Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de Val-d'Or. En 50 ans, ce sont plus de 6 000 patineuses et patineurs qui ont développé leur passion, plus de 50 entraîneurs et 20 présidents qui ont assuré la pérennité du club et 31 spectacles de fin d'année qui ont su démontrer le talent des jeunes de mon comté.
Le 21 avril dernier, l'anniversaire a été marqué par la présence des olympiens Meagan Duhamel et Eric Radford lors de leur spectacle annuel, sous le thème 50 ans de passion. Plus de 1 500 spectateurs ont applaudi les efforts et la fierté des 150 patineurs.
Je remercie tous les parents et les bénévoles qui, grâce à leur engagement, contribuent au succès de l'organisation. Je leur souhaite un autre 50 ans de passion. Merci, M. le Président.
Merci à vous, M. le député d'Abitibi-Est. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
Merci, M. le Président. J'ai l'immense fierté de souligner les brillantes performances de l'équipe de hockey féminine les Pionnières de Lanaudière.
En 2017‑2018, les Pionnières se sont remarquablement surpassées. Elles ont remporté les honneurs du circuit midget AA québécois de la saison régulière jusqu'au tournoi provincial de la coupe Dodge, dont elles sont les championnes.
Le 29 avril dernier, les hockeyeuses des Pionnières se sont rendues en finale canadienne et ont remporté la troisième place de la coupe Esso, à Halifax, en triomphant de l'équipe ontarienne de Brampton Hockey. La gloire des pionnières est d'autant plus méritée que la moyenne d'âge de l'équipe est la plus jeune de toute l'histoire du tournoi.
Les victoires des Pionnières à cette saison et des dernières années se résument ainsi : effort, persévérance, talent, esprit d'équipe. Bravo aux Pionnières, à leur organisation, à leurs supporteurs! Avec vous, c'est le sport féminin qui est fier, et tout le Québec est gagnant.
Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député d'Ungava, je vous cède la parole.
«Wachiya.» «Kuei.» Bonjour, M. le Président. Chers collègues.
Aujourd'hui, je souhaite féliciter l'équipe de l'Institut culturel cri, qui est un musée qui se situe dans la communauté d'Oujé-Bougoumou. L'institut a reçu le Prix d'excellence de l'Association des musées canadiens dans la catégorie Expositions — patrimoine culturel pour son exposition itinérante Empreintes de pas : Une marche à travers les générations.
This traveling exhibition is a multimedia creation of the institute and celebrates the language, the stories, ceremonies, art and technologies of the Cree nation.
J'en profite pour vous inviter à aller voir l'exposition lorsqu'elle sera présente au Musée canadien de l'histoire, à Gatineau, en 2019, ou dès cet été à l'Institut culturel cri, directement à Oujé-Bougoumou.
Encore une fois, félicitations à toute l'équipe de l'Institut culturel cri pour son travail à mieux faire connaître la culture cri! «Meegwetch.» Merci.
Merci à vous, M. le député d'Ungava. Mme la députée Charlevoix—Côte-de-Beaupré, je vous cède la parole pour votre déclaration.
Merci, M. le Président. Je suis heureuse de souligner aujourd'hui la performance d'une entreprise de Charlevoix qui s'est récemment illustrée outre-mer.
Les Viandes biologiques de Charlevoix ont remporté trois prix, dont deux médailles d'or, au Concours international du meilleur saucisson, Saucicréor, en France. Le saucisson au fromage bleu Le Ciel de Charlevoix et celui aux champignons sauvages ont décroché l'or, alors que celui aux noisettes et à la muscade a mérité un prix d'excellence. L'originalité des produits de l'entreprise de Saint-Urbain a donc séduit le jury.
Fondées en 2001 par M. Damien Girard et Mme Natasha McNicoll, Les Viandes bios s'avèrent l'un des plus importants transformateurs et producteurs de viande biologique au Québec, avec plus de 400 points de vente. Ses élevages comptent 1 700 truies en production, et 3 500 poulets y sont produits chaque semaine. Plus de 30 personnes y sont embauchées pour la transformation, la culture des céréales et les élevages.
Félicitations à cette entreprise de ma circonscription qui fait rejaillir la réputation du Québec pour des produits de qualité en viandes biologiques chez nos cousins français! Merci à vous, M. le Président.
Merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.
Merci, M. le Président. Jeudi dernier, j'ai eu le bonheur d'assister à la sixième édition du Gala Edis de la Jeune Chambre de la Mauricie. Ce gala vise à reconnaître l'excellence des entreprises et des jeunes personnalités d'affaires de la région en mettant en valeur leurs réussites et leur implication au sein de notre communauté.
Je veux souligner la performance de deux entreprises de mon comté, d'abord Progi, qui a remporté le prix Pratiques d'exception, ainsi que Le Temps d'une Pinte, pour les prix Entreprise d'économie sociale et Coup de coeur Communication-Marketing. En plus des prix entreprise, plusieurs personnalités ont également été honorées.
C'est une grande fierté pour moi de voir ces gens et ces entreprises de chez nous être honorés ainsi lors de ce magnifique gala. C'est grâce à des gens passionnés comme vous, qui avez à coeur le succès de vos projets, que Trois-Rivières rayonne à travers le Québec et au-delà.
Merci aux membres du jury et félicitations au comité organisateur pour la réussite de cette sixième édition! Merci d'encourager le travail et la performance de nos jeunes entrepreneurs et de contribuer ainsi au développement de notre relève. Merci, M. le Président.
Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. M. le député de Chambly, à vous la parole.
M. le Président, en 1977, un culturiste bien connu de chez nous, Richard Trottier, et son épouse, Josianne Mantle, transformaient une partie de leur résidence en centre d'entraînement improvisé pour transmettre à leurs amis leur passion du conditionnement physique. Devant le succès de son initiative, M. Trottier décide de pousser l'aventure plus loin et inaugure l'année suivante les tout premiers locaux du Gym Chez Trottier.
55 000 membres plus tard, le Gym Chez Trottier est devenu une véritable institution à Chambly. M. Trottier et son fils Steve, qui a repris l'entreprise familiale, continuent de partager avec leurs membres leur passion demeurée intacte pour la remise en forme et l'activité physique.
Le 14 avril dernier, ceux-ci ont célébré le 40e anniversaire d'ouverture de l'établissement. Je tiens donc à adresser à MM. Richard et Steve mes plus sincères félicitations. Le Gym Chez Trottier, c'est avant tout l'histoire d'une passion qui traverse les générations et la communauté depuis 40 ans et, je suis convaincu, pour plusieurs années encore.
Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole pour votre déclaration.
M. le Président.
«C'est dans l'temps du jour de l'An
On s'donne la main, on s'embrasse
C'est l'bon temps d'en profiter
Ç'arrive rien qu'une fois par année.»
Savez-vous de qui il s'agit? Oui, de La Bolduc, cette chanteuse des années 20, 30 qui a tant bouleversé la chanson, la société et aussi la perception de la femme en général. Sans le savoir, elle incarnait une figure de proue de féminisme avant l'heure.
Récemment adapté au cinéma, ce film met en scène Debbie Lynch-White, une résidente de Montréal-Nord, dans le rôle de la célèbre artiste. En personnifiant ce personnage mythique du début des années 1900, Debbie Lynch-White a su trouver en La Bolduc tout le courage des femmes de l'époque, elle-même étant une femme au caractère fort, capable de défoncer des portes.
La jeune actrice conserve de son expérience un lien très fort avec cette chanteuse et la célèbre comme un personnage incontournable du patrimoine québécois. Je vous invite à le découvrir dès maintenant. Merci.
Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole pour votre déclaration.
Le 2 juin prochain, les Filles d'Isabelle, cercle Saint-Jean, célébreront leur 90e anniversaire de fondation. Je tenais à souligner cet anniversaire qui témoigne de la vivacité de cet organisme fondé en 1928, faisant de lui le plus vieux cercle au pays.
Femmes de charité, unité et amitié étant leur devise, ces femmes ont permis, depuis 90 ans, de donner du support à la communauté de Saint-Jean-sur-Richelieu. Je profite donc de ce moment pour souligner le travail de la régente actuelle, Mme Claudine Marsan, qui continue à faire rayonner le cercle, encore bien présent dans notre communauté. Je tiens également à remercier les ex-régentes, Mmes Madeleine Bélanger, Monique Lyons, Jacqueline Lefebvre, Bibiane Grimard et Francine Raymond, ainsi que toutes ces dames qui ont contribué à l'évolution de la femme dans notre région. Grâce à vous et à vos membres, les Filles d'Isabelle ont enrichi et soutenu notre communauté depuis toutes ces années.
Au nom de toute la population de Saint-Jean, merci. Et bonnes célébrations!
Merci à vous, M. le député de Saint-Jean. Enfin, M. le député de Lévis, pour votre déclaration.
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai la délicate tâche de vous résumer 50 ans d'histoire en une minute. Aujourd'hui, je vous parle d'une entreprise où chaque minute compte.
Dessercom a 50 ans. Dessercom, c'est le plus grand réseau de services préhospitaliers d'urgence et de transport médical au Canada et c'est chez nous. Quelle fierté!
Qui aurait cru, M. le Président, que l'entreprise créée en 1968 pour prendre en charge les opérations du casse-croûte de l'Hôtel-Dieu de Lévis deviendrait ce qu'elle est devenue? Aujourd'hui, l'entreprise compte 900 employés dans 14 régions, 35 points de service ambulanciers, 90 ambulances partout en province pour près de 100 000 accompagnements par année.
Mais ce qui distingue encore plus l'entreprise, M. le Président, c'est sa mission philanthropique. En un demi-siècle, la fiducie Dessercom a versé plus de 50 millions de dollars à l'Hôtel-Dieu de Lévis pour le développement de nombreux projets en santé. Présente et engagée dans sa communauté, voilà ce qui définit Dessercom.
Messieurs qui nous honorez de votre présence ici aujourd'hui, acceptez et transmettez toutes nos félicitations à votre équipe pour le chemin parcouru et celui à venir.
Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadrice de la République de Croatie, Son Excellence Mme Marica Matković.
J'ai également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadrice de la République fédérale d'Allemagne, Son Excellence Mme Sabine Sparwasser. (S'exprime en allemand).
Alors, mesdames ces deux ambassadrices sont venues nous rencontrer dans le cadre de leur visite officielle.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
À la rubrique Présentation de documents, M. le ministre de la Justice... Mme la ministre de la Justice.
M. le Président, vous me permettrez de déposer, pour le bénéfice des parlementaires, le rapport final sur la situation qui prévaut à la commission des droits de la personne et de la jeunesse qui m'a été transmis par Mme Lise Verreault le 29 avril dernier.
Je dépose également le rapport détaillé des activités du Fonds Accès Justice 2016-2017 ainsi que le plan d'action 2017-2018 du Bureau des infractions et amendes.
Alors, ces documents sont déposés. Ça ne sera pas, cette fois-ci, madame, mais plutôt M. le ministre de la Sécurité publique.
Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport des activités des coroners du Bureau du coroner pour l'année civile 2017.
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture.
M. le Président, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2018-2023 du Conseil supérieur de la langue française.
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Oui, bonjour, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 22 mars 2018 par le député de Beauharnois. Merci.
Alors, ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Granby.
M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 985 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont des personnes-ressources polyvalentes et des ressources humaines indispensables;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue détiennent une expertise variée et incontestable;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue travaillent par, pour et avec les citoyens;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont les premiers répondants des personnes les plus démunies;
«Attendu que le travail de rue est reconnu comme une intervention gagnante au sein de différents ministères et organismes du gouvernement;
«Attendu que le travail de rue ne bénéficie pas d'un financement dédié à sa mission et qu'aucune garantie de financement adéquat et stable à long terme n'est prévue;
«Attendu que le travail de rue exige une présence soutenue dans les milieux de vie afin d'accompagner les personnes en rupture ou vivant en situation de marginalité, qui ont souvent peu ou pas de lien avec les ressources existantes;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont souvent la porte d'entrée vers d'autres ressources, notamment les hôpitaux, les médecins, les banques alimentaires ou les ressources communautaires, pour les gens vulnérables de tous âges;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer un financement adéquat, dédié et garanti en travail de rue.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Repentigny.
Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 521 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le directeur national de santé publique du Québec a écrit en 2016 qu'une "étude récente réalisée en 2014, en Alberta estime que l'incidence du trouble du spectre de [l'alcoolisme foetal] serait de 14,2 à 43,8 personnes par 1 000 naissances";
«Considérant que le trouble du spectre de [l'alcoolisme foetal] est méconnu par les professionnels, organismes et ressources dispensant des services à la population;
«Considérant que le Québec n'a aucune clinique diagnostique, contrairement au reste du Canada;
«Considérant l'absence d'établissements désignés pour inclure dans leur mission l'octroi de services pour les personnes atteintes;
«Considérant que ces personnes, sans diagnostic et services adéquats, développent des problèmes d'inadaptation majeurs et sont souvent victimisées;
«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec n'a mis en application ni les recommandations de l'Institut national de santé publique de 2004, ni celles issues du Colloque TSAF 2016, ni commencé sa réflexion, contrairement à l'engagement du directeur national de santé publique en 2016;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement :
«La mise en place urgente d'un plan d'action basé sur les constats et recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec et le rapport du Colloque TSAF 2016;
«La création d'un comité interministériel, incluant obligatoirement SAFERA, pour voir au déploiement du plan d'action dans tous les réseaux concernés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Repentigny, vous en avez une autre.
Je voulais juste souligner que SAFERA est dans nos tribunes aujourd'hui.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 282 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le directeur national de santé publique du Québec a écrit en 2016 qu'une "étude récente réalisée en 2014 en Alberta estime que l'incidence du trouble du spectre de l'alcoolisation foetale serait de 14,2 à 43,8 personnes par 1 000 naissances";
«Considérant que le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale est méconnu par les professionnels, organismes et ressources dispensant des services à la population;
«Considérant que le Québec n'a aucune clinique diagnostique, contrairement au reste du Canada;
«Considérant l'absence d'établissements désignés pour inclure dans leur mission l'octroi de services pour les personnes atteintes;
«Considérant que ces personnes, sans diagnostic et services adéquats, développent des problèmes d'inadaptation majeurs et sont souvent victimisées;
«Considérant que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec n'a mis en application ni les recommandations de l'Institut national de santé publique de 2004, ni celles issues du Colloque TSAF 2016, ni commencé sa réflexion, contrairement à l'engagement du directeur national de santé publique du Québec en 2016;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement :
«La mise en place urgente d'un plan d'action basé sur les constats et recommandations de l'Institut national de santé publique du Québec et le rapport du Colloque TSAF 2016; et
«La création d'un comité interministériel, incluant obligatoirement SAFERA, pour voir au déploiement du plan d'action dans tous les réseaux concernés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Taillon.
Merci, M. le Président. Je veux saluer les jeunes qui sont présents dans nos tribunes et dans une salle de l'Assemblée nationale pour entendre cette pétition.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 615 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que des jeunes d'écoles publiques et privées vivent de l'intimidation par leurs pairs dans le milieu scolaire;
«Considérant les impacts de l'intimidation sur la vie, le développement et la santé de ces jeunes;
«Considérant que l'intimidation persiste malgré l'aide demandée aux adultes du milieu scolaire, provoquant chez ces jeunes des sentiments d'injustice, d'humiliation, d'impuissance et d'abandon;
«Considérant que ces jeunes constatent que les mesures actuelles ne garantissent pas leurs droits fondamentaux à l'épanouissement, à la sécurité et à la dignité;
«Considérant que les jeunes des écoles privées et leurs parents ne peuvent s'adresser à un protecteur de l'élève, dont les parents, des écoles publiques et privées, demandent la neutralité;
«Considérant que ces jeunes veulent participer au changement et demandent que leur voix soit réellement prise en compte;
«Considérant qu'aucun enfant ne devrait avoir à vivre ce que ces jeunes ont vécu;
«Considérant que la Fondation du Dr Julien [...] la Fondation Jasmin-Roy ont appuyé le Manifeste des enfants et jeunes contre l'intimidation et la violence dans le milieu scolaire au Québec et adressé une lettre au premier ministre et au ministre concerné par l'intimidation scolaire;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de prendre au sérieux les démarches des jeunes d'écoles publiques et privées afin que des mécanismes soient mis en place pour que cessent immédiatement les actes d'intimidation et de violence et pour prévenir ces situations qui portent atteinte à l'ensemble de leurs droits fondamentaux énoncés à la Convention relative aux droits de l'enfant.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Montmorency une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Montmorency.
Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer les résidentes et résidents du CHSLD Saint-Augustin qui nous écoutent.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 105 pétitionnaires. Désignation : résidents et résidentes, familles des résidents, employés et bénévoles du CHSLD Saint-Augustin.
«Il n'y a pas de faits invoqués.
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, avons besoin de médecins ainsi que de préposés le plus tôt possible.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Granby une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Vous n'avez pas l'air sûr. O.K., il semble que oui. Alors, M. le député de Granby, nous vous écoutons.
Toujours fascinant, la façon qu'on l'accepte, cette pétition. Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 251 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont des personnes-ressources polyvalentes et des ressources humaines indispensables;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue détiennent une expertise variée et incontestable;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue travaillent par, pour et avec les citoyens;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont les premiers répondants des personnes les plus démunies;
«Attendu que le travail de rue est reconnu comme une intervention gagnante au sein de différents ministères et organismes du gouvernement;
«Attendu que le travail de rue ne bénéficie pas d'un financement dédié à sa mission et qu'aucune garantie de financement adéquat et stable à long terme n'est prévue;
«Attendu que le travail de rue exige une présence soutenue dans les milieux de vie afin d'accompagner les personnes en rupture ou vivant en situation de marginalité, qui ont souvent peu ou pas de lien avec les ressources existantes;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses de rue sont souvent la porte d'entrée vers d'autres ressources, notamment les hôpitaux, les médecins, les banques alimentaires ou les ressources communautaires, pour les gens vulnérables de tous âges;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer un financement adéquat, dédié et garanti en travail de rue.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
M. le Président, je vais vous lire un extrait d'un témoignage parmi 85 qui ont été compilés dans un document, un appel au secours des enseignants du Québec :
«Je suis une enseignante d'expérience. Cette année fut la plus difficile de ma carrière. [Je suis en arrêt de travail, épuisée.]
«Huit élèves sur 21 avaient besoin d'évaluations de toutes sortes : psychologique, orthophonique, intellectuelle [...] depuis septembre, et rien n'a bougé puisqu'ils sont sur des listes d'attente. Puisque ces élèves ne sont pas cotés, il ne peut [pas] y avoir de budget», pour une technicienne. J'ai dû gérer seule... «Sans oublier mes deux cas de troubles du comportement graves et mes trois élèves allophones qui ne comprennent pas ce qui se passe en classe.» M. le ministre, M. le premier ministre, nous sommes épuisés. «Notre système d'éducation est malade.»
Ce n'est pas un témoignage d'il y a trois ans, quand le premier ministre a commencé à couper en éducation. C'est un témoignage des semaines qui viennent de se dérouler. Il y en a 85. Ça, c'est le résultat de la décision du gouvernement de couper dans le ministère de l'Éducation en 2014, en 2015 et en 2016 et de faire en sorte d'épuiser les enseignants.
Est-ce que le premier ministre reconnaît aujourd'hui que c'était une grave erreur de faire payer ces compressions par les enfants du Québec?
M. le premier ministre.
M. le Président, je commencerais à dire qu'il y a une seule formation politique ici qui a à son actif, ou plutôt à son passif, d'avoir diminué le budget du ministère de l'Éducation au cours de son passage au gouvernement, et ce n'est pas notre formation politique, c'est l'opposition officielle. De la même façon que je l'ai souvent montré pour la santé et les services sociaux, les budgets ont crû de façon continuelle, plus lentement au début de notre mandat parce qu'il fallait rétablir l'équilibre, dont il connaît très bien la cause... le déséquilibre, bien sûr, il connaît très bien cette histoire-là et ce qu'il a fallu faire pour s'en sortir. Maintenant qu'on s'en est sortis, et depuis, en fait, novembre 2016, on a pu remettre davantage de ressources en éducation, notamment avec comme objectif chiffré d'ajouter du monde dans le réseau de l'éducation, dans les classes et avec nos écoles. On est déjà au-delà de l'objectif qui était prévu à ce stade. On est rendus à plus de 1 600 personnes et, sur l'ensemble des prochaines années, incluant l'enseignement supérieur, on parle du recrutement de plus de 10 000 personnes.
Maintenant, notre ministre de l'Éducation est en contact régulier avec les enseignants, enseignantes sur le terrain pour échanger avec eux, avec elles des meilleures façons de valoriser davantage la profession. On est exactement là où il faut être. Et, plutôt que de nous dire qu'on a coupé, ce qui n'est pas exact, il devrait dire : On a généré les marges de manoeuvre qui nous permettent maintenant...
...
S'il vous plaît!
...les marges de manoeuvre, M. le Président, disais-je, qui nous permettent maintenant d'assurer un financement stable et prévisible du réseau de l'éducation pour les prochaines années. Et c'est ce qui nous permet également d'augmenter le salaire minimum comme on n'a jamais vu depuis bien, bien des années au Québec, c'est ce qui nous permet de créer de l'emploi, créer de la richesse au Québec. C'est ça qui est le bénéfice collectif que la discipline budgétaire dont on a fait preuve permet maintenant de répandre au Québec, incluant pour les enseignants, les enseignantes et nos élèves dans les écoles.
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
D'abord, corrigeons les chiffres du premier ministre. Dans la réalité, dans ses premières années de mandat, alors qu'on sait qu'il disait en campagne électorale qu'à moins de 3,5 % d'augmentation ce sont des compressions, compte tenu de l'augmentation des coûts, il a augmenté de 1,8 % la première année et il a baissé de 0,5 % la deuxième année. Ça, c'est le réel.
Est-il en train de me dire que les 85 enseignantes et enseignants épuisés qui lui écrivent aujourd'hui pour leur situation d'en ce moment inventent?
M. le premier ministre.
Je m'excuse, mais c'est plutôt mon collègue qui, parfois, peut inventer certains chiffres. Je répète, il n'y a pas eu de réduction du budget de l'éducation d'une année à l'autre. On aurait aimé que ça puisse croître plus rapidement au début de notre mandat, c'est certain. D'ailleurs, on avait prévu 3,5 % d'augmentation, ce qu'on a fini par atteindre, mais il y avait une grosse éponge à passer sur 7 milliards de dollars déposés sans crédits, laissés dans les couloirs du gouvernement, M. le Président. Alors, je pense qu'il faut rappeler ça.
Alors, il faut, bien sûr, en même temps qu'on augmente le nombre d'enseignants et d'enseignantes dans le réseau de l'éducation, travailler à valoriser davantage leur profession. Ça passe par les conditions de travail, ça passe par les conditions salariales, effectivement, ça passe par l'aide dont ils et elles ont besoin pour s'occuper des enfants qui ont des besoins plus particuliers. D'ailleurs, je me souviens que mon collègue le ministre de l'Éducation...
En terminant.
...a mentionné qu'il allait débuter la prise en charge le plus rapidement possible.
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Le premier ministre était en exercice lorsque des centaines d'orthophonistes, de psychoéducateurs, de techniciennes en éducation spécialisée, des centaines de personnels de soutien ont été mis à la porte par son gouvernement en 2014, 2015 et 2016. C'est la réalité. Il peut nier cette réalité, c'est la réalité. Les commissions scolaires étaient là pour le dire, les enseignants sont là pour le dire.
M. le premier ministre, vos coupures portent plusieurs noms : Elliot, Frédéric, Jérôme. Que leur dites-vous?
M. le premier ministre.
Non, les gens qui ont sorti les personnes des services publics sont en face de nous, ce n'est pas ici que ça s'est produit, autant en santé qu'en éducation. On s'en souvient tous très bien. Alors, tourner la table, il faut faire attention quand on s'y met, ça peut avoir des conséquences inattendues.
On a encore une fois réduit le rythme d'augmentation des dépenses en éducation, le temps de rétablir l'équilibre que nous avait... le manque d'équilibre que nous avait légué nos prédécesseurs. On a réussi à le faire avec beaucoup, beaucoup de détermination. Il fallait le faire, parce qu'on n'aurait pas aujourd'hui les marges de manoeuvre qui nous permettent d'offrir des années de financement stable au réseau de l'éducation, aux enseignants, aux enseignantes, d'avoir une politique de réussite éducative qui est très ambitieuse, qui a été très bien reçue par le milieu de l'éducation...
En terminant.
Et c'est dans cette direction qu'on va continuer, M. le Président.
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
85 enseignantes et enseignants du Québec ont écrit ces témoignages en février, mars, avril 2018. Ils disent maintenant qu'ils n'ont pas d'aide, ils disent maintenant que les classes de gymnase, de bibliothèque sont fermées pour utiliser des classes. Et, pendant ce temps-là, le premier ministre a le culot de dire : On va couper 700 millions de dollars en taxe scolaire. Et le chef de la CAQ, il double, lui : 1,4 milliard de moins en taxe scolaire, alors que les enseignants crient à l'aide.
Quand allez-vous les entendre?
M. le premier ministre.
M. le Président, je pense que ce qu'il est très intéressant de noter d'abord, c'est qu'on a conscience du dévouement de nos enseignants et de nos enseignantes, comme on a conscience du dévouement de nos infirmières et des professionnels dans le réseau de la santé. Mais on a réussi de créer des conditions qui nous permettent en même temps, en même temps, de réduire le fardeau fiscal des Québécois — impôt sur le revenu, mais également la taxe scolaire — et d'investir des montants très importants dans le réseau de l'éducation, pas seulement cette année, l'année dernière et au cours des prochaines années, tout en remettant à niveau les installations scolaires, qui ont grand besoin d'être modernisées.
Alors, on prouve qu'on est capables de faire deux choses en même temps. Oui, baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je sais qu'il n'aime pas baisser le fardeau fiscal des Québécois. Au PQ, on aime ça l'augmenter, le fardeau fiscal. Nous, on préfère le garder le plus bas possible, le plus lourd... le moins lourd possible...
En terminant.
...pour les citoyens.
Principale, Mme la députée de Taillon.
Depuis un an, nous avons demandé, à plusieurs reprises, si les compteurs du Guichet d'accès à un médecin de famille avaient été remis à zéro en avril 2016, quand le ministre a décidé de remplacer les anciens guichets pour en faire un seul, nouveau, unique. C'était, selon nous, la seule explication possible derrière les statistiques jovialistes qui indiquaient que personne n'était en attente depuis plus d'un an, alors que, dans chacun de nos bureaux de circonscription, on avait des appels, des lettres, des courriels qui indiquaient que des gens attendaient depuis deux ans, trois ans et quatre ans. Hier, le ministre de la Santé a fini par admettre que nous avions raison depuis le début : les statistiques d'attente ont bel et bien été remises à zéro. Il a fait disparaître des années d'attente de milliers de Québécois désespérés. Il l'a fait sciemment, délibérément, pour améliorer les statistiques.
Est-ce que le gouvernement peut maintenant divulguer les vrais chiffres? Combien de personnes attendent réellement depuis plus d'un an, depuis plus de deux ans, depuis plus de trois ans pour un médecin de famille?
M. le ministre de la Santé.
M. le Président, j'ai toujours été extrêmement clair sur ce point-là. Lorsque j'ai fait l'annonce formelle, dans une conférence de presse, de la création du Guichet d'accès aux médecins de famille, j'avais alors dit que nous avions intégré au guichet d'aujourd'hui les données antérieures. Alors, les données antérieures, elles sont antérieures, alors évidemment qu'il y avait des gens qui attendaient depuis un certain nombre de mois et, oui, malheureusement, d'années. Non seulement ces données-là ont-elles été intégrées, mais, comme elles sont collectivement dans la même base de données, le rang de chaque individu a été maintenu. Alors, jamais n'ai-je dit que, dans le guichet, le compteur avait été remis à zéro. Il a commencé à zéro en ayant intégré les données passées, qui, elles, étaient évidemment une liste d'attente réelle. Et c'est sur cette base-là que les médecins ont construit des clientèles et inscrit 1,1 million de personnes à leurs pratiques. C'est comme ça que le succès s'est fait.
Maintenant, y a-t-il encore des gens qui sont sur le guichet depuis trop longtemps? Bien, je le dis, et c'est la raison pour laquelle je fais des pressions sur le président de la FMOQ...
En terminant.
...pour qu'il enjoigne ses membres à s'assurer de choisir des patients en fonction évidemment de la priorité.
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Le ministre l'a reconnu hier, il a fait disparaître le temps d'attente de tous ces milliers de personnes qui attendaient. C'est un grave problème de manque de transparence et de manque de respect envers les Québécois, parce que, pour les gens qui sont malades et découragés, ce sont de vrais jours, de vrais mois et de vraies années d'attente, que ce soit sur un ancien guichet ou sur un nouveau guichet, et le ministre les a effacés.
Est-ce que le ministre peut déposer les vrais temps d'attente que les Québécois attendent sur ce guichet?
M. le ministre de la Santé.
Je pense que, dans la réponse précédente, M. le Président, j'ai clairement indiqué et expliqué qu'absolument rien n'était disparu. Alors, on me prête, évidemment, des intentions, mais c'est le jeu, c'est correct.
Alors, j'ai clairement dit, et je vais le répéter, que les gens qui ont été mis dans une nouvelle base de données ont conservé leur priorité en termes de priorisation clinique, mais aussi leur classement en fonction de leur inscription dans l'ancien guichet régional, qui était le GACO. Ce qui est important pour le citoyen qui nous écoute, c'est que son rang n'a pas changé. Ce qui est important, c'est qu'il ait accès à un médecin de famille, comme les 1,1 million de personnes qui l'ont eu cette année.
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Questions 115, 116 des études des crédits de l'année dernière et de cette année, vous regarderez le tableau, il y avait zéro personne qui attendait depuis plus d'an l'année dernière. Impossible. Ces gens attendaient, mais le ministre a caché les informations, il les a fait disparaître.
...
Je regrette, mais pas beaucoup. C'est encore plus gênant...
...
C'est encore plus gênant, M. le Président, pour le gouvernement de ne pas l'avoir divulgué. Même le premier ministre a nié...
Madame... Avant de donner la parole à M. le ministre de la Santé, vous savez, madame, pertinemment que le mot que vous avez utilisé ne doit pas être utilisé ici. Et je sais que vous l'avez regretté, mais je vous dis : Ne le faites plus, attention! M. le ministre de la Santé.
M. le Président, pour la troisième fois et, en réalité, pour la quatrième fois, puisqu'à la création... à l'annonce de la création du guichet d'accès, j'ai bien expliqué ce que j'ai dit aux deux réponses précédentes : Il n'y a pas de données qui ont été effacées. Si des données avaient été effacées, il y a des gens qui n'auraient plus leur rang, et ils ont encore leur rang. Et ce qui importe, je le répète, pour que les gens qui nous écoutent soient rassurés, parce qu'ici il y a une question qui est posée qui pourrait inquiéter les gens qui nous écoutent, lorsque vous vous êtes inscrits dans le passé sur des anciens GACO, vous aviez un rang, votre rang a été transféré dans le guichet d'accès. Ça fait de la peine à notre collègue de ne pas voir certains chiffres...
En terminant.
...mais la réalité, c'est l'intérêt du patient en premier, c'est-à-dire leur...
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. le Président, en 2016, la division de la série C de Bombardier était en difficultés financières, toutes les autres divisions de Bombardier étaient en bonne santé financière. J'ai alors suggéré au premier ministre, pour sauver les emplois de la division en difficulté, d'investir dans la compagnie mère pour obtenir des garanties sur notre investissement. Le premier ministre n'a pas écouté notre suggestion, il a choisi d'investir directement dans la division de la série C, qui était à risque, et il n'a demandé aucune garantie sur les autres divisions, ce qu'il aurait pu faire. Le premier ministre essaie de réécrire l'histoire puis dit : Ah! l'opposition n'était pas d'accord pour sauver les emplois. C'est faux. Puis savez-vous quoi? Il sait que c'est faux. Mais on n'était pas d'accord avec la façon de le faire.
Donc, aujourd'hui, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que notre investissement de 1,3 milliard n'a pas perdu de valeur? Et est-ce qu'il est prêt à faire vérifier ça par la Vérificatrice générale avant la prochaine élection?
M. le premier ministre.
Bien, un, ça a déjà été fait. Deuxièmement, c'est déjà prévu. Je pense que le prochain rapport est en juin, prévu là-dessus. Et bien sûr la méthode utilisée ne sera pas celle que certains utilisent malheureusement, qui n'est pas la bonne, c'est la méthode des flux financiers, qui est basée sur le nombre d'avions qu'on vend. Plus on va vendre d'avions, plus la valeur de la division de la série C va être importante.
Maintenant, rappelons effectivement non pas une version de l'histoire, mais l'histoire telle qu'elle s'est produite. Lorsqu'il a fallu sauver le secteur aéronautique de Montréal et les emplois, les milliers d'emplois, nous étions les seuls à nous lever ici pour défendre les travailleurs et leurs familles. Si on avait écouté ce que les oppositions nous proposaient, entre autres cette idée d'investir dans la compagnie mère, on aurait été dénués de toute influence, de toute influence sur la série C. On avait dit à l'époque... on avait dit à l'époque...
...
Chut, chut, chut! S'il vous plaît!
M. le Président, on avait dit à l'époque que notre objectif était économique : sauver le programme de la série C, sauver les milliers d'emplois de la série C et du secteur aéronautique de Montréal. Nous avons tenu parole. La chose est accomplie maintenant. La série C est promise à de brillants avenirs, M. le Président.
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet? Non? M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. le Président, je vais répéter ma question parce que, je pense, même la ministre ne comprend pas. Au 31 mars 2018 — la fin d'année, là...
...
S'il vous plaît!
...c'est le 31 mars 2018 — est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'en date du 31 mars 2018 le placement de 1,3 milliard dans Bombardier a toujours une valeur marchande de 1,3 milliard? Est-ce qu'il peut nous confirmer ça? Est-ce qu'il est prêt à le faire vérifier?
M. le premier ministre.
Bien, c'est une habitude malheureuse de mon collègue de la deuxième opposition, qui est d'enfoncer des portes ouvertes. Alors, en juin l'an dernier, le travail a été fait par la Vérificatrice générale, et, sur la base de la valeur marchande, elle a alors évalué — et il n'y avait pas beaucoup d'avions qui se vendaient à ce moment-là — la valeur marchande à 1 milliard de dollars. L'exercice va être refait en juin cette année. Bien sûr, il y a eu des avions, il y a eu des commandes depuis, mais le rythme de commandes et de ventes d'avions va fortement augmenter lorsque la transaction avec Airbus sera confirmée et finalisée. D'ailleurs, tout le monde aéronautique attend ce jour-là pour déclencher de nombreuses commandes d'un appareil qui a un grand avenir devant lui, un appareil, rappelons-le, qui est le résultat de l'invention des Québécois et du génie québécois que nous avons réussi à préserver, de même que les emplois qui y sont associés.
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Le premier ministre puis la ministre viennent de comprendre. Il n'y a pas eu d'évaluation depuis juin 2017. O.K.? Ce que je veux avoir comme garantie, c'est qu'il y aura une évaluation de la valeur marchande pour le 31 mars 2018, donc ça devrait être fait en juin 2018, et que ça soit vérifié par la Vérificatrice générale.
Est-ce qu'il prend cet engagement, oui ou non?
...
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
Bien, encore une fois, je suis comme perplexe devant la question. C'est ce qui est prévu, la Vérificatrice générale, en juin, va se prononcer sur la valeur, en juin, selon la technique de la valeur marchande et des flux monétaires, de l'investissement dans la série C. Mais ce n'est pas la fin de l'histoire, de toute façon. Il y a de nombreuses années devant nous, M. le Président. Heureusement, parce qu'on est intervenus, qu'il y a ces années devant nous, il y a de nombreuses années devant nous de ventes d'avions en grande quantité, et le segment que la série C occupe, c'est des milliers et des milliers de ventes d'avions potentielles au cours des prochaines années dont l'entreprise et les travailleurs québécois auraient été disqualifiés si on avait écouté les oppositions.
Principale, M. le député de Lévis.
Merci, M. le Président. Après la prime jaquette, après la prime à la ponctualité, le ministre de la Santé vient d'accorder en toute discrétion une nouvelle prime de 100 000 $ aux médecins spécialistes qui sont directeurs des services professionnels. Écoutez ça, M. le Président, une augmentation de salaire de 43 % par année. Je ne connais pas grand monde qui va recevoir 100 000 $ d'augmentation au Québec. La CAQ a mis la main sur deux courriels confidentiels du sous-ministre qui démontrent que le ministre de la Santé va créer deux classes de DSP. Il y a les DSP spécialistes, qui vont toucher 100 000 $ de plus, puis il y a les autres. Pourtant, tous les DSP font le même travail. Avec ces hausses, ces médecins gestionnaires vont gagner plus d'argent que le ministre de la Santé et que le premier ministre du Québec.
Quand le ministre de la Santé va-t-il comprendre que les Québécois ne sont plus capables de primes secrètes versées aux médecins spécialistes?
M. le ministre de la Santé.
Alors, je tiens à réitérer à notre collègue, qui m'a posé cette question-ci à l'étude des crédits ce matin, qu'il n'y a pas de circulaire secrète au gouvernement du Québec. Maintenant, M. le Président, il y a un enjeu qui existe actuellement dans le réseau, c'est un enjeu de recrutement de DSP, des directeurs de services professionnels, pour lesquels la loi exige, prévoit que ce poste ne puisse être occupé uniquement que par un médecin. Or, les directions de tous les hôpitaux, toutes les institutions du Québec m'ont fait part, dans la dernière année, de la difficulté croissante et excessive de recruter ces gens-là pour cause d'écart de rémunération.
On le sait, les médecins ont eu des augmentations substantielles. Mettons-nous au point de départ parce que l'enjeu est le point de départ de la décision de ces médecins-là. Si on est médecin de famille, on quitte une pratique médicale et une rémunération. Si on est médecin spécialiste, on quitte une pratique médicale et une rémunération, et la rémunération est à l'avenant. Nous avons mis en place un correctif qui fait en sorte que les médecins de famille voient leur rémunération officielle augmenter au-delà de leur moyenne à eux comme médecins de famille et aux spécialistes, en dessous de leur moyenne, pour faire en sorte qu'on puisse recruter dans un pool de candidats qui soit suffisamment grand pour...
En terminant.
...une fonction incontournable.
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. le Président, si la CAQ n'avait pas mis la main sur les courriels secrets du sous-ministre de la Santé, les Québécois n'auraient jamais appris que les médecins spécialistes vont toucher une nouvelle prime de 100 000 $ par année. C'est comme ça, le gouvernement libéral a donné trop d'argent aux médecins spécialistes. Le ministre de la Santé s'est fait prendre à son propre jeu, il effectue un rattrapage pour rendre le poste attractif. Résultat : 100 000 $ de plus seulement aux DSP spécialistes.
Le ministre de la Santé va-t-il reculer et abolir sa nouvelle prime?
M. le ministre de la Santé.
Je vais répéter, M. le Président, que la circulaire n'est pas secrète, toutes les circulaires sont publiques, et il y a eu un ajustement de la rémunération dans nos grilles de rémunération et des médecins de famille pour les amener à leur moyenne à eux et un peu plus, et aux spécialistes en dessous de leur moyenne parce que nous avions une enveloppe limitée pour faire ce genre de geste là. Alors, nous avons une obligation de faire en sorte que ces postes soient occupés. Il y a un problème de recrutement qui a été clairement exprimé par toutes les directions et tous les conseils d'administration. Il nous a été demandé d'agir pour corriger la situation...
En terminant.
...nous l'avons, tout simplement, corrigée.
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
43 % de plus seulement aux spécialistes. Le gouvernement libéral a accordé des hausses de salaire aux médecins spécialistes du Québec alors qu'ils gagnent déjà plus que ceux de l'Ontario. Des médias ont dévoilé l'existence de primes secrètes, la fameuse prime jaquette, la prime à l'heure. La CAQ, aujourd'hui, dévoile la nouvelle prime gestion à 100 000 $.
Il y en a combien d'autres, primes secrètes comme celles-là?
M. le ministre de la Santé.
M. le Président, ces données-là sont publiques, elles ont une finalité que j'ai clairement exprimée et expliquée, M. le Président, et elle est à l'image de la CAQ. Moi, la semaine dernière, j'ai entendu le député de La Peltrie essayer de nous convaincre qu'il pouvait aller faire des économies de 800 millions de dollars en créant un CTI. Et il a même dit, M. le Président, que, pour attirer des programmeurs, il allait sortir du périmètre syndical qui existe dans la fonction publique pour leur donner une meilleure rémunération pour les attirer. C'est ça qu'il a dit, le député de La Peltrie. Alors, c'est bien bizarre que, quand c'est eux autres qui font une annonce basée sur le recrutement, ils passent à côté des règles qui sont actuellement en place, et ça, clairement, dans notre réseau...
En terminant.
...et, quand on pose un geste pour les mêmes raisons, ce n'est pas bon. N'est-ce pas extraordinaire, M. le Président?
Principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. le Président, le naufrage de la STQ se poursuit dans le dossier du remplacement des traversiers de Tadoussac. En 2011, on prévoyait livrer les bateaux en 2013-2014. Cinq ans plus tard, ils ne sont toujours pas à l'eau. Le coût devait être 125 millions, on est rendu à 324 millions, soit 200 millions de plus, trois fois le prix cinq ans plus tard. En vérité, la STQ est incapable de bien gérer ses projets. On l'a vu avec le navire F.-A.-Gauthier, avec les quais de Sorel, Matane, Tadoussac et avec les deux traversiers. Le rapport de la Vérificatrice générale ne sera pas déposé avant la prochaine élection parce que le gouvernement a tardé à appuyer nos demandes.
Est-ce que le gouvernement peut reconnaître aujourd'hui qu'il a tout fait pour retarder cette enquête dans le but de ne pas avoir à défendre cette catastrophique et épouvantable gestion?
Mme la ministre de l'Économie.
Merci, M. le Président. Alors, dans la question du Chantier Davie, et particulièrement des traversiers, il y avait une mésentente entre la STQ et le Chantier Davie. Ce que nous avons voulu faire, c'est de nous assurer qu'au contraire nous allions avoir les bateaux. Alors, nous avons récupéré le contrat des mains de la STQ. Nous nous sommes assurés que nous allions avoir des experts sur le terrain. Nous nous sommes assurés également d'avoir des gens qui allaient vérifier que tout l'argent qui était mis dans les bateaux était directement investi dans ces bateaux-là. Donc, nous avons encadré le processus. Ce qu'il est important, maintenant, de noter, c'est qu'un des bateaux est 98 % complété, le prochain va être prêt à l'automne et que nous avons les travailleurs de Davie sur le chantier pour compléter ces bateaux. Merci, M. le Président.
Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
C'est totalement injustifiable. Deux fois, en 2016, j'ai demandé à cette Assemblée une enquête de la Vérificatrice générale; deux fois, ce gouvernement a refusé cette requête. Curieusement, juste avant les élections, le ministre demande une enquête suffisamment tard pour que son dépôt se fasse après les élections.
Est-ce que le ministre peut reconnaître que son gouvernement a tout fait pour éviter un rapport dévastateur avant les élections?
M. le ministre délégué aux Affaires maritimes.
Alors, M. le Président, vous me permettrez d'abord d'être désolé de la façon avec laquelle le député de la CAQ traite la Davie, hein, parce que la Davie a connu, au cours des derniers mois, sa part de succès, notamment avec l'Obelix, et c'est une entreprise internationale qui a reconnu le caractère performant de l'ensemble des travailleurs de la Davie.
Maintenant, la Stratégie maritime du Québec, c'est de créer des emplois, hein? Il y a trois chiffres qui sont importants : on a annoncé 309 projets à venir jusqu'à maintenant; 1,673 milliard représente ces projets-là; et on a créé et consolidé 9 800 emplois au Québec. Et les emplois de la Davie, pour nous, sont importants. La Davie va livrer très bientôt ces deux navires qui opéreront entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine, et nous en serons fiers...
En terminant.
...M. le Président.
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. le Président, si j'ai parlé de la Davie, que quelqu'un me le rappelle, parce que ça m'a échappé. Si le gouvernement avait agi plus tôt, ça coûterait trois fois... Ça coûte trois fois trop cher aux Québécois. Depuis trop longtemps, il a choisi de se fermer les yeux sur la mauvaise gestion de la STQ. La STQ a souvent été un parking pour les amis des libéraux, les Québécois en paient encore un prix aujourd'hui.
Comment ce gouvernement peut-il justifier une telle attitude?
M. le ministre délégué au Transport maritime.
Bien, M. le Président, très bientôt, au cours des prochains mois, les populations concernées à Tadoussac, Baie-Sainte-Catherine, et ceux qui empruntent ce territoire vont avoir deux navires complètement neufs qui ont été construits au Québec, avec la fierté de 800 travailleurs qui sont intervenus à un moment ou à un autre au chantier de la Davie. Ça, c'est une bonne nouvelle pour les Québécois. Ça s'ajoute, ces deux navires, à l'ensemble des réalisations comprises à l'intérieur de la Stratégie maritime du Québec. Ce n'est pas rien, M. le Président, 9 850 emplois ont été créés et consolidés. Ces deux navires navigueront bientôt, on les retrouvera entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine, et ça va contribuer au développement de ces régions, M. le Président.
Principale, M. le député de Sanguinet.
M. le Président, il y a un an, le président de la Caisse de dépôt et placement est venu nous dire qu'il allait faire des efforts pour minimiser l'investissement de la caisse dans les paradis fiscaux. Un an plus tard, résultat des efforts? Le total des sommes investies dans les paradis fiscaux a augmenté, la caisse est rendue à presque 27 milliards de placés dans les paradis fiscaux. On a compté ça avec les chiffres fournis par la Caisse de dépôt, M. le Président. Elle continue donc d'investir dans des entreprises installées dans les paradis fiscaux, 66 nouveaux placements, M. le Président, dans des paradis fiscaux, pour une somme de 2 milliards de dollars. La Caisse de dépôt a une responsabilité morale envers la population, elle doit donner l'exemple. Qu'elle hausse ses investissements dans les paradis fiscaux, c'est totalement inacceptable.
Est-ce que le ministre des Finances trouve ça normal que, malgré les voeux pieux et les bonnes intentions, la caisse place encore plus d'argent dans les paradis fiscaux? Je dépose... Excusez-moi, M. le Président.
Bien oui, vous êtes tout excusé, à condition qu'on consente au dépôt de votre document. Alors, on consent au dépôt. Consentement. M. le ministre des Finances.
Très bien, M. le Président. J'inviterais le collègue à poser ses questions à M. Sabia, qui sera ici même, je pense, à cet endroit, dans moins d'une heure.
Entre-temps, M. le Président, je pense qu'après avoir mis en cause l'indépendance de la Caisse de dépôt, et cela à de nombreuses reprises lors de discussions sur le projet du REM, voilà maintenant nos collègues de l'opposition officielle qui remettent en cause l'intégrité même de la Caisse de dépôt et placement. Je trouve que cela, M. le Président, démontre un manque de respect flagrant envers nos institutions telles que la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. le Président.
Pour nous, les paradis fiscaux, bien sûr, ce sont des enjeux importants. D'ailleurs, en novembre, nous avons déposé un plan d'action pour lutter contre ce fléau-là des paradis fiscaux, un plan d'action qui, d'ailleurs, a été très bien reçu par qui d'autre, M. le Président, que M. Moscovici, de l'Union européenne, qui a reconnu le travail exemplaire qui se fait au gouvernement du Québec avec Revenu Québec pour combattre les paradis fiscaux. Ils devraient être contents de notre action, M. le Président.
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.
Par souci d'intégrité, il faut laisser la Caisse de dépôt mettre de l'argent dans les paradis fiscaux. Non, mais regarde, c'est quasiment une «fake news», ça. 31 millions dans CK Asset aux îles Caïmans, un placement d'au moins 150 millions de Datamarks au Luxembourg, un autre sur l'île Jersey — le premier ministre connaît très bien l'île Jersey, il pourrait nous en parler longtemps — 50 millions de Peel Logistics. Il y a 63 autres exemples comme ça.
Est-ce que le ministre peut enfin faire preuve de leadership et dénoncer les nouveaux placements de la caisse dans les paradis fiscaux?
M. le ministre des Finances.
M. le Président, je pense que le leadership du gouvernement, du ministère des Finances, de Revenu Québec, du gouvernement du Québec, le leadership, en termes de lutte à l'évasion fiscale, n'a pas... On n'a pas de comptes à rendre à nos amis de l'opposition officielle, M. le Président. Ce qu'on fait est exemplaire. Ce qu'on fait est bien recherché, est efficace. Ce qu'on fait a été reconnu par des instances internationales, dont M. Moscovici, mais aussi l'OCDE. Juste le printemps dernier, quand j'avais rendu visite à l'OCDE, à Paris, en discutant avec M. Pascal Saint-Amans — ça vous dit peut-être, peut-être quelque chose — ils avaient bien reconnu...
...
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre...
...
M. le ministre.
...
Alors, parlez-nous de lui. Nous allons en deuxième complémentaire. En deuxième complémentaire.
M. le Président, on parle d'indépendance de la Caisse de dépôt. La ligne rouge, ça vous dit-u quelque chose? C'est vous qui avez manqué d'indépendance par rapport à la Caisse de dépôt. J'aurais aimé ça, M. le Président, qu'ils regardent un peu plus le projet de loi qu'on avait déposé. Nous autres, c'est de l'action concrète. Moi, je vais déposer le bilan des actions de ce gouvernement-là contre les paradis fiscaux. Ça, c'est votre bilan, je le dépose, c'est blanc puis blanc. Je vais le déposer.
Est-ce que vous allez faire quelque chose contre l'investissement dans les paradis fiscaux de la Caisse de dépôt et placement une fois pour toutes, oui ou non?
...
S'il vous plaît!
...
Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la page blanche? M. le leader.
À sa face même, ce n'est pas le bon document qu'il a dans les mains, on va refuser, M. le Président.
M. le ministre des Finances.
M. le Président, vous le savez très bien, ça fait quatre ans que nous sommes ici, ça fait quatre ans que nous avons des discussions, parfois des discussions un peu plus robustes, avec nos collègues de l'opposition officielle, deuxième groupe d'opposition, mais le genre d'échange qu'on a maintenant avec le député de Sanguinet, M. le Président, vraiment, c'est très bas, c'est très bas comme niveau de débat.
...
Ce n'est pas ma faute, c'est ce que vous dites, là. C'est à vous à...
Mme la leader de l'opposition.
M. le Président, article 35, on ne peut pas imputer des motifs à un député. Le mépris, là, s'il vous plaît...
...
M. le leader du gouvernement.
Honnêtement, M. le Président, juste les dernières paroles étaient déjà prêter des intentions, mais tout l'ensemble de son questionnement, c'est juste ça. Alors, qu'elle fasse des meilleures...
M. le ministre des Finances, veuillez continuer, s'il vous plaît.
...
S'il vous plaît!
En effet, M. le Président, le niveau de débat, le niveau de débat aujourd'hui, ici et maintenant, disons qu'il laisse à désirer, ce niveau de débat, M. le Président.
Alors, encore une fois, encore une fois, la Caisse de dépôt et placement respecte intégralement toutes les lois et toutes les règles concernant...
En terminant.
...ses obligations fiscales, et on aura l'opportunité...
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. le Président, les agressions sexuelles dans les écoles primaires et secondaires sont loin d'être un phénomène marginal. Selon une coalition d'organismes qui a été créée par un groupe d'adolescentes âgées de 12 à 17 ans, elles ont dénoncé les agressions subies à l'école.
D'après des données du ministère de la Sécurité publique, 66 % des victimes d'agression sexuelle ont moins de 18 ans. Quant aux agresseurs, 20 % sont des mineurs. 85 % des victimes mineures connaissent leurs assaillants.
À chaque fois qu'on interpelle le ministre de l'Éducation, il dit que ce n'est pas lui, c'est les écoles, c'est les commissions scolaires. Les commissions scolaires l'interpellent aujourd'hui, lui demandent une loi-cadre pour encadrer les agressions sexuelles à l'école.
M. le ministre, allez-vous répondre oui, comme votre collègue a fait pour les cégeps et universités?
M. le ministre de l'Éducation.
Oui, M. le Président. D'abord, je veux saluer le courage des jeunes qui, effectivement, ont déposé ce manifeste et qui étaient ici aujourd'hui avec la collègue. Je n'ai pas eu la chance d'entendre l'ensemble du point de presse, j'en suis désolé, je vais le faire plus tard. Mais je veux saluer leur travail et le sérieux de gens qui se sont déplacés avec vous, et pour faire et dire ce qu'ils souhaitaient dire.
Deux choses. La première, M. le Président, c'est que, lorsqu'ils m'ont interpelé, j'ai répondu à cette lettre qui est venue des messieurs... Dr Julien et Jasmin Roy en disant qu'il y avait quelque chose d'important à entendre et qu'il était souhaitable que le ministère de l'Éducation puisse les rencontrer, comme il était demandé, pour discuter de ces situations. Voilà ce qui a trait au manifeste et à ceux et celles qui nous écoutent et qui sont présents aujourd'hui avec beaucoup de courage, M. le Président.
Concernant la situation, je l'ai dit à l'étude des crédits, les commissions scolaires, les écoles, M. le Président, ont des outils dans les mains. Il y a une loi qui est en place pour lutter contre l'intimidation, les violences et les violences sexuelles. Ils ont des outils financiers pour pouvoir travailler. Là où je considère, M. le Président, qu'il faut aller encore plus loin peut-être, c'est de les accompagner dans la formation pour s'assurer de faire face à ces situations. La raison pour laquelle ça ne se retrouve pas dans le projet de loi de ma collègue, c'est parce qu'il y a des outils dans le système scolaire actuel pour agir. Maintenant, je comprends, à la lumière...
En terminant.
...de ce qui a été entendu, M. le Président, qu'on peut faire davantage.
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
Les témoignages donnent froid dans le dos, des histoires d'horreur. L'organisme la Maison d'Haïti de Montréal affirme que 90 % des personnes rencontrées ont été victimes de harcèlement sous toutes formes, 90 % de nos filles, de nos garçons, de nos enfants qui fréquentent nos écoles.
Combien de témoignages, combien de vies brisées avant que le ministre règle cette question une fois pour toutes?
M. le ministre de l'Éducation.
Oui. M. le Président, je pense qu'il faut, d'abord et avant tout, rappeler les responsabilités de chacun également. C'est dans les écoles que se passent ces événements, si événements il y a, M. le Président, et c'est dans les écoles qu'on doit travailler pour les enrayer et prévenir. J'écoutais un court instant la conférence de presse tout à l'heure, M. le Président, et j'entendais une intervenante dire qu'il faut apprendre à gérer des conflits entre les enfants. Alors, ce n'est pas ici, à l'Assemblée nationale, M. le Président, qu'on va établir les guides, c'est dans les écoles qu'on va faire ce travail.
Alors, écoutez, M. le Président, il y a des outils pour travailler. Manifestement, il y a encore de l'accompagnement à faire, mais j'invite, j'appelle, M. le Président, les milieux à prendre leurs responsabilités et à mettre fin à des événements qui sont troublants, inacceptables. Les enfants, les jeunes, les élèves, M. le Président...
En terminant.
...ont le droit d'oeuvrer dans un milieu qui est sain et sécuritaire.
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
On est en train de revivre le même scénario que lors des événements à l'Université Laval. On a interpelé la ministre, on l'a interpelée, on l'a interpelée, finalement on a eu une loi-cadre. Aujourd'hui, c'est ce qu'on refait, M. le Président, on interpelle encore, pour une fois, le ministre de l'Éducation.
À quand une loi-cadre qui va faire en sorte qu'on va protéger nos enfants du harcèlement et des agressions sexuelles?
M. le ministre de l'Éducation.
Oui, M. le Président. Je l'ai dit puis je vais le répéter, là, on va accompagner les milieux à l'intérieur de ce que nous avons. Il y a actuellement une loi pour protéger les enfants. Mais, pour lutter contre l'intimidation, les violences et les violences sexuelles, on a parlé d'un cas en particulier la semaine dernière, j'ai réitéré hier que les éléments de protection étaient mis en place. J'invite les collègues, d'ailleurs, à appuyer le fait qu'il faut, dès septembre, avoir des cours d'éducation à la sexualité, ces apprentissages dans les écoles pour apprendre à vivre ensemble, pour comprendre ces situations selon l'âge et la situation de chacun des enfants.
M. le Président, oui, ça nous prend des milieux qui sont exempts de cette intimidation et surtout de cette violence, mais on va y travailler à l'intérieur de nos outils. Et des outils, nous en avons, des ressources...
En terminant.
...il y en a, et j'invite les milieux, M. le Président, à prendre au sérieux...
Principale, M. le député de Masson.
M. le Président, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie, est l'un des plus achalandés au Québec et il déborde tout le temps. Ce matin, il y a plus de 161 % de taux d'occupation à l'urgence et il y a 56 patients sur des civières, alors qu'il n'y a que 36 places. En 2010, l'ancien ministre libéral avait annoncé l'agrandissement avec 150 lits à Pierre-Le Gardeur. Et ça devait être terminé en 2014, et, huit ans plus tard, c'est toujours en stade planification au Plan québécois des infrastructures. Ça fait huit ans que le gouvernement libéral promet aux citoyens du sud de Lanaudière, le seul hôpital de la région... mais le projet est gelé, il n'avance pas.
M. le Président, quand le ministre de la Santé va-t-il annoncer le début des travaux d'agrandissement à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur?
M. le ministre de la Santé.
Alors, M. le Président, je pense que notre collègue, et personne dans cette Chambre, n'est sans savoir que les projets doivent suivre une séquence qui a été établie par loi, par notre gouvernement au début de ce mandat-ci. L'enjeu de l'agrandissement de l'Hôpital Le Gardeur a été identifié comme un enjeu, effectivement, que l'on doit régler. La situation statistique qui est décrite par notre collègue est réelle et elle justifie amplement que nous investissions dans cet hôpital.
Par contre, M. le Président, comme gouvernement, nous avons à faire la chose, en infrastructures, qui est très difficile, qui est celle d'ordonnancer les projets. Et, je l'ai déjà dit en cette Chambre à plusieurs reprises, l'ordonnancement se fait sur une base d'un premier argument qui est celui de la vétusté, d'un deuxième argument, qui, parfois, arrive en même temps, qui est celui du besoin, et, évidemment, le troisième argument, qui est très important, qui est celui de la disponibilité budgétaire. Alors, les annonces que nous avons faites depuis le début de ce mandat-ci ont été faites de cette façon-ci. C'est vrai que, les projets, on souhaite qu'ils arrivent le plus vite possible, mais il y a certaines contraintes qui sont celles du budget. Et je peux vous assurer, M. le Président, que toutes les situations problématiques...
En terminant.
...comme celle qui est décrite par le collègue, on s'y adresse et...
Première complémentaire, M. le député de Masson.
Écoutez, M. le Président, c'est vrai qu'il y a d'autres travaux d'hôpitaux qui ont pris moins que huit ans à réaliser, mais, si 150 lits étaient nécessaires il y a huit ans, en 2010, avec les données démographiques de l'époque, alors qu'on a la plus forte croissance démographique au Québec, pourquoi est-ce que, nous, ça nous prend encore huit ans pour toujours être au stade planification?
Je répète ma question, là, pour M. le ministre, là, moi, je veux savoir c'est quand que les grues puis les camions vont être présents sur le site pour commencer le début des travaux de cet agrandissement tant attendu.
...
S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
J'espère, M. le Président, que notre collègue et toute sa formation politique vont avoir à l'esprit ce genre de dossier là lorsqu'ils feront leur campagne électorale, qui se fera sur la base d'états financiers gouvernementaux vérifiés, parce que, quand on va arriver à la campagne, ça va être très amusant de voir à quel point les interventions comme celle-ci et les promesses qui seront faites par la CAQ seront jaugées.
Alors, la réalité, M. le Président, c'est que partout dans le Québec, avec les capacités budgétaires dont nous disposions, il y a des décisions qui ont été prises. Les projets qui ont été annoncés sont en cours de réalisation ou ont avancé de façon significative, et ça sera le cas aussi pour le projet de Le Gardeur. Ceci dit, M. le Président...
En terminant.
...encore une fois, il y a une question d'ordonnancement que nous...
Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.
M. le Président, je trouve ça désolant que c'est la réponse que le ministre a à faire aux citoyens du sud de Lanaurière qui attendent, là, qui attendent présentement 14 heures en moyenne à l'urgence depuis déjà 2010. On a besoin de cet agrandissement-là dans la région, M. le Président. Mais ça a été annoncé. Mais là, lui, ce qu'il nous répond, c'est : On est toujours en soumissions.
Comment ça se fait que, huit ans plus tard, on est toujours en stade soumissions, en planification, alors qu'on a une des plus fortes croissances démographiques? Moi, je veux savoir. Ce n'est pas acceptable, M. le Président.
M. le ministre de la Santé.
M. le Président, quand on regarde le temps que prend la séquence de tous les projets, on est essentiellement dans les mêmes fourchettes que tous les projets, il n'y a pas vraiment quelque chose d'exceptionnel à Le Gardeur.
Par contre, je rappellerai à notre collègue que, parmi les gestes que nous avons posés pour assouplir, améliorer la situation sur le plan, entre autres, budgétaire de la région, nous sommes le premier gouvernement à avoir corrigé une fois pour toutes le déséquilibre, l'inéquité interrégionale, et ça m'a permis d'envoyer dans cette région-là une somme additionnelle de 22 millions de dollars qui va être octroyée en différents services.
Maintenant, le Plan québécois des infrastructures, il est bien connu...
En terminant.
...nous respectons les règles, et je peux rassurer la population, ce projet-là va se faire.
Principale, M. le député de Beauharnois.
M. le Président, un mort au travail, c'est un mort de trop. Un blessé au travail, c'est un blessé de trop. La ministre a sur son bureau un rapport du comité consultatif de la main-d'oeuvre portant sur la santé et sécurité au travail depuis le mois de juin l'année passée, un rapport qu'elle garde secret. Les syndicats, les patrons ont travaillé avec des fonctionnaires pendant deux ans sur ce rapport-là, sur cette réforme de la santé et sécurité.
Pourquoi la ministre ne veut-elle pas agir pour la prévention et la santé et sécurité, alors qu'il y a des consensus faits dans ce rapport?
Mme la ministre du Travail.
Alors, ça me fait plaisir de répondre à la question du collègue et rappeler qu'effectivement le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre a travaillé depuis 2015 sur la révision de la Loi sur la santé et sécurité au travail, que ce même comité là a demandé trois reports, compte tenu de la complexité des changements qui pourraient être apportés, de l'étude de la loi, une loi qui est très, très, très volumineuse. Et, effectivement, ils ont déposé un rapport, M. le Président, qui n'est pas un rapport unanime, un rapport, donc, qui comporte des éléments sur lesquels le comité, les membres du comité ne s'entendaient pas. Et ça, c'est important de le souligner. Ça a été, effectivement, déposé au cabinet, au ministère du Travail. J'ai demandé à un comité de travail dirigé par le ministère, chez nous, de faire en sorte de regarder de plus près les éléments sur lesquels il n'y avait pas consensus pour que nous puissions, effectivement, procéder dans ce dossier-là, M. le Président.
Première complémentaire, M. le député de Beauharnois.
Alors, M. le Président, la ministre nous dit : Je vais m'attarder à ce qui ne fait pas consensus. Elle sait que les gens ont travaillé pendant deux ans, et il y a plein de points qui font consensus.
Pourquoi ne pas apporter ces points qui font le consensus? On va commencer par ça puis, après ça, on tablera sur qu'est-ce qui ne fait pas consensus. C'est de la santé et sécurité au travail et de la prévention, qu'attend la ministre?
Mme la ministre du Travail.
La santé, la sécurité au travail, M. le Président, c'est une préoccupation de tous les instants pour le gouvernement, mais aussi pour l'ensemble des parlementaires ici présents. Alors, le Comité consultatif sur le travail et la main-d'oeuvre n'en est pas arrivé à des conclusions sur plusieurs éléments. Nous devons nous pencher, effectivement, sur ce qui n'a pas fait consensus. Nous n'ouvrirons pas cette loi, qui est majeure, à la pièce, M. le Président. Comme j'ai l'habitude de le faire et comme nous avons ici, de ce côté-ci de la Chambre, l'habitude de le faire, nous travaillerons de façon disciplinée et dans l'ordre, M. le Président.
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, Mme la ministre responsable du Travail, je crois que vous avez une motion sans préavis à nous présenter.
Oui. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Beauharnois, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de Gouin, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, qui a lieu aujourd'hui et qui permet de reconnaître leur contribution importante au développement économique du Québec;
«Qu'elle profite de cette journée pour mettre en lumière les importants progrès réalisés au Québec auprès de nos travailleuses et travailleurs, notamment grâce à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur l'équité salariale et au Régime québécois d'assurance parentale;
«Qu'elle rappelle l'importance d'améliorer la qualité de vie des travailleuses et travailleurs et de veiller de façon constante à la santé et la sécurité du travail; et
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale profite de cette journée pour célébrer et remercier les 4 133 100 personnes qui, chaque jour, contribuent à bâtir un Québec dont nous sommes, [tous et toutes], très fiers — bien sûr.» Merci beaucoup, M. le Président.
Très bien. Alors, merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Adopté.
Adopté. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député de Gaspé, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale accueille positivement le manifeste de Profs en mouvement; Qu'elle demande aux partis politiques de s'engager à améliorer les conditions d'enseignement, notamment par la révision de la composition des classes et par le soutien nécessaire pour les élèves [en] besoins particuliers, et ce, avant toute réduction de la taxe scolaire.»
Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Pas de consentement, M. le Président.
Il n'y a pas de consentement. M. le député de Chambly, pour la présentation d'une autre motion sans préavis.
Merci bien, M. le Président. Je veux saluer la présence de plusieurs jeunes à l'origine de ce manifeste-ci au Parlement aujourd'hui.
Donc, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Taillon, le député de Gouin, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte du Manifeste des enfants et jeunes contre l'intimidation et la violence dans le milieu scolaire au Québec;
«Qu'elle constate que les signataires portent la cause de milliers de jeunes qui sont victimes d'intimidation et de violence partout au Québec;
«Qu'elle reconnaisse que l'intimidation et la violence peuvent se manifester dans tous les milieux scolaires, et ce, sans égards aux critères socioéconomiques;
«Qu'elle reconnaisse que les enfants et les jeunes ont le droit d'être entendus;
«Qu'elle salue le courage et la persévérance des signataires du Manifeste des enfants et jeunes contre l'intimidation et la violence dans le milieu scolaire au Québec [et] qu'elle [recommande] au gouvernement de mettre en oeuvre leurs recommandations, notamment en revoyant rapidement le rôle et les pouvoirs du protecteur de l'élève.»
Merci à vous, M. le député de Chambly. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Pas de consentement, M. le Président.
Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier, à vous la parole pour une autre motion sans préavis.
Oui. Celui-là est plus consensuel. M. le Président, je demande le consentement pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée nationale constate la hausse faramineuse, imprévisible et injustifiée du prix de l'essence au cours des derniers jours au Québec;
«Qu'elle reconnaisse que les automobilistes sont pris au piège par des entreprises privées qui établissent le prix de l'essence et exercent un contrôle sur le marché qui s'apparente a un cartel selon plusieurs experts;
«Qu'elle reconnaisse que la meilleure façon de régler le problème est de diminuer la consommation de produits pétroliers et que le développement de transport collectif est essentiel pour réaliser cet objectif;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement québécois de proposer un plan d'action pour réduire la dépendance du Québec au pétrole, notamment en augmentant rapidement l'offre de transport collectif et en s'assurant de tarifs abordables.»
Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Pas de consentement, M. le Président.
Il n'y a pas de consentement. D'autres motions sans préavis?
Sinon, nous passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude du volet Travail des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale dès maintenant, pour une durée de trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions poursuivra l'étude du volet Justice des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Justice dès maintenant, pour une durée de trois heures, et la complétera de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude du volet Santé et accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Santé et Services sociaux dès maintenant, pour une durée de trois heures, et la complétera de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des finances publiques procédera à l'étude du volet Finances, Caisse de dépôt et placement du Québec des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Finances aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, et complétera l'étude du volet Finances des crédits budgétaires 2018‑2019 de ce même portefeuille aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h30, à la salle de l'Assemblée nationale;
Et finalement, M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Forêts, Faune et Parcs aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis.
Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, mercredi 2 mai 2018, à 8 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle RC.171, afin de poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.
À la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée — j'ai vu M. le leader de la deuxième opposition — M. le leader de la deuxième opposition.
Oui. Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral, le ministre de la Santé...
...
On ne vous dérange pas? Donc, M. le Président, le ministre de la Santé a déposé le projet de loi n° 160, un projet de loi extrêmement important, et, depuis ce temps-là, le projet de loi n'a pas cheminé.
Compte tenu de la nature importante de ce projet de loi, nous aimerions savoir quand le gouvernement compte-t-il en appeler le principe, M. le Président.
Alors, merci à vous. M. le leader adjoint du gouvernement, pour des précisions.
Oui. Merci, M. le Président. Deux éléments. Le premier, évidemment, il faut prendre en considération les autres travaux qui sont en cours, notamment l'étude des crédits, qui est une affaire prioritaire, et également les travaux en Chambre et également en commission parlementaire. Et ce projet de loi, ultimement, relèvera, entre autres, de la commission parlementaire qui étudie le même projet de loi n° 157 sur le cannabis, qui n'est pas moins important, M. le Président, et j'entends que son collègue est très actif dans ce dossier-là aussi.
Alors, ceci dit, je l'invite néanmoins, quant à ce projet de loi là, à avoir une conversation notamment avec le ministre de la Santé.
Très bien. Alors, merci à vous. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
Merci, M. le Président. Demain auront lieu les crédits sur l'Accès à l'information. J'ai regardé le feuilleton et les projets de loi qui s'y trouvent, M. le Président; toujours rien sur la réforme de l'accès à l'information au Québec, pourtant promise par le gouvernement libéral depuis 2014. Est-ce que ce serait un oubli de la part du gouvernement?
Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Je l'invite, M. le Président, en plus de ce qui a été affirmé et confirmé par la ministre concernée, je l'invite donc à poursuivre ses discussions avec cette même ministre, et évidemment on aura l'occasion, M. le Président, via ces conversations-là, de pouvoir éclairer la lanterne de mon collègue.
Très bien. Merci. D'autres renseignements sur les travaux de l'Assemblée?
Alors, je vous avise qu'à la suite de la question de droit ou de privilège soulevée par M. le député de Groulx le 19 avril dernier le président de l'Assemblée entendra les plaidoiries à cet égard aujourd'hui à 18 heures ou juste après la séance de la Commission des finances publiques prévue ici, dans la salle de l'Assemblée nationale. Je comprends donc qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Consentement.
Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je suspends donc la séance jusqu'à la fin de la séance de la Commission des finances publiques, cet après-midi.
Alors, M. le député de Groulx avait soulevé une question de droit ou de privilège le 19 avril dernier, nous allons l'entendre ce soir.
Je vais entendre aussi les autres intervenants qui veulent être entendus sur la question. Je vous demanderai d'être relativement brefs parce qu'on... je connais aussi... Évidemment, j'ai lu votre document, comme, j'imagine, mes collègues ont fait la même chose de leur côté. Alors, nous allons vous écouter.
Merci, M. le Président. Alors, comme vous avez lu le document, j'estime que les collègues ont également lu le document, donc je vais me priver de le relire pour ne pas répéter. Mais, en résumé, en fait, là, ce que j'invoque, c'est que le Commissaire à l'éthique a induit l'Assemblée en erreur, a mis en cause la conduite d'un député, a prêté des intentions à un député et a exercé son pouvoir de manière abusive.
Alors donc, je suis ici pour écouter ce que les collègues ont à dire à ce sujet. Alors, mes revendications sont assez claires et puis je vais voir ce qu'eux ont à dire, puis je suis prêt à répondre à leurs questions et puis à élaborer plus longuement par la suite.
Merci. Est-ce qu'il y a... Les femmes d'abord. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et aussi leader de l'opposition.
Merci, M. le Président. Alors, avant de commencer ma plaidoirie, je tiens à rappeler à tous les parlementaires le second paragraphe de l'article 6 de notre règlement, qui prescrit les valeurs et les principes éthiques des élus de l'Assemblée nationale. Alors : «Les valeurs de l'Assemblée nationale sont les suivantes — et en 2° : Le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.»
La protection de nos institutions démocratiques sera au coeur de ma plaidoirie aujourd'hui, car la demande faite par le député de Groulx au président de l'Assemblée nationale pourrait avoir des conséquences irrémédiables sur une de nos institutions, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Premièrement, contrairement à ce qu'avance le député de Groulx dans sa lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie n'a pas constaté de manquement au code d'éthique pour les autres députés dans les rapports des 8 et 16 novembre 2017. Pour son cas, le député de Groulx considère que le commissaire ad hoc a commis une violation de droit et de privilège en induisant l'Assemblée en erreur, mettant en cause la conduite d'un député, prêtant des intentions à un député, exerçant son pouvoir de manière abusive.
Tout d'abord, je veux citer votre décision du 9 octobre 2014, et je vous cite : «Quant à l'impact que pourrait avoir le code d'éthique sur un tel cas, la présidence rappelle qu'avant l'adoption de ce code toutes les questions qui touchaient aux incompatibilités de fonction et aux conflits d'intérêts étaient partie intégrante de la Loi sur l'Assemblée nationale. Les articles 315 et suivants du règlement étaient prévus pour disposer d'accusations portées à l'égard de manquements allégués en ces matières par un député. Or, lorsque le code d'éthique a été adopté, toutes les dispositions qui traitaient de ces sujets dans la Loi sur l'Assemblée [nationale] ont été abrogées. De nouvelles dispositions ont alors été prévues dans le code d'éthique. Pour donner suite à ces modifications, l'Assemblée a modifié son règlement et a prévu à l'article 316 qu'il n'était pas possible de mettre en cause un acte accompli par un membre du Parlement lorsqu'il s'agit d'une situation visée au code d'éthique.
«En agissant de la sorte, les députés ont unanimement décidé de confier au commissaire les questions d'éthique en plus [des] situations de conflits d'intérêts et d'incompatibilité de fonctions. Ce dernier peut faire rapport à l'Assemblée après avoir fait enquête et, lorsqu'il juge qu'une sanction est appropriée, il peut la recommander à l'Assemblée.
«Dans ce cadre, l'Assemblée s'est imposé une conduite bien précise. En effet, les dispositions du code d'éthique relativement aux pouvoirs de l'Assemblée [nationale] prévoient qu'elle ne peut pas modifier la sanction recommandée par le commissaire. Son choix se limite à adopter ou rejeter la sanction proposée. Cela illustre de manière assez évidente le choix qu'ont fait les députés en adoptant ces dispositions. En présence de dispositions aussi explicites, il serait difficile d'en arriver à une autre conclusion sur la volonté de l'Assemblée.
«Ce choix de déléguer une partie des prérogatives de l'Assemblée n'est pas une première. L'Assemblée a agi de la même manière lorsqu'elle a délégué au Directeur général des élections et aux tribunaux des pouvoirs qui lui étaient initialement dévolus en matière électorale. Lorsqu'un tel choix est fait par les députés collectivement, la présidence doit en prendre acte.»
La conduite que s'est donnée l'Assemblée nationale en matière de conflits d'intérêts est claire : il y a demande d'enquête, enquête du commissaire, dépôt d'un rapport, puis, s'il y a des recommandations de sanction de sa part, l'Assemblée se limite à adopter ou rejeter la sanction proposée. Créer indirectement un processus de révision du rapport du commissaire à la première sanction donnée irait à l'encontre de cette volonté des parlementaires. De plus, elle pourrait mener à d'autres dérives, comme celle de revoir les rapports des autres personnes désignées, comme le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen ou le Commissaire au lobbyisme, lorsque ceux-ci ne font l'affaire de certains députés.
Comme toutes les autres personnes désignées, une indépendance avait été prévue pour le Commissaire à l'éthique afin qu'il puisse faire convenablement son travail, comme l'indique le rapport de suivi du code présenté en 2015, et je cite : «Ainsi, le contrôle de l'exercice de la fonction de commissaire n'est soumis qu'au processus de destitution à la suite d'une résolution de l'Assemblée nationale approuvée par les deux tiers des membres ou à la possibilité que le rapport d'enquête du commissaire, qui recommande une sanction, ne soit pas adopté aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, comme le prévoit l'article 104 du code.»
Cette volonté des parlementaires de maintenir l'indépendance du Commissaire à l'éthique a d'ailleurs été confirmée dans le rapport de la Commission des institutions d'avril 2017 portant sur la révision du code d'éthique.
De plus, toute tentative de consultation de la preuve accumulée par le commissaire pourrait aller à l'encontre de l'article 96 du code, qui prévoit : «Le commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue. Il permet au député qui fait l'objet de l'enquête de présenter une défense pleine et entière. Il lui donne notamment l'occasion de lui fournir ses observations et, s'il le demande, d'être entendu :
«1° d'abord sur la question de déterminer si le député a commis un manquement au présent code;
«2° puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et de ses motifs à cet égard, sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
«Le commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut confirmer qu'une demande a été reçue à cet effet ou encore qu'une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. Il peut également indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne pas tenir d'enquête.»
Il est à noter que le non-respect du huis clos d'une enquête du commissaire à l'éthique a été considéré comme un outrage au Parlement à la Chambre des communes le 18 octobre 2005. Si la preuve du commissaire à l'éthique devait devenir publique ou être mise dans les mains de d'autres personnes, cela constituerait donc un outrage au Parlement. Qui se confiera au commissaire à l'éthique si le huis clos peut être levé par l'Assemblée nationale?
Par ailleurs, la confidentialité est à la base du travail du commissaire à l'éthique, tant pendant ses requêtes que lorsqu'il émet des avis, comme le prescrit l'article 65 du code d'éthique et l'article 1 du Règlement sur les conflits d'intérêts du commissaire à l'éthique et de la déontologie. De plus, l'article 15 de ce règlement prévoit, et je cite : «Le commissaire qui a cessé d'exercer ses fonctions à ce titre ne doit pas divulguer une information confidentielle dont il a pris connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il ne doit pas non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public, dont il a pris connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.»
De plus, aucune évidence avancée dans la lettre du 18 avril 2018 par le député de Groulx ne démontre que le commissaire à l'éthique ad hoc a outrepassé les prérogatives qui lui sont accordées par le code, comme cela avait été le cas notamment lors de la décision de la Chambre des communes du 18 octobre 2005 et de votre décision du 12 février 2015. Ainsi, à première vue, la requête du député de Groulx devrait être considérée irrecevable. Cependant, si elle devait être examinée, nous considérons que celle-ci ne remplit pas les critères retenus pour l'ouverture de l'outrage au Parlement, à première vue, ou une question de droit et de privilège, à la lumière du droit parlementaire.
Induire l'Assemblée en erreur. Dans sa lettre du 18 avril 2018, le député de Groulx indique que le commissaire ad hoc a induit l'Assemblée en erreur. Or, en aucun cas il ne démontre l'intention du commissaire, comme le prévoit la jurisprudence dans les cas où une personne autre qu'un député tente d'induire l'Assemblée en erreur, comme vous l'indiquiez dans votre décision du 8 décembre 2016 : «Il demeure — et je vous cite — essentiel de constater [que] dans le témoignage faux ou incomplet allégué une certaine intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires. En effet, il importe de différencier l'erreur de bonne foi ou [...] témoignage inexact de l'omission volontaire de fournir des renseignements devant une commission ou la Chambre. Ainsi, pour que la présidence déclare recevable une question de privilège sur la base de ce paragraphe, elle doit à tout le moins pouvoir déduire clairement des faits soumis une intention fautive du témoin. Autrement dit, il faut plus qu'un témoignage non préparé et malhabile, car un témoignage faux ou incomplet implique une intention sous-jacente qui doit être démontrée.» Fermez les guillemets.
Dans votre décision du 8 décembre 2017, vous indiquiez, et je vous cite : «[Selon] la jurisprudence parlementaire [dans un tel cas,] il est nécessaire d'évaluer plus en détail le critère de l'intention spécifique de vouloir induire l'Assemblée ou une commission en erreur. Dans une décision récente rendue en pareille matière, la présidence s'était [alors] référée à la jurisprudence néo-zélandaise qui précise que, pour qu'un outrage puisse être établi à partir d'un témoignage d'un tiers, l'intention de tromper la commission doit être très claire. La présidence de l'Assemblée rappelait d'ailleurs que deux éléments sont nécessaires afin qu'une question à l'égard d'un tiers soit déclarée recevable sur la base du deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Premièrement, une preuve probante doit démontrer que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou incomplet. Deuxièmement, il est essentiel de constater [que] le témoignage faux ou incomplet allégué une faute fautive, c'est-à-dire une intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.» Fermez les guillemets.
Or, le député de Groulx ne fait aucunement la démonstration de cette intention. De plus, pour démontrer ses dires, il fait référence à une décision judiciaire d'une date ultérieure à celle du rapport. Un constat du commissaire ne peut être invalidé par une décision de la cour, notamment en raison de la division des pouvoirs. Comme vous l'indiquiez dans votre décision du 12 février 2015, et je vous cite : «En effet, en confiant certaines responsabilités au commissaire, les parlementaires lui ont délégué une partie de leur privilège parlementaire en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions.»
Les pouvoirs du commissaire découlent du privilège parlementaire que possède une assemblée législative de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure. Cette donne est confirmée par les articles 83, 85 et 86 du code d'éthique par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans la décision du 1er juin 2009, dans l'affaire Reine contre Basi, et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans la décision du 1er mai 1998, dans l'affaire Tafler versus Hughes.
Finalement, dans sa démonstration, le député de Groulx ne fait référence qu'à une infime partie du rapport et ne nie en aucun cas les autres faits soulevés par le commissaire ad hoc. Donc, le commissaire n'a pas induit l'Assemblée en erreur.
Mettre en cause la conduite d'un député. Contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre du 18 avril 2018, il n'est pas possible de dire que le commissaire ad hoc a mis en cause la conduite du député de Groulx. Dans sa décision du 29 octobre 2009, Yvon Vallières indiquait, et je le cite : «Il est reconnu en droit parlementaire que le fait de mettre en cause la conduite d'un membre de l'Assemblée, autrement que par la procédure prévue à cet effet, peut constituer un outrage au Parlement. Il s'agit d'une règle fondamentale qui est justifiée par le fait qu'un député ne peut se servir de son privilège de la liberté de parole à l'Assemblée pour attaquer la conduite d'un député.
«Le privilège parlementaire de la liberté de parole a un statut constitutionnel et une portée presque absolue. Cela dit, il est cependant limité par les règles du débat parlementaire, dont celles contenues aux articles 35.5° et 315 du règlement.
«Pour mettre en cause la conduite d'un membre de l'Assemblée, il faut explicitement dénigrer son travail ou critiquer sa conduite. À titre d'exemple, on ne peut dans le cadre d'un débat reprocher à un député d'occuper ou d'avoir occupé des fonctions incompatibles ou d'avoir été en situation de conflit d'intérêts, reprocher à un député d'avoir porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée ou l'un de ses membres ou mettre explicitement en cause tout acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses fonctions.»
Or, le commissaire ad hoc remplissait, à travers son enquête, la procédure prévue depuis que les parlementaires ont délégué au commissaire une partie de leurs privilèges parlementaires en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions, comme vous l'indiquez dans la décision du 12 février 2015. Donc, le commissaire n'a pas mis en cause la conduite d'un député, comme il est prévu par le droit parlementaire.
Prêter des intentions à un député. Contrairement à ce que le député de Groulx prétend dans sa lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc n'a pas commis un outrage au Parlement en lui prêtant des intentions d'avoir tenté d'induire le commissaire en erreur. Premièrement, prêter des intentions à un député n'a jamais été reconnu comme une question de droits et de privilèges ou un outrage en droit parlementaire.
Si nous le considérons comme mise en cause du comportement du député, je répète ce que nous avons spécifié précédemment. Le commissaire ad hoc remplissait, à travers son enquête, la procédure prévue depuis que les parlementaires ont délégué au commissaire une partie de leurs privilèges parlementaires en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions. De plus, l'article 41 du code d'éthique prévoit que le commissaire peut faire de tels constats quant à l'action d'un député lors de son enquête lorsque celui-ci fait des actes dérogatoires.
Exercer son pouvoir de manière abusive. Premièrement, je le répète, contrairement à ce qu'avance le député de Groulx dans sa lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc n'a pas constaté de manquement au code d'éthique pour les autres députés dans les rapports des 8 et 16 novembre 2017. De plus, en aucun cas lors de ses explications en vertu de l'article 102 du code, qui ont eu lieu le 5 décembre 2017, le député de Groulx n'a fait référence à ce que le commissaire voulait faire de lui un bouc émissaire. Or, selon les propos du député de Groulx, ces propos se seraient tenus lors d'une rencontre qui a eu lieu avant le 5 décembre. Ces explications ont eu lieu avant la décision de l'Assemblée sur le rapport d'enquête, selon le processus prévu par le code d'éthique. Donc, il n'y a pas lieu de procéder à un processus différent que celui prévu par le code.
Par ailleurs, il n'est pas possible pour la présidence d'interpréter le code afin de déterminer si le commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de manière abusive, puisque celle-ci ne peut interpréter la loi, à moins qu'il s'agisse d'une disposition de droit parlementaire, comme vous l'indiquez dans votre décision du 12 février 2015, et je vous cite : «Bien que la présidence ne puisse généralement interpréter la loi, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une disposition de droit parlementaire. En vertu du privilège que possède une assemblée législative de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure, la sanction des règles de droit parlementaire, quelle que soit leur source, appartient exclusivement à l'Assemblée. Il en découle que la présidence est seule compétente pour interpréter le sens et la portée d'une disposition contenue dans une loi et touchant à la procédure de l'Assemblée, dont la disposition du code d'éthique concernant l'obligation de déposer le rapport sur sa mise en oeuvre.»
Si la présidence devait juger si le commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de manière abusive, l'indépendance de l'institution et la délégation des pouvoirs faite en vertu de la volonté des parlementaires lors de la création du code d'éthique seraient toutes deux remises en cause. L'Assemblée s'est imposé une conduite bien précise qui lui donne la possibilité de rejeter ou adopter aux deux tiers de ses membres le rapport d'enquête du commissaire, qui recommande une sanction.
Merci, M. le Président.
Je vous remercie beaucoup, Mme la leader de l'opposition. Je constate que vous m'avez cité à peu près une douzaine de fois. Peut-être que je devrais en prendre acte pour d'autres raisons.
M. le leader du gouvernement.
Merci, M. le Président. Ça ne sera pas très, très long. La présentation que je vais faire est plus autour, je dirais, de la question de l'analyse prima facie de la demande qui est devant vous. J'arrive, je dirais, à un processus qui est un peu différent de la façon dont l'argumentation est faite par ma collègue de l'opposition officielle.
Je commencerais à vous dire d'entrée de jeu que la question de privilège soulevée est écrite de manière à nous amener beaucoup de précautions et de se poser des questions. Qu'elle soit fondée ou pas, c'est difficile pour moi de le dire. Franchement, je n'en ai aucune idée.
Alors, à ce stade-ci, je lis des choses dans la question de privilège, ceci, entre autres : Le commissaire ad hoc aurait induit l'Assemblée en erreur en se basant sur des allégations qu'il prétend mensongères. Il aurait exercé son pouvoir de manière abusive. Il y en a d'autres, là, mais juste ça à l'égard du commissaire à l'éthique, une institution votée aux deux tiers, sur l'intégrité, je veux dire, ce n'est pas banal. Au minimum, ce n'est pas banal. Et, si cela devait s'avérer, ce qui est impossible, pour l'instant, pour moi, de le dire, bien, évidemment, ça demande une réflexion assez poussée sur les conséquences que cela pourrait entraîner. Est-ce que ma collègue, qui plaidait, entre autres, sur le cadre très limitatif du code... fait en sorte que, dans des circonstances qui seraient avérées, si c'était le cas, ferait en sorte que l'abus serait possible? Je ne suis pas convaincu que c'était l'intention du législateur, en votant le code d'éthique, de pouvoir permettre l'abus. Et je crois donc qu'il faut chercher ailleurs une réponse... que celle-là.
Devant l'allégation, il est quand même important de se rappeler que la demande d'enquête a été intentée en janvier 2017, le rapport a été déposé le 1er décembre 2017. C'est donc une procédure de 10 mois d'enquête qui a amené à ce rapport. Donc, conséquemment, il y a certainement du travail qui a été fait, du travail important. C'est une enquête d'importance qui a été menée.
Évidemment, ma collègue de l'opposition officielle a soulevé des questions excessivement pertinentes sur le niveau ou le lien que cette Assemblée peut avoir avec le commissaire et sur l'importance de l'indépendance entre l'un et l'autre. Je souscris tout à fait à l'ensemble des éléments qu'elle a apportés sur le comportement qu'on peut avoir. Je veux dire, il est très clair qu'on ne peut pas aller en appel, on a un rapport, puis c'est oui ou c'est non puis ça se limite pas mal à ça. Ça, c'est la façon dont le code nous amène à se comporter devant le commissaire.
Il est évident que, si on doit préserver cette indépendance dans le processus prévu dans le code d'éthique, je ne vois pas pourquoi on devrait abandonner cette indépendance par la suite. Il faut donc trouver une mécanique parce que je continue de dire que ce qui est soulevé par le député de Groulx est quand même plutôt important. Je ne peux pas non plus avoir comme solution de dire : Bien, c'est la fin, c'est tout, il y a indépendance, et on ne peut pas intervenir, parce qu'entre autres il n'y a pas juste le code d'éthique. Il y a aussi le Règlement de l'Assemblée. Il y a aussi cette question de privilège qu'il est possible de soulever. Ça existe. Et donc il faut savoir y apporter une réponse, sur cette question de privilège, la grande question étant : Quel est le mandat ou la responsabilité de la présidence lorsqu'elle reçoit une telle question de privilège?
Et je voudrais, si vous me le permettez, revenir sur la procédure parlementaire, vous citer quelques extraits très, très courts, aussi une décision qui a été prise après que j'aie plaidé ce que je vais encore vous plaider. Je sens que je vais être cohérent dans les plaidoiries que je vais faire en ce que j'ai déjà plaidé.
J'appelle quand même ceci. Dans la procédure, on lit, et je cite : «Toutefois, il ne suffit pas simplement qu'un député invoque des faits pour qu'une question de privilège soit à première vue recevable[...]. [...]la présidence doit faire une certaine analyse préliminaire du dossier soumis afin de déterminer si les faits dont suffisamment graves pour que soit convoquée la CAN — la Commission de l'Assemblée nationale — afin qu'elle mène une enquête [...] approfondie. En somme, la présidence ne peut pas toujours prendre une décision uniquement en fonction des faits tels qu'ils sont invoqués par le député qui soumet la question de privilège.»
Je lis la question de privilège, je trouve qu'il y a des choses qui sont invoquées qui me semblent excessivement pesantes, mais ce ne se finit pas à la simple lecture pour dire : Ah! bon, bien, c'est important, alors allons-y. Prima facie, c'est autre chose que la simple lecture.
Je continue de lire la procédure parlementaire : «La présidence a, en quelque sorte, la responsabilité de s'assurer du sérieux de la question, et ce, afin d'éviter que la Commission de l'Assemblée nationale soit régulièrement transformée en tribunal pour enquêter sur des faits qui, après une certaine analyse de la part du président, n'apparaissent pas fondés à première vue.»
On lit aussi ceci : «...lorsque la présidence doit décider si un ministre s'est prévalu d'une disposition contenue dans un projet de loi encore à l'étude à l'Assemblée pour accomplir un acte, elle doit chercher à savoir si ce dernier l'a été en vertu d'une règle contenue dans un projet de loi et non en vertu d'une règle existante.»
Là, je sens que vous vous souvenez que j'ai déjà plaidé une chose de la sorte. D'ailleurs, ça m'amène à la décision que vous avez rendue sur cette chose antérieure le 5 mai 2015. Je vous cite, M. le Président, pas au complet, une simple partie : «Bien entendu, la présidence cherchera toujours à savoir si une disposition législative existante est à la base du geste reproché. Cependant, la situation n'est pas toujours limpide, et c'est dans ce contexte qu'un éclairage supplémentaire est souhaitable. Il peut être dans l'intérêt de la ou des personnes visées par une question de privilège que la présidence bénéficie du plus grand éclairage possible avant de rendre une décision.»
Vous vous souvenez qu'à cette époque je vous disais qu'il ne pouvait pas revenir sur les épaules le fardeau... du gouvernement de trouver en quelques secondes... parce que, parfois, on plaide tout de suite après le dépôt de la question de privilège, et là de pouvoir trouver les sources, notamment de soutien législatif... et qu'il revenait à la présidence et à son équipe de le trouver.
J'amène un commentaire ici. Lorsqu'il est le temps de trouver le soutien législatif à un geste posé qui est appelé, dans une question de privilège, comme étant à un projet de loi non adopté, la présidence a l'avantage d'avoir, autour de sa table, des experts en législation. Et ceux-ci peuvent très bien continuer, si on veut, de poser des questions pour savoir si, à première vue, un certain examen, qui va au-delà de la simple lecture de la question de privilège, permet de dire s'il y a matière à poursuivre.
On est dans une matière totalement différente ici. On est, en fait, en train de nous demander de retourner sur les traces d'une enquête menée par des spécialistes d'enquête. Comment on va concilier les deux? C'est là, la grande question, M. le Président.
Alors, je crois personnellement, entre autres pour les raisons mentionnées par notre collègue sur l'importance de préserver l'indépendance, je crois qu'à cause de la substance de la question de privilège ici, qui met en relief une enquête de 10 mois... il me semble que l'exercice que vous devez faire pour vous enquérir à savoir si, effectivement, il y a, prima facie dans cette question de privilège, matière à poursuivre avec une commission... il me semble que vous devez faire cette étude muni d'une équipe aussi professionnelle que celle que vous avez pour la législation, mais alors là en matière d'enquêtes comme celle-ci. Or, il s'avère que, dans notre Assemblée, dans nos outils, dans nos institutions, voire même tout près de celle du Commissaire à l'éthique, il y a un jurisconsulte, qu'on a bien fait de conserver, qui pourrait vous être utile pour vous faire une idée sur les éléments à l'égard de cette question de privilège qui peuvent démontrer si, effectivement, à première vue, il y a lieu d'aller plus loin.
Je ne vous encourage pas de le faire vous-même. Je n'encourage certainement pas cette Assemblée de le faire. Je l'ai dit à plusieurs reprises, cette Assemblée ou une de ses commissions n'a pas les aptitudes d'enquête nécessaires pour arriver à des fins objectives et indépendantes. C'est normal, nous sommes une Assemblée de partis politiques, certains vont dire une Assemblée partisane. Ce n'est pas de défaut là-dedans. Ça fait partie de la démocratie.
Dans des matières comme celle-ci, qui remettent en question des droits, autant de celui qui fait la question de privilège que celui qui est attaqué par la question de privilège, parce que c'est bien de ça dont il est question, il me semble qu'on doit avoir un processus le plus neutre, indépendant, objectif. Et je vous encourage donc à accomplir votre mandat de surveillance, de vérification préliminaire lorsqu'une question de privilège vous est posée, d'utiliser les recours du jurisconsulte pour pouvoir vous faire une idée, à savoir si, à première vue, il y a matière à question de privilège dans ce qui est soulevé par le député de Groulx. En vous souhaitant bonne chance, M. le Président.
Je constate que vous avez eu du temps pour vous préparer, contrairement aux autres fois où vous vous en êtes plaint. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais tout simplement... Mme la leader de l'opposition.
Oui. M. le Président, je veux nous rappeler, suite à la proposition de mon collègue de requérir les services du jurisconsulte, je veux juste que l'on se rappelle de l'indépendance du Commissaire à l'éthique. Le processus que nous avons mis en place dans le code d'éthique est de venir justement... lorsque le Commissaire à l'éthique avait une décision, eh bien, sa décision retournait sur le plancher de l'Assemblée nationale lorsqu'il y avait une recommandation, et qui pouvait être adoptée, oui ou non, par le deux tiers des membres.
Je veux juste aussi vous dire que mon inquiétude, c'est aussi suite à la décision de la Chambre des communes, du mois d'octobre, sur tout ce qui constitue le huis clos de la preuve du cas qui est déposé au Commissaire à l'éthique. Moi, je pense qu'il y a là à se poser la question sur l'ouverture de la preuve qui a été déposée, et je remets en question le fait qu'il puisse y avoir un tiers qui a accès à une preuve. Et je repose la question : Qui s'ouvrira dorénavant au Commissaire à l'éthique si la preuve peut être ouverte par un tiers? Et je vous rappellerais, M. le Président, l'article 110 concernant les avis de jurisconsulte à l'effet que les avis donnés par le jurisconsulte ne lient pas le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Alors, je veux bien qu'on puisse avoir une proposition de mon collègue, mais, puisque le jurisconsulte ne peut... ses recommandations ne lient pas le Commissaire à l'éthique, bien, je ne vois pas comment on peut utiliser le jurisconsulte dans cette procédure.
Alors, je vous remercie. M. le leader du gouvernement, un mot?
Peut-être sur le jurisconsulte. Ce que ma collègue dit, dans le fond, c'est qu'il y a une indépendance entre le jurisconsulte et le commissaire. Le jurisconsulte peut très bien servir de jurisconsulte auprès de l'Assemblée. C'est son titre, c'est sa fonction, et je pense que vous pouvez l'utiliser.
Merci. Est-ce que... Je vous ai entendu. Je voudrais remercier les trois plaideurs sur cette question. Est-ce que tout le monde a été entendu? Est-ce que vous avez... M. le député de Groulx, vous avez quelque chose à ajouter?
Oui, M. le Président. Écoutez, je suis ici, là, juste pour... je suis ici en toute bonne foi. Et puis ce que je veux ultimement, c'est qu'on puisse avoir confiance au rôle du Commissaire à l'éthique. Puis, aussi humain qu'il puisse être, il a le droit à l'erreur. Et puis, tu sais, les démonstrations que j'ai faites, il y a des erreurs dans mon rapport, des erreurs qui sont mathématiquement vérifiables. Je veux dire, j'ai déposé en preuve ma conciliation bancaire, même sans la nécessité d'avoir... Le jugement qui a suivi le rapport du commissaire, la preuve comptable antérieure démontrait clairement que la base de réflexion du commissaire était erronée. Alors donc, il me blâme pour des choses qui sont mathématiquement fausses. Donc, je demande effectivement à ce qu'on reconsidère le tout, là.
Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx. Je remercie chacun des deux plaideurs, M. le leader du gouvernement, Mme la leader adjointe... Mme la leader de l'opposition officielle, excusez-moi, excusez-moi. J'entends rire en arrière du trône, mais c'est... Ne riez plus!
Alors, puisque nous en sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes... Et, avant de lever la séance, bien, je vous dis que je vais prendre en délibéré, évidemment, cette question-là.
Donc, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés à mercredi 2 mai 2018, à 9 h 40. Je vous remercie.