle l'a été, il y a quelques années, mais qui est encore là. Donc, à 3 %, on est en deçà du coût... de l'augmentation des coûts de système, qu'on situe autour de 4 % à 5 %, généralement.

Alors, à 3 %, vous aurez compris qu'on est largement en dessous. Pour référence, là, l'année qu'on vient de terminer, on était à 4,3 %, puis il a quand même fallu que le gouvernement passe une commande de compression de 1,5 milliard à Santé Québec. Puis finalement la compression aurait plutôt dû être de 2,2. Pourtant, nous étions à 4,3 % de croissance. Ça, ce n'est pas de la magie, là. Ce n'est pas de l'ésotérisme, ce n'est pas de l'astrologie, là, c'est des finances publiques, c'est de l'arithmétique. C'est effectivement comme ça que ça compte.

Et puis l'an prochain est encore pire, on nous prévoit 2 % d'augmentation de taux de croissance. 2 %, là, on est dans le trouble sérieusement. Déjà, cette année, ça va être compliqué, ça va être très compliqué, les compressions vont continuer, Santé Québec va continuer d'affûter ses couteaux pour couper dans le réseau. C'est déjà commencé, et ce qu'on a coupé ne reviendra pas. Ne pas croire que ce qu'on a coupé va revenir, ça ne reviendra pas.

Et, quand on nous dit, du côté du gouvernement, que ça ne touche pas les services directs, ce n'est pas ça que je vois dans ma circonscription, ce n'est pas ça que je vois dans ma tournée santé à travers le Québec. Il y a des soins directs à la population qui sont coupés, c'est évident. Et d'ailleurs c'est documenté, et on va continuer de le documenter.

Alors, je récapitule : 3 % cette année, 2 % l'an prochain. Le ministre de la Santé lui-même a dit, puis c'est un aveu tout à fait honnête de sa part : À 3 % d'augmentation de taux de croissance, on est dans des vraies coupures. Il nous avait répondu ça. Ce qui était vrai chez les libéraux est vrai aussi chez les caquistes, c'est la même arithmétique. Alors, imaginez à 2 %. Si, à 3 %, on est dans les vraies coupures, à 2 % l'an prochain, on est dans une saignée, voire une hémorragie qu'on va avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup de mal à arrêter. Tout ça, tout ça pour aggraver notre situation, dans un grand flou causé par l'arrivée de Santé Québec.

Ce n'est pas compliqué, là, mais dans le réseau, là, les gens à qui je parle, là, les P.D.G., des gestionnaires, des médecins qui sont responsables de départements, des infirmières qui sont responsables de départements, des consultants qui ont été engagés pour essayer de voir qu'est-ce qui clochait, ce n'est pas compliqué, en ce moment, Santé Québec est décrit comme un chien dans un jeu de quilles. Santé Québec a débarqué dans le réseau de la santé comme un chien dans un jeu de quilles. Ils ne sont pas trop au courant comment ça marche, ils posent plein de questions, ils débarquent avec des commandes totalement irréalistes et irréalisables.

D'ailleurs, la P.D.G. de Santé Québec l'a admis elle-même qu'ils se sont lancés dans des compressions irréfléchies, faites beaucoup trop rapidement. Du coup, ils ont été obligés de reculer. Ils se sont lancés dans l'embauche, comme s'il n'y avait pas de limite, de P.D.G., de P.D.G. adjoints, de vice-présidents, de vice-présidentes, tellement que le ministre lui-même a été obligé de dire cette semaine : Wo! Ça va faire, là, on ne va pas refaire le deuxième organigramme du ministère de la Santé à Santé Québec.

Ça fait que c'est bien mal parti, cette affaire-là. En fait, en ce moment, là, non seulement ils demandent des compressions irréalisables, mais ils font perdre du temps aux gestionnaires du réseau, qui passent leur temps à être obligés de répondre à leurs questions. Parce qu'évidemment les gens de Santé Québec, ils sont débarqués, puis ils ne connaissaient pas vraiment le réseau, puis c'est une affaire qui est assez compliquée, ça. Tu as beau être «top gun» dans une entreprise familiale au privé, ça ne veut pas dire que tu vas être nécessairement capable de comprendre, dès le jour 1, un réseau immense et tentaculaire comme le réseau de la santé. Ça, c'était de la pensée magique.

Alors, les bourdes et les ratés inquiétants se poursuivent. D'abord, c'est un mandat évolutif. Un jour, on nous dit : Ça, c'est Santé Québec. Le lendemain, on nous dit : Ça, ce n'est pas Santé Québec qui fait ça. C'est un organigramme biscornu, beaucoup trop cher, qu'on a déjà été obligé de couper après trois mois, des compressions cafardeuses, qui vont avoir des effets pendant des années, des reculs dans le désordre. J'ai parlé de l'intervention du ministre qui a été obligé de dire : Là, vous allez me virer 20 % des cadres que vous avez engagés. Aïe! Ça commence bien, trois mois plus tard, tu es obligé de dire à ta «top gun» : Tu vas mettre dehors 20 % des gens que tu as engagés, parce que tu en as trop pris. Ça, c'est sans compter que, quelques semaines après l'arrivée de Santé Québec, le ministre et ses ministres délégués ont été obligés d'envoyer un mémo à Santé Québec pour dire : Aïe! Vous n'avez pas le droit, vous ne pouvez pas couper dans les services à domicile puis dans les chèques emploi-service. Trop tard, le mal est fait. Les compressions, elles existent. Elles existent, ces compressions.

Alors, ce sont des rappels à l'ordre de Québec constamment, des déclarations inquiétantes de la P.D.G., Mme Biron, qui a dit, et je le répète : Oui, on est allés trop vite, puis un peu à l'aveugle, puis là on est obligés de passer la moppe sur nos dégâts. Effectivement, ça part très bien. Elle était chez Patrick Lagacé, hier, Mme Biron, et elle a dit : Oui, oui, c'est sûr qu'on va devoir faire moins... on va devoir faire plus avec moins. Ça, ça veut dire, effectivement, qu'on va continuer les compressions, on va continuer les compressions l'an prochain. Et, je le répète, de toute façon, Mme Biron, là, autant «top gun» qu'elle puisse être, là, avec 2 % d'augmentation de taux de croissance des dépenses en santé, il n'y a personne qui y arriverait.

La beauté de l'affaire de Santé Québec, pour le gouvernement, c'est que maintenant, ce ne sera plus la responsabilité du gouvernement, ce sera la responsabilité de Santé Québec. C'est bien fait, cette affaire-là, déresponsabilisation de la part du ministre, de la part du gouvernement en matière de gestion en santé. J'en veux pour preuve l'abandon absurde, l'abandon absurde et révoltant du projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je ne dis pas ça juste parce que c'est dans mon comté, là. L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est un petit peu plus gros qu'un cas de comté, c'est pas mal plus gros que ça. C'est, en ce moment, si on finit par embrayer puis le faire, là, ce dont je me désespère, si on finit par le faire, ce sera le plus gros projet d'infrastructure hospitalière de l'histoire du Québec, et un des plus gros, en ce moment, en Amérique du Nord. On va se le dire, là, ça va coûter entre 5 et 6 millions, quelque part par là, puisque, en plus, plus on attend, plus ça va être cher, surprise, surprise.

Alors, l'abandon ici même, là, au salon rouge, lors de l'étude des crédits provisoires, par le ministre, la semaine dernière, a vraiment jeté un froid glacial. Vous pensiez qu'il faisait frette en fin de semaine, avec la pluie verglaçante, là? Bien, quand le ministre a annoncé ici, dans le salon rouge, qu'il l'abandonnait, parce qu'il était allé trop vite, puis il ne savait pas du tout quand est-ce qu'on allait le reprendre, là, moi, j'ai senti les frissons, là, partir de l'est de Montréal puis nous rejoindre ici, à Québec, là. Puis il n'est pas fini, le frisson, mais le frisson est en train de se transformer en colère. Là, il y a des gens qui sont en colère parce qu'ils se sentent trahis, moi le premier, et avec raison.

Moi, j'ai voulu le croire, le ministre, quand qu'il est venu dans ma circonscription puis qu'il a dit : Cette fois-ci, c'est la bonne, on va le faire. Bon, je ne suis pas totalement nono. J'ai vu neiger, là. Puis, dans l'est de Montréal, on est atteints du syndrome de la ligne bleue. Ça fait qu'on fait attention. J'avais dit : Bravo, M. le ministre, si vous le faites, une annonce, c'est bien, mais un hôpital, c'est mieux. J'avais bien fait de me garder une petite porte, là. J'aurais préféré ne pas avoir à l'utiliser, mais voilà que je dois l'utiliser, parce que le ministre, il a abandonné ce projet-là. Il l'a abandonné en nous disant : Bon, plus d'argent, on ne peut pas tout faire. C'est juste le plus gros projet d'infrastructure hospitalière de l'histoire du Québec, mais ce n'est pas grave, on va abandonner ça puis on ne le refera pas.

Je finis, pour les quelques secondes qu'il me reste, avec un des autres chapeaux que je porte, puis ça va faire le lien avec Maisonneuve-Rosemont, celui de critique en matière de métropole. Honnêtement, moi, les silences de ce gouvernement dans les dossiers montréalais me sidèrent. Montréal n'est plus la métropole économique du Québec. On n'en parle plus. C'est comme si ça n'existait plus vraiment. Je comprends que la nouvelle ministre responsable de Montréal est bien, bien, bien occupée, notamment avec Northvolt, mais on n'entend jamais la ministre nous parler de Montréal. Il n'y a pas de projet. Il n'y a pas de plan. Il ne se passe pas grand-chose à Montréal. J'en veux pour preuve, évidemment, HMR, la décontamination des terrains de l'est, qui... où il ne se passe strictement rien, le transport structurant de l'est, qui est en train de devenir une autre idée, une autre idée qui se ne réalisera jamais, peut-être la nouvelle ligne bleue de l'est de Montréal, les écoles.

Les silences de la CAQ m'inquiètent profondément, profondément, parce que ce n'est pas parce qu'on n'en parle pas que Montréal n'existe plus. Et Montréal reste et restera la métropole économique du Québec. On doit s'y pencher, et rapidement.

Je m'arrête là-dessus, M. le Président, en vous rappelant que j'ai déposé ma motion. Merci.

Merci, M. le député de Rosemont. Simplement vous confirmer que votre motion est bel et bien... a bel et bien été reçue sous réserve de sa recevabilité. Merci.

Alors, nous poursuivons le débat, et c'est maintenant Mme la ministre de la Solidarité sociale.

Merci beaucoup, M. le Président. Je suis vraiment heureuse de pouvoir discuter quelques minutes, là, sur... me permettant de mettre en relief des avancées, dans ce budget, concernant notamment la solidarité sociale et l'action communautaire.

Un budget responsable, M. le Président, c'est un budget qui protège les services essentiels tout en gardant une vision à long terme. On a un plan clair pour revenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2029-2030. On optimise nos façons de faire pour maximiser chaque dollar investi. Et l'objectif, c'est d'avoir plus d'impact pour chaque personne aidée.

Les défis liés aux relations commerciales avec les États-Unis pourraient affecter la croissance économique du Québec, on le sait. Et, bien que l'inflation ralentisse, on voit bien aussi que la hausse des prix continue d'affecter les ménages les plus vulnérables, et ceci rend le soutien social encore plus crucial que jamais. Et, contrairement aux partis d'opposition, qui proposent des dépenses sans limites, ce que nous faisons, c'est de gérer les finances publiques avec rigueur pour assurer la pérennité des services essentiels.

Le budget met l'accent, M. le Président, sur plus d'infirmières, plus d'enseignants, plus de services directs pour les citoyens. Et, plutôt que de simplement réclamer plus d'argent, comme Québec solidaire, ou le Parti québécois, ou encore le PLQ, on investit de manière ciblée pour améliorer les soins et réduire les délais.

On a un plan concret en éducation. C'est un plan bien structuré pour rénover les écoles, construire de nouvelles écoles et valoriser la profession enseignante.

On aide ceux qui en ont le plus besoin avec des mesures concrètes. Et, plutôt que de simplement augmenter, par exemple, les prestations, ce qu'on fait, c'est d'offrir des incitatifs pour amener les gens vers l'emploi et leur permettre de mieux vivre grâce au travail. Notre objectif, c'est d'accompagner les personnes vers l'emploi.

Et, dans le budget, le ministre des Finances a confirmé plus de 1 milliard de dollars, M. le Président, pour financer les services, pour que les personnes les plus vulnérables en situation de pauvreté, en situation d'exclusion sociale... Par exemple, on parle de protection de la jeunesse, on parle de soutien à l'hébergement, on parle de supplément au loyer, on parle des organismes communautaires qui viennent en aide aux gens. On investit plus de 1 milliard de dollars pour aider les gens qui sont en situation de précarité, M. le Président, 140 millions pour soutenir les personnes en situation de handicap et celles qui sont plus éloignées du marché du travail pour leur offrir de réelles opportunités d'intégration et de maintien en emploi, parce que l'emploi, c'est un levier d'inclusion et de dignité.

Avec un nouveau 45 millions de dollars, la nouvelle stratégie pour l'intégration des personnes handicapées ouvre la porte à des opportunités concrètes.

On doit soutenir ceux qui veulent et peuvent travailler, M. le Président. Avec, donc, 95 millions de dollars, de nouveaux dollars, on prolonge la bonification du soutien au revenu pour accompagner les transitions vers l'emploi.

On investit 42 millions pour offrir un toit à 900 personnes vulnérables, parce que personne ne doit avoir à choisir entre dormir dans la rue et payer son épicerie.

Avec 3,5 milliards de dollars, M. le Président, nous réalisons l'un des investissements les plus ambitieux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance, un investissement qui démontre que la lutte contre l'itinérance et la crise du logement est une réelle priorité pour nous. Jamais un gouvernement québécois n'a autant investi pour améliorer l'accès au logement et protéger les plus vulnérables.

Des sommes vont permettre de construire, de rénover et de soutenir des logements abordables tout en finançant des initiatives pour sortir les gens de la rue. Ces investissements s'inscrivent dans une stratégie globale qui allie souvent le soutien communautaire, le développement des logements sociaux et l'aide aux municipalités. Trop longtemps, M. le Président, l'entretien des HLM a été négligé par les anciens gouvernements. J'en ai vu, des HLM barricadées. Alors, on prend nos responsabilités et on injecte les fonds nécessaires pour remettre ces logements en état.

Et il ne suffit pas seulement de construire de nouveaux logements, il faut aussi préserver ceux que nous avons déjà, un investissement de 175 millions sur cinq ans, M. le Président, qui vise à améliorer les services d'hébergement pour les personnes en difficulté. Et je veux rappeler que notre gouvernement a investi, depuis 2018, 1,1 milliard de dollars en soutien aux femmes victimes de violence, et on a doublé le financement annuel de ces... des maisons d'hébergement depuis que nous sommes en place, contrairement à ce que faisait le parti... le Parti libéral, M. le Président.

La solidarité sociale sous notre gouvernement, c'est plus de 5 milliards de dollars, dont 3 milliards... plus de 3 milliards servent de prestations directes aux citoyens. Et, depuis le 1er janvier 2023, on a mis en place le Programme de revenu de base, 1,5 milliard de dollars par année pour permettre à des personnes qui sont en contraintes sévères d'avoir un revenu décent, M. le Président.

Du côté de l'action communautaire, on a mis en place le plan d'action... le plan gouvernemental en action communautaire, 1,1 milliard de dollars, qu'on a déposé en 2022 et qui se déploie sur les cinq prochaines années. Aujourd'hui, depuis que nous sommes en poste, c'est 2,2 milliards de dollars pour l'action communautaire que nous avons investis, M. le Président.

Le plan de lutte à la pauvreté, c'est un plan évolutif qui tient compte de la situation actuelle, de ce qui pourrait arriver. C'est un plan de 4,3 milliards de dollars, M. le Président, avec 71 nouvelles actions pour aider les gens, permettre de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Et c'est un véritable plan gouvernemental qui fait en sorte que 21 ministères et organisations gouvernementales sont impliqués dans ce plan.

Donc, M. le Président, le budget 2025-2026 vient une fois de plus confirmer l'importance que le gouvernement accorde au filet social des Québécois en s'assurant, M. le Président, que personne ne soit laissé derrière. Je vous remercie.

Merci, Mme la ministre de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec Mme la députée de...

...

...Robert-Baldwin, voilà.

Merci, M. le Président. Ma réplique sera brève, compte tenu du temps qui m'est alloué cet après-midi, mais je peux vous assurer, M. le Président, que je vais avoir plusieurs questions à poser, lors des crédits, à certains ministres.

Il s'agit du sixième budget déficitaire consécutif pour le gouvernement caquiste. Un déficit record de 13,6 milliards de dollars n'est rien pour aider concrètement les familles à faire face à la crise du logement, à l'inflation et coupures, particulièrement, liées aux services essentiels tels qu'en santé et en éducation. En 2026, quand la CAQ quittera le pouvoir, selon ses propres prévisions, ils auront ajouté 96 milliards de dollars sur la dette du Québec, soit 36 %, M. le Président, de la dette totale du Québec, sans que les services se soient améliorés.

En raison de cette mauvaise gestion des finances publiques depuis les sept dernières années et le gaspillage en argent... Et là j'ai un problème, je m'excuse, M. le Président, ça ne bouge... En raison de cette mauvaise gestion des finances publiques par la CAQ depuis les sept dernières années, gaspillage d'argent tel que Northvolt, fiasco SAAQclic, chèques électoralistes, programme de rétention de la main-d'oeuvre, Panier bleu, des matchs présaison des Kings de Los Angeles à Québec, et j'en passe, on parle de milliards de dollars de dépenses, M. le Président.

Et il y a une multitude de services aux Québécois qui se sont détériorés, surtout dans la dernière année, et particulièrement des services qui touchent mes citoyens, M. le Président, dans ma circonscription : fermeture de classes en francisation, manque de professeurs qualifiés par classe, l'itinérance qui explose et l'augmentation, de plus en plus, M. le Président, de femmes en situation d'itinérance, manque de médecins de famille, débordement des urgences dans nos hôpitaux, listes d'attente qui s'allongent pour des chirurgies, manque de places en service de garde, manque de soins et de services pour nos aînés, manque de logement social et abordable.

Et, de plus, l'incompétence du gouvernement à gérer les finances publiques et l'économie du Québec, la marge de manoeuvre pour faire face aux menaces tarifaires énoncées par le président Donald Trump, évidemment, limite nos actions et notre aide que nous allons pouvoir fournir aux entreprises, et particulièrement nos PME.

Avec la CAQ, les Québécoises et les Québécois sont plongés dans l'incertitude et le désarroi. Les Québécois méritent un plan économique sérieux, pas des excuses et des scénarios irréalistes. Ce budget confirme le triple échec de la CAQ : pas de relance, pas de rigueur et pas de résultat. De plus, le plan de retour à l'équilibre budgétaire présenté par le ministre des Finances est absolument non crédible.

En ce qui a trait à mes dossiers dont je suis porte-parole, M. le Président, j'aimerais juste faire quelques points. En culture et en communication, le gouvernement, oui, a bonifié le CALQ suite aux maintes revendications des artistes, et des demandes du front commun, et plusieurs mobilisations des acteurs du milieu culturel, et ça, ça inclut... par la grande mobilisation des arts au Québec, et, oui, heureusement, il y a eu un soulagement des artistes face à une crise économique, mais c'est sûr et certain que, malheureusement, dans d'autres secteurs du milieu culturel, tels que les musées en régions éloignées... Et, on l'a mentionné, ce sont... c'est un budget qui confirme, malheureusement, pour ces musées, les pires craintes. Il y a une crise imminente. Il va y avoir des musées, malheureusement, qui vont faire face à des fermetures.

Et aussi, M. le Président, en ce qui a trait à l'aide financière aux médias locaux, ça aussi, il n'y en a pas assez. On n'en fait pas assez. C'est important pour le maintien de notre démocratie, et il y a des situations critiques qu'ils font face, les médias locaux. Il faut agir.

Et, en matière de protection de la jeunesse, il y a eu une augmentation, M. le Président, de l'enveloppe budgétaire pour répondre aux besoins croissants des plus vulnérables dans notre société. Reste à voir, M. le Président, les détails de comment ce montant sera distribué face aux grandes lacunes qui existent dans le système de protection de la jeunesse, incluant l'augmentation des signalements, dernière année, de 30 %, l'explosion de la violence, de la violence conjugale, mais aussi l'abus des enfants, le manque important d'intervenants et de personnel qui perdure, et plusieurs des centres jeunesse et en réadaptation qui sont toujours en état vétuste.

Mais, M. le Président, où le bât blesse vraiment, pour moi, c'est en tant que porte-parole en matière de condition féminine. Et je dois partager la profonde déception et la consternation des milliers de femmes qui sont victimes de violence conjugale et celles qui sont en première ligne de ce combat et qui accompagnent les femmes et leurs enfants au quotidien. Il va sans dire, M. le Président, que ce budget abandonne ces femmes, lesquelles font face à des moments de grande vulnérabilité, de peur et d'angoisse.

Et je dois absolument, M. le Président, lire un extrait du communiqué de presse du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, qui représente au moins 47 maisons et des milliers de femmes. Et ils ont mentionné, dans leur communiqué de presse, suite à l'annonce du budget, qu'ils ont constaté, évidemment, au niveau du budget, qu'il n'y avait «aucune annonce de rehaussement du budget pour permettre aux maisons d'aide et d'hébergement de répondre aux besoins criants des femmes et des enfants qui tentent de fuir une situation de violence conjugale».

Alors qu'ils estimaient les besoins des maisons à quelque 57,7 millions de dollars, celles-ci ne pourront bénéficier que des 2,3 millions déjà annoncés dans les budgets de 2021 et 2022, soit à peine 4 % de la somme nécessaire. Et c'est les services de consultation externe et d'accompagnement, et ces services, M. le Président, sont tellement cruciaux pour les femmes qui souhaitent quitter un environnement de violence. Et ceux aussi... C'est 92... Les services en consultation externe d'accompagnement, M. le Président, ils ont augmenté de 92 % dans les quatre dernières années, ceux offerts aux enfants et aux jeunes, à 103 %. C'est un phénomène jamais connu par le passé.

Et donc nous avons aussi, M. le Président, du côté de la création de nouvelles places en hébergement... Et, là aussi, il n'y a pas de somme additionnelle. Et pourtant SOS Violence conjugale, dans la dernière année, a indiqué qu'il y a une femme sur deux, 50 % des femmes qui sont... qui se voient refuser, M. le Président, de l'hébergement dans des moments où, des fois, c'est une question de vie ou de mort, lorsqu'elles doivent quitter un environnement de violence.

Et donc, M. le Président, avec l'augmentation de la violence conjugale ici, au Québec, des records en termes de féminicides dans les dernières années, plus que jamais, il est fondamental de s'assurer que toutes les maisons d'hébergement et les membres de leur personnel soient outillés pour faire face à tous les enjeux que ces femmes rencontrent dans leur quotidien, et particulièrement, M. le Président, aussi dans le processus judiciaire. Parce qu'on a vu qu'avec le projet de loi n° 56 et le projet de loi n° 73 les maisons d'hébergement se voient... Il y a d'autres responsabilités qu'ils vont devoir assumer, d'autres obligations qui découlent de ces projets de loi.

Et les maisons d'hébergement veulent être là pour les femmes. Ils veulent aider, ils veulent les accompagner, mais ça va prendre des ressources financières. Il va falloir augmenter le nombre de personnels pour accompagner toutes ces femmes lors du processus judiciaire. Et donc les ressources doivent être au rendez-vous.

Et donc, M. le Président, mon grief est le suivant :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son inaction dans le dossier des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, et ce malgré la situation critique dans laquelle celles-ci se [retrouvent].»

Merci beaucoup, M. le Président.

Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Votre motion, elle est reçue sous réserve de sa recevabilité.

Nous poursuivons le débat. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais M. le député de Jonquière.

Bonjour, M. le Président. C'est un plaisir d'être avec mes collègues et vous aujourd'hui. Dans un premier temps, M. le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances pour prévoir, dans son budget, l'imprévisible avec notre voisin du Sud. Il est près de 16 h 30, et, encore une fois, on va peut-être devoir jongler avec ce qui s'en vient. Je tiens à le remercier, parce que, vous savez, M. le Président, je viens d'une région où la forêt, l'agriculture, l'aluminium, c'est ce qui nous a bâtis, c'est ce qui nous fait rayonner depuis plus de 100 ans. Alors, les secteurs ciblés ou potentiellement ciblés par notre voisin du Sud m'inquiètent énormément. Alors, je tiens à remercier mon collègue ministre des Finances pour tout le soutien qu'on accorde à nos entreprises en lien avec cette grande période d'imprévisibilité, également ma collègue à l'Économie pour l'ensemble, l'ensemble des programmes qui sont mis en place.

Vous savez, M. le Président, j'ai accroché, cette semaine, sur mon collègue député de Beauce, qui mentionnait, effectivement, que le Québec est en croissance. Et, on doit le reconnaître, au Québec, il y a plus de gens, il y a plus de monde, comme on dit chez nous. Et ça, on doit le reconnaître, que ça a un impact, M. le Président. Ça a un impact sur l'ensemble des services qu'on veut donner aux Québécois et aux Québécoises. Ça a de l'impact sur les tout-petits dans nos CPE. Ça a de l'impact particulièrement, et malheureusement, sur nos urgences. Mais qu'est-ce qu'on a fait depuis six ans? On a augmenté le budget de la santé de 50 %.

Également, plus de gens, M. le Président, ça veut dire aussi plus de gens à prendre soin, à continuer de créer l'éveil de l'identité. Qu'est-ce qu'on a fait depuis six ans? On a augmenté de 58 % le budget de la culture.

Malheureusement, plus de gens, M. le Président, veut également dire prendre soin des personnes les plus vulnérables. Notre système collabore à prendre soin des gens peut-être sur le seuil... plus proches du seuil de la pauvreté. À ce niveau-là, qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président? En six ans, on a augmenté de 50 % le budget de l'aide sociale.

Et je termine... Je pourrais en rajouter, mais je termine avec plus de gens veut dire également plus de jeunes dans nos écoles québécoises. Et qu'est-ce qu'on a fait en six ans? On a fait un bond de 55 % du budget de l'éducation. Au Québec, il faut en parler, de l'éducation. Au Québec, nos écoles... Et, quand je dis plus de gens, c'est 50 000 élèves supplémentaires, M. le Président. 50 000 élèves supplémentaires, ça demande un PQI qu'on a augmenté de 150 %. Et qu'est-ce que ça fait, un PQI à 150 %? Ça fait qu'aujourd'hui le gouvernement actuel peut dire et mentionner qu'il a construit 100 nouvelles écoles, a procédé à 200 agrandissements, amélioré les conditions de travail du personnel. Le budget de l'éducation est rendu maintenant à 23 milliards, M. le Président. Il faut le mentionner. Plus de gens, en résumé, ça veut dire répondre davantage à des besoins.

Et, à travers... Et, à travers tous ces services-là, on voit aussi la culture québécoise et on voit aussi les désirs profonds des Québécois. Et je veux me diriger vers quelque chose de positif, à laquelle on doit quand même répondre et qui veut dire... M. le Président, les Québécois nous ont envoyé un message fort : Les Québécois aiment bouger. Qu'on soit en région, qu'on soit en banlieue, qu'on soit dans les grandes villes, les Québécois, aux quatre coins du Québec, demandent à bouger. Le sport, le loisir, le plein air est vivant, M. le Président, et il est très vivant. Puis il n'y a aucun problème pour notre gouvernement. On est fiers que les Québécois soient actifs. On est fiers que les Québécois aiment leurs loisirs, leur plein air et leurs activités sportives. On va s'en occuper. Je devrais plutôt dire : On va poursuivre de s'en occuper, le travail, parce qu'on s'en occupe déjà, M. le Président.

Le dernier appel d'offres du PAFIRSPA : 2,7 milliards de demandes, M. le Président. Et ça, ça veut dire trois choses. Ça veut dire, et je le répète, et j'en suis fier, les Québécois et Québécoises veulent bouger. Ça veut dire que nos partenaires, comme les municipalités, les centres communautaires de loisirs, ont déposé, aux quatre coins du Québec... veulent livrer la marchandise et mettre en place, dans leur population, des infrastructures de qualité. Mais, si, également, on a pour 2,7 milliards de demandes, ça veut également dire que les infrastructures existantes ont besoin et ont été sous-financées dans le passé, parce que, dans la clause du PAFIRSPA également, on pouvait déposer pour une demande de mise aux normes. Alors, ça, ça envoie un message fort, M. le Président, et ça, on va y répondre.

Et on y répond déjà, parce que ma collègue, ma collègue Mme Charest, ministre du Sport, Loisir, Plein air, a fait, en 2022, rapidement, en début de mandat... a annoncé 1,5 milliard sur 10 ans relié aux infrastructures sportives. Ça, c'était l'annonce, M. le Président. Maintenant, dirigeons-nous dans l'action. On l'a annoncé en 2022 dans le premier budget 2023-2024. On a tenu parole. On a annoncé le programme d'infrastructures sportives, une aide financière où on pouvait déposer plus de 300 millions. La ministre est sur le terrain. J'ai la chance d'être son adjoint.

Et on a vu l'impact de la COVID, c'est-à-dire tous les projets qui, pendant la COVID, ont subi l'indexation de coûts. Qu'est-ce qu'on a fait? On a retravaillé et, l'enveloppe de 300 millions, on a ajouté 100 millions pour les projets avec l'indexation pendant la pandémie, ce qui fait qu'en 2023-2024 on a, M. le Président, mis, en infrastructures sportives au Québec, 400 millions dès la première année de notre promesse.

Le budget, la semaine dernière, M. le Président, qu'est-ce qu'on a fait? On a ajouté 300 millions de dollars et on relance le programme des infrastructures sportives du Québec. Qu'est-ce que ça fait, M. le Président? En deux ans et demi, en deux ans et demi, le gouvernement de la Coalition avenir du Québec aura mis, en deux ans et demi, de disponibles en infrastructures sportives, 700 millions de dollars, M. le Président.

Et on va faire... Je faisais un petit exercice. Au-delà du 700 millions de dollars, on va retourner plus loin, les sept derniers budgets de ma collègue et de mon gouvernement et les sept derniers budgets de ma collègue au Sport, Loisir, Plein air. Et, quand on regarde puis on cumule, c'est 1,16 milliard.

Et on va faire un autre exercice, M. le Président. Je viens de dire que les sept dernières années, c'est 1,16 milliard. Et on va regarder les sept autres années avant, où est-ce que ce n'était pas le gouvernement de la Coalition avenir Québec qui était au gouvernement. Et là, et là on peut comprendre, on peut comprendre qu'il y a eu un laisser-aller. Et moi aussi, je veux sortir mon tableau : 1,16 milliard, dans les 16 dernières années, contrairement aux sept années précédentes, 250 millions, M. le Président. C'est cinq fois plus. La colonne rouge regarde la colonne bleue comme si c'était une géante, M. le Président. C'est incroyable, le travail qui a été fait en infrastructures sportives. Bientôt, on sortira le programme, et j'invite toutes les municipalités et les partenaires à déposer.

Je vais laisser de côté les infrastructures. Je vais aller davantage et encore plus vers le côté humain. Je vais vous parler d'accessibilité, M. le Président. Les familles québécoises doivent avoir accès à la nature, avoir accès au plein air. Et qu'est-ce qu'on fait pour favoriser ça? On a fait des choses qui fonctionnent.

On a eu un beau message des Québécois et des Québécoises avec les journées gratuites. Pendant l'hiver, la semaine de relâche, ce n'est pas toujours facile d'aller jouer dehors l'hiver. Qu'est-ce qu'on a fait? On a mis le prêt de matériel gratuit dans les parcs nationaux. On a fait un rabais sur les cartes du SEPAQ. Et les Québécois répondent présent. C'est extraordinaire, ce qui se passe.

Quand je dis que la nature doit être également accessible, on doit parler aussi, M. le Président, et c'est une valeur pour moi, se baigner dans un lac, aller à la piscine municipale avec nos amis. Au Québec, c'est tout à fait inacceptable qu'on ne peut pas jouer et se baigner dans un lac. Qu'est-ce qu'on a fait, parce qu'il y avait peut-être une pénurie de professionnels, de sauveteurs? La sécurité aquatique. On a pérennisé le programme Nager pour survivre sur cinq ans, M. le Président. Pourquoi? Pour contrer la pénurie de sauveteurs. On veut des sauveteurs plage, on veut des sauveteurs alentour des bains publics. On veut que les jeunes Québécois et les familles aient accès à se baigner dans un lac, dans une piscine.

Également... L'accessibilité, je vais y revenir, mais je veux parler également de la sécurité. On vient de déposer le projet de loi n° 45. Qu'est-ce qu'on a fait? On a attaché une somme de 30 millions de dollars pour que... pour que le projet de loi n° 45 soit efficace et vivant. On a mis en place le protecteur de l'intégrité, du sport et du loisir. Première fois de l'histoire, le mot «loisir» est intégré. Et également, dorénavant, on va de l'avant dans la vérification des antécédents judiciaires.

M. le Président, c'est important, il faut le marteler, bientôt, et on va en parler de plus en plus, quand on parle d'accessibilité, au ministère, avec Mme Charest au sport, loisir, plein air, il y a un projet important qui s'appelle... Oui, je ne l'appellerai plus par son titre... je vais l'appeler par son titre, M. le Président, mais je veux vous parler du projet Circonflexe.

Le projet Circonflexe, on va résumer ça en un mot, M. le Président. Il n'y a plus de raison pour qu'un petit Québécois ou une petite Québécoise soit assis sur le bord de la bande d'une patinoire ou d'un terrain de basket, puis se dire : J'aimerais ça embarquer sur la patinoire, j'aimerais ça aller jouer au basketball, mais je n'ai pas de ballon, je n'ai pas de patins, je n'ai pas de gant de baseball. Le projet Circonflexe, ça vient dire à tous les Québécois, toutes les Québécoises : Avec le programme, partout au Québec, maintenant, on peut avoir accès à du matériel sportif. Présentement, et je dis «présentement» parce qu'on va le projeter, présentement, c'est 400 points de service à la grandeur du Québec, 304 points fixes, 33 unités mobiles, 75 casiers où est-ce qu'on peut récupérer le matériel. Je le dis, et il faut le marteler, il n'y a pas de raison de regarder, on peut maintenant être dans l'action, avec ce projet-là.

M. le Président, je m'arrête ici, mais je pense que, les 10 dernières minutes que j'ai passées avec vous, on peut démontrer qu'on a un gouvernement en action. Et, quand on parle d'action, je pense que je viens de faire la démonstration qu'on peut dire... quand on parle d'action, on peut dire que le gouvernement de la Coalition avenir Québec est un gouvernement en action, qui veut faire bouger les Québécois et les Québécoises, M. le Président.

Merci, M. le député de Jonquière. La parole revient maintenant à Mme la députée de Sherbrooke.

Merci beaucoup, M. le Président. C'est mon tour, maintenant, de répliquer au budget, et je vais le faire en abordant plus spécifiquement les lacunes du budget en ce qui concerne les aînés. Je sais que mes collègues ont déjà abordé les enjeux en éducation, logement, transport collectif, santé, autres dossiers fondamentaux qui vont souffrir beaucoup de l'austérité de la CAQ.

En ce qui concerne les aînés, la première réaction unanime des groupes qui représentent les aînés, ça a été une déception et même de l'inquiétude, une inquiétude majeure, même, en ce qui concerne les soins à domicile. La Coalition pour la dignité des aînés a dénoncé, avec raison, que les principales sommes annoncées vont aller dans des mesures comme le conventionnement des CHSLD privés et les gicleurs dans les RPA. Évidemment, personne ne peut être contre ces mesures, mais ça démontre que le gouvernement mise l'essentiel de son approche sur l'institutionnalisation, alors que ce qui est demandé par les aînés, c'est un rééquilibrage dans les investissements en soins de longue durée au profit des soins à domicile.

L'AQDR a aussi déploré que les soins à domicile étaient les grands absents du budget. Il nous rappelle que, dans cinq ans, il y a un Québécois sur quatre qui aura plus de 65 ans, et, même si c'est vrai qu'à 65 ans, la plupart du temps, les Québécois sont encore en excellente santé, c'est quand même évident qu'on ne sera pas prêts du tout pour faire face au vieillissement de la population. L'AREQ a souligné la même chose. On est très, très loin, en ce moment, des sommes que la Commissaire à la santé et au bien-être recommandait d'investir pour s'assurer de maintenir le niveau de service. Puis d'ailleurs, même si on maintenait ce qu'on fait actuellement, je rappelle que ce que la commissaire nous a dit en janvier 2024, c'est qu'on répondait à 10 % des besoins en soins et services à domicile.

Moi, j'ai interpelé la ministre des Aînés en février dernier pour savoir on en était où un an plus tard, un an après ce rapport de la commissaire, et, dans une interpellation qui a duré deux heures ici, au salon rouge, elle a réussi à ne jamais répondre à cette question, au point où je me demande si elle le sait. Il me semble que ça aurait été normal de faire un suivi du rapport de la commissaire pour vérifier si on avance. Puis je suis franchement convaincue que, si on avait avancé depuis la publication du rapport, si on répondait aujourd'hui à plus que 10 % des besoins, la ministre, elle nous le dirait, puis elle serait fière de ça, puis ce serait une bonne nouvelle. Alors, soit on recule, soit on stagne, soit la ministre aime mieux qu'on ne vérifie pas parce qu'elle a peur du résultat, et, moi, ça, ça m'inquiète beaucoup parce qu'on n'a pas de réponse là-dessus, et là on n'est pas en train de régler le problème avec le budget qu'on a sous les yeux.

Je veux parler aussi du soutien aux proches aidants, parce que c'est assez grave, ce qui s'en vient. On l'a déjà expliqué, la croissance du budget en santé et services sociaux est plus faible que la croissance des coûts réels. Donc, ça, ça veut dire qu'avec ce qui est prévu au budget c'est impossible, impossible de maintenir le statu quo de ce qui est offert comme services en ce moment. Il va devoir y avoir des coupures quelque part pour que ça balance à la fin de l'année et que tous les salaires puissent être payés. C'est de l'austérité dissimulée, si on peut dire, parce que, si on regarde les chiffres pour l'année financière 2025‑2026, les montants prévus sont effectivement plus élevés que pour l'année financière 2024‑2025. Ça, ça paraît bien, sauf que, comme je viens de vous le dire, même en étant plus élevés, les montants prévus ne sont pas assez élevés pour couvrir le maintien du statu quo.

Mais, pour les proches aidants, c'est encore pire parce que le montant prévu, il n'est pas juste pas assez élevé, il est inférieur, inférieur à ce qui était prévu l'année dernière. Ça, ça veut dire que, pour essayer de ménager certains postes budgétaires, bien, il y a un choix politique qui a été fait de réduire les fonds pour le soutien aux proches aidants, et ça, on le voit noir sur blanc à la page 19-16 des crédits et des dépenses des portefeuilles, le montant, il a baissé depuis l'année dernière, pour le soutien aux proches aidants. Alors, on va être loin de pouvoir maintenir ce qui est offert comme soutien en ce moment. Et c'est un choix politique qui va faire très, très mal parce que, les proches aidants, on ne les soutient déjà pas assez, ils sont déjà à bout de souffle, ils nous le disent régulièrement. Et, s'ils tombent au combat, bien, bien souvent, la personne qu'ils aident va avoir besoin de plus de services, voire même d'être peut-être placée en milieu institutionnel ou en famille d'accueil. Alors, non seulement on va avoir épuisé un proche aidant, qui va avoir besoin d'aide lui-même, pas pour aider mais pour prendre soin de lui, mais, en plus, on va avoir besoin de plus de ressources humaines et financières pour prendre en charge la personne qui a perdu son proche aidant. Donc, il n'y a personne qui est gagnant là-dedans, ni le proche aidant, ni la personne qui a besoin de soutien, ni l'État. Couper le soutien aux proches aidants, ce n'est pas une manière d'économiser, on se tire dans le pied en faisant ça. Et c'est pourtant le choix politique qui a été fait dans le budget qu'on a sous les yeux.

Il y a une autre coupure qui n'a pas de sens, qui vient vraiment nuire aux aînés, c'est le programme RénoRégion qui est coupé. Donc, pour sauver 15 millions par année, la CAQ a décidé de couper ce programme-là. Ça a été discuté cette semaine à la période de questions. Ça, c'est un programme qui aidait les personnes les plus démunies à entretenir leurs maisons. C'était une mesure qui était ultraciblée. Chaque dollar de ce programme aidait vraiment une personne avec des moyens extrêmement limités à réparer des défectuosités majeures sur leur maison. Et c'était tellement les plus vulnérables qu'en plus du critère du revenu de ménage il fallait que la propriété vaille moins de 150 000 $. Écoutez, là, il n'y a pas grand monde aujourd'hui qui a une propriété qui vaut moins de 150 000 $, même dans les régions. On parle vraiment de maisons qui sont dans le plus mauvais état, qui sont habitées par des personnes qui n'ont pas les moyens de les entretenir. Et bien souvent, bien, ce sont des aînés, des aînés qui vivent là depuis des décennies mais qui ont de plus en plus de misère à entretenir leurs maisons pour qu'elles restent saines et sécuritaires.

Moi, je fais beaucoup de vélo sur les routes de campagne, je peux vous dire que, dans toutes les régions où je suis allée, j'en ai vu, des maisons comme ça, des maisons, sur des vieux rangs, qui sont tellement en mauvais état que parfois elles ont presque l'air abandonnées, mais il y a des gens qui vivent dedans. Mais c'est ces personnes-là qui avaient besoin du programme RénoRégion pour pouvoir continuer de vivre dans leur communauté, là où elles connaissent leurs voisins, là où elles ont des racines, là où elles se sentent bien.

Et le programme, il était en demande, il y avait des centaines de personnes, chaque année, qui étaient aidées par ce programme-là. Il y avait plus de 1 000 personnes sur une liste d'attente, et là c'est terminé. Finie, l'aide pour faire les travaux urgents sur leurs maisons. Ça veut dire que certains d'entre eux vont devoir peut-être continuer de vivre là avec un toit qui coule ou un problème de chauffage ou de plomberie. Il y en a peut-être d'autres qui vont devoir vendre pas cher à quelqu'un qui va avoir les moyens de faire les travaux, puis essayer de se loger ailleurs, loin de leur milieu, probablement. C'est un déracinement qui est déjà difficile quand on a les moyens de le faire, imaginez quand on est à faibles revenus, parce que, dans ces petites municipalités là, bien, il n'y en a pas, des logements, alors c'est certain qu'elles vont devoir aller plus loin puis quitter leur milieu de vie.

Ça, c'est une atteinte très, très importante à la qualité de vie des personnes les plus vulnérables et des aînés. Ça entrave le maintien à domicile, qui est le souhait généralement partagé par les aînés. Et tout ça pour sauver 15 millions. Savez-vous quoi? Si la CAQ avait laissé faire, là, pour Stablex, si la CAQ n'avait pas choisi de trouver et de payer elle-même, avec des fonds publics, un terrain pour cette entreprise qui fait des milliards de profits par année, bien, on aurait sauvé 17 millions, puis la CAQ aurait pu maintenir le programme cette année. Ça, c'est un choix politique qui a été fait.

Alors, pour toutes ces raisons-là, moi, je vais déposer une motion de grief. Je vous la lis tout de suite :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ de ne pas assurer les investissements nécessaires pour mettre en oeuvre le virage urgent vers des services de soins et de maintien à domicile, recommandé par la Commissaire à la santé et au bien-être afin de répondre adéquatement aux défis colossaux du vieillissement de la population québécoise.»

Puis je vais conclure avec quelques mots pour des investissements qui étaient très, très attendus dans ma circonscription, à Sherbrooke. Il semble qu'on va continuer de les attendre. Nous, on a une école primaire qui était autorisée dans Ascot. Les plans étaient faits. Ça avait été présenté à la population. Les travaux devaient commencer cette année. Et la CAQ a décidé de geler le projet, dans les derniers mois, à cause des coupures. Et, pendant qu'on attend, bien là, il y a des enfants qui doivent, chaque jour, aller à l'école dans un autre quartier que le leur. Le projet, là, il a été gelé même s'il était budgété. Il n'y a personne qui sait quand on va pouvoir construire. Mais il y a une chose qui est certaine, c'est que, chaque mois qui passe, ce projet-là, il va coûter encore plus cher que prévu.

Même chose avec l'école secondaire que le premier ministre est venu promettre lui-même en campagne électorale, en expliquant que, cette fois-ci, là, c'était vrai, là, elle allait être livrée avant 2026, cette école-là, parce qu'il allait augmenter le budget pour les nouvelles écoles. Bien, la réalité, c'est qu'on n'est pas proche de voir cette école-là en ce moment. Ça n'avance pas non plus pour notre centre de formation professionnelle.

On avait aussi des attentes pour le programme ClimatSol, qui permet de décontaminer des terrains. On a besoin de ça pour faire avancer des projets de logements à Sherbrooke. La ville avait soumis quatre demandes, qui ont toutes été refusées par manque de fonds dans les derniers mois. Puis, dans le nouveau budget, bien, l'enveloppe de ce programme-là est encore plus basse que l'année dernière. Encore un programme dont les fonds diminuent. Donc, ce n'est pas très encourageant, parce qu'on a besoin de ça pour pouvoir développer du logement. Puis, chez nous, le taux d'inoccupation, bien, il est encore en bas de 1 %, donc ça presse. C'est une très grosse déception.

D'ailleurs, ce n'est pas la seule chose qui nous ralentit sur le dossier du logement. On vit un moratoire sur la construction en ce moment parce que nos infrastructures de gestion des eaux ne suivent pas, puis, avec la capacité financière de la ville, pour mettre à jour les infrastructures, bien, ça va être long avant qu'on y arrive. De l'aide aurait été appréciée là-dessus aussi. Parce que, pour sortir de la crise du logement, bien, il va falloir soutenir les villes pour la décontamination et les infrastructures, pas juste pour des projets de construction de logements, tout ça est interrelié, puis malheureusement, en ce moment, il manque de l'aide pour faire avancer les projets.

Donc, je vous remercie, M. le Président, mais moi, je suis franchement désappointée de ce budget-là. Il y a des inquiétudes importantes qui se dessinent pour la suite des choses. Merci.

Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Je reconnais comme prochain intervenant M. le député de Blainville.

Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le discours sur le budget. Évidemment, la semaine dernière, on avait un débat. La cour vient de trancher, je vais vous lire le jugement concernant Stablex : «Pour les motifs qui suivent, le tribunal est d'avis que les critères pour un sursis ne sont pas respectés parce que l'intérêt public sera mieux servi par le maintien de la loi pendant l'instance. La demande doit donc être rejetée.» Donc, c'était la demande de sursis qu'avait adressée à la cour la ville de Blainville ainsi que la CMM, et c'est tout chaud, ça vient de rentrer. Donc, il faut être capable de respecter les décisions des tribunaux.

Pour le budget, bien, évidemment, ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Vous savez, ce budget est bien accueilli par les principaux acteurs économiques, sociaux et institutionnels du Québec. Il est réfléchi, structurant, il répond aux besoins pressants de notre société. Ça s'inscrit dans une vision claire et ambitieuse, celle d'une économie forte qui soutient nos travailleurs, nos entreprises et nos familles, pose des gestes concrets pour assurer la prospérité du Québec dans un contexte économique en évolution.

Les dernières années ont été remplies d'imprévus : la pandémie, la nouvelle administration américaine. Ce que notre collègue ministre des Finances a déposé, c'est le budget d'un Québec fort. On va stimuler la transformation de notre économie pour se diriger vers une économie plus résiliente, plus innovante, évidemment tout ça dans un cadre... dans un cadre pas facile, dans un état des finances publiques qu'il faut vraiment surveiller. Et on a réussi à investir, et là, évidemment, je vais prendre les moments qu'il me reste pour parler du Plan québécois des infrastructures 2025-2035 et de son implication pour, évidemment, la ville de Blainville... pour la circonscription de Blainville. Ce sont des sommes importantes.

Vous savez, je proviens du milieu municipal, j'ai fait des huis clos quand j'étais à l'Union des municipalités du Québec, ça fait longtemps que je travaille sur les PQI puis que je suis capable d'analyser très rapidement ce qui se donne dans les PQI, parce que c'est la base, évidemment, de l'entretien de tous nos grands réseaux et autant en éducation, en santé qu'en transport. Donc, c'est ça, l'importance du PQI. Et ça touche aussi le milieu municipal, les infrastructures, évidemment, de sport, de culture, et tout ça. Et c'est une somme record qui a été dépensée dans le dernier PQI.

Moi, évidemment, j'étais critique aux infrastructures puis du monde... au municipal lorsqu'on était dans l'opposition. La dernière année du gouvernement libéral, c'était un petit peu plus que 9 milliards qui avaient été investis. Cette année, ce sera 19 milliards. Donc, on a doublé les investissements PQI, puis ça, tout simplement parce que... Vous savez, on a pris les finances publiques en 2018. Quelques semaines plus tard, le tunnel Louis-Hippolyte La Fontaine qui est en démanche, puis ça faisait longtemps qu'il y avait des avis qui avaient été donnés au gouvernement libéral. Donc, il est encore fermé, on est encore en train de faire les réparations. Le pont de l'Île-aux-Tourtes, quelques années plus tard, pont de l'Île-aux-Tourtes qui nécessite... Le pont de l'Île-d'Orléans qu'on est obligés de... Toutes des choses que les gouvernements avant nous, le Parti libéral puis le Parti québécois, du temps où ils étaient là, n'ont pas investi dans l'entretien. Donc, évidemment, l'effort qu'on fait, c'est d'essayer de maintenir les actifs et de faire de nouveaux aménagements sur nos actifs.

Et ça, évidemment, qu'est-ce que ça fait dans la circonscription de Blainville? Bien, je vais vous dire ce que le PQI va donner. D'abord... Et ça, c'est le PQI 2025-2035. À l'étude pour cette année... Parce que vous savez qu'un PQI, ça évolue à tous les ans. Ceux qui sont habitués, là... Puis mes collègues maintenant sont rendus des spécialistes. Moi, je suis whip, je les entends. Un PQI, c'est une discussion incessante au gouvernement, puis il faut vraiment être un député du gouvernement pour comprendre les efforts pour être capables de faire évaluer nos dossiers... évoluer nos dossiers. Il y a de l'arbitrage qui se fait, là, à tous les jours.

Donc, à l'étude, l'école secondaire du centre de services scolaire des Mille-Îles, Blainville. Blainville a besoin d'une nouvelle école secondaire. Le problème, c'est qu'on ne s'entend pas sur le terrain. La ville doit fournir le terrain. Donc, le dossier est encore à l'étude. On espère que cette année, il y aura des... il y aura une entente avec la commission scolaire des Mille-Îles et la ville de Blainville pour le choix du terrain.

Il y a aussi... Puis, l'hôpital de Saint-Jérôme, Saint-Eustache, pourquoi je les mets les deux en même temps, parce qu'il y avait un petit guide du Plan québécois des infrastructures, c'est très... qui a été remis à tous les députés puis que, finalement, les citoyens pourront obtenir, et, quand on parle... Quand on va juste dans le guide de quelques pages, santé et services sociaux, donc, on voit le troisième paragraphe, là, c'est 711,5 millions pour le maintien du parc immobilier et des équipements médicaux. Deux nouveaux projets majeurs ont été mis à l'étude, soit la construction d'un nouveau pavillon à l'hôpital de Saint-Jérôme et d'un nouveau pavillon à l'Hôpital de Saint-Eustache. Donc, ces dossiers-là ont été mis à l'étude. Donc, la mise... dans la mise à l'étude, bien, évidemment, il y a le pavillon... à l'hôtel... à l'hôpital Saint-Jérôme, le centre mère-enfant, une unité de soins, puis, à Saint-Eustache, une unité de soins, agrandissement, en planification, parce qu'il y a toujours trois étapes, il y a l'étude, en planification, puis en réalisation, puis ça, c'est des termes... Quand on est député, en tout cas, de la Coalition avenir Québec, il faut apprendre ça. Donc, dans le PQI, il y a l'étude, il y a la planification.

Et, dans Blainville, il y a le Manoir Blainville II, 60 000 logements, c'est de la construction... 70 logements, excusez-moi, 70 logements qui sont en construction au Manoir Blainville II. Ça, c'était une promesse de la ville, que j'ai accepté de porter dans la dernière campagne électorale. C'était une promesse de la ville, et ça a été déposé en planification, puis je vous dirais que ce projet de loi là... La ville a le terrain. Ils ont réussi à s'entendre. Ils ont converti un parc. La maison... Le Manoir Blainville II va se construire, c'est pour des aînés, avec cuisine commune, et tout ça, donc, c'est chambres avec... pour... chambres avec cuisine, mais également cuisine commune. Donc, c'est un concept qui va... qui devrait se réaliser. Puis, je vous dirais, là, la ville a l'air... Quand la mairesse en a fait sa promesse électorale dans la dernière campagne... Puis là elle s'en va en campagne électorale. J'ai l'impression que, cette année, il va se passer de quoi. Il va y avoir, comme dirait l'autre, des pépines dans la cour.

Donc, ensuite, le pont Gédéon-Ouimet entre Laval et Boisbriand. Donc, évidemment, Gédéon-Ouimet, pour ceux qui connaissent la région, c'est l'autoroute 15, et l'autoroute 15... Gédéon-Ouimet... On ne peut pas élargir l'autoroute 15 si on n'élargit pas le pont Gédéon-Ouimet. Donc, évidemment, là, présentement, on a une voie de réservée qui est en construction, va de... qui part, présentement, de Mirabel vers Saint-Jérôme, mais l'inverse n'est pas vrai à cause de l'entonnoir que créerait Gédéon-Ouimet. Donc, en planification, le pont Gédéon-Ouimet, l'autoroute 15 aussi entre Laval et Boisbriand, donc, à cause de Gédéon-Ouimet, tout ça se fait ensemble, là, il va y avoir l'élargissement.

Il y a l'hôpital de Saint-Jérôme qui est en planification. Tantôt, on avait dit à l'étude, mais là il y a, en planification, le plateau technique chirurgical à l'hôpital de Saint-Jérôme, et, à l'Hôpital de Saint-Eustache, l'urgence et l'agrandissement, le réaménagement de l'urgence.

Et, en réalisation, bien, ça, c'est de l'argent qui va se dépenser en 2025‑2026 et dans les années ultérieures, il y a l'école primaire, évidemment, de la commission scolaire Rivière-des-Mille-Îles à Blainville. Il y a déjà 4,9 millions... il y a, excusez, 4,9 millions qui va se dépenser cette année. Il y avait déjà 40,3 millions. On devrait inaugurer l'école primaire Blainville dans les prochains mois.

Ensuite, il y a le cégep Lionel-Groulx, parce que nous, évidemment, on n'en a pas sur notre territoire, mais nos citoyens vont au cégep Lionel-Groulx, il y a un nouveau pavillon. Cette année, on va dépenser 3,5 millions pour le terminer. C'était un projet de 42 millions, puis il est en train de se terminer, sur le cégep Lionel-Groulx. Il y a encore un projet, là, qui s'en vient pour Lionel-Groulx. Je le sais, là, que ceux qui vont m'écouter, là, du cégep, vont dire : Écoutez, n'oubliez pas, on a d'autres demandes. Bien oui, c'est vrai qu'il y aura d'autres demandes qui vont s'en venir.

Ensuite, il y a Habitations Rive Gauche, des logements abordables, donc c'est plus de 100 logements, qui comprend des logements abordables et des AccèsLogis, et il y aura une somme de 4,8 millions qui va se dépenser en 2025-2026, mais c'est la dernière. On inaugure, là. J'ai reçu... je pourrais vous donner la date, là, c'est en avril où on va inaugurer les Habitations Rive gauche. Donc, les citoyens et citoyennes qui sont éligibles aux logements abordables et ainsi qu'aux AccèsLogis y auront accès. Et c'est une maison... c'est tout un complexe. Puis évidemment, à cause des règlements municipaux, ça a pris beaucoup de temps, mais les stationnements sont intérieurs justement pour être capable de respecter... Donc, c'est tout un équipement, là, qui... Et le contracteur, là, M. Charron, que je salue, là, a gracieusement fouillé dans son gousset pour être capable de faire entrer le budget. Donc, c'est un peu lui qui a financé le stationnement intérieur. Donc...

Et par la suite, bien, évidemment, il y a l'autoroute 19. Puis je vais terminer avec l'autoroute 19, parce qu'il y a beaucoup de textes qui se sont écrits. Le Journal de Montréal a dit, même, que c'était un projet qui avait... qui était en retard, ou quoi que ce soit. Cette année, il y aura 39 millions qui va se dépenser sur l'autoroute 19. Évidemment, il y a encore 468 millions à dépenser, mais cette année il y a 39 millions qui se préparent sur l'autoroute 19. Puis, fiez-vous sur moi, l'année prochaine il va y avoir encore de l'argent. Il me semble qu'il va y avoir peut-être une élection, mais, en tout cas, il va y avoir encore de l'argent, il va y en avoir plus, qui va se dépenser sur l'autoroute 19. Merci beaucoup.

Merci, M. le député de Blainville. Nous poursuivons le débat sur le discours du budget, et je reconnais M. le député de l'Acadie.

Merci, M. le Président. Je suis heureux, cet après-midi, de prendre la parole en cette Chambre relativement au débat sur le discours du budget parce que, dans les nombreux... les nombreuses responsabilités que j'ai comme porte-parole de l'opposition officielle dans plusieurs dossiers, écoutez, je dois vous faire part, M. le Président, de ma déception quand j'ai lu et écouté, évidemment, le budget qui a été lu par le ministre des Finances. Très peu, très peu d'argent. En fait, tellement peu d'argent qu'on se ramasse avec un déficit. Ce n'est pas un déficit, M. le Président, c'est une fosse abyssale. Ça n'a pas de bon sens. C'est tellement gros qu'on a de la misère à voir le fond tellement c'est gros. Et, ça, la CAQ a réussi ça en quelques années, alors que les libéraux leur avaient laissé un surplus, rappelez-vous-en. Alors, ça a été totalement dilapidé.

Et là on se ramasse dans une situation qui est particulièrement difficile. Pourquoi? Bien, parce que, vous le savez, M. le Président, la situation économique mondiale, géopolitique change. On a un voisin au sud, américain, n'est-ce pas, qu'on croyait, jusqu'à récemment, être un ami et un allié, et là je pense que ça ne sera jamais plus comme avant, M. le Président. C'est même un euphémisme de le dire. Ce n'est plus un allié. On ne sait même pas ce qui va se passer. Avant d'entrer en Chambre, j'écoutais le président des États-Unis d'Amérique, là, qui parlait. Va-t-il y avoir des tarifs, pas de tarifs? On ne le sait pas. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que ce n'est pas très bon, c'est inquiétant.

Et donc, moi, ce que je demandais au premier ministre, et je l'ai fait dans le passé, dans les dernières semaines, c'est de dire : Compte tenu de la situation présentement dans l'économie, il faut absolument être capable de diversifier nos marchés, cesser, bien sûr, d'investir, de faire des affaires presque uniquement avec les Américains, mais de faire en sorte qu'on pourra le faire avec d'autres pays, le Mexique, d'autres continents. Et j'avais dit : Pour ça, on est chanceux, au Québec, parce qu'on a un réseau de diplomates québécois qui sont archicompétents. Et je me disais : Bien, forcément, dans le budget, ça va se refléter, il va y avoir une augmentation terrible en matière notamment de relations internationales.

Quelle ne fut pas ma surprise, M. le Président, et je vais vous parler pas mal de ça dans les quelques minutes qui me sont allouées, de voir, notamment dans les cahiers du budget, B.15, Favoriser la diversification des marchés, Favoriser la concrétisation des projets d'exportation, il y a de l'argent prévu en 2025-2026, 2026-2027, puis après plus rien, M. le Président. Alors, je ne sais pas si le gouvernement de la CAQ ou le ministre des Finances se dit : Bien là, après ça, on ne s'en occupe plus, on ne fait plus rien, aucune idée. Sauf que vous comprendrez que c'est assez inquiétant.

D'autant plus, d'autant plus, M. le Président, que, quand j'ai regardé le document volume 2 du budget des dépenses 2025-2026, sur le plan annuel de gestion des dépenses des ministères et des organismes, je suis allé voir aux Relations internationales et Francophonie, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que, parmi les orientations du ministère, on allait intensifier l'action du gouvernement pour attirer des travailleurs étrangers afin de répondre aux besoins spécifiques de l'économie québécoise. Et là, bien, je suis resté assez bouche bée, parce que moi, j'ai l'impression que mon premier ministre me dit tout le temps qu'on en a trop, des étrangers. Il y en a trop, d'immigrants, c'est-tu effrayant. Puis là, bien, dans son propre gouvernement, ils vont en attirer plus.

Mieux que ça, M. le Président, écoutez celle-là : Ah! on va faire en sorte qu'on va attirer «des étudiants internationaux qui contribuent à la vitalité des villes, des régions et des établissements». Je croyais rêver, parce que, figurez-vous, M. le Président, que dans mon bureau de circonscription, depuis deux, trois jours, et d'ailleurs j'ai communiqué avec le ministre de l'Immigration, je n'entends que des étudiants qui sont stressés parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir leur nouvelle attestation, leur CAQ, pour leur permettre de continuer à étudier et qu'on veut resserrer les critères partout.

Alors, de deux choses l'une, il faudrait peut-être que les membres du Conseil des ministres se parlent un peu, ou, encore là, la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Et permettez-moi de vous dire, M. le Président, que c'est particulièrement inquiétant. Inquiétant parce que c'est, au fond, une image qu'on veut lancer, mais on a un premier ministre qui nous dit exactement le contraire.

Permettez-moi maintenant de continuer, Mme la Présidente, parce qu'au niveau particulièrement des relations internationales quelle ne fut pas ma surprise de voir qu'au niveau des affaires internationales et des programmes, les montants alloués pour les relations Afrique, Francophonie et les relations multilatérales, il va y avoir une baisse de 15,4 %. Et moi, j'avais suggéré au gouvernement et à la ministre de faire en sorte qu'on augmente, et qu'on diversifie nos marchés, et qu'on soit capables de faire des affaires économiques avec les pays de la francophonie. C'est un avantage pour le Québec. On devrait être bien positionnés pour ça. Alors, non, diminution de 15,4 %.

Représentation du Québec à l'étranger, diminution de 2,9 %. Relations Europe, Indo-Pacifique, affaires institutionnelles, diminution de 12,8 %. Mais le pire, Mme la Présidente, relations Amériques, affaires économiques, intelligence stratégique, il y a une diminution. Alors qu'on doit faire tout en notre pouvoir pour être capables de faire connaître le Québec à l'étranger, aux États-Unis, diversifier nos marchés, quand on fait une analyse de ce qui est dans les documents budgétaires, ce à quoi on assiste, c'est qu'au fond, dans les faits, il y a une diminution.

Ce sont des compressions budgétaires systématiques qui vont affecter tous les postes qui doivent, au contraire, viser à faire la promotion du Québec à l'étranger. Alors, c'est incompréhensible. On fait encore beaucoup d'affaires avec les États-Unis d'Amérique, je pense que ce n'est pas le temps d'aller diminuer l'argent qu'on a pour nos relations avec les Américains. Et ça va faire en sorte qu'on va vulnérabiliser le Québec à l'étranger, on va être moins en position d'avoir un impact économique important, parce que ça, ça se fait par le biais notamment de nos délégations du Québec à l'étranger. C'est donc incompréhensible.

Et je vous dirai, Mme la Présidente, que c'est là, encore une fois, un exemple concret de la vision à court terme du gouvernement de la CAQ pour être en mesure ou non de développer nos marchés à l'étranger. Ce n'est pas le temps d'avoir moins d'actions à l'étranger, c'est le temps d'en avoir plus. Et c'est le temps surtout de faire comprendre à notre premier ministre que, quand il va à l'étranger, d'une part, bien, il ne faut pas qu'il veuille négocier sur la place publique puis qu'il fasse des concessions avant même qu'on ait commencé de renégocier des traités, ce qu'il fait dans le bois d'oeuvre, dans l'aluminium. Très, très mauvaise stratégie de négociation, je vous le dis, Mme la Présidente.

Donc là, on se ramasse avec un budget où il y a des coupures. Je vous parle des affaires internationales, je pourrais vous parler de la justice. La seule bonne nouvelle qu'il y a, dans le budget, pour la justice, on est en train de regarder présentement un projet de loi sur le tribunal unifié, il y a de l'argent de prévu pour sa mise en oeuvre. Mais, quand on parle aux gens sur le terrain de toutes les autres initiatives, ça ne fonctionne pas, il manque d'argent, il n'y a pas assez de personnel, ils ne sont pas assez payés, il n'y a pas assez de médiateurs, ils n'ont pas assez d'argent, etc. C'est partout la même chose. Est-ce qu'il y a plus d'argent pour ça? Non. Alors, encore là, un gouvernement qui met en place des réformes mais qui n'est pas capable, par la suite, de mettre en place de l'argent pour soutenir ses réformes.

Donc, c'est véritablement très problématique, et je peux comprendre comment ça se fait que le gouvernement est rendu dans cette situation-là, parce que, quand on regarde ce qui a été fait dans les derniers mois, dernières années, le gouvernement a littéralement dilapidé l'argent des Québécois et des Québécoises. On a juste à penser au fiasco Northvolt, on a juste à penser à l'investissement... ce n'est pas un investissement, c'est une dépense, des Kings de Los Angeles. Ça n'a aucun bon sens. Puis là, au moment où on a besoin d'argent pour donner des services aux Québécois et aux Québécoises, qui, soit dit en passant, paient beaucoup d'impôt, bien là, il n'y a plus d'argent. Puis là, bien, on va... ou bien on coupe ou on n'investit pas assez, ce qui fait que ça n'a aucun, aucun, aucun sens.

Et donc, ça va nuire à la capacité du Québec de pouvoir diversifier ses marchés, ce qui est essentiel présentement pour notre survie économique. Ça nous empêche aussi de s'assurer qu'on va avoir des travailleurs étrangers compétents qui vont venir faire fonctionner nos usines. Il faut être capables d'avoir un plan, mais ça, la CAQ n'a pas de plan. Alors, c'est très, très problématique. Puis, avec ce qu'on voit en relations internationales, bien, ils n'ont pas non plus de plan pour nos activités, évidemment, et nos relations économiques avec l'étranger.

Donc, les Québécois, à cause de ce gouvernement, héritent d'un énorme budget déficitaire, puis c'est un contexte particulièrement économique difficile et diplomatique difficile. Donc, l'action du gouvernement, de réduire ces montants-là pour le budget des relations internationales, va évidemment fragiliser la position du Québec à l'étranger, va fragiliser notre possibilité de pouvoir évidemment développer des nouveaux marchés et diversifier notre économie, ce que j'avais pourtant demandé à plusieurs reprises, évidemment, au premier ministre.

Et, pour cette raison, Mme la Présidente, permettez-moi de lire ma motion de grief :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir réduit le financement du programme "Affaires internationales" du ministère des Relations internationales et de la Francophonie et la portée des actions de diversification des marchés pour le Québec.»

Je vous remercie, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Votre motion est reçue sous réserve de sa recevabilité. Maintenant, je cède la parole au député de Chapleau.

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour. Bien heureux de vous retrouver cet après-midi, également retrouver les collègues, qui ont participé, justement, à ce débat, là, pour le discours, là, sur le budget. Moi aussi, je suis bien heureux de pouvoir m'inscrire dans ce discours sur le budget et de pouvoir également, là, discuter de plusieurs éléments, là, qui sont très intéressants et surtout très, très pertinents.

J'aimerais d'abord, là, remercier et féliciter le ministre des Finances, qui a fait un acte... un acte de bravoure et très, très courageux en lien avec le budget. On sait que ce n'est pas un exercice facile. C'est un exercice qui demande beaucoup de réflexion, beaucoup de discussion, de négociation et d'échange pour arriver, au final, avec un budget qui a été présenté. Donc, évidemment, là, je le félicite et je le remercie. Puis je suis bien heureux de pouvoir m'inscrire, là, cet après-midi dans ce débat.

Et effectivement on vit un contexte, particulièrement cet après-midi, Mme la Présidente, vous en conviendrez, un contexte particulier, économiquement. Nous avons notre voisin qui... à la frontière sud, qui, actuellement, met des tarifs sur plusieurs pays, incluant le Canada. Ça a un impact, évidemment, sur notre économie. Et d'ailleurs notre fougueux et talentueux collègue de Montmorency nous en faisait mention tout à l'heure, et, bien, ce budget-là se veut, dans le fond, responsable, se veut également prudent, rigoureux dans un contexte que nous connaissons tous.

J'aimerais également peut-être nous présenter un paradoxe que j'ai remarqué, là. Moi, ça fait depuis hier que je suis ici et que j'écoute les différents intervenants au budget, Mme la Présidente. Et je constate d'un côté... particulièrement du côté des oppositions, que d'un côté, donc, de la main gauche, on dit : Il y a un trop gros déficit, et de la main droite : Il y a des secteurs dans plusieurs domaines où nous aurions dû investir davantage. Maintenant, je ne sais pas si la main gauche parle à la main droite dans ces cas-ci, mais... dans ce cas-ci, mais ça m'apparaît être un paradoxe. Si le déficit est trop grand, bien, à ce moment-là, est-ce qu'on demande d'autres investissements ailleurs? Moi, je pense que c'est un signe que le gouvernement, et le ministre des Finances, et le premier ministre, et l'ensemble de l'équipe gouvernementale est à la bonne place.

Donc, on est dans le juste équilibre, comme d'ailleurs nous l'avons été dans plusieurs, plusieurs enjeux et plusieurs projets de loi, comme vous le savez assurément, Mme la Présidente. Et donc j'aimerais peut-être vous entretenir, là, cet après-midi, sur deux volets intéressants : évidemment, d'abord, tout le volet de l'Outaouais, ma région, dont je suis fier représentant, et où je suis né, et où ma famille, mes amis et les gens que je représente se trouvent. D'ailleurs, j'ai le plus grand... c'est le plus grand honneur, pour moi, là, de ma vie de pouvoir représenter les gens de chez nous. Donc, ce que ce budget, en fait, contient pour les gens de l'Outaouais... et un autre volet qui est celui de la justice. Donc, évidemment, je vais m'inscrire en faux avec ce que le collègue de l'Acadie nous a présenté tout à l'heure sur la justice, parce qu'il y a eu des avancées intéressantes, puis on va pouvoir en discuter ensemble, là, vous et moi, Mme la Présidente.

Et donc, évidemment, vous en conviendrez, là, avec moi que ce budget obtient mon appui, évidemment, et c'est un budget, comme je le disais, responsable, qui est aligné sur nos engagements puis aussi enligné sur la croissance économique, l'amélioration, évidemment, des services essentiels et le maintien de ces services-là puis la gestion des finances publiques. Ça met en évidence, évidemment, la volonté et notre volonté de soutenir l'ensemble des régions puis particulièrement l'Outaouais. Puis là je vais vous en parler, à ce moment-là.

C'est une région qui est stratégique, qui connaît une croissance rapide. Parmi les régions du Québec, l'Outaouais, pour sa croissance, notamment, de la population, tire bien son épingle du jeu. Puis c'est une augmentation soutenue, puis ça a un rôle central, évidemment, dans l'économie québécoise. Puis c'est impératif que nos investissements, justement, suivent cette dynamique-là. Et donc, le budget 2025‑2026, le Plan québécois des infrastructures 2025‑2035 reflètent, évidemment, cette nécessité-là, des investissements majeurs qui vont avoir un impact tangible, Mme la Présidente, sur la qualité des citoyens de l'Outaouais.

Donc, d'abord, peut-être, aborder la question de la santé et des services sociaux. On le sait que c'est des enjeux très importants, particulièrement pour les gens de chez nous. Moi, je suis très, très sensible aux préoccupations des gens de chez nous à ce niveau-là, et toutes les autres, d'ailleurs, là, mais celle-ci touche une corde sensible et résonne en Outaouais. Et d'ailleurs, moi, je suis... je porte la voix, évidemment, avec mes collègues de l'Outaouais, au caucus et auprès du gouvernement, pour ces enjeux-là.

Donc, évidemment, le gouvernement place la santé des Québécois au coeur de ses priorités. On le sait, c'est parmi... une de ses grandes priorités. On consacre des sommes, évidemment, à la modernisation des infrastructures de santé et à l'amélioration des services aux patients. Puis, en Outaouais, le budget prévoit des investissements, évidemment, dans les infrastructures de santé, Mme la Présidente. Puis ça, ça inclut, puis ça, vous le savez, vous le savez, maintenant, la construction du nouvel hôpital de Gatineau, avec une enveloppe qui va ajouter, là, plus d'évidemment 600 lits à la capacité hospitalière de la région. Vous vous souviendrez, à l'époque, on riait de nous, on nous critiquait pour cette promesse-là, mais les gens en Outaouais, maintenant, évidemment, veulent cet hôpital-là. Et on s'est engagé à la livrer, c'est ce que nous allons faire par ailleurs, 600 nouveaux lits. Il y a un besoin hospitalier, il y a un besoin pour ces lits-là, il y a un besoin pour cette infrastructure-là aussi. Ça va venir aussi, également, combler l'écart au niveau des dépenses publiques pour la région, avec cet hôpital-là. Puis aussi on a besoin de ces appareils technologiques et médicaux à la fine pointe de la technologie, comme vous le savez, Mme la Présidente, et donc pour offrir les services de santé et les soins de santé. Et donc le PQI et le budget poursuit sur cette lancée, poursuit sur cette volonté, évidemment, de construire.

D'ailleurs, tout récemment encore, il y avait l'annonce du terrain. Nous avons réussi à avoir une entente avec le gouvernement fédéral sur, justement, le terrain de l'hôpital, communément appelé le site du centre Asticou, en Outaouais. Je ne sais pas si ça vous dit quelque chose, Mme la Présidente, mais c'est un site où l'hôpital sera situé, et c'était un terrain fédéral, et donc il y a eu entente pour aller s'installer là. Donc, ça va bon train, ça avance, évidemment, et le comité de travail et de suivi, évidemment, met la main à la pâte, et ça va de l'avant.

Il y a aussi l'ajout de deux nouvelles maisons des aînés et alternatives, hein, vous le savez, une à Gatineau et une autre dans La Vallée-de-la-Gatineau, pour offrir des milieux de vie adaptés aux besoins des aînés et des adultes ayant des besoins spécifiques. J'ai eu le bonheur de visiter une de ces maisons des aînés, Mme la Présidente. Je ne sais pas si vous avez eu cette occasion-là. Oui, hein, vous me faites signe de la tête. Honnêtement, c'est un milieu de vie vraiment, vraiment exceptionnel qu'on crée pour nos aînés. C'est lumineux, il y a de la place, il y a de l'espace, les aînés sont bien traités.

C'est drôle, parce que je discutais, justement, avec l'infirmière qui était de garde, à ce moment-là, et elle me disait : Il n'y a pas d'heure de réveil, là, les gens se réveillent à l'heure qu'ils veulent bien. Et, s'ils ont envie d'une toast, de faire un petit-déjeuner, ils vont manger à l'heure qu'ils veulent. Il y en a qui peuvent être des lève-tôt, à 7 heures, bon, pour prendre un bol de céréales. Il y en a d'autres, faire la grasse matinée, on se lève à 10 heures, ensuite on va... on déjeune, on prend un bagel, fromage à la crème. Donc, je trouvais que... Dans le fond, c'était comme à notre maison. Nous, des fois, là, le samedi ou le dimanche matin, bien, on a envie de... on a envie de faire un petit peu la grasse matinée. Ensuite, bon, on se fait un petit-déjeuner ou on se fait même un brunch vers 11 heures. Donc, je trouvais ça franchement, franchement intéressant de ma visite. C'était très, très humain.

J'avais le bonheur, également, d'être... en fait, d'accompagner la ministre responsable des Aînés, puis je trouve que, ce projet-là, au-delà des critiques que bien des gens peuvent faire, nos aînés méritent, méritent ces maisons des aînés, là, qui sont vraiment... vraiment fantastiques. Merci. Merci beaucoup. Puis ça, c'est une belle réalisation. C'est une belle réalisation de notre gouvernement, quoi qu'en disent les mauvaises langues.

Et donc, évidemment, Mme la Présidente, il y a des investissements aussi pour réduire la pression sur les services d'urgence, incluant, évidemment, des améliorations, là, aux cliniques de proximité et aux soins à domicile. Oui, évidemment, là, au niveau de la santé, ça s'inscrit aussi largement dans les demandes que nous avons faites au gouvernement fédéral, qui a été répété, là, au niveau des transferts fédéraux, évidemment, là, pour obtenir des fonds supplémentaires, là, pour nous aider dans ce que... ce dont nous avons à accomplir. Donc, ça aussi, ça s'inscrit dans notre volonté qui se poursuit.

Maintenant, peut-être le volet éducation. Évidemment, là, comme vous le savez, là, les écoles doivent être des lieux de savoir modernes et bien équipés pour assurer la réussite de nos jeunes. Puis le PQI prévoit une enveloppe, là, importante pour l'ensemble du Québec en infrastructures scolaires, et une part significative va être consacrée à l'Outaouais. Puis là ça va comprendre, notamment, la construction de nouvelles écoles et la rénovation de certaines écoles afin de répondre, évidemment, à notre croissance démographique rapide.

Puis moi, je vais prendre un exemple vraiment frappant puis que je suis allé... où je suis allé visiter tout récemment, en fait, l'école des Trois-Saisons, à Gatineau, où il y avait eu trois nouvelles belles classes qui ont été construites, vraiment modernes, avec la signature qu'on a voulu donner à ces nouvelles classes. Très, très heureux d'avoir fait cette visite-là en compagnie de la directrice et de l'ensemble de l'équipe-école qui était là. Donc... Et les gens ont bien, bien hâte de pouvoir accéder à ces nouvelles classes. Je ne sais pas si vous avez également eu l'occasion de voir ces nouvelles classes avec la signature... Oui, Mme la Présidente, vous avez fait le signe. Donc, ça aussi, c'est une belle réalisation en éducation. Je trouve que, pour notre jeunesse, pour notre avenir, c'est vraiment, vraiment, bien, rassurant, et aussi ça donne confiance pour l'apprentissage pour nos jeunes.

Il va y avoir également des travaux majeurs de rénovation dans les écoles existantes pour assurer, là, des milieux d'apprentissage sécuritaires et adaptés aux nouvelles technologies pédagogiques, évidemment en collaboration avec le ministre de l'Éducation. Il va y avoir l'ajout de nouveaux gymnases et d'espaces communs pour favoriser le bien-être des élèves. Et, là aussi, j'ai eu le bonheur d'aller visiter une de mes écoles où un de leurs gymnases est en réfection, c'est l'école Le Tremplin, en Outaouais. Et cette... Et ce gymnase-là aussi va donner le goût aux jeunes de bouger, d'être actifs. Notre collègue de Jonquière nous disait justement tout à l'heure que les Québécois et les Québécoises ont envie d'être actifs, de bouger, d'aller faire du plein air. Eh bien, voilà, là aussi, nos jeunes à l'école Le Tremplin, dans ce beau gymnase, bien, vont pouvoir faire le... faire ces activités-là et seront heureux de le faire dans ce beau... dans ces beaux lieux, dans ces beaux locaux. Et donc, évidemment, l'éducation, c'est un pilier fondamental de notre société. Nous devons évidemment garantir que chaque enfant en Outaouais puisse apprendre dans des conditions optimales. C'est ce sur quoi nous travaillons, Mme la Présidente.

Et peut-être un petit clin d'oeil également, là, à ma collègue la ministre du Sport, du Loisir et du Plein air et également à l'adjoint parlementaire de Jonquière. Justement, on a eu un... le bonheur, tout récemment... on parlait du PAFIRSPA qui a été renouvelé. Quel beau programme! D'ailleurs, ça, là, c'est une belle réussite. Eh bien, dans la circonscription de Chapleau, on a eu le bonheur d'avoir un bel investissement du PAFIRSPA pour le parc Ernest-Gaboury, Mme la Présidente, qui est en fait — merci beaucoup, merci — qui est... on en a fait l'annonce, on en a fait l'annonce tout récemment, la ministre et moi-même, et c'est un terrain synthétique de soccer. Et d'ailleurs ce sport-là est en grande, grande, grande progression chez nous, en Outaouais, et les jeunes... et, l'Association de soccer de Gatineau, très, très heureuse de cette annonce-là. Donc, ça aussi, c'est très, très positif.

Maintenant, peut-être une discussion sur les transports et les infrastructures. Évidemment, là, un réseau modernisé pour l'Outaouais, le développement économique, la mobilité des citoyens passent par, évidemment, des infrastructures modernes et sécuritaires. Le gouvernement, là, investira pour l'amélioration des infrastructures routières de la région. Parmi les projets-phares, on peut mentionner, évidemment, la modernisation de l'autoroute 50, et on va de l'avant. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Nelligan.

Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce très mauvais budget. Malheureusement, j'aurais aimé que ce que je vais vous dire et vous partager serait positif, mais malheureusement ce gouvernement, à la septième année, nous présente encore une fois un très mauvais budget.

Mme la Présidente, revenez un peu en 2018. Nous avons perdu le pouvoir. Le premier ministre a rencontré l'ancien premier ministre, M. Philippe Couillard, et il lui a dit : Merci, la maison, vous avez laissé tout en ordre, en plus, un excellent surplus, 7 milliards. Il est où le surplus maintenant, Mme la Présidente? Dilapidé, ils l'ont dilapidé, Mme la Présidente : fausses promesses, échecs électoralistes, Northvolt, les Kings de Los Angeles, fiasco SAAQclic. La liste, elle est extrêmement longue, Mme la Présidente. Je peux prendre des heures et des heures, mais malheureusement, je n'ai pas beaucoup de temps, mais je tiens à être transparent avec les Québécois aujourd'hui.

Le gouvernement a déjà commencé ses coupures. Regardez ce qui se passe. Notamment, à Drummondville, je vois le collègue me regarder, il est où l'hôpital? L'hôpital de HMR, où on voit aujourd'hui des chauves-souris à l'intérieur de l'hôpital... C'est ça, la CAQ, malheureusement. C'est ça, la CAQ, Mme la Présidente, partir d'un surplus de 7 milliards pour arriver à 13 milliards de déficit, ça prend uniquement un caquiste pour avoir ça. C'est ça, là, c'est ce qui se passe, c'est ce que les Québécois doivent savoir de ce budget, c'est uniquement un caquiste qui est capable de partir de 7 milliards de surplus pour arriver à un déficit de 13 milliards. Il faut le faire, Mme la Présidente. Ce n'est pas blessant, cher collègue, c'est la vérité. C'est la vérité, Mme la Présidente. Il me dit que c'est blessant. Ce qui est blessant, ce sont les Québécoises et les Québécois qui paient leurs impôts, qui paient des taxes, qui regardent le gouvernement perdre le contrôle. C'est ça qui est blessant, Mme la Présidente, malheureusement.

Mais permettez-moi, en tant que leader, mais aussi en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, d'insister sur un point, qui est le transport. Et, vous savez, quand je suis venu au Québec, Mme la Présidente, j'étais étudiant dans la belle ville de Québec, la capitale nationale. J'ai étudié à l'Université Laval, fierté de la capitale nationale, belle université, l'Université Laval. Bien, pardonnez-moi, Mme la Présidente, de vous mentionner que la CAQ, avec ce budget, ils ont complètement saboté l'ensemble des projets de transport dans la capitale nationale.

Nous sommes rendus à trois projets, probablement un quatrième ou un cinquième. Ils ont coupé les voies réservées. Ils n'ont pas réglé la tête des ponts, Mme la Présidente. Ils n'ont pas réglé le problème du pont à Lebourgneuf, Mme la Présidente. Et il y a d'autres projets sur la glace, et les gens se posent la question : Ça sert à quoi, le ministre des Infrastructures, qui, lui, il est député de la Capitale-Nationale, et il est aussi responsable de la Capitale-Nationale, en tant que ministre? Ça sert à quoi, avoir la vice-première ministre et ministre des Transports au Conseil des ministres? J'ai deux ministres qui ont démontré leur inutilité pour défendre les projets de transport à la Capitale-Nationale.

Pourquoi le ministre des Infrastructures, aujourd'hui, se dit... dit publiquement qu'il est à l'aise? À l'aise avec quoi? À l'aise avec sa limousine? À l'aise avec son salaire? À l'aise avec quoi? Le dernier budget déposé par son propre gouvernement, où il est membre et il siège, vient de charcuter l'ensemble des projets de transport collectif, et il dit : à l'aise. Il dit à ses citoyens de la Capitale-Nationale qu'il est à l'aise. Il est à l'aise par rapport à quoi? Il vient de jeter dans la poubelle trois projets structurants en matière de transport collectif, les voies réservées jetées dans la poubelle, régler le problème de la tête des ponts jeté dans la poubelle, le pont d'étagement à Lebourgneuf jeté aussi à la poubelle.

On ne sait plus c'est quoi, la vision de la CAQ en matière de mobilité durable à Québec. C'est devenu de l'immobilité durable. Et ce qui est dangereux, Mme la Présidente, ces deux ministres, les deux, vivent à la Capitale-Nationale. Un, il est ministre de la Capitale-Nationale, une, elle est responsable des Transports, l'autre, il est responsable des infrastructures, et, les deux, ils ont signé l'arrêt de quatre ou cinq projets structurants pour la Capitale-Nationale. Leur bilan, à la Capitale-Nationale, c'est un gros zéro, Mme la Présidente. C'est ça, le dernier budget.

Alors, Mme la Présidente, il y a une rupture entre ce gouvernement caquiste et les gens de la Capitale-Nationale et il y a une rupture entre ce gouvernement et l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Parce qu'aujourd'hui ça ne prend pas un doctorat en mathématiques pour comprendre que ce gouvernement a de la misère à équilibrer le budget. Un budget, c'est quoi? C'est une colonne des revenus et une colonne des dépenses. Bien, malheureusement, Mme la Présidente, ça fait sept ans qu'ils sont au pouvoir, ils n'ont pas équilibré aucun budget. C'est comme quelqu'un qui a échoué année après année, mais, en fait, ils sont devenus des experts en accumulant les échecs. C'est déficit après déficit. Mais, malheureusement, vous et moi, et l'ensemble des collègues, on va payer pour cette incompétence caquiste, Mme la Présidente. C'est ça, la vérité. Et on le voit, et on le voit...

M. le leader.

...Mme la Présidente.

Êtes-vous prêt à le retirer, M. le député, le mot qui est au lexique?

...

Est-ce que vous le retirez, M. le député?

...donc, Mme la Présidente, je constate...

M. le député, on ne peut pas faire directement... indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Je vous demande de... à la prudence, s'il vous plaît, et de retirer le mot que vous venez de dire.

...

Merci. Merci.

Je laisserai...je laisserai les Québécois juger de la compétence du gouvernement, hein? C'est les Québécois qui vont juger. Je n'ai pas dit «l'incompétence», «de la compétence». Soyez attentifs, écoutez bien. Je ne parle pas de l'incompétence. Je vais laisser les Québécois juger de la compétence, pas de l'incompétence, hein? Soyez attentifs. Il ne faut pas être pressé, hein, M. le leader adjoint.

Donc, Mme la Présidente, je vais laisser les Québécois juger si ce gouvernement est compétent ou pas. Ça fait votre affaire? Et je vais démontrer par l'absurde, Mme la Présidente, que c'est le contraire, hein? Je vais respecter cette enceinte, je ne vais pas dire le mot, mais, être compétent, je vais parler du contraire d'être compétent, hein? Ça passe, Mme la Présidente.

Vous avez deux colonnes au budget. Vous avez une colonne des revenus et une colonne des dépenses. Cela fait sept ans que ce gouvernement n'équilibre pas les deux colonnes. Ils l'ont échappé au niveau des revenus, mais ils l'ont échappé au niveau de la colonne des dépenses. Donc, tu l'échappes la première année, deuxième année, troisième année, quatrième année, cinquième année, sixième année, septième année. Ce qui reste, Mme la Présidente, pour les Québécois, c'est : dehors, la CAQ, en 2026. C'est la seule chose qui reste pour ce gouvernement. Pourquoi? Les Québécois travaillent fort, paient des taxes, paient des impôts, mais malheureusement ce gouvernement n'était pas à la hauteur pour gérer l'argent des Québécois. On peut bien aller dans toutes les... dans l'ensemble des sphères. Mon collègue vient de faire la démonstration, une excellente démonstration en matière d'immigration, en matière de justice. L'ensemble de mes collègues, ils ont fait une excellente démonstration sur les coupures de ce gouvernement, vu le manque de compétence dans la gestion des affaires publiques.

Mais aujourd'hui, ce qui est très troublant, c'est qu'on ne sait plus est-ce que ce gouvernement gère bien l'argent des Québécois. C'est ça, le problème. Et ce qui nous fait mal, Mme la Présidente, surtout en tant que porte-parole du transport, c'est que j'ai deux ministres qui ne servent à rien, au niveau de la Capitale-Nationale. Mme la Présidente, il y a des projets jetés à la poubelle. Je sais que ça fait mal au leader adjoint, mais c'est la réalité. C'est la réalité, cher collège. Il y a les voies réservées fermées. Ça fait mal, absolument, cher collègue le ministre du Travail. Ça fait mal, je sais, ça fait mal. Dites-le aux gens de la Capitale-Nationale. Les voies réservées, absolument, Mme la Présidente, les voies réservées ne sont plus là. Spaghettis de l'entrée du pont n'est plus là, c'est rendu des nouilles, Mme la Présidente. Ça ne se peut pas. Les gens de la Capitale-Nationale souffrent. Les partenaires ne veulent plus parler avec le ministre des Infrastructures.

Souvenez-vous, Mme la Présidente, la vice-première ministre parlait de Montréal. Est-ce normal qu'un député montréalais, aujourd'hui, se lève pour la Capitale-Nationale? J'ai honte. Mais je vais me lever en tant que porte-parole des transports, parce que ça ne se peut pas, Mme la Présidente. Et on va continuer à défendre les intérêts des citoyens de la Capitale-Nationale, parce que ce qui se passe en matière de transport est... je ne sais même plus le qualificatif que je vais utiliser. Ça n'a aucun bon sens. Ils coupent des projets hyperimportants. C'est eux-mêmes qui ont lancé les voies réservées en 2021.

Mais, encore une fois, Mme la Présidente, je tiens à déposer la motion de grief suivante :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt d'un budget 2025‑2026 qui place au dernier rang de ses priorités le transport collectif.»

Mme la Présidente, ce dernier budget est catastrophique pour les finances publiques, ce dernier budget est catastrophique pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois, et ça va nous prendre un temps énorme pour revenir à une chose qui est devenue anormale chez les caquistes, équilibrer notre budget, équilibrer nos finances publiques, mais malheureusement c'est quelque chose qui a été perdu par les caquistes. Merci, Mme la Présidente.

Votre motion, M. le député, est reçue sous réserve de sa recevabilité.

La première étape de 13 h 30 min étant écoulée, je vous avise que, conformément aux dispositions de l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est membre de cette commission pour la durée de ce mandat.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Merci. À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre, la parole est à vous.

Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de soumettre à cette Assemblée le projet de loi n° 89 pour l'adoption de son principe. C'est un projet de loi qui vise à considérer, comme vous le mentionniez, davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, et ça introduit des nouveaux outils dans le monde des relations de travail au Québec, avec une approche qui est nuancée et modulée.

Le principe qui guide le projet de loi, Mme la Présidente, c'est d'équilibrer le respect du droit à la grève ou au lock-out, d'une part, et les besoins de la population, d'autre part. Donc, on propose ici la mise en place de solutions adaptées dans des cas bien spécifiques. On parle de situations où la population est affectée de manière disproportionnée ou préjudiciable par les conflits de travail.

Dans certains cas, on le sait tous, les grèves ou les lock-out peuvent faire subir des difficultés importantes, notamment aux personnes les plus vulnérables, quand les services sont suspendus. Les personnes affectées se retrouvent souvent sans alternative, confrontées à une situation de vulnérabilité et d'impuissance sur laquelle elles n'ont aucun contrôle. Si de telles situations se produisent, c'est justement puisqu'il n'existe aucun cadre légal assurant le maintien de services minimalement requis à la population en cas de conflit de travail.

Face à cette situation, le gouvernement a décidé de se doter de nouveaux outils équilibrés, capables de répondre aux besoins de la population tout en préservant le droit fondamental de grève et de lock-out pour les travailleuses et les travailleurs du Québec, évidemment, dans le contexte d'une grève.

Je le répète, le droit de grève est constitutionnellement reconnu. La Cour suprême l'a affirmé en 2015 dans un dossier qui s'est déroulé en Saskatchewan. Je crois fermement, Mme la Présidente, que les mesures proposées dans le projet de loi peuvent atteindre les objectifs recherchés sans atteindre indûment ce droit de faire la grève.

La première mesure proposée, c'est de permettre au Tribunal administratif du travail, sur demande d'une partie, de déterminer si des services doivent être maintenus pour assurer le bien-être de la population. On ne touche pas au processus de maintien des services essentiels. L'intégralité de ce régime-là est maintenue, et on ne met pas fin ni à la grève ni au lock-out, on ajoute un mécanisme permettant de déterminer les services minimalement requis pour assurer que la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population ne soit pas affectée de façon disproportionnée. Quand des enjeux significatifs apparaissent, le gouvernement va pouvoir adopter un décret. À partir de l'adoption du décret, une des parties pourra demander au Tribunal administratif du travail de déterminer si des services doivent être maintenus en fonction des critères prévus dans le projet de loi. Si le tribunal décide que des services doivent être maintenus, les parties vont bénéficier d'une période pour négocier elles-mêmes la nature de ces services-là à maintenir, et, en cas de besoin, le tribunal pourra nommer une personne pour les accompagner. S'il y a une entente entre les parties, le tribunal va l'entériner et pourrait la modifier s'il la juge insuffisante. Le tribunal, il conserve, évidemment, son pouvoir de déterminer si la décision doit être changée si les circonstances le permettent.

Dans l'approche proposée, ce sont donc les parties et le Tribunal administratif du travail qui agissent afin de déterminer les tenants et aboutissants des services minimalement nécessaires, encore une fois, pour protéger la population. Et le tribunal, est-il besoin de le rappeler, est indépendant, impartial et procède après avoir entendu les personnes intéressées. Après l'intervention du tribunal, comme je le mentionnais, le droit de grève ou de lock-out continue à s'appliquer, évidemment, sauf pour les services minimalement requis convenus entre les parties ou déterminés par le tribunal. Il n'y a rien, par ailleurs, Mme la Présidente, qui empêcherait le tribunal de décider que les critères ne sont pas respectés, les critères prévus dans le projet de loi, et qu'il n'y a pas, corollairement, de services minimalement requis à maintenir, et ça, ce serait, évidemment, totalement respecté parce que c'est une décision qui est apolitique, et le gouvernement doit utiliser cet outil-là de façon judicieuse et ciblée.

La deuxième mesure, c'est la capacité pour le ministre d'intervenir et de déférer un différend, quand il y a une mésentente sur les conditions de travail à négocier et à inclure dans la convention collective de travail, à l'arbitrage dans des cas exceptionnels. Ça aussi, c'est une solution de dernier recours. Pour que le ministre renvoie les parties devant un arbitre, il faudrait d'abord qu'il y ait un préjudice grave ou irréparable à la population. Deuxièmement, il faudrait qu'il y ait eu une intervention d'un conciliateur-médiateur et que cette intervention-là ait été totalement infructueuse.

Bref, il faut qu'on soit face à un préjudice grave ou irréparable pour la population qui est affectée par le conflit de travail et il faut que le conflit soit véritablement dans une impasse après que les parties aient eu l'opportunité de négocier par elles-mêmes et bénéficier de l'expertise d'un conciliateur-médiateur ou conciliatrice-médiatrice, bien sûr. L'intervention du ministre se limite donc à déférer à un arbitre de différends dans un contexte très restrictif. Ça ne laisse pas d'espace à des interventions arbitraires. L'approche qui a été choisie a été reconnue spécifiquement ou retenue spécifiquement pour baliser et limiter les interventions.

Les deux nouveaux outils que nous proposons permettront d'intervenir de manière très, très ciblée, de manière concrète pour éviter que la population soit prise en otage ou affectée de manière indue par un conflit de travail, population qui, elle aussi, bénéficie de droits qui, par ailleurs, peuvent être considérés comme fondamentaux. Il ne s'agit pas de prendre parti dans un conflit, mais bien d'agir sur les préjudices, les dommages subis par la population. Je rappelle aussi, Mme la Présidente, que le projet de loi comprend un élément d'uniformisation. C'est un préavis de sept jours ouvrables francs qui doivent être donnés à l'employeur avant d'exercer une grève. Et donc, pour assurer une réciprocité, on prévoit le même type de préavis, de la même durée, dans le contexte d'un lock-out.

Donc, Mme la Présidente, les mesures proposées, je vous le disais, ne portent pas atteinte à la liberté d'association. C'est des leviers additionnels qui vont permettre aux parties d'éviter que le conflit dégénère et blesse la population de manière inadmissible.

L'approche est modérée. C'est des mesures vraiment exceptionnelles. Certaines personnes qui sont intervenues laissaient entendre que la nouvelle loi permettait au ministre de mettre fin à un conflit de travail selon sa seule volonté. Ce n'est évidemment pas le cas. Mme la Présidente, on veut que le processus soit objectif, apolitique et qu'il soit limité aux cas véritablement problématiques. C'est des mécanismes indépendants auxquels les parties patronales et syndicales sont appelées à participer. Il y a véritablement des étapes et des critères à respecter.

Enfin, on cherche à atteindre un équilibre. Il faut... Il est clair que nous devons être nuancés en procédant à l'étude détaillée. On a d'ailleurs reçu plusieurs groupes lors des consultations particulières. Et moi, je vais travailler en collaboration à l'étude détaillée article par article avec les partis d'opposition. Je salue, d'ailleurs, ma collègue de Bourassa-Sauvé, qui est ici.

J'aimerais mentionner les noms des groupes qui sont venus, certains par abréviation pour ne pas prolonger indûment. Mais on a entendu une grande diversité de points de vue, un grand nombre de perspectives professionnelles, que ce soit des syndicats, des associations patronales, des milieux municipaux et universitaires : évidemment le CPQ, la Fédération des chambres de commerce, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Union des municipalités, les Manufacturiers et exportateurs, la CSN, la CSD, la Fédération québécoise des municipalités, la FTQ, l'Association du transport urbain du Québec, le Dr Égide Royer, psychologue et spécialiste de la réussite scolaire. Moi, personnellement, j'ai été extrêmement touché par sa présence et son témoignage en consultations particulières. Lui, évidemment, s'intéresse aux impacts d'un conflit de travail sur les enfants à besoins particuliers qui ont soit un trouble du spectre de l'autisme ou qui sont en situation de handicap, et les conséquences, en termes de régression sur les apprentissages, de nouveaux comportements de ces enfants-là suite à un conflit de travail qui dure deux, trois semaines sont, évidemment, très dures à rattraper en termes de réhabilitation ou d'interventions nouvelles par la suite.

J'aimerais saluer Thomas Collombat, du Département des sciences sociales de l'Université du Québec en Outaouais, Me Dalia Gesualdi-Fecteau, qui est professeure en relations industrielles à l'Université de Montréal, Maxine Visotzky-Charlebois, qui est professeure en droit à la Faculté sciences politiques et de droit, Me Anne-Julie Rolland, aussi de l'Université de Montréal, M. Gregor Murray de la Faculté arts et sciences, École des relations industrielles à l'Université de Montréal, Mélanie Laroche, professeure titulaire, aussi, à l'École des relations industrielles de l'Université de Montréal — excusez-moi, tous et toutes, si je ne dis pas le titre au complet — l'OCRHA, c'est l'Ordre des conseillers en ressources humaines, la CSQ, Me Finn Makela, de l'Université de Sherbrooke, la Fédération autonome de l'enseignement et l'APTS. C'est toutes des contributions qui vont nous aider grandement à mener nos travaux.

Et je veux rappeler toute l'importance du principe qui guide le projet de loi. On veut, évidemment, s'assurer que les besoins de la population soient considérés.

Et je citerais, en concluant, une conclusion de l'Association du transport urbain du Québec dans leur mémoire, et je cite, début de la citation : «Le projet de loi n° 89 propose des solutions justes et raisonnables permettant de maintenir un service minimal sans compromettre l'impact d'un conflit de travail. Il établit un cadre structuré supervisé par un tribunal indépendant et impliquant activement les deux parties.»

C'est pourquoi, Mme la Présidente, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter sans hésiter le principe du projet de loi n° 89. Merci beaucoup.

Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.

Merci, Mme la Présidente. Donc, encore une fois, heureuse de pouvoir m'exprimer sur l'adoption du principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out.

Mme la Présidente, moi, je commencerai mon allocution avec quelques éléments didactiques afin de nous situer et de mieux comprendre notre régime de relations de travail au Québec, de façon fondamentale, mais également les ajustements, donc, qui résultent, donc, des décisions successives des tribunaux, notamment de la Cour suprême en 2015, comme vous venez de l'entendre de la part du ministre.

Donc, d'abord, donc, au Québec, il faut savoir que le Code du travail, donc, c'est la principale loi qui régit les relations de travail depuis son adoption en 1964. Il encadre, donc, entre autres, l'étape cruciale de la négociation des conventions collectives et précise les obligations des parties qui sont impliquées dans cette négociation, et donc confère déjà au ministre certains pouvoirs pour faciliter la conclusion d'une entente. Aujourd'hui, donc, en vertu du code, le ministre peut, d'office ou à la demande de l'une ou l'autre des parties impliquées, nommer un conciliateur pour les aider à conclure une entente. C'est ce qui se fait de façon routinière, même, donc, lorsqu'il y a des conflits, donc, des avis de grève, donc, qui sont transmis, par exemple, au... à l'autre partie et au gouvernement afin, donc, de pouvoir les aider à pouvoir conclure une entente. Donc, les parties sont tenues d'assister aux rencontres qui sont organisées par le conciliateur. Parfois la partie patronale et la partie syndicale peuvent demander au ministre qu'un différend soit soumis à l'arbitrage. Le ministre devra ensuite aviser les parties qu'il défère leur dossier à un arbitre, et la sentence rendue par l'arbitre a le même effet qu'une convention collective signée par les parties.

Donc, aujourd'hui, donc, dans notre régime actuel, dans notre Code du travail, Mme la Présidente, donc, bien évidemment, donc, les parties, donc, peuvent elles-mêmes... peuvent donc elles-mêmes, donc, décider, donc, de pouvoir s'entendre, tant mieux si c'est sans un conciliateur. Parfois, lorsqu'il peut y avoir, donc, certains ajustements, lorsqu'on a besoin, donc, d'une troisième partie, d'un tiers pour huiler les négociations, donc, un médiateur, un conciliateur, donc, peut déjà d'emblée intervenir dans le processus pour faciliter le tout, toujours dans le respect de la libre négociation des parties. Et parfois, lorsqu'elles-mêmes, les deux parties, constatent qu'il y a impasse, elles peuvent demander la nomination d'un arbitre, mais les deux parties doivent le faire. Donc, c'est notre régime actuel régulier.

Évidemment, dans les dernières années, vous n'êtes pas... vous avez... en fait, vous êtes une élue, Mme la Présidente, vous avez vu plusieurs débats passer en cette Chambre, et même précédemment vous suiviez l'actualité parfois, donc, dans certaines occasions spéciales, donc, ce qu'on voyait, lorsqu'une grève ou un lock-out... donc, lorsqu'un conflit de travail prenait des proportions extraordinaires, donc, on voyait parfois le gouvernement déposer, donc, un projet de loi, communément appelé loi spéciale, afin de mettre fin à la grève dans des circonstances exceptionnelles. Donc, en plus, donc, de ses pouvoirs que j'ai énumérés plus tôt, de ce que le ministre, en fait, peut faire dans le cas d'un... dans le cadre d'un conflit de travail, bien, à titre de législateur, techniquement, là, et on va y arriver... mais je pense que vous voyez où est-ce que je m'en vais, Mme la Présidente, donc, a la possibilité d'intervenir dans un conflit par la voie législative avec ces lois spéciales de retour au travail, soit une régulation exceptionnelle, qui intervient de façon réactive et ponctuelle, pour suspendre l'application des règles législatives encadrant la négociation collective dans le cas d'un conflit de travail spécifique.

Bien évidemment, depuis 2015, ça se peut que vous ayez vu un petit peu moins de lois spéciales, tant ici qu'à l'échelle fédérale ou dans les autres provinces canadiennes. Ce n'est pas une surprise, Mme la Présidente, c'est qu'en fait, depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Saskatchewan Federation of Labor en 2015, donc, ce qu'on... ce que... je vais y référer en parlant de l'arrêt Saskatchewan, le recours aux lois spéciales est un peu plus complexe pour le législateur parce que sa... leur constitutionnalité n'est pas acquise.

D'emblée, je vous résume un peu l'arrêt Saskatchewan. Le ministre a fait référence à l'arrêt, mais sans nécessairement détailler ce dont il était question. Parce que, souvent, parce qu'on y réfère en parlant des lois spéciales, on a l'impression que c'est ce sur quoi portait l'arrêt Saskatchewan, mais en fait, non, il portait sur le régime de services essentiels qu'avait adopté le gouvernement de la Saskatchewan en 2008. Donc, l'Assemblée législative, à ce moment-là, avait fait adopter le Public Service... Public Service Essential Services Act, qui introduisait un régime d'initiative pour encadrer la prestation de services essentiels dans le secteur public de la Saskatchewan.

La loi avait pour effet de limiter l'exercice du droit de grève des personnes salariées qui assurent la prestation de services essentiels. Et, bon, l'employeur et le syndicat pouvaient négocier une entente, mais, s'ils n'y parvenaient pas, l'employeur avait alors le pouvoir de désigner de façon unilatérale les services publics qui étaient considérés comme essentiels et les catégories de personnes salariées qui devaient exercer ses fonctions lors d'un arrêt de travail. Puis c'est bien important, ce bout-là, Mme la Présidente, parce qu'au-delà de... du dépôt, donc, du projet de loi, donc, sur les services essentiels, ce qui semblait achopper, en fait, pour la Cour suprême, à ce moment-là, c'est que l'employeur, donc, s'il n'y avait pas entente, donc, alors qu'il y a déséquilibre entre les parties selon la jurisprudence canadienne, bien, l'employeur pouvait, de façon unilatérale, dire : On ne s'entend pas, alors c'est moi qui vais décider quels sont les services essentiels à être livrés et c'est moi qui vais décider tout seul qui va pouvoir les rendre. Et c'est essentiellement ce que la cour, donc, est venue déplorer, et elle a tranché alors que les limites que cette loi imposait, recours à la grève, portaient atteinte de façon disproportionnée à l'objectif visé, étant donné, donc, l'ampleur des services essentiels que l'employeur pouvait désigner de façon unilatérale, à l'exclusion de tout contrôle indépendant, et parce qu'il y avait absence d'un autre moyen à la fois adéquat, indépendant et efficace de mettre fin à l'impasse de la négociation collective, ça vous situe, étant donné, donc, les questions soulevées.

Mais la question du droit de grève, donc, a été posée, et, à ce moment-là, donc, la Cour suprême du Canada est venue trancher que le droit de grève était une composante intégrale du droit... de la liberté d'association, qui est elle-même protégée par l'article 2d de la Charte des droits et libertés. Et, à ce moment-là, donc, on peut lire, donc, que ce droit jouit de la protection constitutionnelle en raison de sa fonction cruciale dans le cadre d'un processus véritable de négociation collective.

Donc, on comprend que, selon Saskatchewan, donc, ce qui était analysé ici, donc, la loi, donc, sur laquelle portait ce jugement, on ne nous a pas dit... la cour, donc, est venu dire, donc, que ce... donc, que le droit de grève était une composante essentielle, mais surtout que ce qui achoppait, c'était que l'atteinte qui était apportée par le document législatif précis, bien, allait au-delà de ce qui était... au-delà de l'atteinte minimale, donc, au droit de grève, donc, prévu par les mécanismes de contrôle de nos chartes.

Donc, en somme, ce qu'on a aussi compris de ce jugement, c'est que... bon, on disait, donc, il portait atteinte aux droits que l'article 2d garantit aux salariés désignés de manière bien plus étendue et marquée qu'il était nécessaire pour atteindre son objectif d'assurer la prestation ininterrompue de services essentiels. Mais la cour est aussi venue dire que cet objectif était jugé, par ailleurs, légitime, en nous disant qu'une interruption des services publics essentiels constitue à l'évidence un objectif urgent et réel, mais que la question décisive en l'espèce était celle de savoir si les moyens retenus par l'État portaient atteinte le moins possible ou non au droit constitutionnel en cause, c'est-à-dire s'ils étaient ou non soigneusement adaptés, de façon à ce que l'atteinte aux droits n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Et c'est sur ce bout, Mme la Présidente, que je veux nous situer, parce que ça nous amène, donc, au débat que nous avons en ce moment, à savoir, donc, quels types d'instruments législatifs nous pouvons adopter en cette Chambre, en toute connaissance de cause, et de façon... et en toute bonne conscience, sachant que, selon la Cour suprême, donc, ce droit, donc, il existe, mais que l'atteinte doit être la plus minimale possible, mais que les objectifs de prestation ininterrompue de services essentiels sont jugés, donc, urgents et réels, mais que les moyens pour les encadrer doivent être soigneusement adaptés au contexte.

Ça nous amène, donc, à l'environnement dans lequel nous nous situons. Saskatchewan, je vous le disais, donc, c'est un arrêt qui date de 2015, ça fait déjà 10 ans. Depuis, les législateurs partout à travers le pays, donc, se sont adaptés, et le législateur québécois s'est lui-même adapté dans la dernière législature, notamment en transférant, donc, les pouvoirs de décréter des services essentiels au Tribunal administratif du travail, en venant, donc, dépolitiser, donc, ce choix-là. Mais en ce qui a trait, donc, à l'arrêt d'un conflit de travail ou même, donc, de pouvoir lui-même, donc, intervenir, donc, de façon autre dans un conflit de travail, bon, je pense que beaucoup ont réalisé que, le contexte ayant changé, les pouvoirs étaient beaucoup plus circonscrits, je vais le dire comme ça.

Donc, le législateur a dû apprivoiser, depuis les 10 dernières années, ce nouveau cadre dans lequel il était habilité à opérer, puis ces années d'ajustements ont soulevé du temps... au fil du temps, quelques questionnements, parfois difficiles, sur le plan politique. Et, selon moi, les principales questions sont les suivantes, j'y ai réfléchi, Mme la Présidente, puis je me suis dit : Donc, ici, donc, quelle est... quelles sont les véritables questions à se poser aujourd'hui alors qu'on analyse le projet de loi qui est déposé. Donc, pour moi, je pense qu'il faut se demander : Quel est est l'équilibre des forces, quel équilibre des forces doit prévaloir lorsque les parties suivantes, les salariés syndiqués, l'employeur et la population, sont touchées par un conflit, l'équilibre qui est établi par le cadre actuel, donc, le cadre, donc, oui, de la jurisprudence, donc, établie par Saskatchewan, mais aussi le cadre législatif dans lequel nous opérons? Parce que, donc, il n'a pas énormément évolué depuis. Est-ce que cet équilibre-là peut être appelé à évoluer? On s'est demandé : Est-ce qu'un gouvernement dûment élu par la population dispose de la légitimité nécessaire pour intervenir en deux parties lorsqu'un conflit se trouve dans une impasse? Est-ce que le droit à la libre négociation doit prévaloir, nonobstant les conséquences autres que la santé ou la sécurité physique de la population? Qui doit assumer la plus grande part du risque de l'échec d'une négociation d'une convention collective? Est-ce qu'il devrait y avoir un transfert du risque vers un gouvernement qui serait imputable d'intervenir ou non devant la population? Il prendrait ainsi un risque politique. On le sait, personne ne fait la grève ou n'ordonne de lock-out par plaisir. Les entreprises subissent des conséquences pécuniaires et les travailleurs perdent de précieux salaires pendant ce temps-là. Donc, les parties impliquées doivent-elles être les seules à disposer de leviers pour encadrer le conflit à ce stade-ci, en regard des conséquences qu'elles subissent déjà, ou faut-il aussi un levier pour la population? Et enfin, donc, il est clair que la règle de base est et devrait toujours être la libre négociation afin de permettre que soient conclues des ententes pérennes qui, justement, ne perturbent pas les tiers à la convention, soit la population, mais existe-t-il des circonstances exceptionnelles pouvant mener à une intervention de l'État au nom de la protection de la population?

Donc, en regard de ce que je vous ai énuméré, Mme la Présidente, en regard, donc, de cette analyse que j'ai tenu à faire avec un certain pas de recul, et de façon dosée, et aussi à la lumière des consultations que nous avons tenues... J'en profite, Mme la Présidente, pour remercier l'ensemble des groupes qui, oui, sont venus en commission parlementaire. On a entendu le ministre énumérer ces groupes. Plusieurs autres se sont intéressés de très près au contenu du projet loi n° 89 et ont tenu à nous soumettre des mémoires, des mémoires que nous avons lus avec attention. Et, à la lumière de... j'allais dire l'ensemble de la preuve, à la lumière de l'ensemble de ce que... de ce qui nous a été soumis, de ces analyses, des analyses juridiques parfois poussées et extrêmement sophistiquées, pour lesquelles, donc, je remercie, donc, toutes les équipes de recherche, des groupes venus témoigner, parce qu'on le sait, ça a certainement, donc, demandé, donc, énormément de travail, de venir nous présenter ce plaidoyer-là en commission particulière... en consultations particulières, en commission parlementaire, bien, à la lumière de tout ça, Mme la Présidente, donc, pour nous, donc, lorsqu'on regarde, lorsque j'analyse qu'est-ce que nous avons reçu et lorsque je réponds à l'ensemble de ces questions-ci, à savoir, donc, qui devrait porter ce fardeau-là, est-ce que la population devrait pouvoir disposer d'un certain levier, donc, lorsqu'il y a un conflit.

On pense aussi à la question du dialogue social, un élément qui nous a beaucoup été évoqué lors des consultations particulières. Lorsque je suis moi-même allée voir sur le site de l'Organisation internationale du travail et que j'ai fait, donc, quelques recherches sur la question, donc, du dialogue social, on comprend que c'est un dialogue qui n'est pas bipartite, mais un dialogue qui est tripartite, donc, oui, entre les employeurs et les salariés, mais c'est aussi un dialogue où le gouvernement a la légitimité, donc, d'intervenir afin qu'on puisse... afin, donc, qu'on puisse véritablement, donc, mener à une paix sociale. Donc, dans ce... Donc, dans tout ce cadre, donc, lorsque je pense à tout ce qui précède et à l'optique de la protection de la population, donc, à quelques-unes des questions que j'ai posées, je réponds oui, et c'est pourquoi le Parti libéral du Québec se prononce en faveur du principe du projet loi n° 89.

Maintenant, bien évidemment, Mme la Présidente, c'est certain que le projet de loi... en fait, le ministre lui-même a souvent l'habitude de dire que tout projet de loi est perfectible, nous aurons plusieurs questions, questions qui... que nous avions précédemment, au début des consultations particulières, questions qui, parfois, ont été soulevées à la suite de ce que nous avons entendu en consultations particulières, afin de nous assurer que le projet de loi puisse, comme je l'ai exprimé plus tôt, donc, répondre, donc, à ces critères qui ont été énoncés par la Cour suprême, donc, soit, donc, nous assurer que le moyen de répondre à un objectif légitime, donc, c'est ce qui a été mentionné par la cour, donc, puisse... que ces moyens-là, donc, mis de l'avant soient les moins intrusifs possible, donc, soient soigneusement choisis afin, donc, de ne pas porter indûment atteinte à la liberté d'association qui est protégée par l'article 2d de la Charte canadienne. Donc, dans ce cadre-là, donc, c'est certain que les amendements que nous aurons à apporter, au Parti libéral du Québec, donc, verront à ce que nous puissions réaliser, donc, notre devoir de législateurs avec rigueur, avec justesse, afin de nous assurer que l'État de droit, aussi, soit préservé, sachant que nous créons, donc, du droit nouveau, ce qui vient avec sa part de risque, par exemple.

Et vous avez entendu le ministre nous énoncer de façon plus complète, donc, ce que revêt le projet de loi n° 89. Je vous le résume de façon un peu plus succincte, Mme la Présidente. Essentiellement, il fait deux choses, hein, le projet de loi. À l'article 111.22.4, on nous dit que «le gouvernement peut, par décret, désigner une association accréditée et un employeur à l'égard desquels le Tribunal administratif du travail peut déterminer si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out». Donc, un peu comme il avait été fait lors de la précédente législature, où le régime, donc, de services essentiels, donc, a été dépolitisé et était allé au TAT, où le tribunal, donc, lui-même, en recevant, donc, la preuve déposée par l'ensemble des parties, donc, a aujourd'hui le pouvoir de décider si des services essentiels doivent être maintenus ou pas. Il vient... donc, vient créer... donc, le projet vient créer, donc, un autre régime de services minimaux, un concept qui est de droit nouveau, ici. Mais, après avoir eu, donc, plusieurs échanges et avoir entendu, donc, les mémoires de certains groupes, on sait qu'il y a... la question des services minimaux est analysée par le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail, que ce sont des questions qui sont, oui, en développement, mais qui sont... qui pourraient, donc, être considérées légitimes en droit canadien.

Donc, dans ce contexte-là, donc, le ministre, donc, se... le gouvernement, en fait, donc, peut, par décret, donc, désigner quelles associations pourront se retrouver devant le TAT afin d'établir si oui ou non... parce que le tribunal aurait cette faculté-là également, si oui ou non, donc, des services minimaux, donc, seront requis dans le cadre d'un conflit de travail.

Évidemment, les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent pas aux... bon, aux ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique ni dans un établissement visé à l'article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Donc, on peut penser, de façon générale, donc, aux établissements de santé. Donc, c'est ce que fait en partie le projet de loi.

Et, dans un deuxième temps, à l'exclusion du secteur public et parapublic, le projet de loi donne également la faculté au ministre, dans des circonstances exceptionnelles, donc, de... s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause une menace... cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et que l'intervention d'un conciliateur ou d'un médiateur s'est avérée infructueuse, de déférer le différend à un arbitre afin que l'arbitre détermine les conditions de travail des salariés compris dans l'unité de négociation en grève ou en lock-out, donc, l'arbitre étant, selon la jurisprudence, donc, déterminé comme un moyen à la fois adéquat, indépendant et efficace de mettre fin à l'impasse d'une négociation collective.

Donc, dans ces circonstances, Mme la Présidente, donc, sachant, donc, ce que fait de façon générale le projet de loi et aussi à la lumière, donc, de récents, donc, conflits de travail dans le cadre dans lequel nous nous situons depuis les dernières 10 années, là, je vous le disais, donc, depuis Saskatchewan, le contexte, il a changé, et il y a certains outils dont l'État ne dispose plus.

Donc, la population, certainement, se pose des questions et se dit : Mais, comme partie à ce dialogue social, donc, comment nous pouvons nous assurer de préserver ces... de façon ininterrompue, certains services jugés essentiels, tout en, bien évidemment, donc, préservant le droit inébranlable, donc, le droit... bien, en fait, pas nécessairement inébranlable, mais le droit constitutionnel de la liberté, de la liberté d'association, donc, sans... alors que parfois ce n'est pas toujours un... c'est un... j'allais dire, c'est un tango, mais on est à trois parties, ici, donc c'est une conversation qui parfois peut être délicate, et c'est un fil sur lequel on est... je pense que l'ensemble, donc, des parties, donc, veulent toujours, donc, se retrouver sans... en fait, je dirais, Mme la Présidente, donc, s'assurer que chacune des parties puisse préserver ses droits dans... lorsqu'un conflit comme celui-ci perdure, mais surtout, surtout, donc, nous assurer que le projet de loi soit toujours, donc... ait, donc, les balises, dispose des balises pour que ces pouvoirs-là qui sont donnés, qui sont octroyés, donc, à un tiers au conflit soient les plus limités possible, soient les moins intrusifs possible et soient utilisés, aussi, avec justesse et avec jugement par peu importe qui sera la personne qui aura le privilège d'être ministre du Travail du Québec.

Donc, dans ces circonstances, Mme la Présidente, donc, je vous le répète, donc le Parti libéral du Québec, donc, est en faveur du principe du projet de loi. Nous aurons l'occasion de poser plusieurs questions. Et nous nous reverrons, je n'en doute pas, lors de la prise en considération du rapport de la commission, lorsque l'ensemble des éléments auront été étudiés. Et, à ce moment-là, nous aurons eu l'occasion de peaufiner notre argumentaire et de voir quelle aura été la résultante des amendements que nous aurons déposés. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, la parole est à vous.

Merci, Mme la Présidente. Avec le projet de loi n° 89, on n'est malheureusement pas ici pour débattre d'un progrès social. (Interruption) Ça commence mal, parce que là j'ai une quinte de toux qui s'en vient. Alors, je vais perdre quelques secondes, vous allez me pardonner, mais... J'ai de l'eau.

Je vais recommencer juste pour le plaisir. Donc, je disais, donc, que, malheureusement, avec le projet de loi n° 89, on n'est pas ici pour débattre du progrès social ou d'une amélioration quelconque du droit du travail. Non, on est ici aujourd'hui pour faire face à l'une des plus grandes attaques contre le droit fondamental des travailleurs et travailleuses, droit qu'on a gagné il y a plusieurs décennies, ce droit de se tenir debout. Les travailleurs et travailleuses se retrouvent face à un gouvernement qui lui présente... qui leur présente un projet de loi qui, dans les faits, est comme une déclaration de guerre, une déclaration de guerre parce que c'est une attaque au droit de grève, à la paix industrielle, à l'équilibre déjà fragile entre le patronat et le salariat, et, sous le couvert de protéger la population, ce projet de loi vise à museler les voix des travailleurs, travailleuses, à affaiblir leurs pouvoirs, à remettre en question un droit que des générations ont arraché, Mme la Présidente, de haute lutte, de sacrifices, de répressions, et il n'est pas question qu'on perde ce droit-là.

Québec solidaire se lève aux côtés des travailleurs et travailleuses de tous les secteurs pour dire non; non à cette loi inutile, dangereuse et possiblement inconstitutionnelle; non à la volonté du gouvernement caquiste d'imposer un rapport de force qui penche encore plus en faveur du patronat; non à l'idée que le dialogue social peut être remplacé par des décrets ministériels arbitraires.

Le droit de grève, Mme la Présidente, ce n'est pas un caprice, ce n'est pas un luxe, ce n'est pas une faveur octroyée aux syndicats, aux syndiqués dans des temps de prospérité, c'est un droit fondamental reconnu par nos lois, par nos tribunaux, par la Cour suprême du Canada, par le droit international. C'est un outil légitime et nécessaire pour défendre les intérêts collectifs des travailleurs et travailleuses. C'est ce qui permet d'équilibrer une relation profondément asymétrique.

Et pour comprendre l'ampleur de l'attaque contenue dans ce projet de loi, il faut revenir un petit peu dans l'histoire du syndicalisme ici et ailleurs. Parce que ce que le gouvernement remet en cause aujourd'hui, ce n'est pas seulement une disposition du Code du travail, c'est l'héritage de siècles de luttes, de revendications, de gains obtenus, de chaudes luttes face à des pouvoirs économiques et politiques souvent hostiles à partager.

Avant le XIXe siècle, les formes d'organisation des travailleurs, travailleuses étaient essentiellement corporatives, c'est-à-dire des guildes, des confréries, des réseaux de solidarité, souvent tolérés par les pouvoirs en place, mais sans vraiment de force revendicatrice. Avec la révolution industrielle, tout change. Les ouvriers et ouvrières et, souvent, des enfants sont jetés dans les usines sans droit, sans sécurité, sans dignité. Et alors, qu'est-ce qu'ils font? Ce que tout humain ferait : ils s'organisent. Ils s'organisent, ils forment des premières associations ouvrières malgré les interdictions, rappelons-le, malgré les risques que ça représentait pour eux. Que ce soit au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, aux États-Unis, partout, c'est la même réalité : des conditions de travail dégradantes, des élites hostiles et des travailleurs et travailleuses qui s'organisent pour dire : Assez! On est des humains, nous aussi.

Le Québec n'a pas fait exception, Mme la Présidente. Au tournant du Xxe siècle, dans un contexte où l'Église tente de garder la mainmise sur le monde ouvrier, on voit naître la Confédération des travailleurs catholiques du Canada, un syndicalisme prudent, encadré, très moral, mais il ne survivra pas très longtemps aux transformations sociales en présence. Après la Seconde Guerre mondiale, les syndicats québécois se radicalisent. La grève de l'amiante, d'ailleurs, en 1949, marque un moment charnière. Les travailleurs d'Asbestos défient ouvertement Duplessis. Ils réclament quoi? Ils réclament leur dignité. Ils posent la question qui dérange : Qui a le droit de décider pour nous? Puis, bien sûr, vient la Révolution tranquille. L'État québécois s'élargit. Les syndicats s'enracinent dans la vie publique. Et vous savez pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'enfin on rémunère les femmes pour le travail qu'elles font, gratuit, depuis des décennies. Elles éduquent nos enfants. À l'époque, gratis. Elles prennent soin des gens. À l'époque, gratis. Il y a une fonction publique qui se déploie, il y a des services publics qui se déploient, et, bien sûr, enfin, les femmes sont rémunérées pour faire un travail qu'elles font depuis toujours.

Alors, c'est sûr, les grandes centrales syndicales, la CSN, la FTQ, la CEQ deviennent alors des acteurs incontournables. En 1972, le Front commun lance une grève d'envergure. Le gouvernement répond par la prison. Trois leaders syndicaux sont emprisonnés, non pas pour corruption, non pas pour fraude, mais pour avoir exercé leur droit fondamental. Les syndicats deviennent alors plus qu'un acteur économique, ils deviennent des vecteurs de transformation sociale. Mais les années 80 apportent leur... lot, pardon, de reculs. Néolibéralisme, compressions, lois spéciales, privatisations, les syndicats doivent se battre non plus pour avancer, mais pour protéger les acquis du peuple québécois. Et pourtant, ils tiennent bon, ils se réinventent. Ils défendent non seulement les salaires et les conventions, mais aussi la justice sociale, l'environnement, l'équité entre les sexes, les droits des personnes migrantes. Le syndicalisme devient solidaire, transversal, vivant. Et malgré toutes les mutations du marché du travail, et Dieu sait qu'il y en a, malgré la précarisation, l'ubérisation, la montée du télétravail, les syndicats sont toujours là. Ils sont présents dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les transports, dans les CPE, etc. Ils défendent ceux et celles qu'on appelle souvent les invisibles, mais qui font tenir notre société debout.

Et c'est justement contre cette force collective que le gouvernement s'attaque aujourd'hui avec le projet de loi n° 89. Parce que ce qui est visé avec le projet de loi n° 89, c'est le droit fondamental de faire la grève. Pourtant, ce droit a été consacré par la Cour suprême dans l'arrêt Saskatchewan Federation of Labour. Le jugement est clair : sans droit de grève, il n'y a pas de négociation collective réelle. Il ne s'agit pas simplement d'un outil stratégique, mais d'un élément constitutif de la liberté d'association, un droit constitutionnel, un droit vital pour rééquilibrer une relation intrinsèquement inégalitaire. La Cour suprême ne s'est pas arrêtée là. Elle dit que la grève permet aux travailleurs et aux travailleuses de s'unir, de refuser collectivement des conditions imposées, de faire valoir leur dignité et leur autonomie. Elle a rappelé que, sans ce levier, les rapports de travail deviennent des rapports de domination. Ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, là, c'est la Cour suprême.

Or, qu'est-ce que fait le projet de loi n° 89? Bien, c'est exactement le contraire de ce que je viens de vous dire. Ce projet crée à nouveau... Pardon. Ce projet crée un nouveau concept de services assurant le bien-être de la population, mais qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Qui détermine ce qui constitue le bien-être de la population? Sur quelle base? Avec quelle impartialité? Avec une définition aussi floue, presque toute grève pourrait, d'une manière ou d'une autre, être considérée comme portant atteinte au bien-être de la population et donc être restreinte, contournée, annulée. Pire encore, le projet donne au ministre du Travail un pouvoir discrétionnaire exorbitant. C'est ni plus ni moins qu'une loi spéciale en continu, institutionnalisée et dans laquelle les oppositions n'ont pas un mot à dire.

Le ministre affirme qu'il faut protéger la population, mais de qui, de quoi? Des travailleurs et des travailleuses qui revendiquent un salaire décent, des conditions de travail sécuritaires, une retraite digne? Qui sont les véritables personnes vulnérables dans cette société? Celles qui cherchent à améliorer leurs conditions de vie ou celles qui, confortablement installées, refusent toute négociation? Et puis on ne fera pas semblant, là, les luttes syndicales bénéficient à l'ensemble de la société. Quand les enseignants et enseignantes se battent pour des meilleures conditions, ce sont les élèves qui en profitent. Quand les préposés réclament du renfort, ce sont les aînés, les patients qui respirent un peu mieux. Ce n'est pas en muselant les luttes qu'on protège la population, c'est en y répondant.

Le ministre cite toutes sortes de situations, mais prenons seulement celle de l'exemple des élèves vulnérables affectés par la grève des enseignantes. Parlons-en franchement. Ce que le ministre dit, là, c'est que les enseignantes se sont battues et qu'elles l'ont fait en nuisant aux enfants, alors que leur lutte était d'ébranler le gouvernement pour que le gouvernement donne les moyens aux enseignantes, aux écoles, pour que les enfants aient des services, pour s'assurer qu'il y ait moins d'élèves dans une classe, qu'elles puissent enseigner aux enfants, pour s'assurer qu'ils puissent voir un orthopédagogue plus qu'une fois par mois. Ça, ce n'est pas travailler contre les enfants.

Ce n'est pas la grève qui cause des problèmes, ce sont des années d'inaction gouvernementale, de sous financement, d'improvisation. La grève, dans ce contexte, devient l'ultime levier pour forcer l'État à agir. Quand l'enseignante se lève, ce n'est pas contre les enfants, c'est pour les enfants. Ce projet de loi ne vise pas à résoudre un problème, il vient punir ceux et celles qui osent déranger, qui osent se lever et qui osent réclamer de la justice. Il ne cherche pas à améliorer les conditions de travail, il cherche à les contrôler, les cadrer, les discipliner. Il n'est pas préventif, il est répressif. Et, soyons clairs, les outils existent. Le Code du travail prévoit déjà des mécanismes pour assurer la santé et la sécurité du public. Le Tribunal administratif du travail peut déjà... il a tous les outils pour ordonner le maintien des services essentiels. Une loi de service essentielle bien définie. Il peut intervenir quand une partie négocie de mauvaise foi. Des mécanismes de médiation et de conciliation sont en place, alors pourquoi en rajouter? Pourquoi un nouveau régime plus flou, plus intrusif, plus arbitraire? La réponse est simple : ce projet de loi n'est pas une solution, c'est une réaction politique à des grèves qui, dans les derniers mois, ont dérangé. C'est une réponse autoritaire à des mouvements légitimes. Ce n'est pas une tentative de dialogue, c'est une tentative de reprise de contrôle. Et vous savez quoi? Je ne comprends pas pourquoi on oppose les travailleurs et travailleuses à la population, parce que les travailleurs et travailleuses sont la population. Arrêtons d'opposer ces gens-là. C'est eux et elles qui donnent les services, qui donnent les soins, qui nettoient nos routes, qui... C'est eux et elles qui font que le Québec est ce qu'il est.

Alors, j'en aurais encore long à dire, mais le temps file. Et, en fait, je pense qu'il est temps de tirer quelques conclusions.

Mme la Présidente, ce projet de loi, il est dangereux. Il est inutile, car les outils existent déjà. Il est mal avisé, car il crée un faux problème pour mieux attaquer un droit fondamental. Il est déséquilibré parce qu'il favorise les employeurs qui sont déjà favorisés de par leur position. Il est injuste parce qu'il punit les travailleurs et travailleuses qui osent se mobiliser. Puis il est inconstitutionnel parce qu'il contrevient aux chartes, à la Cour suprême et aux engagements internationaux du Québec et du Canada, mais surtout, surtout, ce projet de loi là est révélateur d'un profond mépris pour la démocratie sociale. Au lieu de convoquer les partenaires, de dialoguer avec les représentants des syndiqués, c'est-à-dire les syndicats, d'écouter les travailleurs et travailleuses, le gouvernement a choisi la voie de l'autoritarisme doux, celle qui avance masquée sous couvert de la rationalité, mais qui vise à réduire au silence celles et ceux qui ont encore le courage de dire non.

À Québec solidaire, on va se tenir debout, Mme la Présidente, on ne va pas reculer, on va lutter aux côtés des syndiqués, des travailleurs et travailleuses, des syndicats, des groupes communautaires, des citoyennes et citoyennes qui... des citoyennes et des citoyens, pardon, qui refusent de voir leurs droits fondamentaux tronçonnés par ce gouvernement. Nous demandons au gouvernement de retirer immédiatement ce projet de loi là. Et s'il veut vraiment, vraiment améliorer les relations de travail, qu'il commence par respecter les travailleurs et travailleuses et investir dans les services publics.

On ne se laissera pas faire. C'est le Québec qu'on a construit, c'est le Québec qu'on aime. C'est le Québec qui fait que tout le monde peut avoir une petite fierté de vivre dans ce pays en devenir. On ne se laissera pas faire, on va se défendre avec force et solidarité, on va défendre le droit à la grève, le droit à l'association, le droit à la dignité au travail, parce que ce combat n'est pas celui d'un groupe, c'est celui de toute une société qui refuse de devenir un endroit où seuls les forts ont voix au chapitre. Et ça, nous, on n'accepte pas ça. Merci, Mme la Présidente.

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.

Merci, Mme la Présidente. Et, à mon tour, au nom du Parti québécois, d'intervenir sur ce projet de loi. Le Parti québécois, qui a depuis toujours un historique important en matière législatif, en matière d'appui de la classe ouvrière et de la classe syndicale, il est encore aujourd'hui le parti qui reçoit le plus d'appui des classes populaires et de la classe syndicale. Mais c'est des ouvriers, c'est des employés, c'est des Québécois, c'est nos voisins, c'est des Québécois à part entière. Et, quand, parfois, le gouvernement dit «c'est des syndicats», c'est des regroupements de travailleurs, c'est ce que c'est. C'est comme ça que je les appelle, en ce qui me concerne.

Pour ce qui est du projet de loi n° 89 visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, quelques éléments à dire au nom de ma formation politique. Le monde du travail fonctionne sur la base d'un équilibre entre les travailleurs, les salariés et le patronat. C'est précieux. Toutes les forces en présence doivent avoir un accès égal aux échanges, au rapport de force. Le passé nous a montré à quoi pouvait ressembler un monde du travail sans loi, sans rapport de force pour les travailleurs. C'était le régime Duplessis, entre autres, qui intervenait à Louiseville, à Murdochville, ailleurs. Le rapport de force était disproportionné et les travailleurs étaient réprimés. Salaires de crève-faim, à l'époque, conditions de travail déplorables, aucune sécurité en cas de maladie ni d'accident de travail. Je sens le besoin de le dire parce qu'on a parfois tendance à oublier à quel point le syndicalisme a permis d'obtenir des gains, pour les travailleurs, que nous prenons parfois pour acquis. Et j'invite le gouvernement de la CAQ à se souvenir qu'il a, dans ses rangs, deux femmes syndicalistes qu'il a choisies, sélectionnées comme candidates et qui sont maintenant députées en cette Chambre.

On parle de droits qui ont été acquis au fil de longues luttes qui ont été parfois sanglantes. Heureusement, la société a beaucoup évolué depuis. Le droit de grève est fondamental pour maintenir un équilibre dans le rapport de force entre les salariés et les employeurs. Il faut le garder à l'esprit lorsqu'un projet de loi vise à en réduire la portée. Les seuls moments où nous devrions l'encadrer est lorsque la santé et la sécurité de la population est mise en jeu par une éventuelle rupture des services dits essentiels. Ça, c'est un autre débat, la question de qu'est-ce qui devrait être un service essentiel.

On peut aussi réfléchir sur la question des transports, dont beaucoup de Québécois, Québécoises dépendent pour aller travailler au quotidien. En restreignant le droit de grève, le projet de loi n° 89 risque de fragiliser l'équilibre des rapports de force en défaveur des travailleurs, donc, moins de force pour les travailleurs. Est-ce que c'est vraiment ce que le gouvernement souhaite? Peut-être que ce n'est pas ce qu'il dit, mais c'est ce qui va arriver. Le fondateur du Parti québécois l'a dit il y a plusieurs décennies : Le Parti québécois aura toujours un préjugé favorable envers les travailleurs et les travailleuses du Québec. Nous nous souvenons de cet héritage très fécond avec Robert Burns, entre autres, au début du Parti québécois, avec Louise Harel, avec combien de personnes issues du monde syndical, notamment dans le domaine du syndicalisme enseignant, François Gendron, Guy Chevrette, combien d'autres, des gens qui se sont investis au Parti québécois et qui ont laissé une trace, mais plus que ça : un héritage de solidarité. C'est toujours le cas en 2025, nous répondons présents à leurs côtés, encore aujourd'hui. Nous voterons donc contre le principe du projet de loi n° 89.

Le projet de loi n° 89 vise à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève, c'est comme ça que c'est présenté, ou de lock-out, est déposé en période de gestion gouvernementale marquée par un contexte particulier : les coupures dans le secteur public, un déficit historique, une instabilité importante due aux négociations quant aux possibles tarifs douaniers — de moins en moins possibles, on a vu l'actualité des dernières heures — que tente d'imposer le président Trump. Il fait également suite à d'importants mouvements de grève dans la fonction publique et parapublique qui ont eu lieu sous la gouverne de la CAQ, le Front commun, l'éducation, CPE.

Depuis une vingtaine d'années, la moyenne d'heures de travail perdues en grève ou en lock-out au Québec ne dépassait presque jamais le cap des 50 000 heures par mois. Avec des taux de chômage et d'inflation stables depuis la fin des années 90, les conventions collectives se négocient rondement en suivant l'augmentation du coût de la vie. Selon le Conseil du patronat, au Québec, 95,2 % des conventions collectives se renégocient sans qu'une grève ou un lock-out ne soit mis en oeuvre. Ça, on n'en parle pas. Pour cette période, c'est seulement lors de la renégociation des conventions collectives du secteur public où le nombre d'heures de grève augmente de manière importante en 2015 puis en 2023. La raison est simple, l'État québécois est de loin l'employeur le plus important au Québec, évidemment. Après la pandémie, on note une hausse du nombre de grèves. Elle peut s'expliquer par la hausse de l'inflation, combinée à la pénurie de main-d'oeuvre, qui donne un pouvoir de négociation supérieur aux travailleurs dans un moment où le pouvoir d'achat s'est détérioré de manière importante.

Le coût de l'épicerie a augmenté de 35 % depuis 2020, le prix des maisons, de 74 %, et le coût de l'essence sont marqués par une grande instabilité. Le coût... Plus récemment, le taux de chômage augmente de manière importante, se situant maintenant au-dessus du seuil de plein-emploi, atteignant 5,4 %. Le nombre de postes vacants s'est grandement résorbé depuis 2022, on s'en est rendu compte. Le troisième trimestre de 2024 se chiffrait à 127 895 postes, alors qu'au pire de la pénurie de main-d'oeuvre, il y en avait plus de 250 000 au Québec — grosse différence. Le projet de loi est déposé dans un moment de difficultés pour les organisations syndicales, dont certaines sont prises avec des scandales de dépenses, il faut le dire aussi.

Lors de la dernière négociation de la fonction publique, 56 % de la population appuyait le mouvement de grève contre 34 % selon Léger. Sept Québécois sur 10 étaient derrière les grévistes pour le secteur de l'éducation. Si le gouvernement avait sept personnes sur 10 qui l'appuyaient, je pense qu'il serait heureux. L'appui à la dernière grève dans les CPE en 2021 était de 44 % pour, 37 % contre, dans tous ces sondages, l'appui de femmes étant plus important que celui des hommes, et ce, de manière notable, on parle de plus ou moins 10 % à peu près.

Alors, le projet de loi, qu'est-ce qu'il fait? Des règles concernant le maintien des services essentiels, services assurant le bien-être de la population, s'appliquent également aux employeurs, qui ont, dorénavant, un droit clair au lock-out. Avant, il n'y avait que cet article : 111.0.26. Le lock-out a été interdit dans un secteur public visé par un service, une décision rendue en vertu de l'article 111.0.17. Maintenant, sous réserve des articles 111.0.24 et 111.0.26, une grève ou un lock-out peuvent être déclarés dans un service public, pourvu qu'une partie en ait acquis le droit suivant l'article 58, et qu'elle ait donné par écrit, au ministre et à l'autre partie ainsi qu'au tribunal, s'il s'agit d'un service public visé par une décision rendue en vertu de l'article 111.0.17, un avis préalable d'au moins sept jours ouvrables francs indiquant le moment où elle entend recourir à la grève ou au lock-out. C'est assez compliqué, mais ce que ça veut dire, essentiellement, c'est qu'effectivement ça va devenir plus compliqué de faire une grève, c'est clair.

Ajout de la notion de service assurant le bien être de la population : à définir, mais qu'on définit préalablement comme service minimalement requis pour éviter que soit affecté de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. C'est une notion qui est totalement nouvelle, donc à définir, et qui va beaucoup plus loin que ce qui a été reconnu en Saskatchewan, par le CSC, comme limite acceptable au droit de grève, un danger évident, imminent et réel pour la santé et pour la sécurité publique.

Le gouvernement peut, par décret, désigner une association accréditée et un employeur à l'égard des... lequel le tribunal peut décider si les services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out. À la demande de l'une des parties désignées par un tel décret, le TAT peut ordonner le maintien de services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out. Si les parties sont assujetties au maintien des services assurant le bien-être de la population, elles ont 15 jours de la décision d'assujettissement pour négocier la liste des services à maintenir. La liste est ensuite vérifiée par le TAT. Tout le mécanisme des services essentiels est resserré et importé pour cette nouvelle notion de services assurant le bien-être de la population.

Décision discrétionnaire du ministre de désigner, par décret, qui rend de tels services. Alors, ça dépend aussi du ministre, et de sa perception des conflits, et de ce qu'est le bien commun. Ça peut changer, ce ne sera pas toujours le ministre actuel, député de Trois-Rivières. En tout cas, je pense que lui, il souhaite, un jour, de faire un autre ministère. C'est même connu, de l'autre côté.

Si les parties sont assujetties...

M. le député, je suis désolée de couper votre intervention. Est-ce que vous souhaitez continuer votre intervention à la reprise de nos débats?

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Merci.

Donc, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés à demain jeudi, le 3 avril 2025, à 9 h 40. Merci, tout le monde.